III. LE CONTENTIEUX DE L'URBANISME
Bien que les services du ministère de l'Equipement ne disposent pas de données chiffrées globales relatives à l'ensemble du contentieux de l'urbanisme, ils établissent néanmoins une statistique annuelle relative aux recours auxquels l'Etat est partie et des recours exercés par les préfets dans le cadre du contrôle de légalité. Comme le montre les deux tableaux ci-dessous, les uns et les autres connaissent une décrue significative entre 1997 et 1999 :
EVOLUTION DU NOMBRE DES RECOURS
CONTRE LES DÉCISIONS PRISES AU NOM DE L'ETAT
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1994 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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Recours en annulation dont |
937 |
881 |
863 |
données non communiquées |
604 |
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- Permis de construire |
393 |
375 |
479 |
261 |
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- Certificats d'urbanisme |
153 |
167 |
182 |
166 |
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- Demandes de sursis à exécution |
163 |
139 |
150 |
114 |
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Décisions prononcées |
930 |
721 |
577 |
711 |
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- Portant sur le fond |
- |
513 |
446 |
539 |
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- Annulations |
164 |
107 |
77 |
176 |
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- Sursis à exécution ordonnés |
107 |
81 |
65 |
50 |
Source : DGUHC
Le nombre des recours exercés contre des décisions a notablement diminué depuis 1994, passant de 937 à cette date, à 604 en 1999, soit un baisse de plus d'un tiers. Le nombre des décisions prononcées entre 1997 et 1999 s'accroît en revanche fortement, passant de 577 à 711, tandis que le nombre d'annulations prononcées double, de 77 à 176.
Le nombre de recours exercés par les représentants de l'Etat au titre du contrôle de légalité connaît également une diminution de près d'un tiers comme le montre le tableau suivant :
ÉVOLUTION DU NOMBRE DE RECOURS
EXERCÉS PAR LES REPRÉSENTANTS DE L'ÉTAT
DANS LE
CADRE DU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ
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1994 |
1996 |
1997 |
1998 |
1999 |
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Nombre d'actes déférés |
341 |
319 |
343 |
non communiqué |
235 |
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dont demandes de sursis à exécution : |
164 |
204 |
174 |
60 |
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Nombre de jugements rendus dont : |
293 |
309 |
209 |
167 |
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- désistement ou non-lieu à statuer - décisions rendues au fond |
95 110 |
109 151 |
60 146 |
63 - |
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- annulations |
92 |
121 |
100 |
79 |
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- demandes de sursis à exécution - sursis à exécution prononcés |
88 58 |
50 28 |
63 34 |
26 26 |
Source : DGUHC
On notera, au surplus, la forte diminution du nombre des demandes de sursis à exécution en 1999.
Comme votre rapporteur pour avis l'indiquait lors de l'examen du projet de loi de finances 2000, le ministère de l'Equipement, des transports et du logement a décidé de se doter d'un outil plus performant de collecte d'éléments statistiques.
Selon les informations transmises à votre rapporteur pour avis, le nouveau dispositif, " élaboré en liaison avec les directions départementales de l'Equipement, est composé de deux logiciels, Gpénal et Gadmin, pour le suivi individualisé des dossiers de contentieux pénal et administratif. La commission nationale de l'informatique et des libertés ayant donné son accord, les arrêtés autorisant la création de ces deux logiciels ont été publiés aux journaux officiels des 14 novembre 1998 et 17 avril 1999.
L'année 1999 a été mise à profit pour installer ces logiciels au sein de certaines directions départementales de l'équipement. 47 d'entre elles ont déjà transmis leurs statistiques par ce nouvel outil " .
A partir de 2001, le ministère disposera donc, sur la base des données 2000, de statistiques plus précises portant notamment sur les types d'actes pris au nom de l'Etat et sur les déférés préfectoraux.
Eu égard au caractère passionnel émotionnel voire irrationnel que revêt le contentieux de l'urbanisme, votre commission des affaires économiques souhaite que l'Etat se dote, dès que possible, des moyens d'en assurer le suivi statistique.