D. LES CRÉDITS CONSACRÉS À LA COMPENSATION DE HANDICAPS OU DE CONTRAINTES SPÉCIFIQUES
Ces crédits comprennent deux types de dotations, auxquelles il convient d'ajouter les subventions accordées aux bâtiments d'élevage et au matériel en zone de montagne.
Les interventions spéciales dans les zones agricoles défavorisées, inscrites à la ligne budgétaire 44.80/30 , correspondent aux indemnités compensatoires de handicaps naturels ;
Les crédits inscrits à cette ligne diminuent de 276 millions de francs, soit 17,7 %, le montant prévu pour l'année 2001 s'élevant à 1,284 milliards de francs, contre 1,56 milliards de francs l'année précédente.
En dépit de la compensation permise par l'augmentation de 25 à 50 % du taux de cofinancement européen, cette diminution des crédits nationaux affectés aux indemnités compensatoires de handicaps naturels était inacceptable, compte tenu des effets prévisibles de la réforme des modalités d'octroi de ces ICHN, qui pourraient exclure du dispositif près de 10 % des bénéficiaires actuels.
Dans ces conditions, il apparaissait légitime d'affecter les économies réalisées au plan national, grâce à l'augmentation de la participation communautaire, à la politique de la montagne. C'est ce à quoi le Gouvernement s'est engagé le 24 octobre dernier, à la suite d'une forte mobilisation des organisations professionnelles agricoles et des représentants de la montagne, en affectant une enveloppe supplémentaire d'un montant de 500 millions de francs en faveur de l'agriculture de montagne.
Les actions spécifiques en zones défavorisées, regroupées à la ligne 44.80/50 , et en grande partie contractualisées dans le cadre des contrats de plan Etat-régions, concernent :
- la mise en oeuvre de projets collectifs agricoles visant à améliorer la gestion de l'espace, notamment en montagne à travers les diagnostics pastoraux ;
- le soutien aux races rustiques et aux organismes collectifs d'élevage en montagne ;
- la promotion des produits de montagne ;
- le programme national d'expérimentation sur les systèmes extensifs et la pluriactivité.
Les crédits de la ligne 44.80/50 augmentent de 32,4 %, passant de 7 millions de francs en 2000 à 9,27 millions de francs pour 2001.
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Loi de finances 2000
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Projet de loi de finances pour 2001
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Evolution 2001/2000 (en %) |
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44.80/30
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44.80/50
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TOTAL |
1 567,00 |
1 293,27 |
- 17,5 |
La ligne budgétaire 61.40/30 regroupe les crédits relatifs à la modernisation des exploitations .
Ces crédits sont stables à 224 millions de francs en autorisations de programme et augmentent de 134 millions de francs en 2000 à 160 millions de francs pour 2001 en crédits de paiements, soit une hausse de 19,4 %.
L'enveloppe de 224 millions de francs devrait être répartie entre une dotation de 150 millions de francs, destinée au financement du Programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) et une dotation de 74 millions de francs aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en zone de montagne.
Votre commission regrette que les subventions aux bâtiments d'élevage et à la mécanisation en montagne, comprise dans ces crédits, demeure inchangée à 74 millions de francs, alors que des crédits supplémentaires auraient été nécessaires pour résorber les files d'attente et satisfaire les demandes nouvelles.