II. LES PRINCIPAUX CHOIX BUDGÉTAIRES
Si l'on neutralise les variations liées à la budgétisation de certaines activités des centres techniques industriels, les crédits demandés pour 2001 ne s'élèvent plus qu'à 15,217 milliards de francs (en DO+CP) et à 4,835 milliards de francs en autorisations de programmes.
Le relatif tassement des crédits que traduisent ces chiffres est lié à deux évolutions :
- le transfert vers le budget de l'aménagement du territoire et de l'environnement, décidé par le premier ministre, de la subvention de fonctionnement à l'IPSN (titre IV) et des crédits finançant les analyses de sûreté effectuées par cet institut pour le compte de la direction de la sûreté des installations nucléaires (titre V) . Votre commission estime d'ailleurs que ce transfert n'est pas forcément opportun ;
- l'arrêt de tout nouveau engagement de crédits au titre de l'aide à la construction navale à compter de 2001, conformément au dispositif d'encadrement communautaire, soit une baisse de 1,287 milliard de francs d'autorisations de programme.
A. INNOVATION, RECHERCHE ET FORMATION : DES CRÉDITS À L'ÉVOLUTION CONTRASTÉE
Les moyens budgétaires consacrés au développement des PMI, à la recherche industrielle et à la politique de l'innovation (agrégat 22), sont retracés dans le tableau suivant :
AGRÉGAT 22, RECHERCHE INDUSTRIELLE ET INNOVATION
Ces crédits recouvrent les moyens d'intervention directe de l'Etat en faveur de l'investissement, de la recherche et de l'innovation au sein des PMI.
1. Les crédits de soutien à la recherche : une évolution décevante
Les crédits du chapitre 66-01 (développement de la recherche industrielle) demandés pour 2001 s'élèvent à 1,5 milliards de francs en crédits de paiement et à 2,8 milliards de francs en autorisations de programme. Ils sont en baisse de plus de 10 % en crédits de paiement.
Cette baisse de l'enveloppe de crédits de paiement résulterait de l'existence de " reports importants ", d'après les termes employés par le Gouvernement pour justifier cette évolution.
Ces crédits tendent à favoriser la recherche et l'innovation et à renforcer, autour de programmes fédérateurs, la coopération entre les différents acteurs de la recherche.
Il s'agit d'abord de la mise en place des réseaux de recherche et d'innovation technologiques (RRIT) dans des domaines à fort impact économique et social (santé et sciences du vivant, technologies de l'environnement, techniques logicielles). Adossé au programme pour la recherche et l'innovation dans l'audiovisuel et le multimédia (PRIAM), lui-même reconduit en 2001, un nouveau réseau de recherche et d'innovation technologique sera mis en place d'ici la fin de l'année pour associer l'ensemble des acteurs à la définition des priorités et des axes de recherche, notamment en ce qui concerne les dispositifs techniques de protection contre le piratage.
Dans le cadre des actions du réseau national de recherche en télécommunication (RNRT), ont été mises en place des plates-formes d'expérimentations pour donner aux entreprises innovantes et aux laboratoires de recherche les moyens de tester les nouvelles applications préfigurant l'internet de deuxième génération.
Ces crédits sont également destinés à la mise en place du nouveau programme européen " MEDEA + " qui, succédant à plusieurs programmes de recherche et développement coopératifs dans le domaine de la microélectronique, vise à consolider la compétitivité de l'industrie européenne dans ce domaine en réorientant son intervention vers la maîtrise de systèmes intégrés et la standardisation et le développement de plates-formes pour les marchés d'application.
Enfin, le secteur des sciences de la vie fait l'objet d'une attention particulière. Ainsi, le réseau " GenHomme " , dédié à la génomique humaine et lancé en décembre 1999 mobilise-t-il une dotation annuelle de 100 millions de francs du ministère de l'industrie, complétée par une dotation équivalente du ministère de la recherche. 40 millions de francs du ministère sont, en outre, dirigés vers le secteur des biotechnologies pour les actions non couvertes par le réseau GenHomme. Les technologies de la santé (bio-matériaux, instrumentation médicale, capteurs...) ont aussi leur réseau de recherche, le réseau national des technologies de la santé (RNTS) , qui mobilisera 20 millions de francs en 2000.
Les crédits d'intervention de l'ANVAR (voir ci-après pour une analyse plus détaillée de son action) ne sont que stabilisés (800 millions de francs d'autorisations de programmes et 673,5 millions de francs de crédits de paiement), alors que sa subvention de fonctionnement décroît.
Cet organisme doit pourtant, en vertu des engagements qui le lient à l'Etat, renforcer sa capacité d'intervention en faveur de l'innovation, accentuer son effort en faveur des PMI dans le domaine des technologies de l'information et consolider, au travers de l'effet de levier de ses interventions, son rôle d'interface dans la création et le développement d'entreprises innovantes.
2. La diffusion des techniques et la modernisation des PMI, une action mise en oeuvre dans le cadre des contrats de plans
Le Gouvernement fait valoir que c'est le respect des engagements de l'Etat pris au travers de la nouvelle génération des contrats de plan Etat-Régions qui entraîne une progression des crédits destinés à la modernisation des PMI (chapitre 64-92, actions de développement industriel régional) : +2,8 % en autorisations de programme et +6 % en crédits de paiement, succédant à la hausse de 7 % intervenue en 2000. Ces crédits sont analysés plus en détail ci-après, dans le chapitre relatif à l'action des DRIRE.
3. L'adaptation des dispositifs de formation
La démarche engagée en 1999 à la suite, notamment, de la publication du rapport de M. Henri Guillaume sur la politique de l'innovation, a conduit à une adaptation importante des cursus de formation et de la pédagogie des écoles des mines. Pour mieux répondre à l'évolution des besoins des entreprises, les coopérations avec ces dernières ont été renforcées afin de développer le goût d'entreprendre chez les élèves ingénieurs. Le projet de budget accompagne ces démarches : une progression de 2,4 % des crédits de fonctionnement des écoles est prévue, ainsi que des créations d'emplois.
De la même façon, le budget traduit un effort particulier en faveur de l'enseignement des télécommunications. Le plan de développement stratégique en cours de finalisation du Groupement des Ecoles de Télécommunications (augmentation du nombre de diplômés - constitution d'un pôle de référence dans le domaine de la recherche et de l'expertise en TIC - soutien à l'innovation et à la création d'entreprises au travers notamment du lancement d'un nouveau fonds d'amorçage sur les systèmes de communication...) bénéficie d'un accompagnement budgétaire qui se traduit par une dotation majorée de 25 millions de francs (+5 %). Enfin, le budget reconduit la subvention de fonctionnement à l' Ecole supérieure d'électricité (SUPELEC), dont l'évolution vers les technologies de l'information s'accentue, au niveau atteint en 2000 (40,2 millions de francs).
4. La hausse des crédits destinés aux organismes intervenant dans le domaine de la qualité
Les dotations consacrées aux normes et à la qualité progressent de 3,2 % (en DO+AP). Au-delà de la poursuite du plan pluriannuel engagé en 1998 par le bureau national de métrologie, cette progression recouvre l'aide apportée au laboratoire national d'essais pour lui permettre d'assurer, dans un cadre juridique communautaire profondément modifié, ses nouvelles missions dans le domaine de la métrologie légale. Elle recouvre, surtout, l'augmentation importante du soutien apporté à l'Association française pour la normalisation (AFNOR), dont l'activité doit s'exercer dans un nouvel environnement fiscal et qui s'appuiera sur un nouveau système d'information et de communication destiné aux différents acteurs du processus de normalisation.