Projet de loi de finances pour 2001 : sur les PME, le commerce et l'artisanat

Avis n° 94 (2000-2001) de M. Gérard CORNU , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 23 novembre 2000

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N° 94

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2000-2001

Annexe au procès-verbal de la séance du 23 novembre 2000.

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2001 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME VIII

PME - COMMERCE ET ARTISANAT

Par M. Gérard CORNU,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : MM. Jean François-Poncet, président ; Philippe François, Jean Huchon, Jean-François Le Grand, Jean-Paul Emorine, Jean-Marc Pastor, Pierre Lefebvre, vice-présidents ; Georges Berchet, Léon Fatous, Louis Moinard, Jean-Pierre Raffarin, secrétaires ; Louis Althapé, Pierre André, Philippe Arnaud, Mme Janine Bardou, MM. Bernard Barraux, Michel Bécot, Jacques Bellanger, Jean Besson, Jean Bizet, Marcel Bony, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Gérard César, Marcel-Pierre Cleach, Gérard Cornu, Roland Courteau, Charles de Cuttoli, Désiré Debavelaere, Gérard Delfau, Christian Demuynck, Marcel Deneux, Rodolphe Désiré, Michel Doublet, Paul Dubrule, Bernard Dussaut , Jean-Paul Emin, André Ferrand, Hilaire Flandre, Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Serge Godard, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Mme Anne Heinis, MM. Pierre Hérisson, Rémi Herment, Bernard Joly, Alain Journet, Philippe Labeyrie, Gérard Larcher, Patrick Lassourd, Gérard Le Cam, André Lejeune, Guy Lemaire, Kléber Malécot, Louis Mercier, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Bernard Piras, Jean-Pierre Plancade, Ladislas Poniatowski, Paul Raoult, Jean-Marie Rausch, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Josselin de Rohan, Raymond Soucaret, Michel Souplet, Mme Odette Terrade, MM. Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 11 ème législ.) : 2585 , 2624 à 2629 et T.A. 570 .

Sénat : 91 et 92 (annexe n° 13 ) (2000-2001).

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Présentant pour la première fois ce budget, votre rapporteur pour avis tient ici à rendre hommage à son prédécesseur, M. Jean-Jacques Robert, dont la compétence et l'autorité étaient unanimement reconnues.

Les crédits consacrés aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat pour 2001 sont maintenus au niveau adopté pour 2000. Cette reconduction d'un budget au demeurant très modeste s'accompagne d'une continuité dans la politique menée depuis plusieurs années.

Si ce budget permet de financer des actions utiles, notamment en matière de formation et d'aménagement du territoire, la politique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat ne se résume pas aux crédits qui lui sont consacrés.

La santé économique du commerce et de l'artisanat est bien davantage affectée par la conjoncture économique générale et les mesures fiscales figurant dans la première partie des lois de finances que par les crédits qui lui sont dévolus. Les chefs d'entreprises, les artisans, les commerçants attendent moins des pouvoirs publics des crédits qu'un allégement des charges, une simplification des formalités administratives, en résumé un environnement propice au développement des entreprises.

Ce budget traduit cependant la volonté du Gouvernement d'accompagner ces secteurs dans leurs évolutions. Il est, en outre, l'occasion d'un bilan de l'action menée en direction des petites entreprises de commerce et d'artisanat.

Ce bilan, que votre rapporteur pour avis a souhaité nuancé, témoigne du malaise actuel qui s'est emparé des artisans et des petites entreprises, victimes d'un environnement juridique, fiscal, social et administratif qu'ils ressentent comme particulièrement pénalisant. Il traduit la nécessité de mettre en chantier une loi d'orientation commerciale et artisanale qui plus que les diverses mesures éparpillées dans de nombreux projets de loi, donnerait une réelle lisibilité et une vraie cohérence à l'action publique en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat.

CHAPITRE 1ER -

L'ACTIVITÉ DES PME, DU COMMERCE
ET DE L'ARTISANAT EN 1999 ET 2000

Le budget des PME, du commerce et de l'artisanat s'inscrit cette année dans un contexte globalement plus favorable que l'année dernière, en raison de la forte croissance que la France connaît depuis 1999.

I. LA CRÉATION D'ENTREPRISES : UNE LÉGÈRE AMÉLIORATION

A. LE NOMBRE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES PROGRESSE LÉGÈREMENT EN 1999, POUR LA PREMIÈRE FOIS DEPUIS CINQ ANS

En 1999, 269.000 entreprises ont été créées en France . Ce chiffre comprend l'ensemble des créations d'entreprises, lesquelles peuvent prendre des formes diverses. Les plus nombreuses sont les créations d'entreprises nouvelles, c'est-à-dire d'établissements économiques jusqu'alors inexistants (169.700 unités, soit 63,1 % du total). Les " réactivations " d'unités existantes, qui reprennent leur activité après l'avoir cessée, font aussi partie des créations d'entreprises (56.1000), ainsi que les " reprises " (43.200).

EVOLUTION ANNUELLE DU NOMBRE DES CRÉATIONS D'ENTREPRISES (en %)

	Ensemble	Nouvelles	Réactivations	Reprises
1994	+7,6	+7,5	+11,6	+3,2
1995	-3,1	-2,6	-2,2	-6,3
1996	-3,3	-4,0	-3,0	-1,1
1997	-1,3	-2,4	+0,4	+0,8
1998	-2,1	-1,0	-3,6	-4,2
1999	+0,9	+2,1	+0,6	-3,0
Structure des créations en 1999	100	63,1	20,9	16,0

Source : répertoire SIRENE

Champ : Industrie, Commerce, Industrie

En 1999, pour la première fois depuis 1994, le nombre des créations d'entreprises est plus élevé que celui de l'année précédente, avec une hausse de 0,9 %. Toutefois, cette progression reste modeste en regard de la vigueur de la reprise.

Jusqu'en 1998, l'évolution de la création d'entreprises avait été particulièrement mal orientée. Le total des créations d'entreprises, qui avait atteint un niveau élevé en 1994, a en effet continuellement reculé entre 1995 et 1998. La baisse a été particulièrement marquée en 1995 et 1996, atteignant, respectivement, 3,1 % et 3,3 %. Puis, le nombre de créations d'entreprises a encore diminué de 1,3 % en 1997, et de 2,1 % en 1998, en dépit d'une nette amélioration de la situation économique.

B. EN HAUSSE DANS LES SERVICES, LES CRÉATIONS D'ENTREPRISES RECULENT FORTEMENT DANS LE COMMERCE, LES INDUSTRIES AGRO-ALIMENTAIRES ET L'INDUSTRIE

Les secteurs les plus dynamiques en matière de création d'entreprises sont les services aux ménages et aux entreprises. Alors que le total des créations a reculé de 1,7 % entre 1993 et 1999, elles ont progressé de 13,2 % dans les services aux entreprises, et de 10,4 % dans les services aux ménages. Etant donné le poids important de ces secteurs dans l'ensemble des créations d'entreprises, cette forte progression a en partie compensé les baisses constatées dans presque tous les autres secteurs.

En revanche, avec un poids d'environ 30 % et un recul de 12,5 % au cours de la période, les créations d'entreprises de commerce ont fortement pesé sur l'évolution globale. En termes de contribution, elles font baisser de 4 points l'évolution d'ensemble. La part du commerce dans le nombre annuel de créations recule ainsi de 32 % en 1993 à 29 % en 1999.

C'est dans l'industrie manufacturière que les créations diminuent le plus, la baisse atteignant 20 % entre 1993 et 1999, même si la tendance s'atténue. Cependant, la part de l'industrie dans le total des créations étant relativement faible (6,8 % en 1993 et 5,6 % en 1999), ce secteur ne freine que modérément l'évolution totale.

Au-delà de facteurs communs à tous les domaines d'activité, tels que la situation économique ou l'octroi d'aides éventuelles, la création d'entreprises dépend des spécificités de chaque secteur. Les évolutions sectorielles sont ainsi cohérentes avec l'évolution structurelle du tissu productif français : prédominance des services sur les activités industrielles, moindre importance du petit commerce, limitations des ouvertures de grandes surfaces, etc.

C. LE RÉCENT REDRESSEMENT DES CRÉATIONS RESTE FAIBLE EN REGARD DE LA REPRISE DE L'ACTIVITÉ

Jusqu'à la fin de l'année 1995, le comportement de création d'entreprises est étroitement lié aux fluctuations de l'activité économique, le lien s'établissant plus précisément entre le nombre de créations et le taux de croissance trimestriel du produit intérieur brut.

Contrairement aux précédentes, la reprise récente de l'économie française ne s'est pas accompagnée, jusqu'à présent, d'un redressement marqué du nombre de créations d'entreprises. Sur le long terme, la situation reste, en outre, en deçà de ce qu'elle était il y a dix ans.

EVOLUTION DU NOMBRE TOTAL DE CRÉATIONS D'ENTREPRISES

	1989	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Créations et reprises	310 000	294 131	284 853	275 586	271 087	266 446	269 000
Evolution			-3,1 %	-3,2 %	-1,6 %	-1,7 %	+0,9 %
Création ex-nihilo	204 000	183 764	178 764	171 941	166 850	166 190	169 700
Evolution			-3,1 %	-3,2 %	-1,6 %	-1,7 %	+2,1

Source INSEE - APCE

En 1989, le nombre de création d'entreprises nouvelles s'élevait en effet à 204.000 ; dix ans après elles ne sont plus que 169.000, soit plus de 30.000 entreprises de moins.

NOMBRE D'ENTREPRISES NOUVELLES CRÉÉES
CHAQUE ANNÉE EN FRANCE

Source : INSEE-APCE

Cette situation préoccupante résulte des blocages dont souffre encore l'économie française. Elle illustre une singularité préoccupante.

Les exemples étrangers, et en particulier celui des Etats-Unis, montrent combien la créativité et l'innovation sont au coeur du processus de croissance. La création aux Etats-Unis est passée de 500 000 entreprises au début des années 1990 à 1 million d'entreprises en 1997. Dans le même temps, les Etats-Unis ont connu une phase de croissance sans précédent.

De ce point de vue, la situation française est tout à fait préoccupante . Rapporté à la population active, le nombre d'entreprises françaises serait de 3,4 millions et non de 2,3 millions si notre pays avait la même densité entrepreneuriale que la Grande Bretagne . Comparée aux Etats-Unis, la France accuse un retard plus important encore puisqu'en appliquant à notre pays le ratio américain, le nombre d'entreprises françaises devrait s'élever à 4,2 millions.

Ce déficit français a des conséquences importantes sur l'évolution de l'emploi. En 1998, la création d'entreprise a contribué à la création de 206.000 emplois, chiffre tout à fait significatif par rapport aux 330.000 emplois salariés créés la même année. Si le niveau des créations d'entreprises annuelles s'était maintenu depuis 1989, il y aurait eu en moyenne 48.000 emplois de plus par an. Autrement dit, le recul de la création d'entreprise en France depuis dix ans a diminué de près de 500.000 le nombre des emplois nouveaux.

II. LE COMMERCE : UNE CROISSANCE CONFIRMÉE

En 1999, le commerce a tiré parti de la bonne santé de l'économie. Sa forte croissance s'est traduite par une hausse de l'emploi importante. Le " commerce et réparation automobile " a maintenu son dynamisme : + 0,6 % après + 6,8% en 1998. Le chiffre d'affaires du commerce de détail, déjà qualifié d'exceptionnel en 1998, a encore augmenté de 3,2 % en volume. La vigueur de la consommation a été propice aux grandes surfaces, alimentaires ou spécialisées, tandis que le petit commerce a stabilisé ses positions. Pour la troisième année, le commerce de gros est en très forte progression (+ 7,1 %), grâce notamment aux ventes de bien d'équipement.

La création d'emplois dans le commerce se poursuit : au cours de l'année 1999, les effectifs salariés se sont accrus de 69.000 personnes. Cette augmentation de 2,7 % entre fin 1998 et fin 1999, est égale à celle de l'ensemble de l'économie. Fin 1999, le commerce employait 2.670.000 salariés et 450.000 non-salariés. En outre, 220.000 personnes travaillaient dans l'artisanat commercial (boulangeries, pâtisseries et charcuteries).

A. LE COMMERCE DE DÉTAIL EN EXPANSION

Le commerce de véhicules automobiles affiche une croissance spectaculaire : + 7 % en volume. Celle-ci prolonge le rebond de 1998, qui succédait au creux de 1997, contrecoup de l'arrêt des primes gouvernementales. Les ménages ont consacré une part non négligeable de leurs dépenses à l'achat d'automobiles, profitant de sensibles baisses de prix ou du nombre croissant d'options en série. Près de 2,15 millions de voitures particulières neuves ont été immatriculées ; c'est le chiffre le plus élevé de la décennie.

Le commerce spécialisé dans l'entretien et la réparation automobile a crû moins fortement (+ 2,2 % après + 3,8 % en 1998). Il est concurrencé par les ateliers des concessionnaires et les centres de pose de pièces détachées, qui renforcent chacun leur position. Le commerce de détail de carburants a modérément accru son volume d'activité (+ 2,2 %), la hausse du prix du pétrole a entraîné une augmentation plus sensible du chiffre d'affaires en valeur (+ 5,5 %). Parallèlement, les grandes surfaces continuent à progresser de façon très soutenue sur ce marché, d'environ 1 point par an depuis 1995. En 1999, les ventes de carburants y ont augmenté de 10 % en valeur.

L'automobile n'est pas le seul poste à avoir bénéficié des gains de pouvoir d'achat des ménages. Les ventes de produits non alimentaires en ont aussi profité. Sur ce marché, le grand commerce spécialisé fait jeu égal avec les grandes surfaces à prédominance alimentaire depuis deux ans. En 1998, sa croissance avait dépassé celle des hypermarchés (+ 10,4 % en valeur contre + 7,2 %). En 1999, les hypermarchés ont capté une partie de la clientèle à la faveur de vastes campagnes promotionnelles sur des produits non alimentaires : ils ont fait mieux encore que le grand commerce spécialisé (+ 9,9 % contre + 6,5 % en valeur). Le petit commerce spécialisé a en revanche seulement maintenu son activité.

Néanmoins, les magasins spécialisés ont dans l'ensemble réalisé de nouveau une belle performance (+ 3,4% après + 4,7 % en 1998). Ils détiennent encore 42 % du marché, les grandes surfaces à prédominance alimentaire franchissant la barre des 20 % en 1999. L'activité des commerces d'équipement du foyer est restée très ferme (+ 5,4 % après + 6,5% en 1998) . Cette progression est plus modérée en valeur, les prix des produits bruns (télévision, hi-fi...) et de la micro-informatique diminuant sensiblement. Le secteur de l'électroménager et radiotélévision a été une nouvelle fois le plus dynamique (+ 8,6 %), grâce à l'engouement des ménages pour les produits intégrant les nouvelles technologies (multimédia, téléphonie mobile, DVD,...). Les produits nouveaux ont également stimulé l'activité des autres commerces spécialisés (+ 4,3 %), dans lesquels sont notamment classés les spécialistes de la micro-informatique et des boutiques de téléphonie mobile. Dans l'aménagement de l'habitat, la croissance de l'activité amorcée en 1994, s'est maintenue à un niveau élevé (+ 4,1 % après + 3,3 % en 1998). Ce secteur est principalement porté par les grandes surfaces de bricolage (+ 5,9%), mais les quincailleries (petites surfaces) confirment leur reprise de 1998 (+ 3,0% en 1999).

Les commerces de parfumerie, loisirs et sports continuent de croître à un rythme soutenu. La croissance du commerce de sport, qui s'était envolée en 1998 grâce à la Coupe du monde de football (+ 8,4 %), reste élevée avec + 6,1 %. Les magasins de parfumerie et d'optique-photographie profitent de la bonne tenue des achats de ces produits, qui deviennent aussi des biens de consommation courante. En revanche, les magasins spécialisés dans l'équipement de la personne n'ont pas enregistré de nouvelle croissance. Pour les grands magasins, l'année a été moins faste que les trois précédentes (+ 3,0 % après + 4,4 % en 1998), mais l'activité est restée soutenue. Ils ont réalisé de belles performances dans l'habillement, bien que la croissance de la consommation en produits d'habillement, cuir, textiles, ait ralenti. Ils ont sans doute tiré profit de la rénovation de certains magasins et d'actions promotionnelles attractives. La vente par correspondance est, en revanche, restée quasiment stable, après une très bonne année 1998 (+ 3,9 %).

La croissance de la pharmacie a continué sur sa lancée de 1998 (+ 4,5 %). Les mesures prises pour ralentir les dépenses en médicaments, qui constituent 92 % des ventes des pharmacies, ont donc peu d'effets sur l'activité des officines. Depuis 1999, les pharmaciens ont eu la possibilité de substituer aux spécialités prescrites des médicaments génériques.

Les grandes surfaces d'alimentation générale ont poursuivi leur croissance à un rythme très soutenu (+ 4,3 % en volume), le plus élevé des cinq dernières années. Sur cette période, le parc de grandes surfaces s'est agrandi faiblement, les ouvertures et extensions de magasins restant soumises à autorisation. Les hypermarchés ont accru leur surface de vente de 1,8 %, comme en 1998 ; le parc de supermarchés ne compte que 88 nouveaux magasins, pour la plupart des maxidiscomptes.

Les supermarchés ont tiré parti de la bonne tenue de la consommation alimentaire, ils font mieux sur ce marché (+ 4,1 % en valeur) que les hypermarchés (+ 2,3 %). Le commerce alimentaire de proximité est resté stable ; le recul subi pendant plusieurs années est stoppé depuis 1998. Les petites surfaces d'alimentation générale, en particulier, se portent mieux.

B. LE COMMERCE DE GROS TOUJOURS TRÈS DYNAMIQUE

Les ventes de marchandises interentreprises sont de nouveau très dynamiques : + 7 % en volume après + 8% en 1998 et + 6 % en 1997. La vigueur de la demande intérieure influence fortement cette activité, qui sur le plan du commerce international, est davantage tournée vers les importations que vers les exportations.

L'activité du commerce de gros de biens d'équipements professionnel , en croissance de 16 % en volume, surpasse ces deux dernières années le rythme déjà très soutenu (+ 10% l'an) des années 1995 à 1997. Cette nouvelle progression est sous-tendue par l'accélération de la demande des particuliers, en micro-ordinateurs notamment, ainsi que par la franche reprise de l'investissement des entreprises. Les ventes des grossistes en matériel de bureau et informatique se sont de nouveau envolées (+ 37 % en volume), stimulées par une nouvelle forte baisse des prix (- 18 %, dont - 26 % sur les micro-ordinateurs). Le commerce de gros de matériel électrique et électronique a profité de l'essor des réseaux de téléphonie mobile et de celui de la construction immobilière : ses ventes s'accroissent de près de 10 % en volume. L'activité des distributeurs en équipements pour le commerce et les services est également très dynamique (+10 % en volume). Depuis deux ans, elle bénéficie de la reprise de l'investissement productif des grandes entreprises du secteur des services, qui s'est propagée en 1999 à celles du commerce interindustriel.

L'activité du commerce de gros de biens intermédiaires , très dépendante de celle de la construction et de l'industrie, a retrouvé depuis 1997 une bonne vigueur (+ 5 % en volume en 1999). La production intérieure de biens intermédiaires non énergétiques s'est redressée en 1999, en même temps que reprenaient les importations. Les ventes des grossistes en fiouls et carburants progressent comme la moyenne du secteur. Elles ne représentent plus que 40 % de la distribution intérieure de produits pétroliers ; a contrario, les centrales d'achat augmentent leur part de ce marché. Dans les produits pour l'installation de l'habitat et la construction, le commerce de gros confirme sa franche reprise (+ 6 % en volume après + 8 % en 1998). Celle-ci va de pair avec la croissance de la construction de logements, associée à celle de l'entretien-amélioration de l'habitat.

Les ventes des grossistes en biens de consommation non alimentaires ont augmenté fortement pour la troisième fois (+ 8 % en volume après + 9% et + 12 %), sous la poussée de la demande des ménages. Cette amélioration est particulièrement vive pour l'électroménager (+ 17 % en volume comme en 1998). Le volume des ventes des grossistes en produits pharmaceutiques continue de croître fortement (+ 7 % après + 9 % en 1998 et 1997). La vigueur de l'activité du secteur résulte de plusieurs facteurs : sur le plan intérieur, la consommation des ménages en médicaments reste élevée et celle des services de santé est en forte progression. Les échange extérieurs, majoritairement européens, sont en vive croissance depuis deux ans : ce commerce représente le quart des exportations de médicaments et deux tiers des importations. Par ailleurs, l'industrie pharmaceutique filialise ses activités commerciales.

Le commerce de gros de produits agricoles bruts est très dépendant de la conjoncture agricole sur les marchés européen et mondial. Après une vive progression en 1997, ses ventes ont ralenti en volume (+ 2,3 % après + 1,6 % en 1998).

Les ventes du commerce de gros de produits alimentaires , relativement atones depuis 1994, ont bénéficié à partir de 1998 du regain de vigueur de la consommation. L'approvisionnement du commerce de détail par le canal de ces grossistes se concentre sur les produits importés. Leur emprise sur la distribution des produits nationaux a tendance à se réduire avec le développement des centrales d'achats de la grande distribution.

Le volume des ventes des centrales d'achats progresse depuis 1995 à un rythme de l'ordre de + 10% l'an. En achetant directement auprès des producteurs, elles se substituent aux grossistes spécialisées. Cette activité de développement récent concerne tous les produits, alimentaires et non alimentaires. En 1997, le chiffre d'affaires du secteur avait déjà fortement augmenté : de grands groupes de la distribution ou de l'industrie avaient choisi de créer des filiales spécialisées dans cette fonction d'achat. Les accords signés en 1999 entre des géants de la distribution ont renforcé leur puissance d'achat.

III. L'ARTISANAT : UN SECTEUR DYNAMIQUE OÙ LA CROISSANCE DE L'EMPLOI N'EST PAS ACQUISE

A. LA PLACE DE L'ARTISANAT DANS L'ÉCONOMIE FRANÇAISE

Au 1er janvier 2000, les 795 000 entreprises inscrites au Répertoire des Métiers, en France métropolitaine, au titre d'une activité artisanale principale ou secondaire, représentaient environ 30 % des entreprises françaises en activité, en dehors de l'agriculture.

Les secteurs d'activité

Trois grands secteurs d'activité (bâtiment, alimentation et services) regroupent 81 % des inscrits au RIM (respectivement 36 %, 13 % et 32 %) ; les 19 % restant se répartissent dans l'artisanat de production : travail des métaux, textile, cuir et habillement, bois et ameublement et autres fabrications.

Le nombre d'inscrits, qui avait progressé de 1,3 % en 1995 et de 0,8 % en 1996, a baissé de 0,5 % en 1997 et en 1998, puis s'est stabilisé en 1999 et progresse de 0,6 % en 2000.

ÉVOLUTION DU NOMBRE D'INSCRITS AU RÉPERTOIRE DES MÉTIERS EN FRANCE MÉTROPOLITAINE AU Ier JANVIER DE L'ANNÉE

Activités	1995	1996	1997	1998	1999	2000
Alimentation	106 031	106 651	105 530	104 500	103 847	103 017
Travail des métaux	42 551	43 095	42 868	42 648	42 922	43 171
Textile, habillement, cuir	19 310	18 999	18 284	17 851	17 596	17 096
Bois et ameublement	30 256	30 213	29 797	29 413	29 286	29 087
Autres fabrications	56 622	57 824	57 656	57 431	57 439	57 609
Bâtiment	289 990	293 029	290 646	289 027	281 829	287 036
Réparation, transport, autres services	241 870	247 938	248 104	247 518	247 569	248 197
Activités non réparties	6 184	1 265	1 547	1 454	10 051	9 846
Ensemble	792 814	799 014	794 432	789 842	790 539	795 059

Evolution des statuts juridiques

Le fait marquant est la poursuite de la baisse du nombre de propriétaires exploitants au profit des sociétés, de plus en plus nombreuses. Celles-ci représentaient seulement 7 % des inscrits en 1980, mais déjà 23 % en 1991 et elles en constituent 36 % en 2000 (contre 35 % en 1999).

Cette évolution résulte, d'une part, des transformations d'entreprises individuelles existantes en sociétés, d'autre part, du choix de nouveaux entrepreneurs de se constituer en société.

Evolution de la taille des entreprises

Le fait d'avoir des salariés est fortement corrélé avec le statut juridique de l'entreprise : parmi les 40 % d'inscrits au Répertoire des Métiers qui n'emploient aucun salarié, 88 % sont des personnes physiques et 12 % des sociétés. Le phénomène inverse s'observe pour les tranches de taille les plus élevées. 13 % des inscrits emploient plus de 5 salariés et 85 % d'entre eux sont des sociétés.

La répartition des entreprises inscrites selon l'effectif employé s'est modifiée de 1989 à 2000. On comptait, au 1er janvier 1989, 50 % d'entreprises n'ayant aucun salarié, 7 % d'entreprises ayant entre 6 et 10 salariés et 3 % d'entreprises en ayant plus de 10. Au début 2000, la part des entreprises sans salarié a diminué à 40 %, celle des entreprises ayant de 6 à 10 salariés est passée à 9 % et celles de plus de 10 salariés à 4 %. Cette évolution est particulièrement marquée pour le travail des métaux, le textile et les autres fabrications.

Les entreprises inscrites au répertoire des métiers qui ont des salariés en ont en moyenne 4,2. Cette moyenne est plus élevée pour les secteurs du travail des métaux (6,9) et des autres fabrications (5,6). C'est dans les services et le bâtiment que le nombre moyen de salariés est le plus faible (3,7).

Dans certaines activités, beaucoup d'artisans ont 1, 2 ou 3 salariés : on peut citer les fleuristes, les poissonniers, les bouchers charcutiers, les couvreurs plombiers et les maçons.

D'autres activités se caractérisent par des tailles d'entreprises en général supérieures à 4 salariés : ambulances, imprimeries, traitement et revêtement des métaux, chaudronnerie, menuiserie métallique du bâtiment.

B. UN SECTEUR OÙ LA PROGRESSION DE L'EMPLOI N'EST PAS ACQUISE

En 1998, les entreprises artisanales emploiaient, en France métropolitaine, 2 265 000 personnes : 1 646 000 salariés et apprentis et 619 000 non-salariés. L'emploi dans les entreprises artisanales représente 12,6 % de l'emploi de l'industrie, du commerce et des services.

De même que pour la valeur ajoutée, l'emploi de l'artisanat est supérieur à celui des industries agricoles et alimentaires (591 000 emplois), de la construction (1 420 000), des transports (986 000) et représente 73 % de l'emploi total du commerce.

Pour évaluer le nombre de non-salariés, on utilise désormais les résultats des enquêtes annuelles d'entreprises, en retenant les entreprises de moins de 20 salariés et exerçant une activité artisanale au titre de l'activité principale. Les artisans non-salariés (chefs d'entreprise individuelle, conjoints et membres de la famille participant à l'entreprise) représentent 620 000 personnes en 1997, soit environ 27 % des emplois dans l'artisanat. En revanche les salariés sont recensés par les statistiques de l'UNEDIC. Selon cet organisme les entreprises artisanales employaient 1 624 000 salariés, fin 1998, contre 1 597 000, fin 1997 et 1 607 000 fin 1994 dans les établissements de moins de 20 salariés, soit une hausse de 1,7 % en 1998. De 1993 à 1997, l'emploi salarié dans l'artisanat reste pratiquement stable et fluctue autour de 1 600 000.

Fin 1998, les établissements de 16 à 19 salariés enregistrent une hausse de leurs effectifs de 4 %. Dans les établissements de 20 à 49 salariés, les effectifs stagnent. L'emploi semble mieux résister dans les petites structures. Il progresse de 0,9 %, entre 1997 et 1998, dans les établissements de moins de 5 salariés, croît de 1 % dans les établissements de 5 à 9 salariés, de 2,4 % dans les établissements de 10 à 15 salariés et de 4,2 % dans ceux de 16 à 19 salariés. Il stagne dans les établissements d'au moins 20 salariés. Dans les activités concernées par l'artisanat, les effectifs salariés, toutes tailles d'établissements confondues, progressent de 6 000 entre 1994 et 1998 et de 33 000 de 1997 à 1998 ; dans les seuls établissements de moins de 20 salariés, qui représentent, en 1998, 30 % de l'emploi salarié, le nombre de salariés progresse de 18 000 de 1994 à 1998 et de 26 000 de 1997 à 1998. Ce sont donc bien les entreprises artisanales qui ont soutenu les créations d'emploi dans ces activités.

CHAPITRE II -

LA POLITIQUE EN FAVEUR DES PME,
DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

La politique menée en faveur des PME, du commerce et de l'artisanat a connu cette année quelques évolutions positives. Certains dossiers suscitent cependant des interrogations. D'autres constituent, pour votre commission, des motifs de contrariété.

I. LES ÉVOLUTIONS FAVORABLES

Certaines dispositions en faveur de la création d'entreprises et de la simplification administrative, ainsi que les interventions de la banque de développement des PME sont des motifs de satisfaction.

A. LES MESURES EN FAVEUR DE LA CRÉATION D'ENTREPRISES : DES PROPOSITIONS INTÉRESSANTES QUI MÉRITERAIENT D'ÊTRE DÉVELOPPÉES

Si les obstacles à la création d'entreprises sont aujourd'hui bien identifiés par les pouvoirs publics, force est de constater que ces derniers ne se sont pas toujours entièrement donné les moyens de les réduire. Depuis le " Plan PME pour la France " les rapports sur le sujet se sont, en effet, multipliés sans que beaucoup de mesures concrètes soient adoptées. On dénombre plus d'une quinzaine de rapports sur le sujet depuis 1996, le plus souvent sans suite. Dans ce contexte, on ne peut que se féliciter des dispositions annoncées par la gouvernement en avril dernier.

1. Les mesures annoncées par le Premier ministre lors des Etats généraux de la création d'entreprise - 11 avril 2000

En 1999, le secrétariat d'Etat aux PME, au Commerce, à l'Artisanat et à la Consommation a organisé les Assises de la création d'entreprise dans trois villes : Brest, Lille et Montélimar. Ces rencontres ont permis de faire émerger les préoccupations et les attentes des créateurs d'entreprises en matière sociale, financière ou fiscale.

A la suite de ces rencontres le 11 avril dernier, le Gouvernement a tenu des états généraux de la création d'entreprise. Le Premier ministre a annoncé une dizaine de mesures à cette occasion.

Les formalités de création d'une entreprise

Dans le cadre des programmes successifs de simplifications administratives, le Gouvernement a pris plusieurs mesures importantes de réduction et de simplification des formalités de création d'une entreprise, telles que la révision et la simplification des liasses destinées aux Centre de Formalités des Entreprises (CFE) la réduction à 24 heures du délai de principe d'immatriculation d'une entreprise au registre du commerce et des sociétés, grâce au développement des échanges de données informatisées entre les centres de formalités des entreprises et leurs correspondants. Cette action sera poursuivie grâce à la création d'un " pack " de la création d'entreprise. Ce " pack ", gratuit, sera décliné en deux versions (entreprise individuelle et société) et accessible dans de nombreux points du territoire (CFE, réseaux d'accompagnement...). Il comprendra les différents documents nécessaires à la création d'une entreprise : un " guide pratique du créateur d'entreprise ", une notice explicative des formalités à accomplir, les formulaires de demande d'immatriculation prêts à remplir, les statuts types, ainsi que des exemples des pièces justificatives à fournir.

Le contenu de ce " pack " sera rapidement accessible par Internet d'où les différents documents pourront être téléchargés et sur lequel le créateur pourra instantanément trouver le CFE dont il relève.

La dématérialisation des transmissions d'informations aux CFE est immédiatement mise à l'étude, afin que l'enregistrement en ligne des créateurs d'entreprises soit possible dans les plus brefs délais.

Le coût de création d'une entreprise

La création d'une entreprise engendre des coûts immédiats nombreux et souvent incompris du créateur :

- droits d'enregistrement et de timbre sur les apports à une société. La loi de finances pour 2000 a supprimé le droit fixe d'enregistrement des statuts de 1.500 francs, les actes constatant la formation des sociétés commerciales étant alors déjà exonérés du droit de timbre de dimension (CGI, art. 902-3-14°). Mais certains droits de timbre et d'enregistrement continuent à être perçus sur des documents annexés aux statuts (pouvoirs, désignation des dirigeants...) ;

- frais de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (820 francs pour les sociétés, 400 francs pour les entreprises individuelles) perçus au profit des Journaux officiels ;

- frais dus à l'Institut national de la propriété industrielle pour l'enregistrement au registre national du commerce et des sociétés (113 francs pour les sociétés, 38 francs pour les entreprises individuelles).

Aux Etats Généraux, il a été décidé de supprimer :

- les droits de timbre et d'enregistrement sur tous les documents annexes à l'acte constitutif (statuts) ;

- les frais de publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) pour les créations d'entreprises ;

- les frais versés à l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) pour l'enregistrement au registre national du commerce et des sociétés.

Ainsi l'Etat, pour ce qui le concerne, ne percevra plus aucune somme sur les formalités d'immatriculation des entreprises en création.

La constitution de SARL

La constitution en société apporte au créateur et à sa famille une plus grande sécurité juridique et financière par rapport au statut de l'entreprise individuelle, en permettant la séparation des patrimoines.

La constitution d'un capital social en numéraire est l'un des principaux obstacles à la constitution en société, notamment pour les très petites entreprises.

Le Premier ministre a annoncé que :

- la libération échelonnée du capital d'une SARL sera désormais permise : le capital pourra être libéré à hauteur de 10.000 francs lors de la constitution de la société puis par tranches de 10.000 francs dans un délai maximal de 5 ans. Déjà possible pour les sociétés anonymes (SA), la libération progressive est susceptible d'intéresser plus particulièrement deux types de très petites entreprises :  les personnes souhaitant se lancer dans une activité de services et n'ayant pas besoin, au moins dans un premier temps, de mise de fond initiale importante et les artisans et autres entrepreneurs individuels qui exercent actuellement en nom personnel.

- les apports en industrie à une SARL seront permis, au-delà du capital social. Ce mécanisme permettra d'associer à l'entreprise des personnes qui contribuent par leur savoir-faire à la réussite de l'entreprise en contrepartie de la détention de parts sociales.

Les charges sociales du créateur d'entreprise

Les revenus des créateurs d'entreprises au titre des deux premiers exercices étant connus avec retard, les organismes sociaux prélèvent les premières cotisations sur des assiettes forfaitaires.

Afin de simplifier le calcul et d'alléger le montant des charges des créateurs, l'article 11 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 a unifié ces assiettes et précisé que l'assiette unifiée ne peut être supérieure à 18 fois la base mensuelle des allocations familiales, soit environ 38.000 francs, pendant la première année civile d'activité, et à 27 fois la base mensuelle des allocations familiales, soit environ 57.000 francs pendant la deuxième année civile. Les cotisations non perçues de ce fait au cours des deux premières années sont reportées au cours des années suivantes, permettant ainsi d'alléger les charges du créateur dans la phase de démarrage de son entreprise. De plus aucune cotisation ne sera appelée dans les 90 jours qui suivent la création.

Ces dispositions s'appliquent aux entreprises créées à partir du 1 ^er juillet 2000.

Elles se traduisent par un allégement de 30 % la première année, puis au minimum de 15 % la deuxième année, pour un créateur d'entreprise percevant le revenu médian d'activité des entreprises nouvellement créées.

Le financement des petits projets

Le financement par crédit bancaire, en particulier des plus petits projets, est limité par trois obstacles régulièrement soulignés par les acteurs de la création d'entreprise : la faiblesse des fonds propres, le coût d'instruction du dossier, élevé par rapport au montant du prêt, et le besoin d'un accompagnement du créateur d'entreprise afin de réduire le taux d'échec. De ce fait, 22 % des créations d'entreprise seulement sont financées par crédit bancaire.

Le rôle des banques pour les créateurs d'entreprises est déterminant : leur intervention renforce les chances de survie à terme de l'entreprise en lui offrant, dès ses débuts, un partenaire financier susceptible de l'aider à faire face à la croissance des besoins de trésorerie. Ainsi, le taux de survie à 3 ans est de 55 % pour les entreprises financées par crédit bancaire, contre 41 % pour les entreprises n'ayant pas eu d'accès au crédit.

Afin de favoriser l'accès au crédit des créateurs d'entreprises, l'Etat assure déjà le financement du dispositif de garantie de prêts que gère Sofaris (groupe BDPME) et qui couvre près de 30 % des crédits bancaires à la création.

Pour améliorer le financement des petits projets dont le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 100.000 francs, le Gouvernement a décidé la mise en place d'un Prêt à la création d'entreprise. Ce produit vise à répondre à l'insuffisance de fonds propres ou quasi-fonds propres des petits projets, en confortant le plan de financement au démarrage, à en alléger le coût d'instruction et à en favoriser l'accompagnement.

Ce prêt, d'un montant maximal de 50.000 francs, sera distribué par la BDPME et devra être accompagné d'un prêt bancaire éventuellement complété d'un prêt d'honneur d'un montant au moins égal, dont il facilitera l'obtention. Le montant du prêt inclura une enveloppe destinée à l'instruction du dossier et à l'accompagnement du créateur par des organismes ou professionnels agréés.

La Caisse des Dépôts et Consignations, qui gère déjà plusieurs dispositifs de renforcement des fonds propres ou quasi-fonds propres des petites entreprises, pourra être associée à son financement.

Les modalités de mise en oeuvre de ce produit feront l'objet d'une concertation avec les partenaires concernés (BDPME, banques, réseaux d'accompagnement à la création d'entreprise, Caisse de dépôts et Consignations (CDC)). Un bilan sera réalisé au bout de deux ans, afin de mesurer son impact sur les conditions de financement de la création d'entreprise et de l'adapter si nécessaire à l'évolution des besoins des créateurs.

Le financement de l'innovation

A la suite des Assises de l'innovation du 12 mai 1998, le Gouvernement a mis en oeuvre une politique visant à favoriser la mobilisation de financement à tous les stades de la création d'entreprises innovantes. Ces dispositifs ont connu un vif succès et ont fait la preuve de leur efficacité. Le Gouvernement a décidé de prolonger cette action :

- un second Fonds Public de Capital-Risque, doté de 1 milliard de francs, sera créé par l'Etat avec l'appui de la CDC et de la Banque Européenne d'Investissement. Il sera orienté de manière privilégiée vers les secteurs où cet apport de fonds publics aura l'effet de levier le plus fort pour l'obtention d'autres financements ;

- le soutien à la mise en place des fonds d'amorçage et des incubateurs sera renforcé de 100 millions de francs.

Pour les fonds d'amorçage, une enveloppe supplémentaire de 50 millions de francs viendra compléter l'enveloppe initiale de 100 millions de francs. Par ailleurs, la CDC continuera d'investir dans des fonds d'amorçage nationaux et régionaux, à hauteur de l'effort actuel.

Pour les incubateurs, le Ministère de la Recherche et de la Technologie apportera une dotation complémentaire de 50 millions de francs à l'enveloppe initiale de 100 millions de francs.

- un second concours national d'aides à la création d'entreprises de technologies innovantes, doté de 200 millions de francs par le Ministère de la Recherche et de la Technologie et géré par l'ANVAR, a été lancé pour 2000.

Enfin, la CDC, en liaison avec la BDPME, renforcera les moyens de garantie des investissements en fonds propres dans les entreprises en création.

L'investissement individuel dans la création d'entreprise : les investisseurs providentiels (" business angels ")

L'émergence d'une population d'investisseurs providentiels (" business angels "), est un élément important pour le financement de la création d'entreprises. Ces personnes, qui ont, en général, une expérience réussie au sein d'une entreprise, se distinguent des autres investisseurs non seulement par leur volonté de consacrer une partie importante de leurs ressources au financement de jeunes entreprises, mais aussi par leur capacité à apporter une expertise et un appui aux créateurs d'entreprises.

La loi de finances pour 1998 a créé un mécanisme de report d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières ou de droits sociaux pour les salariés ou dirigeants d'une société, qui réinvestissent dans une société non cotée de moins de 15 ans le produit de cession de leurs droits sociaux dans leur entreprise d'origine. Ce dispositif a été pérennisé par la loi de finances pour 2000.

Il n'est pas parfaitement adapté à la stratégie financière de ces investisseurs providentiels, qui s'engagent en général dans une démarche d'investissement à long terme, en apportant un soutien financier et du conseil à de nombreuses entreprises en création.

Afin de rendre plus efficace le régime fiscal de report d'imposition des plus-values, il a été annoncé que :

- les réinvestissements successifs dans des entreprises nouvelles seraient possibles : le report d'imposition bénéficiera désormais à tous les réinvestissements successifs dans des entreprises non cotées de moins de 15 ans ;

- la population des personnes pouvant investir dans la création d'entreprises grâce à ce mécanisme serait élargie, par une réduction de 5 à 3 ans de la condition de présence de l'investisseur dans la société d'origine et de 10 % à 5 % du montant minimum du capital de cette société qu'il doit détenir.

Les structures collectives d'investissement dans la création d'entreprise

Les structures collectives d'investissement en fonds propres jouent un rôle essentiel dans le financement de la création d'entreprise, afin de mobiliser et d'orienter l'épargne locale vers les fonds propres.

Les sociétés de capital-risque (SCR) sont un important vecteur d'investissement dans la création d'entreprise au niveau local. Leur statut actuel est complexe, dans la mesure où elles exercent souvent, à côté de leur activité d'investissement, exonérée d'IS, dans les sociétés non cotées, une autre activité d'investissement ou de conseil soumise à l'IS. La juxtaposition de ces activités au régime fiscal différent oblige les SCR à la tenue d'une comptabilité analytique lourde et soumet les distributions aux actionnaires à des régimes fiscaux différents selon l'origine des revenus.

Les clubs d'investissement tels que les CIGALES (clubs d'investisseurs pour la gestion alternative et locale de l'épargne) permettent de mobiliser une épargne de proximité, pour le financement de petits projets. Leur développement est cependant contraint par les règles applicables aux clubs d'investissement, qui plafonnent à 3.000 Francs le montant de l'apport initial et celui des versements mensuels ultérieurs.

Le Premier ministre a annoncé plusieurs mesures pour soutenir l'action de ces structures :

- le régime fiscal des SCR sera simplifié. La réforme, arrêtée après une concertation approfondie avec les professionnels, consiste à instaurer pour les SCR un objet exclusif de gestion de valeurs mobilières, dont au moins 50 % de non cotées (les activités de conseil pouvant désormais soit être filialisées et taxées à part, soit être exonérées à condition de ne pas représenter plus de 50% des charges de la SCR). Cette simplification sera particulièrement utile pour les SCR qui investissent dans des projets de proximité pour des montants limités, pour lesquelles l'activité de conseil est un élément important d'équilibre financier.

- les règles de fonctionnement des clubs d'investissement seront assouplies en annualisant le plafond des apports, dans la limite de 37.500 francs/an. Cette mesure permettra de faciliter la collecte d'une épargne de proximité en faveur de l'économie locale et souvent solidaire.

L'accueil et l'accompagnement du créateur

Les réseaux consulaires et associatifs ont un rôle croissant en matière d'appui à la création d'entreprises. De nombreuses initiatives, dont notamment France Initiative Réseau, l'ADIE, Entreprendre en France, le réseau Entreprendre, les Boutiques de gestion, se sont développées au cours des dernières années, avec l'appui des collectivités locales et des organismes de place.

L'intervention de ces réseaux apparaît comme un moyen d'améliorer la bancarisation puis la pérennité des projets de création d'entreprise, notamment les plus petits d'entre eux. Ces réseaux d'aide à la création d'entreprise peuvent jouer un triple rôle d'instruction des projets, de financement par des prêts d'honneur et d'accompagnement des créateurs.

Ces réseaux bénéficient d'un important soutien financier des pouvoirs publics, en particulier en faveur de l'achèvement du maillage territorial et la constitution de fonds de prêts d'honneur. La mise en place des Plates-formes d'initiatives locales est ainsi soutenue dans le cadre du Fonds National de Développement des Entreprises (FNDE) et du programme PME de la Caisse des Dépôts et Consignations (à hauteur d'environ 100 millions de francs sur trois ans). Ces deux actions ont vocation à se poursuivre.

Il est important d'aider ces réseaux à améliorer la qualité des prestations qu'ils rendent aux créateurs d'entreprise. Aussi, l'Etat entend orienter son action dans deux directions :

- la démarche qualité. L'Etat aidera les différents partenaires du créateur d'entreprise (réseaux d'accompagnement, collectivités territoriales, avocats, experts-comptables,...) à définir une charte ou des référentiels de qualité pour les prestations d'" accueil-orientation ", d'" accompagnement-suivi " et de formation du créateur, permettant à terme la labellisation, à l'échelon local, des structures d'accompagnement.

- la formation des personnels des réseaux. L'Agence Pour la Création d'Entreprise (APCE) élaborera, avec les différents partenaires, des modules de formation adaptés aux besoins des structures locales, afin que des actions de formation puissent débuter dès la fin de l'année.

Parallèlement, afin de faciliter le financement des réseaux d'appui à la création d'entreprise par les dons des particuliers, et pour tenir compte du fait que la plupart des réseaux soutiennent à la fois la création et la reprise d'entreprise, la réduction d'impôt au titre des dons effectués aux organismes dont l'objet exclusif est la création d'entreprise (CGI article 238 bis) sera étendue aux dons aux organismes dont l'objet exclusif est la création ou la création et la reprise d'entreprises.

La plupart des mesures annoncées exigent l'adoption de textes réglementaires ou législatifs. Le tableau suivant montre que la mise en oeuvre de ce plan est en bonne voie.

Mesures	Contenu	Actions à entreprendre Etat d'avancement
1. Formalités de création	Boîte du créateur à disposition des porteurs de projets	Disponible en octobre 2000.
	Accessible Internet	La boîte du créateur est en ligne sur le site de l'APCE depuis le 12 avril 2000
	Dématérialisation et transmission d'informations	Études en cours
2. Coût de la création	Suppression du droit de timbre et d'enregistrement	Loi de finances rectificative pour 2000 n° 2000-656 du 13 juillet 2000 - article 10. Mesure effective au 14 juillet 2000
	Publication BODACC gratuite	Décret n° 2000-587 du 29 juin 2000 La mesure sera effective au 10 juillet 2000
3. Constitution de SARL	Libération échelonnée du capital social sur 5 ans après un apport minimum de 10.000 francs.	Amendement du Gouvernement au Projet de loi " Nouvelles régulations économiques ", voté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 02 mai 2000. Examiné en 1ère lecture par le Sénat les 12 et 13 octobre 2000.
	Autorisation des apports en industrie	Amendement du Gouvernement au Projet de loi "Nouvelles régulations économiques", voté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 02 mai 2000 Examiné en 1ère lecture par le Sénat les 12 et 13 octobre 2000.
4. Charges sociales du créateur	Réduction des charges sociales les 1ère et 2ème années amplifiée par rapport au dispositif annoncé à l'automne 1999	Décrets d'application modifiant les assiettes forfaitaires - Juillet 2000
5. Financement des petits projets	Mise en place d'un prêt à la création d'entreprise lorsque le besoin de financement bancaire initial est inférieur à 100.000 francs	Conventions avec la Banque du développement des PME, les banques, les réseaux d'accompagnement, la Caisse des dépôts et consignations. Objectif : 1er prêt en octobre 2000
6. Financement innovation	Création d'un fonds public de capital-risque	Conventions avec les établissements financiers
	Soutien à la mise en place des fonds d'amorçage et des incubateurs	Conventions avec les établissements financiers
	Renforcement de la garantie des investissements en fonds propres	Convention avec la Caisse dépôts et consignations et la Banque du développement des PME
7. Investissement individuel	Possibilité de réinvestissements successifs des investisseurs providentiels (" business angels ") dans les nouvelles entreprises	Loi de Finances
	Élargir la population des personnes susceptibles d'investir	Loi de Finances
8. Structures collectives d'investissement dans la création	Simplification du régime fiscal des sociétés de capital-risque	Loi de Finances
	Assouplissement des règles de fonctionnement des clubs d'investissement	Instruction fiscale
9. Accueil et accompagnement du créateur	Mise en place d'une démarche qualité	Élaboration d'une charte dans le cadre du Conseil national de la création d'entreprise
	Formation des personnels des réseaux	Définition et mise en oeuvre d'un programme de formation opérationnel

2. Des obstacles à la création d'entreprises encore nombreux

Pour utiles qu'elles soient, les mesures annoncées ne permettent pas de lever l'ensemble des obstacles à la création d'entreprise en France. Ceux ci font régulièrement l'objet d'analyses approfondies et de nombreux rapports d'information à l'adresse des pouvoirs publics.

La majorité de ces analyses convergent pour souligner l'importance de cinq séries d'obstacles : un cadre administratif et réglementaire peu favorable à la création d'entreprise, le poids des prélèvements fiscaux et sociaux français, les difficultés d'accès au financement, la précarité du statut de créateur d'entreprise, les carences des dispositifs de sou tien à la création d'entreprise.

Un cadre administratif et réglementaire peu favorable à la création d'entreprise

La France a longtemps privilégié le formalisme administratif au détriment de la simplicité. Une étude effectuée en 1996, dans le cadre du Système européen d'observation de l'innovation, montrait par exemple que la création d'une entreprise en France exigeait 15 formalités contre 8 en Allemagne.

NOMBRE DE PROCÉDURES POUR CRÉER UNE ENTREPRISE

Source : Etude EIMS 1996, création d'entreprise logotech SA

Alors qu'aux dires des entrepreneurs rencontrés par le groupe de travail de la Commission des affaires économiques sur la création d'entreprises par des Français à l'étranger ^{1 ( * )} , une journée, voire une demi-journée leur a suffi pour créer leur entreprise à San Francisco ou à Londres, trois semaines sont encore souvent nécessaires pour constituer une SARL en France. Comme nombre d'observateurs l'ont souligné en avril dernier lors des Etats généraux de la création d'entreprise, la réduction du délai de création d'entreprise à 24 heures, annoncée il y a quelques années, demeure encore largement théorique.

A l'étranger, la dématérialisation croissante des procédures, qui se font par télécopie ou par Internet, facilite et accélère considérablement celle-ci. La France a, sur ce plan, un retard qu'il convient de combler. Votre rapporteur souhaite que les mesures récemment annoncées concernant les échanges de données informatisées entre les centres administratifs et les entreprises permettront-elles d'aligner la situation française sur celle qui prévaut aux Etats-Unis ou en Grande-Bretagne.

le poids des prélèvements fiscaux et sociaux français

Avec plus de 45 % du PIB, les prélèvements obligatoires français sont parmi les plus élevés du monde (la moyenne de l'OCDE est à 36,8 %).En ce qui concerne la création d'entreprise, la fiscalité est plus particulièrement pénalisée par le poids des charges sociales et des prélèvements fiscaux sur les entreprises. A titre d'exemple, le niveau des charges sociales, une fois prises en compte les contributions volontaires, est de 20 % en Grande-Bretagne et de 40 % en France. Un tel niveau de prélèvements sociaux est un frein considérable à l'embauche des premiers salariés et au développement des petites entreprises.

Les difficultés d'accès au financement

La très grande majorité des projets de création d'entreprise sont de petits projets qui, paradoxalement, éprouvent plus de difficultés à accéder au financement que les projets plus conséquents.

Ainsi, sur les 166.000 créations en 1997, environ 130.000 ont nécessité moins de 36.000 francs d'investissement de démarrage. Or, parmi ces créations, seules 22 % ont bénéficié d'un concours bancaire. Par ailleurs, les données disponibles en matière de capital-risque montrent que, malgré la très vive croissance, ces dernières années, des financements drainés par cette activité, l'amorçage -c'est-à-dire le démarrage- n'en représente encore qu'une fraction faible. Autrement dit, il existe un besoin de micro-financement qu'aujourd'hui le marché ne satisfait pas. Il est plus difficile à un créateur de trouver les premières dizaines de milliers de francs qu'à une entreprise technologique cotée en bourse de lever des millions d'euros. D'où l'importance, d'une part, d'encourager les investisseurs individuels et, d'autre part, de prévoir des dispositifs publics d'aide au démarrage.

La précarité du statut du créateur d'entreprise

La création d'entreprise est, par définition, une activité à risque. A la perte du statut de salarié, aux difficultés liées à la constitution et au démarrage d'une entreprise, s'ajoutent pour la création d'entreprise un risque financier et patrimonial qu'aucun filet de sécurité ne vient atténuer. Le système juridique français se caractérise encore par un fort cloisonnement et par une pénalisation excessive du chef d'entreprise en cas d'échec. Le passage du statut protecteur de salarié à celui de créateur d'entreprise est notamment rendu difficile par l'absence d'allocation chômage en cas de démission pour création d'entreprise.

Les carences des dispositifs de soutien à la création d'entreprise

Les différentes évaluations de ces dispositifs soulignent l'excessive concentration des aides et les carences de l'accompagnement des créateurs.

Ce phénomène s'est accentué ces dernières années avec la multiplication des dispositifs en faveur de la création d'entreprises innovantes. Cette spécialisation des aides conduit notamment à délaisser les projets de création de très petites entreprises dans les secteurs d'activité traditionnels.

Cette excessive concentration s'accompagne d'une certaine carence dans l'accompagnement de la création d'entreprise. On estime qu'environ un entrepreneur sur dix seulement est accompagné pendant sa phase de création .

Les dispositifs d'accompagnement à la création d'entreprise souffrent, par ailleurs, de l'absence de prise en compte par la loi de leur existence. Ainsi, les collectivités territoriales, afin de promouvoir la création d'entreprise sur leur territoire, ont souhaité mettre en place des incubateurs, des fonds d'amorçage ou subventionner des organismes d'accompagnement de la création d'entreprise tels que les plates-formes d'initiatives locales. Or, en l'absence de dispositions du code des collectivités territoriales les y autorisant, ces initiatives ne bénéficient que de conditions juridiques précaires, peu propices à leur développement.

La persistance de ces freins à la création d'entreprise a conduit la Commission des affaires économiques et son groupe de travail sur " les nouvelles entreprises et les territoires " à élaborer dans le cadre d'une proposition de loi une série de mesures destinées à promouvoir la création d'entreprises.

3. La proposition de loi n° 254 : une " boîte à outils " pour la fertilité économique des territoires

Issue de réflexions croisées sur l'aménagement du territoire et sur l'innovation, le financement, le statut juridique et social du créateur d'entreprise et la capacité de notre système d'appui public à encourager, accompagner et rémunérer les initiatives, la proposition de loi n°254 ^{2 ( * )} présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon et adoptée par le Sénat en mars dernier est structurée autour de quatre thèmes. Elle regroupe 18 mesures concrètes en faveur de la création et du développement des entreprises sur les territoires.

a) Des mesures pour le développement économique des zones fragiles

Le groupe de travail " Nouvelles entreprises et territoires " a estimé que, notamment dans les zones rurales et dans les zones urbaines sensibles, où ils sont le mieux à même de suppléer l'initiative privée, les acteurs publics locaux doivent disposer d'outils efficaces de développement territorial. La proximité est en effet facteur de souplesse et d'efficacité.

Or, les initiatives se heurtent, parfois, à l'absence de financements appropriés et, souvent, à l'inadaptation des textes, qui mettent les administrateurs locaux dans une inconfortable " zone grise " juridique. La proposition de loi vise à donner aux acteurs publics de terrain les moyens légaux pour fédérer les initiatives de tous les partenaires locaux pour l'accompagnement humain, juridique et financier du créateur, ainsi que pour faire émerger les capitaux, notamment en phase d'" amorçage " qui accompagnent le porteur de projet dès l'origine.

Plusieurs outils sont proposés :

- des fonds communs de placement de proximité pour développer les fonds propres des entreprises à partir de l'épargne de proximité, dans les zones où elle peut faire défaut (zones peu denses ou zones urbaines sensibles) en assurant une mutualisation des risques et un professionnalisme dans la sélection des projets ;

- une généralisation des " incubateurs " et des fonds " d'amorçage " qui s'accompagne d'une sécurisation de l'intervention des collectivités locales dans ces structures. Les " incubateurs ", sorte de " couveuses " des créateurs d'entreprise, offrent un accompagnement professionnel pour tous les aspects de la création : expertise en matière de développement, d'industrialisation, de production ; expertise juridique en propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit fiscal, droit social ; expertise financière avec l'aide à l'élaboration du plan d'affaires (" business plan ") et la recherche de partenaires financiers ; analyse de marché. Les fonds d'amorçage remédient, quant à eux, à une des principales faiblesses du système français : le financement du " pré-démarrage " ;

- une incitation à la mise en réseau des entreprises pour développer la solidarité territoriale ;

- une consécration de l'aide que les collectivités apportent -en marge de la loi pour l'instant- aux organismes distribuant des prêts d'honneur , ou des avances remboursables -comme par exemple les plates-formes d'initiative locale- organismes d'accompagnement avant tout, qui ont montré leur efficacité en matière de création d'entreprises ;

- un élargissement du champ d'application des exonérations fiscales des dons aux organismes agréés d'aide à la création et à la reprise d'entreprise  ;

- une incitation à la transmission anticipée des entreprises dans les zones privilégiées d'aménagement du territoire où le maintien de l'activité est essentiel.

b) Des outils de financement de la création et du développement d'entreprise

La proposition de loi propose une palette cohérente et variée de possibilités de financement et un allégement de la fiscalité des sociétés :

- une avance aux créateurs d'entreprise , remboursable en cinq ans, dont l'attribution serait subordonnée à la viabilité économique du projet, à l'obtention d'un financement complémentaire et, le cas échéant, à l'engagement du bénéficiaire à suivre un accompagnement personnalisé ;

- une mesure incitative à l'apport de fonds propres aux jeunes entreprises par les " investisseurs providentiels ", qui apportent, outre un financement, un accompagnement fondé sur l'expérience et la proximité  ;

- un avantage fiscal pour les personnes physiques qui accordent des prêts aux entreprises individuelles . L'argent des proches -le " love money " en langue anglaise- constitue en effet la première source de financement de la création, mais cette prise de risque de la famille et des amis ne conférait, pour l'instant, d'avantage fiscal que dans le cas de la création d'une société et non d'une entreprise individuelle. Il est, par ailleurs, proposé d'augmenter les plafonds des réductions d'impôts consenties dans le cadre de la participation à la création de sociétés non cotées  ;

- une suppression progressive de la surtaxe de 10 % de l'impôt sur les sociétés instituée à titre provisoire en 1995 .

c) Une amélioration du statut du créateur d'entreprise

Le Sénat considère qu'il faut lever les freins psychologiques, mais aussi juridiques, qui font de la création d'entreprise, compte tenu des risques qu'elle implique, l'apanage d'une minorité de nos concitoyens.

Plusieurs pistes sont envisagées par la proposition de loi comme l'octroi des allocations chômage aux salariés qui démissionnent pour créer leur entreprise  ainsi que l'instauration d'un temps partiel pour création d'entreprise. Ces mesures tendent à faciliter et à " dédramatiser " l'acte de création d'entreprise, et facilitent le passage du statut de salarié au statut d'entrepreneur.

d) Une mobilisation des acteurs publics pour les PME

Pour rétablir la confiance entre les entrepreneurs et la sphère publique, la proposition de loi vise à instaurer, au sein de l'administration, un Conseil national de la création d'entreprise chargé de défendre les intérêts des PME et qui soit force de proposition pour accroître la simplicité et l'efficience de l'action publique. Elle propose également de faciliter l'accès des PME aux marchés publics, via l'institution d'une " préférence PME ", un allotissement généralisé des marchés publics et l'instauration d'un délai de paiement pour certains de ces marchés .

Votre rapporteur pour avis constate que le plan gouvernemental en faveur de la création d'entreprises reprend certaines propositions du Sénat telles que les allocations chômage pour création d'entreprise ou les mesures en faveur des " business angels ". Il regrette que les autres mesures n'aient pas été retenues. Il souhaite que le Gouvernement puisse à défaut d'inscrire cette proposition de loi à l'ordre du jour de l'Assemblée nationale, s'en inspirer.

B. UNE POLITIQUE DE SIMPLIFICATION DES FORMALITÉS ADMINISTRATIVES QUI DOIT ÊTRE ENCOURAGÉE

Le Gouvernement sur proposition de la Secrétaire d'Etat aux Petites et Moyennes Entreprises, au Commerce et à l'Artisanat, a adopté deux programmes importants de simplifications administratives en décembre 1997 et novembre 1998.

Le 1er programme, arrêté le 3 décembre 1997, comportait 37 mesures. A ce jour, 25 décisions législatives, réglementaires ou opérationnelles, ont été prises et les simplifications correspondantes sont devenues effectives. Les mises au point et procédures d'adoption sont en cours pour les 12 mesures restantes.

Le 2ème programme, arrêté le 18 novembre 1998, comportait 26 mesures. A ce jour, 11 mesures sont effectives et 15 nécessitent encore des arbitrages.

Parmi les mesures les plus significatives pour la création d'entreprise, l'exportation et l'emploi, il faut retenir tout particulièrement :

- la réduction à 24 heures du délai d'immatriculation au RCS ;

- la généralisation de la déclaration unique d'embauche (DUE) ;

- la possibilité d'effectuer une déclaration unique de cotisations sociales par Minitel (dite DUCS Minitel) ;

- la simplification de la procédure d'établissement de la paie ;

- la simplification de la déclaration des échanges de biens entre Etats membres de l'Union européenne ;

- l'harmonisation des règles en matière de dépenses éligibles aux subventions de l'État ;

- le relèvement du seuil d'application du régime fiscal des micro-entreprises ;

- le relèvement du seuil de recouvrement des créances publiques ;

- l'allégement des déclarations de TVA pour les redevables soumis au régime simplifié d'imposition.

Votre commission estime qu'il convient de poursuivre avec ténacité la réalisation effective des mesures dont le principe a été arrêté . Elle souligne enfin la nécessité de traquer avec détermination les réglementations inutilement complexes et de faciliter les relations entre les petites et moyennes entreprises, les administrations publiques et organismes sociaux.

Comme l'observe le dernier rapport de l'OCDE sur la France publié cet été :

" L'environnement pour les petites entreprises est affecté, en France, par la multiplication des réglementations . Il s'agit principalement de dispositions créant des obstacles importants à l'activité d'entreprise, liées à la complexité des procédures administratives et aux charges administratives relativement lourdes dans la phase de démarrage. Les démarches juridiques et administratives prennent du temps : le délai moyen nécessaire pour l'enregistrement d'une société est d'environ 15 semaines. Le nombre total de démarches pour la formation d'une société est beaucoup plus élevé en France que dans les autres pays, reflétant la multiplication d'interlocuteurs. Après l'immatriculation , il reste à franchir entre 10 et 21 obstacles administratifs suivant la nature de l'entreprise, contre un maximum de 8 en Allemagne, 13 au Japon, 4 au Royaume-Uni et 2 aux Etats-Unis. De plus, il n'existe pas de procédure systématique pour faire connaître et rendre accessibles les nouvelles réglementations aux parties concernées. " ^{3 ( * )}

Au-delà des formalités liées à la création d'entreprise, les réglementations du travail apparaissent pénalisantes pour les petites structures comme l'illustre la complexité des règles relatives aux bulletins de paie. Ainsi le rapport d'information précité du Président de la commission des affaires économiques sur la fuite des cerveaux publie les bulletins de salaire d'une entreprise installée des deux côtés de la Manche, en France et en Grande Bretagne. La comparaison est tellement édifiante que votre rapporteur pour avis a souhaité la publier à son tour.

BULLETIN DE PAIE ANGLAIS

BULLETIN DE PAIE FRANÇAIS

Le bulletin de salaire français comporte 26 lignes, le bulletin britannique 10, dont la plupart sont inutiles. Comme l'avait souligné le rapport de la commission Turbot sur la simplification du bulletin de salaire " la France se situe largement dans le peloton de tête en matière de complexité du bulletin de salaire. Rien ne permet d'affirmer que ce constat est la contrepartie de la qualité de notre protection sociale "4 ( * ).

Le Gouvernement doit donc, impérativement, faire avancer ce dossier. Il importe, en effet, que la complexité de la gestion des bulletins de paie soit, à défaut d'être réduite, reportée sur les organismes sociaux et non sur les entreprises. On pourrait imaginer, en particulier pour les très petites entreprises, que des formules inspirées des chèques emplois services permettent de faciliter la gestion administrative liée aux premiers emplois.

C. LES INTERVENTIONS DE LA BANQUE DE DÉVELOPPEMENT DES PME (BDPME)

Votre commission se félicite enfin du soutien apporté par la BDPME au développement des PME.

En 1999 et pour sa troisième année d'activité, la BDPME a, en effet, participé à la mise en place de 47 milliards de francs de financements à moyen et long terme en faveur de 36.000 entreprises . C'est une présence significative dans l'univers des PME/PMI puisqu'elle couvre plus de 25 % du montant des financements à moyen et long terme accordés par les banques et les sociétés financières aux petites et moyennes entreprises.

Au total, ces interventions en garantie ou en cofinancement ont contribué en 1999 à la création ou au maintien de plusieurs dizaines de milliers d'emplois.

En 1999, la Banque du développement des PME a facilité la création de 12.000 entreprises, pour l'essentiel en garantie, ce qui représente près de 40.000 emplois nouveaux, pour un montant de 5 milliards de francs de financements à moyen ou long terme ;

Elle est intervenue en financement et en garantie en faveur de 36.000 entreprises confrontées à un problème de transmission ou de restructuration financière, ce qui a permis de consolider quelque 40.000 emplois pour un montant global de 7,5 milliards de francs ;

Elle a cofinancé ou garanti plus de 20.000 projets d'investissements de toute nature pour un montant de 35 milliards de francs ;

Elle a également contribué, directement ou indirectement, à 1,4 milliard de francs d'investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres dans les PME françaises : quelques 750 PME françaises ont bénéficié d'augmentations de capital garanties par la SOFARIS, pour un montant d'environ 1,4 milliard de francs, auxquelles il faut ajouter 600 contrats de développement pour 500 millions de francs ;

La BDPME, enfin, a financé 24 milliards de francs d'avances sur paiement de marchés publics en faveur de 6.750 entreprises.

Pour l'avenir, la Banque du développement des PME entend d'abord renforcer ses capacités d'intervention grâce à de nouveaux partenariats conclus avec :

- les réseaux bancaires. Il s'agit d'un partenariat qui continue de bien se développer, depuis le début 2000, avec les signatures de nouvelles conventions de garantie spécifiquement destinées aux TPE, reposant sur une large délégation de décision aux banques ;

- les réseaux de proximité, en intensifiant les coopérations avec les relais d'accompagnement comme les Plates-Formes d'Initiative Locale, Entreprendre en France... ;

- les collectivités territoriales, enfin, avec la mise en place des fonds régionaux de garantie. D'ici à la fin du premier trimestre 2000, SOFARIS Régions, filiale commune de la CDC et de la BDPME, gérera une douzaine de fonds dotés par les Régions, pour un montant de dotations d'environ 150 millions de francs.

II. LES MOTIFS D'INTERROGATION

D'autres dossiers sont avant tout pour votre commission des motifs d'interrogations.

A. LA PRISE EN COMPTE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE DANS LA POLITIQUE DE SOUTIEN AUX PME, AU COMMERCE ET A L'ARTISANAT

La volonté d'assurer une meilleure prise en compte de l'aménagement du territoire dans la politique de soutien au commerce et à l'artisanat a conduit l'Etat à mettre en place, dans le cadre du Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC), des opérations pour les zones rurales et urbaines.

Votre commission se félicite de ce que le Gouvernement ait maintenu ces opérations qui soutiennent la politique d'aménagement du territoire. Le commerce et l'artisanat peuvent, en effet, jouer un rôle essentiel dans l'animation des communes rurales comme des centres-villes des agglomérations urbaines. Votre commission s'interroge cependant sur l'efficacité des dispositifs mis en place.

1. Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales et urbaines financées par le FISAC

Les opérations financées par le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) visent à inciter les propriétaires de locaux commerciaux et artisanaux, qu'il s'agisse des collectivités territoriales ou des exploitants, à les réhabiliter et les moderniser.

a) Les opérations de revitalisation du commerce et de l'artisanat dans les zones rurales

Les interventions du FISAC prennent la forme de subventions de fonctionnement et d'investissement qui sont calculées sur la base du plan de financement du projet.

En fonctionnement, le montant maximum de l'aide ne peut excéder 50 % du montant des dépenses subventionnables plafonné à 5 millions de francs par tranche, soit 2,5 millions de francs. En ce qui concerne les dépenses d'investissement, le montant maximum de l'aide ne peut excéder 20 % du montant des dépenses subventionnables plafonné à 12,5 millions de francs par tranche, soit 2,5 millions de francs.

Pour ce qui concerne les entreprises, le montant des dépenses d'investissement subventionnables est limité à 300.000 francs, ce qui correspond à un montant maximal de subvention de 60.000 francs.

b) Les mesures destinées à rétablir les activités commerciales et artisanales dans les zones urbaines

L'aide aux collectivités locales pour conserver et fortifier un tissu commercial et artisanal diversifié en centre-ville constitue également un axe d'effort prioritaire du FISAC.

Des actions sont menées à cette fin, en liaison étroite avec les collectivités locales et les chambres consulaires, pour revitaliser le centre des villes. A titre d'illustration, le FISAC a permis, en 1999, de délivrer 169,2 millions de francs. de subventions pour ce type d'actions, au bénéfice de 267 communes de plus de 2000 habitants.

En outre, la mise en oeuvre d'un partenariat conclu avec la Caisse des dépôts et consignations dès 1997 a contribué à promouvoir localement une stratégie globale de réinvestissement du commerce, de l'habitat, des équipements et aménagements publics.

Au plan local, cette démarche nouvelle s'organise autour de trois principes :

- adoption par les collectivités locales d'un projet cohérent concernant la revitalisation du centre-ville ;

- organisation d'un partenariat " public-privé " pour la promotion de centres-villes équilibrés sociologiquement et dotés d'une offre commerciale attractive ;

- mise en cohérence des divers outils et procédures opérationnelles par la désignation d'un " ensemblier " chargé, sous l'autorité de la collectivité locale, de la conduite du projet d'ensemble.

L'accord conclu avec la Caisse en 1997, et qui vient de s'achever en mai 2000, concernait 18 quartiers centraux des villes de : Amiens, Bergerac, Bordeaux, Chalons-sur-Saône, Châteauroux, Chatellerault, La Ciotat, Laval, Le Havre, Lille, Longwy, Marseille, Meaux, Nevers, Orléans, Perpignan, Poitiers et Rouen.

Ces opérations ont été complétés par l'action de l'établissement public d'aménagement et de restructuration des espaces commerciaux et artisanaux (EPARECA). Cet établissement créé par la loi du 14 novembre 1996 et organisé par le décret du 12 février 1997, n'a été opérationnel qu'à compter du 2 septembre 1998, date de la réunion de son premier conseil d'administration.

L'EPARECA a fait l'objet d'une dotation initiale de 130 millions de francs, versée le 30 décembre 1998, imputée sur l'excédent de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

La montée en puissance de l'établissement se traduit par un budget de fonctionnement estimé à 21,6 millions de francs pour 2000 contre 5,2 millions de francs en 1999. Sur ces 21,6 millions de francs 14,4 sont imputables aux opérations immobilières proprement dites et 7,2 aux frais de structure (personnels, taxes et impôts, fonctionnement courant).

L'EPARECA, depuis sa création, a été saisi de 114 demandes d'intervention de la part des collectivités locales. Leur traitement, à la date du 4 septembre 2000, a été le suivant :

- un dossier est réalisé à Créteil (montant de l'investissement global : 22 millions de francs dont 5 millions de francs de l'EPARECA) ;

- quatre dossiers font actuellement l'objet d'un appel d'offres ou de travaux ; il s'agit des sites d'Argenteuil (investissement global de 16 millions de francs, dont 3,8 millions de francs de fonds propres de l'établissement), Clichy-sous-Bois (18,5 millions de francs d'investissement dont 4,5 millions de francs de l'EPARECA), Floirac et Hérouville-Saint-Clair ;

- quatre dossiers sont en phase opérationnelle : Bourges, Mulhouse, Reims et Saint-Fons ;

Pour 2001, l'action de l'EPARECA doit se traduire par la réalisation concrète des dossiers actuellement en phase opérationnelle.

Il est à prévoir que l'éventuel élargissement du champ de compétence de l'établissement aux territoires prioritaires des contrats de ville par la loi " Solidarité et renouvellement urbains " induise un accroissement du nombre de dossiers.

2. Une nécessaire prise en compte des exigences d'aménagement du territoire dans l'ensemble des politiques relatives au commerce et à l'artisanat

Votre rapporteur pour avis souhaite que ces actions spécifiques soient accompagnées d'une prise de conscience des enjeux liés à l'aménagement du territoire dans l'ensemble des politiques publiques qui concernent le commerce et l'artisanat. Il apparaît, en effet, que dans des domaines aussi différents que la mise aux normes sanitaires des commerces de proximité et le soutien aux petits distributeurs de carburant, les conséquences négatives des décisions prises sur les petits commerces implantés dans les communes rurales n'ont pas été bien mesurées.

a) La mise aux normes des commerces de proximité

L'adaptation aux nouvelles normes sanitaires des marchés en plein air imposée depuis le 16 mai 2000 illustre les difficultés suscitées par l'application de certaines normes nationales à des commerces de proximité de zone rurale dont la rentabilité est très fragile.

Avant le 16 mai 2000, les marchés de plein air étaient, en effet, soumis au respect de règles d'hygiène générales définies par le décret n° 71-636 du 21 juillet 1971, ainsi qu'à des règles spécifiques posées par les règlements sanitaires départementaux.

L'arrêté du 9 mai 1995, qui transpose la directive 93/43 du 14 juin 1993 relative à l'hygiène des denrées alimentaires, abroge ces dispositions et harmonise au niveau national les normes relatives à l'hygiène de la vente directe au consommateur. Il s'applique à l'ensemble de la distribution alimentaire. Les marchés de plein air bénéficiaient néanmoins d'une période dérogatoire de cinq ans, destinée à faciliter leur mise aux normes par la réalisation des investissements nécessaires. Cette période transitoire au profit des marchés a pris fin le 16 mai 2000.

Les collectivités gestionnaires des marchés doivent pour se conformer à cette réglementation installer des points d'eau, des prises électriques, des sanitaires et organiser l'évacuation des eaux usées et des déchets.

Les professionnels doivent, quant à eux, éviter que la manipulation, le stockage, l'emballage et l'exposition des denrées commercialisées soient réalisés dans des conditions susceptibles de favoriser leur détérioration ou leur contamination.

Cela implique notamment une conservation des aliments à des températures permettant de prévenir tout risque de contamination par des micro-organismes pathogènes.

L'entrée en vigueur de la nouvelle réglementation a suscité de vives réactions tant de la part des médias que de certaines organisations professionnelles agricoles.

La nouvelle réglementation d'hygiène applicable aux marchés de plein air a été critiquée sous deux angles. Sur le plan sanitaire d'abord, elle consisterait à imposer des normes sanitaires identiques à la grande distribution et aux petits marchés, alors que dans ce dernier cas, la commercialisation rapide des produits leur garantit une bonne traçabilité. Ainsi, les risques actuels en matière de sécurité alimentaire -listéria, contamination à la dioxine...- sont plutôt liés à des chaînes industrielles mal maîtrisées.

Mais surtout, elle menacerait les petits commerçants et producteurs agricoles de disparaître des marchés faute de pouvoir réaliser des investissements trop coûteux tels que l'acquisition de vitrines réfrigérées voire de camions frigorifiques. Le coût de la mise en place de la procédure d'auto-contrôle -entre 2000 et 4000 francs par type de produit- a également été stigmatisé.

La disparition des petits marchés contribuerait en outre à réduire le choix des consommateurs et, ce faisant, à renforcer le poids de la grande distribution.

Sur le fond, la plupart des interlocuteurs s'accorde cependant à reconnaître le bien fondé des normes sanitaires définies. L'arrêté pose des recommandations de bon sens : par exemple empêcher la manipulation par les clients de marchandises fragiles. Pour le reste, l'arrêté apparaît peu novateur. Selon le ministère de l'Agriculture, il reprendrait en les uniformisant des normes déjà posées par les règlements sanitaires départementaux. Il s'agit en ce sens d'un progrès dans la mesure où les exigences sanitaires étaient antérieurement susceptibles de faire l'objet d'une application différenciée selon le département concerné.

Pour les collectivités gestionnaires des marchés comme pour les particuliers, des dispositifs d'accompagnement, notamment financiers, existent déjà. Ils sont néanmoins insuffisamment mis en valeur auprès des intéressés. Par ailleurs, on peut regretter qu'aucun plan d'aides n'ait été spécifiquement prévu pour faciliter la mise aux normes des communes.

En ce qui concerne les aides aux particuliers, les commerçants professionnels peuvent se voir accorder des prêts bonifiés, notamment auprès des centres locaux d'action qualité placés auprès des chambres locales des métiers.

Ces aides semblent néanmoins insuffisantes dès lors qu'elles ne couvrent jamais l'intégralité des dépenses que les commerçants doivent consentir lorsqu'ils sont obligés d'investir. Ce surcroît de dépenses est difficilement supportable pour les commerçants concernés et risque de décourager encore un peu plus l'installation de jeunes.

En ce qui concerne les aides aux collectivités gestionnaires, les investissements requis pour la mise aux normes des places des marchés représentent un coût important, en particulier pour les petites communes rurales dont le marché hebdomadaire réunit au plus cinq vendeurs.

En vue de financer leurs investissements, elles peuvent solliciter une subvention auprès du Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC). Des aides accordées par les départements, les régions et le FEDER (Fonds européen de Développement régional) leur sont également accessibles. Cependant, au regard du faible nombre de communes qui ont bénéficié de ces fonds depuis 1995, on peut se demander si les crédits affectés à ces aides sont suffisants.

Une aide purement financière ne saurait, en outre, suffire. Un certain nombre d'obstacles techniques freinent la mise aux normes et expliquent peut-être qu'une part insuffisante des 7000 marchés de plein air se soient jusqu'à présent acquittée de ses obligations. Ce retard est d'autant plus regrettable qu'il empêche les professionnels d'utiliser leurs équipements, faute par exemple de bornes d'électricité.

Parmi les obstacles techniques qui se posent à elles, il convient de mentionner les normes de constructibilité sur les places des marchés qui sont parfois situées dans un périmètre régi par la loi Malraux.

Par ailleurs, la mise aux normes exige parfois la fermeture temporaire du marché ce qui pénalise les commerçants et les producteurs qui détiennent des autorisations de vente sur ceux-ci. Le nombre limité d'emplacements sur les marchés de certaines régions les empêche souvent de trouver une solution alternative. La fermeture de deux marchés importants de la région parisienne -Noisiel et Gennevilliers- risque ainsi de priver certains professionnels de travail trois jours par semaine pendant neuf mois.

Les difficultés rencontrées par les marchés en plein air sont à l'image des difficultés que rencontrent plus généralement les commerces en zone rurale auxquels on impose des investissements qu'ils n'ont pas la possibilité d'amortir sur une clientèle suffisante. Cette situation justifie un effort particulier des pouvoirs public et, en particulier, un renforcement des actions du FISAC.

b) Le problème du maintien des petites stations-service

Le nombre des stations-service est en décroissance constante depuis 1975 où l'on en comptait 42.500. Aujourd'hui, il n'en subsiste plus que 18.400, parmi lesquelles 11.000 sont à la marque des raffineurs, 3.900 appartiennent à la grande distribution et 3.500 sont libres.Votre commission s'inquiète de cette évolution.

Le maintien de ce réseau de distribution est important en raison du service de proximité qu'il permet. Il l'est également pour des raisons de sécurité d'approvisionnement.

Rappelons que le Parlement a adopté, en 1996, des dispositions législatives concernant la distribution de carburants :

- la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des prix et de la concurrence a abrogé l'interdiction du refus de vente et durci les sanctions applicables à la revente à perte. Toutefois, elle n'a pas prohibé les offres ou pratiques de prix abusivement bas appliquées aux carburants ;

- la loi du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat a renforcé ce dispositif et soumis à autorisation la création ou l'extension de toute installation de distribution au détail de carburant annexées à un magasin de moyenne ou grande surface ;

- enfin, la loi de finances pour 1997 a élargi l'assiette de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). Ce complément de ressources, estimé à 60 millions de francs par an, devrait permettre de financer de nouvelles aides pour le maintien d'un réseau suffisant de stations-service sur l'ensemble du territoire, notamment dans les régions rurales.

Les ressources dégagées sont gérées par le Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC). Pour la seule année 1999, ce comité a examiné 1.374 demandes d'aides, dont 958 ont été acceptées pour un montant de plus de 65 millions de francs. Le financement du CPDC apparaît cependant pas être une priorité du Gouvernement.

Dans le cadre de la réforme des taxes parafiscales, il lui est apparu souhaitable de modifier le financement du Comité professionnel de la distribution du carburant (CPDC) et de ne pas renouveler après le 31 décembre 1999 la taxe parafiscale sur certaines huiles minérales, affectée au Comité. Le Gouvernement considère, en effet, que la suppression des taxes parafiscales est un élément important de la modernisation et de la simplification de notre fiscalité. Afin de permettre au Comité de disposer des moyens de remplir ses missions, deux arrêtés ont toutefois alloué à ce dernier, pour les années 2000 et 2001, 146 millions de francs, soit 73 millions de francs par an, prélevés sur les excédents de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat.

Votre rapporteur constate que ces ressources sont en deçà de ce qu'elles devraient être pour mettre pleinement en oeuvre le nouveau programme d'aides approuvé en 1999, qui prévoit une augmentation du plafond des aides jusqu'à 40.000 francs par bénéficiaire, afin notamment que les distributeurs indépendants puissent s'adapter aux nouvelles normes environnementales que doivent respecter les stations-service.

Il observe que lors de la discussion de la loi Galland et de la loi de finances pour 1997, il avait été prévu que le CPDC dispose annuellement d'environ 60 millions de francs en provenance de la TACA et de 59 millions de francs en provenance de la taxe parafiscale sur les produits pétroliers, donc 119 millions de francs, soit un montant nettement supérieur aux 73 millions de francs actuellement versés.

B. L'AVENIR DU SYSTÈME DE FORMATION ET D'APPRENTISSAGE DANS LE DOMAINE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT

La formation professionnelle est pour le secteur du commerce, de l'artisanat et des services un dossier prioritaire, car ces professions sont confrontées en permanence à des évolutions d'ordre technique, économique, commercial et réglementaire.

Le rôle d'impulsion du secrétariat d'Etat aux PME, au commerce, à l'artisanat et à la consommation en matière de formation initiale et continue est donc essentiel vis-à-vis du secteur pour orienter et soutenir les partenaires sociaux dans leurs efforts.

En matière de formation initiale, le secrétariat d'Etat met en oeuvre une série d'opérations tendant à améliorer le niveau de formation des apprentis et, d'une façon générale, à rénover l'apprentissage. Ces opérations poursuivent plusieurs objectifs :

L'information des jeunes

L'image des métiers artisanaux et des voies de formation qui y conduisent reste encore dissuasive pour une partie importante de la population. Le travail d'information, de sensibilisation et plus généralement de valorisation du secteur est donc essentiel.

Aussi le Secrétariat d'Etat a-t-il apporté, depuis 1990, son concours aux chambres de métiers qui ont mis en place des centres d'aides à la décision (CAD), destinés à informer et orienter les jeunes sur les métiers et les emplois, à les aider à élaborer un cursus de formation et à les mettre en relation avec les entreprises susceptibles de les accueillir.

A ce jour, 98 CAD ont été créés auxquels 46 millions de francs ont été consacrés.

L'opération " Bravo les artisans " est également un outil de promotion des métiers mis en place grâce à un rapprochement avec le ministère de l'Education nationale. Un accord cadre de coopération relatif à l'information des élèves sur les métiers a été signé le 14 avril 1994. En 1999, 16 chambres de métiers ont organisé une opération " Bravo les artisans ".

Par ailleurs, le Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat (FNPCA) a mis en oeuvre une campagne de promotion du secteur dans son ensemble intitulée " l'artisanat, première entreprise de France ", à laquelle la voie de formation par l'apprentissage a été associée.

La mobilisation des artisans

La période dans l'entreprise est le pivot de la formation en alternance. Il importe, donc, que le nombre d'artisans susceptibles d'accueillir des jeunes en apprentissage s'accroisse. A cet effet, différentes actions de promotion de l'apprentissage sont menées au plan local, en particulier en ce qui concerne la promotion du titre de maître d'apprentissage. Le secrétariat d'Etat a consacré à l'ensemble de ces opérations 1 million de francs en 1999.

L'amélioration de la qualité des formations proposées

Les efforts dans ce domaine portent sur l'information et l'accompagnement des jeunes, l'adaptation des formations dans leur contenu et la pédagogie (individualisation des parcours, contrôle en cours de formation...).

Le soutien aux établissements nationaux de formation d'apprentis

Le secrétariat d'Etat soutient activement les centres de formation d'apprentis qui assurent des formations à des métiers rares ou à faible effectif (facture d'orgues, facture instrumentale, art du verre, métiers de la dentelle.. ). En 1999, un montant de 1,5 million de francs a été attribué à ces différents établissements.

En matière de formation continue plusieurs organismes interviennent.

Dans le secteur du commerce, le SEPMECAC participe au financement du fonctionnement de stages de longue durée qui accueillent :

- soit des demandeurs d'emploi souhaitant se reclasser dans le commerce et les services (80 % des stagiaires, futurs salariés) ;

- soit des professionnels, salariés ou non salariés, désireux d'améliorer leurs connaissances en matière de gestion commerciale, pour accéder à un emploi plus qualifié, ou, le cas échéant, créer leur entreprise.

Ces stages de formation sont organisés par les Instituts de promotion commerciale (au nombre de 30), gérés par les Chambres de commerce et de l'industrie, et par l'Institut de Formation Commerciale Permanente (IFOCOP), sous tutelle du ministre chargé du commerce.

L'objectif de ces stages est de développer un enseignement pratique orienté vers les métiers de la distribution, permettant de corriger le déficit en cadres moyens constaté dans le secteur du commerce et d'augmenter le niveau moyen de qualification, tant des salariés que des commerçants.

Le nombre de stagiaires formés dans les IPC et l'IFOCOP était de 2.500 en 1999. L'effectif prévu pour 2.000 est de 2.650 stagiaires.

Dans le secteur de l'artisanat, les mutations technologiques et économiques auxquelles est confronté le tissu productif français entraînent une modification rapide des compétences nécessaires au maintien du niveau de compétitivité des entreprises dans un contexte désormais européen.

Cette situation a amené la création, dans le cadre du contrat de plan conclu entre l'Etat et l'Assemblée permanente des Chambres de métiers (APCM), de l'Observatoire des qualifications et des Formations de l'Artisanat (OQFA), auquel sont largement associés les partenaires concernés.

A partir d'une demande émanant des organisations professionnelles, l'Observatoire étudie les perspectives attendues, en termes de qualification et de formation. C'est ainsi que plus de 110 métiers ont fait l'objet d'une étude.

Ces études permettent de répondre aux interrogations des professionnels afin de les accompagner dans leurs efforts et de leur permettre de trouver des solutions pour pallier la pénurie de main d'oeuvre. C'est ainsi que des actions spécifiques sont en cours d'élaboration notamment dans les métiers de l'alimentaire, dans les métiers d'art tels que l'estampe ou la facture instrumentale, et dans les métiers de l'habillement.

Votre rapporteur pour avis estime que ces efforts doivent être intensifiés. L'apprentissage est encore trop souvent considéré comme un substitut du système éducatif national, et une voie de recyclage des élèves en échec scolaire, alors qu'il est à la croisée de trois enjeux vitaux qui conditionnent la croissance économique :

- la création d'entreprise et d'activités ;

- le développement et la cohésion des territoires en zones urbaines et rurales ;

- l'éducation des jeunes de tous niveaux.

Sur les 360.000 apprentis, un sur deux est formé dans l'artisanat et un sur trois fréquente l'un des 100 Centre de formation d'apprentis (CFA) du réseau des chambres de métiers. Avec une moyenne record de 75 % d'insertion professionnelle, les apprentis s'imposent comme le principal vivier pour assurer la relève des 820.000 entreprises artisanales françaises. Il faut en effet souligner qu'un artisan sur deux est un ancien apprenti, et qu'un apprenti sur deux peut créer son entreprise. Or, malgré ces performances, l'artisanat souffre d'une grave pénurie de main d'oeuvre, estimée aujourd'hui, pour les seuls secteurs du bâtiment et de l'alimentation, à respectivement 60.000 et 20.000 emplois.

Pour faire face à cette pénurie de main d'oeuvre, votre rapporteur pour avis estime qu'il faut développer les formations professionnelles en alternance destinées aux plus de 25 ans. Les dispositifs d'apprentissage ont fait leurs preuves en matière de formation initiale. Il conviendrait de s'en inspirer pour offrir des formations en alternance adaptées aux adultes qui souhaiteraient se reconvertir.

C. L'AUGMENTATION DU NOMBRE DE DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL

L'année dernière a été la troisième année de pleine application de la loi du 5 juillet 1996 qui a modifié le dispositif de la loi d'orientation du commerce et de l'artisanat, dite " loi Royer ".

Cette réforme s'est articulée autour de quatre axes principaux :

- l'introduction de l'emploi et de l'environnement parmi les critères d'examen des dossiers soumis aux commissions départementales d'équipement commercial (CDEC) et à la commission nationale d'équipement commercial (CNEC) ;

- l'extension du champ d'application de la loi, avec l'abaissement à 300 m ² du seuil de création ou d'extension des surfaces commerciales, la soumission à autorisation des changements de destination d'un commerce d'une surface supérieure à 2 000 m ² , les créations et extensions d'hôtels et d'ensembles de salles de cinéma dépassant certaines capacités, et l'obligation d'une enquête publique pour les projets de plus de 6 000 m ² de surface de vente ;

- la modification de la composition des commissions départementales d'équipement commercial. Celles-ci comptent désormais six membres, la décision d'autorisation n'étant accordée que lorsque quatre membres ont voté favorablement ;

- le renforcement des sanctions en cas d'exploitation des surfaces commerciales sans autorisation, afin de les rendre plus dissuasives ;

- la mise en place de schémas de développement commercial.

La réforme opérée par la loi du 5 juillet 1996 a entraîné une augmentation importante de l'activité des commissions d'équipement commercial. L'extension du champ d'application du régime d'autorisation a, en effet, engendré un accroissement du nombre de dossiers soumis aux commissions d'équipement commercial .

Ainsi, 3.050 projets ont été enregistrés par les commissions départementales d'équipement commercial en 1999, contre 2.355 en 1998, 1.757 en 1997. Pour mémoire, le nombre de dossiers n'était que de 760 en 1996 avant la réforme.

La loi du 5 juillet 1996 s'est également traduite par une diminution de la surface moyenne des projets, qui est passée de 1.579 m ² en 1996 à 981 m ² en 1997, à 1.112 m² en 1998, puis à 1.189 en 1999.

DOSSIERS EXAMINÉS PAR LES COMMISSIONS DÉPARTEMENTALES
D'ÉQUIPEMENT COMMERCIAL (1995-1999)

	TOTAL DES DOSSIERS		AUTORISATIONS		REFUS		TAUX D'AUTORISATION DES SURFACES	SURFACE MOYENNE DES PROJETS
	Nombre	surface en m²	Nombre	surface en m²	Nombre	surface en m²		en m ^2
1995	1 090	1 901 669	782	1 195 827	308	705 842	63 %	1 745
1996	760	1 200 198	512	711 583	248	488 615	59 %	1 579
1997	1 757	1 724 266	1 199	1 098 494	558	625 772	64 %	981
1998	2 355	2 618 453	1 682	1 695 567	673	922 806	65 %	1 112
1999	3054	3 632 971	2 281	2 519 208	773	1 113 763	69 %	1190

Sur 3.054 décisions prises par les commissions départementales d'équipement commercial en 1999, on recense 2.281 autorisations et 773 refus. Le pourcentage de surfaces ainsi autorisés atteint 69 % ; 2.519.208 m ² de surface de vente ont été autorisés, contre 1.669.567 en 1998 et 1.098.494 m ² avant la réforme, soit une augmentation de la surface autorisée depuis la réforme de plus de 50 %.

En tenant compte des décisions de la Commission nationale d'équipement commercial, le bilan de l'année 1999 se caractérise ainsi par une forte augmentation du taux global d'autorisation qui passe, de 1996 à 1999, de 60 à 74 % pour le nombre de projets.

TAUX DES SURFACES AUTORISEES
PAR RAPPORT AUX SURFACES DEMANDEES (en %)

Tableau C	1988	1989	1990	1991	1992	1993	1994	1995	1996	1997	1998	1999
Hypermarchés	47	32	37	32	39	22	21	22	40	70	70	61
Supermarchés	57	50	43	42	49	37	52	50	40	62	62	72
équipement maison	65	63	66	44	46	55	56	37	59	75	87	80
bricolage/jardinage	51	45	53	44	55	43	63	49	41	74	72	74
autres	47	46	51	45	46	48	45	47	55	75	65	53
Ensemble	51	45	48	42	46	42	48	43	48	72	71	74

* bilan provisoire au 15 juillet 2000

En 2000, les projets examinés par les CDEC au cours du premier semestre 2000 atteignent 1 688 dossiers représentant 2 022 510 m².

1er semestre	Nombre de projets examinés	Surfaces examinées
1994	717	1 482 400 m²
1995	515	922 900 m²
1996	750	1 300 100 m²
1997	751	726 000 m²
1998	1 230	1 494 219 m²
1999	1 780	2 129 803m²
2000	1 688	2 022 510 m²

On enregistre un léger tassement des demandes au cours du premier semestre de l'année 2000 au regard de la même période de 1999 ; toutefois ce niveau reste élevé par rapport aux années précédentes.

DOSSIERS EN INSTANCE AU 31 JUILLET

	Nombre de dossiers	Surfaces de vente
1996	3	84 020 m²
1997	380	447 074 m²
1998	422	560 316 m²
1999	522	671 159 m²
2000	525	631 629 m²

Le nombre élevé de dossier en instances et les faibles moyens des CDEC entraînent un engorgement des commissions départementales d'équipement commercial. Cette situation ne peut manquer d'altérer les conditions dans lesquelles les projets sont examinés. On peut se demander si cet engorgement n'est pas une des causes de l'augmentation du nombre d'autorisation.

Deux facteurs peuvent notamment expliquer le comportement global des CDEC :

- l'abaissement du seuil à 300 m² a eu pour effet de soumettre à l'examen des commissions un nombre accru de projets aux dimensions limitées et portés par des entrepreneurs locaux dont l'activité n'est pas nécessairement identifiée à la grande distribution ; on peut remarquer que la surface moyenne des projets sur lesquels les CDEC ont statué favorablement atteint 1 105 m² en 1999 après 1 112 m² en 1998 et 1 390 m² en 1996 ;

- l'exigence de quatre voix favorables pour une autorisation a pu conduire de la part de tous les acteurs concernés à une recherche de consensus sur les projets présentés.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la cohérence de la politique menée. D'une part, le Gouvernement affirme, à travers le projet de loi sur les nouvelles régulations économiques, vouloir protéger les PME et le commerce contre la grande distribution, et, d'autre part, il favorise une augmentation importante des autorisations de construction des grandes surfaces.

Il s'interroge également sur la portée des schémas de développement commercial qui devrait être mis en place cette année.

Il faut rappeler que l'alinéa 5 de l'article 28 de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat a prévu la mise en place des schémas de développement commercial dont les modalités d'élaboration et de publicité devaient être déterminées par un décret en Conseil d'Etat.

Avant toute rédaction dudit décret, le gouvernement avait souhaité que des expérimentations soient entreprises sur différentes parties de notre territoire.

Les conclusions de ces expérimentations, qui ont fait l'objet d'un rapport transmis au Parlement au début de l'année 1998, ont fait apparaître que les schémas de développement commercial devaient être des documents non normatifs et non contraignants servant d'outil d'aide à la décision pour les acteurs locaux du commerce.

Un projet de décret a été rédigé en ce sens. Les schémas de développement commercial auront un contenu souple et résulteront d'un travail de concertation au niveau local. Ils définiront, dans le champ considéré, les orientations stratégiques en matière de développement d'équipements commerciaux en précisant les secteurs d'activité commerciale à privilégier.

Il est envisagé de confier aux observatoires d'équipement commercial la mission d'élaboration du document unique dans lequel seront rassemblés tous les schémas de développement commercial d'un même département. Une exception sera faite pour la région Ile-de-France où il ne sera rédigé, par l'observatoire régional d'équipement commercial, qu'un seul document pour toute la région.

Les premiers documents rassemblant les schémas de développement commercial devront être élaborés dans les dix huit mois qui suivent la signature du décret mais un délai de vingt-quatre mois est prévu pour la région Ile-de-France.

Votre rapporteur pour avis se demande quelle sera la portée concrète de ces schémas. Ces schémas devaient à l'origine n'être qu'un recueil de données statistiques sur le commerce dans les zones de chalandise concernée. Mais l'absence de caractère normatif des schémas de développement commercial ne semble pas priver ces derniers de valeur juridique.

L'article 28 de la loi précitée, prévoyant que les décisions des commissions départementales d'équipement commercial doivent se référer aux travaux des observatoires départementaux d'équipement commercial, ceux-ci incluent nécessairement les schémas de développement commercial. En outre, le projet de loi relatif à la solidarité et au renouvellement urbains prévoit à son article 2 que le périmètre des schémas de cohérence territoriale tient compte des périmètres des schémas de développement commercial. Il serait donc souhaitable que le Gouvernement éclaire le Parlement sur la portée qu'il entend donner à ces schémas.

D. LE PROJET DE LOI " NOUVELLES RÉGULATIONS ÉCONOMIQUES "

Dans un contexte marqué par un mouvement de concentration de la grande distribution, le gouvernement a souhaité revoir certaines dispositions de l'ordonnance de 1986 afin de rééquilibrer les rapports entre fournisseurs et distributeurs.

Rappelons que la loi du 1 ^er juillet 1996 sur la loyauté et la concurrence avait, déjà, simplifié les règles de facturation, réformé l'interdiction de la revente à perte, interdit certaines pratiques abusives de prix de prédation, prohibé les primes de référencement sans contrepartie réelle, les menaces de déréférencement pour obtenir des avantages financiers importants et les ruptures brutales et abusives de relations commerciales. Elle avait, aussi, assoupli les règles relatives au refus de vente, qui désavantageaient les fournisseurs dans leurs rapports avec les grandes surfaces, et renforcé la législation contre les ventes " sauvages ".

Le Gouvernement a souhaité revenir sur cette réforme pour améliorer certains dispositifs. Les mesures proposées dans le titre 1 ^er (" moralisation des pratiques commerciales ") de la deuxième partie (" régulation de la concurrence ") du projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques tendent pour la plupart à " perfectionner " des mécanismes qui ont fait preuve d'une relative inefficacité face à " l'inventivité " d'une grande distribution qui a souvent trouvé les moyens de contourner les règles fixées par le législateur.

Les auteurs de la réforme se sont fixés un double objectif :

- favoriser le développement de meilleures pratiques commerciales entre fournisseurs et distributeurs notamment par une meilleure identification des pratiques abusives, et la création d'un nouvel organisme, la " commission d'examen des pratiques commerciales " ;

- perfectionner les dispositions existantes en ce qui concerne les pratiques les plus choquantes ou l'abus de dépendance économique.

Le projet renforce ainsi les sanctions contre les pratiques abusives et facilite la réparation des préjudice subis par les entreprises. A cet égard, il est prévu un accroissement des moyens d'action de l'Etat auprès des tribunaux pour faire sanctionner l'atteinte à l'ordre public économique.

Pour atteindre ces objectifs, le projet de loi prévoyait initialement :

- d'encadrer les opérations promotionnelles sur les fruits et légumes frais pour tenir compte des périodes sensibles de campagne de commercialisation de certains d'entre eux en privilégiant la négociation interprofessionnelle ;

- de créer une commission des pratiques commerciales chargée de suivre l'évolution de la distribution et des relations entre producteurs et distributeurs et de " mettre en valeur les bons usages commerciaux " en publiant notamment des recommandations et des avis ainsi qu'un rapport annuel ;

- de préciser dans une nouvelle rédaction de l'article 36 de l'ordonnance du 1 ^er décembre 1986, la notion d'avantages discriminatoires : coopération commerciale ou toute forme de marge arrière sans contrepartie proportionnée ; avantages en liaison avec l'abus de dépendance ou de puissance d'achat ;

- de compléter l'article L. 214-1 du code de la consommation en prévoyant expressément la possibilité de réglementer les mentions concernant le mode de production en ce qui concerne tant l'étiquetage que la publicité relatifs aux produits ;

- d'encadrer l'utilisation simultanée des marques commerciales et des signes officiels d'identification que sont l'appellation d'origine contrôlée, le label, la certification de conformité, le mode de production biologique et la dénomination " montagne ".

L'Assemblée nationale a apporté au projet de loi initial un certain nombre de compléments. Elle a adopté un article additionnel qui vise à assouplir le régime des " ententes " ainsi qu'un dispositif destiné à faire face aux crises conjoncturelles dans le secteur des fruits et légumes frais. Elle a, aussi, étendu hors du champs de la seule relation distributeur-fournisseur, l'obligation de faire figurer dans un contrat écrit en double exemplaire les conditions de la coopération commerciale.

Votre rapporteur pour avis s'interroge sur la cohérence globale de ces dispositions et sur la capacité du dispositif proposé à atteindre ses objectifs. Il partage avec le rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques ^{5 ( * )} , M. Pierre Hérisson, l'idée que le législateur ne peut remettre en cause le principe de la coopération commerciale, qui relève de la libre négociation contractuelle, m ais qu'il convient cependant de s'assurer que cette coopération s'inscrit bien dans le cadre voulu par la loi.

Les conditions générales de vente n'interdisent pas aux clients de proposer aux fournisseurs des services particuliers, ni aux parties de mener ensemble des actions se traduisant, pour chacune, par des avantages équilibrés. La coopération commerciale doit être considéré comme un accord contractuel conclu entre un fournisseur et un distributeur qui, dans le cadre de leur politique respective, décident de collaborer pour augmenter, à un moindre coût, leur efficacité commerciale.

Tout indique cependant qu'un des effets pervers de la loi du 1 ^er juillet 1996, qui a mieux encadré le régime de la revente à perte et pesé sur les marges " avant ", fut de générer une " fuite en avant " des " marges arrière ", c'est-à-dire l'ensemble des rabais et ristournes obtenus de façon " plus ou moins consensuelle " et qui n'apparaissent pas sur la facture d'achat ou de vente des biens ou services.

Pour votre commission, il importe que les relations contractuelles entre distributeurs et fournisseurs se déroulent dans un cadre de transparence et non dans une opacité qui favorise tous les abus. Les mesures proposées devraient pouvoir y contribuer. Elles semblent toutefois insuffisantes pour réduire la domination qu'exerce aujourd'hui les distributeurs sur les PME dans le secteur tant industriel qu'agroalimentaire.

III. LES MOTIFS D'INQUIÉTUDE

Certains dossiers sont pour votre commission des motifs d'inquiétude. C'est le cas de la loi relative à l'abaissement de la durée légale de travail à 35 heures, du régime fiscal des entreprises individuelles et de l'expatriation croissante de jeunes créateurs d'entreprises innovantes à l'étranger.

A. L'APPLICATION DES 35 HEURES : UN FREIN À L'ACTIVITÉ DES PME

Le Sénat avait estimé, lors de l'adoption du premier projet de loi abaissant la durée légale du travail que le passage aux 35 heures tel que prévu par la loi, en imposant une réduction obligatoire et uniforme du temps de travail, ne permettait pas de prendre en compte la diversité des situations des entreprises et risquerait, en l'état, d'être plus un frein à l'activité des PME qu'un moteur pour l'emploi.

Comme l'a souligné le rapport de la commission d'enquête du Sénat sur le passage aux trente-cinq heures ^{6 ( * )} , grandes et petites entreprises ne sont pas dans une situation d'égalité pour plusieurs raisons :

- d'une part, l'indivisibilité de l'emploi. Si, sur de grands effectifs, il est possible de compenser les heures de travail perdues par des embauches, cela est beaucoup plus difficile pour des petites unités. Les quelques heures perdues risquent, en effet, de ne pas être compensées, l'entreprise ne pouvant embaucher une personne suffisamment polyvalente pour compléter, poste par poste, la durée du travail nécessaire ;

- d'autre part, les gains de productivité, susceptibles de compenser l'effet de la réduction du temps de travail, sont réduits dans certains secteurs comme les commerces et les services, du fait de la nature même des activités concernées ;

Dans ces conditions, l'application des 35 heures aux PME, en pesant sur leur compétitivité, risque d'avoir l'effet inverse de celui recherché.

Votre commission constate cependant qu'une partie des PME a anticipé la date du passage aux 35 heures. La loi n° 98-461 du 13 juin 1998 réduit, en effet, la durée légale du travail effectif des salariés à 35 heures par semaine, à compter du 1 ^er janvier 2000 pour les entreprises de plus de 20 salariés, mais seulement à compter du 1 ^er janvier 2002 pour les entreprises de moins de 20 salariés.

Au 1er juillet 2000, sur les 149 accords relatifs à la réduction du temps de travail qui ont été conclus et qui concernent près de 10 millions de salariés, plus de la moitié comportent des clauses permettant leur application directe dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Dans le secteur de l'artisanat, 17 accords de branche ont été signés au 1er juillet 2000 et concernent 1 300 000 salariés (bâtiment, réparation automobile, réparation horlogerie-bijouterie, commerce de détail bijouterie, coiffure, réparation de machines agricoles, imprimerie de labeur, graphiste-décorateur, ameublement, entretien des textiles, prothésistes dentaires, boulangerie et boulangerie-pâtisserie, céramique d'art, verrerie, flaconnage, cordonnerie, blanchisserie Nord-Pas-de-Calais ).

Dans le secteur du commerce, 15 accords de branche ont été signés au 1er juillet 2000. Ils concernent près de 900 000 salariés (grande distribution alimentaire, boissons, commerce de détail de l'habillement, de l'horlogerie-bijouterie, des articles de sports, jardineries, fleuristes, fruits et légumes, négoce des matériaux de construction, des combustibles, du bois d'oeuvre et produits dérivés, des produits du sol et engrais, commerce des combustibles en gros, distribution et commerce de gros des papiers cartons, instruments à écrire, pharmacies d'officine, coopératives de consommation).

Dans le secteur des services et des professions libérales , 45 accords ont été conclus, dont trois concernent les professions libérales (experts-comptables, avocats, notaires).

Le nombre d'accords d'entreprise signés sur la réduction du temps de travail atteint 25000, concernant 3 578 897 millions de salariés. La presque totalité des accords signés (96%) concerne des PME. Les entreprises de moins de 20 salariés comptent pour plus de 45% des accords conclus. Le mandatement a été utilisé pour plus de 60% des accords conclus depuis la première loi.

Compte tenu des difficultés des petites entreprises à appliquer la loi, le Gouvernement a dû multiplier les dispositifs d'appui et d'accompagnement pour permettre aux PME de bénéficier d'une prise en charge par l'Etat d'une partie des frais liés aux études préalables à la réduction du temps de travail. Sont ainsi prévus :

L'appui-conseil aux entreprises

Le nouveau dispositif, institué au bénéfice des entreprises de moins de 500 salariés, a pour but d'aider les entreprises à négocier et mettre en oeuvre la réduction du temps de travail, en ayant recours à un conseil extérieur.

Le financement d'opérations de conseil aux PME représente pour l'Etat un budget de l'ordre de 200 millions de francs sur douze mois.

L'appui-conseil aux branches professionnelles financé par le Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).

Dans les petites entreprises, où la conclusion d'un accord d'entreprise sur la réduction de la durée du travail peut être remplacée par la négociation d'un accord de branche directement applicable, un rôle actif revient aux branches professionnelles. Il leur incombe d'organiser les négociations, de procéder aux études préalables, d'informer les entreprises sur les accords éventuellement conclus et de les aider à les mettre en oeuvre.

C'est pourquoi, il est prévu que les aides du FACT puissent être mobilisées dans le cadre du dispositif d'appui-conseil pour soutenir des initiatives de branches professionnelles visant à aider la négociation sur le passage aux 35 heures et à accompagner les entreprises.

Les organisations professionnelles du secteur s'engageant dans une négociation pour la réduction du temps de travail pourront ainsi recourir aux services de consultants et mener des études de faisabilité.

Votre commission estime que ces dispositions ne permettront pas de compenser les effets pervers de la loi pour les petites entreprises. Elle considère en conséquence nécessaire d'introduire dans le dispositif des éléments de flexibilité, notamment grâce à l'augmentation du contingent d'heures supplémentaires, à la réduction des majorations salariales pour les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale.

B. LE RÉGIME FISCAL DES ENTREPRISES INDIVIDUELLES ARTISANALES ET COMMERCIALES

La situation fiscale des entreprises individuelles artisanales ou commerciales demeure, pour votre rapporteur pour avis, un sujet de préoccupation important. Notre fiscalité, outre son niveau excessif, est plus particulièrement pénalisante pour les entreprises individuelles comme l'illustre notamment le régime fiscal des investissements, des bénéfices ou des plus-values.

En matière d'investissement, on constate qu'alors que la majeure partie des petites entreprises sont des entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu, leur régime fiscal et leur capacité d'autofinancement limitée ne favorisent pas l'investissement. Or, des incitations fiscales en faveur de l'investissement sont prévues tant pour les PME sous forme sociétale (article 219-I-f du code général des impôts) que pour les exploitants agricoles (article 72 D du code général des impôts).

Votre rapporteur pour avis estime qu'une incitation fiscale comme celle existant dans l'agriculture depuis 1986 serait de nature à encourager l'investissement dans les nouvelles technologies, la modernisation des biens productifs et à améliorer la structure financière des entreprises individuelles. C'est pourquoi il juge nécessaire d'étendre aux entreprises individuelles le mécanisme de la déduction fiscale pour investissement prévu par l'article 72 D du code général des impôts.

En matière de fiscalité des bénéfices, toutes les mesures fiscales adoptées ces dernières années au profit des entreprises bénéficient essentiellement aux sociétés. Le déséquilibre s'est accentué avec l'annonce, dans le " plan global d'allégement et de réforme des impôts " du Gouvernement, d'une baisse du taux de l'impôt sur les sociétés pour les entreprises réalisant moins de 50 millions de francs de chiffre d'affaires.

Afin de rétablir un minimum d'égalité de traitement entre les sociétés et les entreprises individuelles, votre rapporteur pour avis souhaite que soit étudiée la possibilité d'introduire dans le code général des impôts un abattement supplémentaire de 20 % sur les revenus imposés au titre des bénéfices industriels et commerciaux réalisés au titre d'une activité artisanale.

Il observe par ailleurs qu'actuellement, le salaire du conjoint de l'artisan ou du commerçant participant effectivement à l'exercice de la profession ne peut être déduit que dans la limite de 17 000 francs par an. Cette somme n'a pas évolué depuis 1982 et aboutit à confiner le conjoint collaborateur dans un statut fiscal très défavorable. Sans doute, lorsqu'il y a adhésion à un centre de gestion agréé, cette limite est-elle portée à un montant, plus réaliste, de 36 fois le SMIC mensuel. Mais cette condition apparaît sans lien évident avec l'objet de l'exonération.

En matière de ventes de fonds de commerce, on constate également que la fiscalité constitue aujourd'hui un frein à l'ensemble des cessions de biens et des transmissions des petites entreprises . Chaque année, un nombre important d'entreprises artisanales parfaitement viables disparaissent faute de repreneurs. La transmission-reprise d'entreprises artisanales constitue de ce fait un acte économique essentiel pour le maintien et le développement de l'activité économique et sociale de nos territoires, notamment en zone rurale. C'est pourquoi, il apparaît souhaitable de porter l'exonération des plus-values réalisées dans le cadre d'une activité agricole, artisanale, commerciale ou libérale au triple des limites actuelles, comme le demande avec insistance les organisations professionnels des artisans.

Votre rapporteur pour avis se félicite en revanche de l'extension de la suppression de la vignette automobile pour les particuliers aux véhicules utilitaires des personnes physiques. C'est une mesure positive qui prend en compte la spécificité des professions de commerçant, d'artisan ou d'agriculteur. Il regrette toutefois que cette mesure soit réservée aux véhicules de moins de deux tonnes. Ce seuil ne correspond ni à la réalité du terrain, ni à la nature des véhicules utilisés par de nombreux artisans.

D'autres dispositions fiscales applicables à la restauration ou à la boucherie-charcuterie apparaissent inadaptées à la réalité de ces secteurs.

Ainsi on ne peut que regretter que le Gouvernement n'ait pas su convaincre le Conseil européen d'accepter l'introduction d'une dérogation à la législation communautaire sur l'harmonisation de la TVA afin d'assurer à l'ensemble du secteur de la restauration un taux de TVA unique de 5,5%. La différence de traitement entre la restauration rapide qui bénéficie du taux réduit et de la restauration traditionnelle est, en effet, totalement injustifiée. Votre rapporteur pour avis estime que le passage à un taux réduit supprimerait cette injustice. Il permettrait des créations d'emplois non négligeables. Professionnels et consommateurs l'attendent. Il importe que la France profite de la Présidence française de l'Union européenne pour faire avancer ce dossier.

Votre commission attire également l'attention du Gouvernement sur la taxe d'équarrissage acquittée par les bouchers et charcutiers. Cette taxe sur les achats de viandes, prévue à l'article 302 bis ZD du code général des impôts, est affectée au financement du service public de l'équarrissage institué par la loi n° 96-1139 du 26 décembre 1996 suite aux premiers développements de la" crise de la vache folle ". Il observe, d'une part, que le service public de l'équarrissage ne concerne que l'enlèvement des cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. Les déchets des entreprises de la boucherie-charcuterie ne sont pas pris en charge par le service public de l'équarrissage. La collecte de ces sous-produits évolue dans un contexte libéral et son prix se fixe au terme d'une négociation entre producteurs et équarrisseurs, en fonction notamment du marché des farines animales. Il constate, d'autre part, que les artisans bouchers et charcutiers, dont la seule activité est de transformer et vendre des produits carnés, sont particulièrement pénalisés par une taxe qu'ils paient sur la totalité de leur chiffre d'affaires. Ils n'ont jamais pu répercuter sur leurs prix le coût de cette taxe du fait de la forte concurrence et de la crise qui pèse en permanence sur ce secteur d'activité. Cette taxe qui avait été annoncée comme provisoire ne cesse d'être reconduite. La France est le seul pays où le service public de l'équarrissage est financé par l'aval de la filière. Les professions concernées sont aujourd'hui durement éprouvées par les effets des crises successives qui ont entraîné une méfiance croissante des consommateurs à l'égard des produits carnés (ESB, dioxine...). Il serait souhaitable de saisir l'opportunité offerte par les ressources fiscales nouvelles pour exonérer les bouchers et charcutiers de la taxe d'équarrissage.

Ces questions, qui ne sont que des exemples parmi tant d'autres, illustrent la nécessité d'une réflexion d'ensemble sur le régime applicable aux entreprises individuelles en matière de fiscalité, mais également au delà en matière de législation sociale et de formalités administratives. La situation actuelle justifie aux yeux de votre rapporteur pour avis la mise en chantier d'une loi d'orientation sur l'entreprise individuelle et plus largement sur les entreprises artisanales et commerciales.

C. L'EXPATRIATION DES CRÉATEURS D'ENTREPRISES INNOVANTES : UN PHÉNOMÈNE QUI TRADUIT LE CHOIX D'UN ENVIRONNEMENT PLUS FAVORABLE

Votre rapporteur pour avis s'inquiète enfin de l'expatriation croissante de jeunes entrepreneurs français qui partent créer leur entreprise à l'étranger que constate le rapport du Groupe de Travail sur l'expatriation des jeunes Français, présidé par Jean François-Poncet, Président de la Commission des Affaires économiques.

S'appuyant sur des sources d'information françaises et étrangères, le Groupe de travail constate une accélération du flux de jeunes cadres et entrepreneurs français vers les pays anglo-saxons. Il relève notamment une augmentation de plus de 30 % depuis 1995 du nombre de Français immatriculés à Londres, San Francisco, Chicago ou Atlanta et de 60 % de 1992 à 1996 du nombre de Français entrant aux Etats-Unis avec un visa délivré en raison de leur compétence professionnelle.

La principale caractéristique de cette nouvelle vague d'émigration est le niveau de qualification particulièrement élevé de ces expatriés. Qu'ils soient jeunes étudiants stagiaires, chercheurs scientifiques aguerris, jeunes cadres montant leur propre entreprise, autodidactes ayant fui le système élitiste français ou diplômés des grandes écoles, les jeunes expatriés appartiennent à une élite entrepreneuriale particulièrement dynamique.

Parmi ces différents profils, le rapport distingue deux grandes catégories : les jeunes diplômés de grandes écoles ou de l'université qui commencent leur carrière à l'étranger et les entrepreneurs qui partent de France avec l'idée de fonder, à terme, leur propre entreprise. Le Groupe de travail a notamment constaté que, parmi les 40.000 Français établis en Californie, 7 à 10.000  travaillent dans la Silicon Valley, dans les nouvelles technologies de l'information, dont plusieurs centaines ont créé leur entreprise. Il a également observé en Grande-Bretagne une augmentation sensible des créations d'entreprises innovantes par des Français.

Si les motivations de ces expatriés varient naturellement en fonction des individus et des secteurs d'activité, le rapport du Groupe de Travail constate qu'elles comportent un certain nombre de points en commun, parmi lesquels :

- l'acquisition d'une expérience internationale dans une économie de plus en plus mondialisée ;

- la recherche de marchés dynamiques, présentant plus de débouchés que la France n'en offre, motivation particulièrement manifeste dans le domaine des nouvelles technologies ;

- la recherche d'un environnement administratif, fiscal et social plus adapté aux besoins des entreprises.

Au terme d'une analyse détaillée de ces motivations et de comparaisons internationales, en particulier, en matière de formalités administratives et de fiscalité, le Groupe de Travail conclut que ces départs traduisent avant tout le choix d'un environnement favorable à la création et au développement des entreprises. Il observe que les mesures prises pour améliorer l'environnement de la création d'entreprises innovantes, pour utiles qu'elles soient, n'ont pas réussi à freiner les départs dans les secteurs des nouvelles technologies.

A partir de cette analyse quantitative et qualitative, le Groupe de Travail évalue les conséquences de ces expatriations pour la France. Si on peut, en effet, se féliciter de la mobilité croissante de jeunes diplômés qui partent à l'étranger acquérir une expérience internationale, l'exode auquel on assiste constitue indéniablement une lourde perte pour notre pays. Cette nouvelle vague d'émigration prive la France d'une élite entrepreneuriale essentielle au développement de la nouvelle économie. Cette perte est d'autant plus difficile à accepter qu'elle concerne un domaine où la France dispose de nombreux atouts et, en particulier, d'ingénieurs informaticiens, dont la qualité est mondialement reconnue.

Le rapport de M. Jean François-Poncet souligne que l'émigration de ces ingénieurs prive la France d'une arme puissante dans une compétition internationale où l'atout essentiel est la capacité des territoires à attirer les compétences. Analysant la pénurie de main d'oeuvre hautement qualifiée dont souffrent les secteurs des nouvelles technologies aux Etats-Unis et en Europe, il constate que l'émigration de plusieurs milliers de jeunes ingénieurs à l'étranger prend toute son importance. Rapportés aux 36.000 emplois d'informaticiens pourvus l'année dernière, le départ des quelque 7.000 Français travaillant dans la seule Silicon Valley ne peut pas laisser indifférent. De même, les quelques centaines d'entreprises innovantes créées par des Français à l'étranger depuis deux ans doivent être rapportées aux 8.000 entreprises innovantes créées chaque année en France. Le pourcentage de diplômés sortant de nos écoles d'ingénieurs et de commerce qui créent des entreprises étant faible (6 % pour les premiers, 3 % pour les seconds), une hémorragie, même numériquement limitée, aura à moyen terme des conséquences très sérieuses.

Observant que la France n'a pas la force d'attraction qui est aujourd'hui celle des pays anglo-saxons, votre rapporteur pour avis souligne qu'elle doit impérativement compenser ce handicap par un environnement administratif et fiscal plus performant, faute de quoi elle ne parviendra ni à retenir les talents qu'elle forme et les entreprises qu'elle crée, ni à attirer les hommes et les capitaux que la planète se dispute.

CHAPITRE III -

LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT POUR 2001

I. LES CRÉDITS DU SECRÉTARIAT D'ÉTAT AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Les crédits inscrits au titre des PME, du commerce et de l'artisanat dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 388,6 millions de francs contre 386,9 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, soit un montant presque identique à celui de 2000.

Les autorisations de programme s'élèvent à 389,8 millions de francs pour 2001 contre 388,1 millions de francs, soit un montant proche de celui de 2000.

LE BUDGET DES PME, DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT (en millions de francs)

Chapitre	Objet		LFI 2000	PLF 2001	Évolution en MF	Évolution en %
44.03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services		214,60	219,39	4,79	2,2 %
44.95	Participation à divers fonds de garantie		22	22	0	0,0 %
44.98.20	Emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises		22	22	0	0,0 %
44.98	Bonification d'intérêt		123	123	0	0,0 %
	Total TITRE IV		359,6	364,39	4,79	1,3 %
64.02	Aides au commerce et à l'artisanat	AP ^7 ( * )	28,5	25,5	-3	-10,5 %
	TOTAL TITRE VI	AP CP ^8 ( * )	28,5 27,3	25,5 24,3	-3 -3	-10,5 % -11,0 %
	TOTAL TITRES IV et VI	DO + AP	388,1	389,89	1,79	0,5 %
		DO + CP	386,9	388,69	1,79	0,5 %

A. LES MOYENS DES SERVICES

L'ensemble des emplois et des crédits de fonctionnement du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat est transféré sur le budget des services communs du ministère de l'économie et des finances.

B. LES AIDES AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Les crédits d'intervention en faveur des commerces et de l'artisanat du chapitre 44-03 s'élèvent pour 2001 à 364.4 millions de francs, en augmentation de 1.33 % par rapport à 2000.

LES CRÉDITS D'INTERVENTION

Chapitre	Intitulé	LFI 2000	PLF 2001	Evolution
				en millions de francs	en %
44.03	Interventions en faveur du commerce, de l'artisanat et des services	214,60	219,39	4,79	2,23 %
44.03.10	Aides à la formation	101,21	101,31	0,10	0,10 %
44.03.20	Actions économiques. Contrats de plan Etat-	91,89	93,58	1,69	1,84 %
44.03.30	Régions	21,50	24,50	3,00	13,95 %
44.95	Participation à divers fonds de garantie	22	22	0	0 %
44.98.20	Fonds de garantie d'emprunts accordés aux petites et moyennes entreprises	22	22	0	0 %
44.98	Bonification d'intérêt	123	123	0	0 %
44.98.10	Crédit agricole	35,85	35,85	0	0 %
44.98.20	Banques populaires	51,72	50,14	-1,58	-3,05 %
44.98.30	Autres banques	35,43	37,01	1,58	4,46 %

Ces crédits permettront de maintenir l'effort en matière d'aides à la formation à 101,3 millions de francs, soit un montant presque identique à celui pour 2000.

Ils devraient être consacrés à la poursuite des actions menées actuellement, qu'il s'agisse de la sensibilisation et de l'information des jeunes sur les métiers, de la valorisation de l'apprentissage, de l'aide au développement des centres d'aide à la décision des chambres de métiers, du cofinancement des stages de formation de longue durée organisés par les instituts de promotion commerciale et par l'institut de formation commerciale permanente (IFOCOP) ou du soutien à l'activité du centre d'études et de formation des assistants du commerce (CEFAC).

Dans un contexte où de nombreuses entreprises artisanales sont confrontées à une pénurie de main-d'oeuvre qualifiée, ces crédits destinés à la formation et à la valorisation de l'image des métiers de l'artisanat auprès des jeunes et de leur famille prennent toute leur importance.

Les crédits destinés aux actions économiques pour 2001 augmentent de 1,8  % par rapport à 2000 et atteignent 93.6 millions de francs contre 91,9 en 2000.

Ils devraient permettre de soutenir les métiers d'art et un certain nombre d'opérations ponctuelles de communication. Outre des subventions à divers organismes en vue du financement d'actions d'ingénierie destinées à améliorer l'environnement et la productivité des entreprises artisanales, ces crédits devraient également être consacrés au développement des réseaux aux entreprises et aux dispositifs d'aide à la réduction du travail.

Les actions en faveur du développement économique ont fait l'objet d'une refonte décrite dans une circulaire du 24 janvier 2000. Celle-ci institue un dispositif en deux volets :

- le premier vise à apporter un soutien à l'action économique de base en faveur des entreprises artisanales pour assurer la poursuite des actions engagées qui, pour l'essentiel, relèvent de services collectifs non facturés rendus aux entreprises par les chambres de métiers et les organisations professionnelles ;

- le second concerne des projets ayant pour objet de mobiliser des moyens humains, matériels et financiers permettant la mise en oeuvre d'actions structurantes tendant à la modernisation, au développement et à la rationalisation des structures et des méthodes de production ou de commercialisation.

Votre rapporteur pour avis se félicite de cette réforme, mais s'inquiète de la diminution sur le long terme des crédits consacrés aux actions économiques. L'ensemble des crédits destinés à financer l'animation économique a, en effet, reculé de 167 à 145 millions de francs entre 1998 et 2000, ce qui n'a pu que contribuer aux difficultés financières rencontrées par les chambres de métier.

Cette baisse s'explique par les difficultés apparues à propos de l'utilisation des fonds émanant du Fonds social européen(FSE). En effet, les services de la Commission européenne ont demandé les pièces justificatives des subventions versées par le FSE depuis 1995, soit un total de 145 millions de francs. Le secrétariat d'État s'est donc retourné vers les chambres de métiers qui n'ont pu, pour nombre d'entre elles, fournir les éléments demandés et notamment la comptabilité séparée exigée par l'agrément communautaire.

Ces difficultés ont conduit le Secrétariat d'État à ne pas demander de crédits européens depuis 1999 et à combler le manque par un prélèvement supplémentaire sur le Fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC).

Cette diminution des moyens d'action suscite l'inquiétude légitime des organismes menant ces opérations, dont l'intérêt et l'efficacité sont reconnus de tous.

Les crédits consacrés aux contrats de plan État-régions s'élèvent à 24,5 millions de francs de crédit de paiement pour la période 2001 contre 21,5 millions de francs en 2000 soit une augmentation de 13,9 %.

Le choix des actions qui constitueront les priorités des nouveaux contrats de plan s'est effectué sur la base des enseignements tirés de la mise en oeuvre des précédents contrats. La priorité devrait être accordée aux actions de transmission-reprise de l'artisanat et du commerce (ATRAC), aux aides aux investissements matériels et immatériels, aux fonds régionaux d'aide au conseil (FRAC), aux aides au recrutement de cadres, aux aides aux créations d'entreprises.

Ces crédits ont, en outre, leur volet investissement au titre VI, avec une dotation de 24,3 millions de francs de crédit de paiement pour 2000 en diminution de 10,5 % par rapport à 2000.

C. LA POLITIQUE DE BONIFICATION D'INTÉRÊTS

En raison de la baisse très importante du coût du crédit constatée au cours des dernières années, la politique de bonification d'intérêt a perdu une partie de son efficacité. C'est pourquoi le secrétariat d'Etat aux PME, au commerce et à l'artisanat avait indiqué lors des débats parlementaires sur le projet de loi de finances 2000, la mise en place d'un nouveau dispositif de garantie remplaçant la politique bonification d'intérêt.

L'accès au crédit pour les petites et très petites entreprises, en particulier de l'artisanat, du commerce et des services, reste, en effet, difficile. Les raisons sont à rechercher, au moins en partie, dans les coûts de traitement des petits dossiers et à la faiblesse des garanties.

L'atout du nouveau dispositif dit Fonds de garantie d'emprunts des petites et moyennes entreprises financé sur le chapitre 44-95 article 20 est la disponibilité d'un acteur national, la SOFARIS, qui peut déléguer sa signature aux banques. Il a été demandé à la SOFARIS de négocier, avec les réseaux bancaires, des conventions de délégation de sa garantie, en faveur des TPE, sur des critères simplifiés. Il s'agit, en effet, d'encourager les banques à octroyer plus facilement des crédits. De même, des conventions ont été proposées par la SOFARIS aux sociétés de cautionnement mutuel afin d'instaurer des mécanismes de co-garantie qui leur permettent, à elles aussi, de prendre plus de risques en faveur des TPE.

Pour 2001 les dotations de 22 millions de francs et de 123 millions de francs destinées respectivement au fonds de garanties et au bonification d'intérêt sont reconduites à l'identique.

Votre rapporteur pour avis se félicite de la mise en place de ce fonds, qui devrait permettre d'améliorer l'accès des petits entrepreneurs au crédit. Il regrette néanmoins l'abandon des prêts bonifiés que les artisans considèrent comme plus accessibles et plus adaptés à leurs besoins. Le monde de l'artisanat, que la récente remontée des taux d'intérêt inquiète légitimement, se demande si on n'aurait pas lâché la proie pour l'ombre. Le secrétariat d'Etat devra donc démontrer le bien-fondé de son choix.

II. LES RESSOURCES EXTRA-BUDGÉTAIRES CONSACRÉES AUX PME, AU COMMERCE ET À L'ARTISANAT

Le Fonds d'Intervention pour la Sauvegarde de l'Artisanat et du Commerce (FISAC) a été créée par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée dont les modalités réglementaires d'intervention ont été précisées par le décret n° 95-1140 du 27 octobre 1995.

Il a été effectivement mis en place en 1992 pour répondre à la double nécessité d'assurer le maintien d'une desserte commerciale et des services de proximité indispensables à la vie sociale, et de préserver l'équilibre entre les différentes formes de commerce, en favorisant l'adaptation des structures traditionnelles.

Face aux mutations du secteur de la distribution, le FISAC est donc un outil d'accompagnement des évolutions des secteurs du commerce et de l'artisanat, ainsi que le précise la nouvelle circulaire du 21 juin 1999 qui a réaménagé son dispositif.

Désormais les interventions du FISAC s'inscrivent dans le cadre nouveau de 5 catégories d'opérations qui regroupent les 18 anciennes catégories selon le tableau de correspondance suivant :

ANCIEN DISPOSITIF	NOUVEAU DISPOSITIF
- Opérations Coeur de Pays - Opération Centre 2000 - Halles et marchés - Opérations en quartiers sensibles	Opérations urbaines Lorsque le projet est porté par une collectivité de plus de 2 000 habitants.
- 1000 Villages de France - Opérations de restructuration de l'artisanat et du commerce - Halles et marchés . - Equipements commerciaux	Opérations rurales Lorsque le projet est porté par une collectivité de moins de 2000 habitants
Opérations sectorielles	Opérations sectorielles
Etudes	Etudes
- Opérations biens culturels - Artisanat - Programme de développement concerté - Opérations " sinistrés " - Transmission-reprise - Divers	Autres

Par ailleurs les plafonds des aides ont été portés à 2,5 millions de francs pour les dépenses de fonctionnement (50 % d'une opération dans la limite de 5 millions de francs).

S'agissant des dépenses d'investissement, le taux maximum est de 20 % des dépenses dans un plafond de 5 millions de francs et de 10 % pour les dépenses supérieures à ce seuil avec un maximum de subvention par tranche de 2,5 millions de francs. Les entreprises bénéficiant de l'aide directe du FISAC doivent avoir un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 5 millions de francs.

Le FISAC est alimenté par un prélèvement sur l'excédent du produit de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat, créée par la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 pour financer le régime de l'indemnité de départ des commerçants et artisans.

Au cours des 42 séances qu'elle a tenues pendant la période allant du 11 mars 1992 au 8 juillet 1999, la Commission FISAC a examiné 5.363 demandes. Sur ce total, le Ministre a accordé 4.529 subventions pour un montant de 1.782 millions de francs. Pendant cette même période, les dépenses de gestion de la commission se sont élevées à 574.191 francs d'où un total des charges de 1.783 millions de francs. La situation au 30 juin 1999 dégage donc un solde net de 271 millions de francs.

Le bilan des subventions attribuées réparties selon les 18 anciennes catégories d'opérations, y compris l'animation économique des chambres de métiers est le suivant :

CATÉGORIES D'OPÉRATIONS	NOMBRE	MONTANT
ANIMATION	64	29 545 026 francs
ARTISANAT	52	32 739 060 francs
OPÉRATION " BIENS CULTURELS "	72	8 847 198 francs
OPÉRATION " COEUR DE PAYS "	476	293 315 575 francs
RÉHABILITATION DU COMMERCE EN DSQ	173	93 579 904 francs
ÉTUDES	30	6 185 200 francs
ÉQUIPEMENTS COMMERCIAUX	157	53 374 132 francs
HALLES ET MARCHES	312	96 986 478 francs
OPÉRATION " 1.000 VILLAGE "	2309	235 354 777 francs
OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION (ORAC)	299	173 996 709 francs
OPÉRATION CENTRE 2.000 ET ASSIMILÉS	401	293 025 735 francs
PARCS DE STATIONNEMENT	13	6 804 000 francs
PROGRAMME DE DEVELOP. CONCERTE	39	14 091 335 francs
OPÉRATIONS SECTORIELLES	25	34 299 487 francs
OPÉRATIONS EN FAVEUR DES SINISTRES	11	28 773 997 francs
TRANSMISSION REPRISE	28	15 028 700 francs
DIVERS	60	92 225 976 francs
ANIMATION ECONOMIQUE DES C.M.	8	274 622 847 francs
TOTAL GENERAL	4529	1 782 796 136 francs

On constate que les opérations urbaines représentent l'essentiel des subventions accordées tandis que les opérations rurales, qui représentent plus de la moitié des dossiers traités, ne comptent que pour un tiers des subventions accordées.

Cette tendance est appelée à se poursuivre dans la mesure où le nouveau dispositif du FISAC, tel qu'il est mis en place par la circulaire du 21 juin 1999, a recherché un équilibre entre les opérations de modernisation et de rénovation du commerce en zone urbaine -par nature coûteuses et souvent pluri-annuelles- et les opérations individuelles de maintien des commerces de proximité en zone rurale, par nature plus nombreuses, mais d'un coût unitaire faible.

Votre rapporteur pour avis regrette cette évolution, qui conduit à privilégier les zones urbaines au détriment des zones rurales. Le souci de l'aménagement du territoire conduirait en effet à accorder une priorité au maintien des derniers commerces dans les petites communes.

En 1999, 810 opérations ont été financées par le FISAC, pour un montant total de subventions de 405,7 millions de francs (soit 96,2 % de la dotation annuelle du FISAC). Par rapport à 1998, le nombre d'opérations financées a reculé de 7,3 % (64 opérations de moins), mais la dépense a, quant à elle, progressé de 6,1 % (soit + 23,4 millions de francs). Comme en 1998, les résultats de 1999 montrent le poids des opérations urbaines. En effet, celles-ci ont bénéficié de 198,1 millions de francs de subventions, soit près de 49 % des dépenses.

En ce qui concerne le premier semestre de 2000, cette tendance au recul du nombre des dossiers traités mais à la progression du montant de la subvention moyenne se poursuit. 289 opérations ont été financées au cours de cette période, au lieu de 362 au cours de la même période de 1999 (soit -20,2 %). En revanche, les dépenses se sont élevées à 384,9 millions de francs, au lieu de 179,5 l'année dernière, soit une progression de 114 %. De ce fait, la dépense moyenne par dossier est passée de 437 000 francs en 1998 à 500 800 en 1999 et à 1 330 000 francs au premier semestre 2000.

Les recettes du FISAC inscrites dans le projet de loi de finances pour 2001 s'élèvent à 410 millions de francs, contre 400 millions de francs en 2000.

Votre rapporteur pour avis tient, par ailleurs, à souligner l'attachement des professionnels à cet outil extrabudgétaire que le ministère des finances souhaiterait à terme budgétiser. Il souligne que sa suppression s'accompagnerait inévitablement d'une réduction de l'effort consenti en faveur du commerce et de l'artisanat et notamment en faveur du maintien de ces activités en milieu rural.

III. L'EFFORT FINANCIER DES POUVOIRS PUBLICS EN FAVEUR DES PME

En application de l'article 106 de la loi de finances pour 1996, voté à l'initiative du Parlement, le projet de loi de finances pour 2001 doit être assorti, d'une annexe -dite " jaune budgétaire "-, qui retrace l'ensemble des efforts financiers de l'Etat en faveur des PME en 2000 et pour 2001.

RÉCAPITULATION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES

En millions de francs

	Consommation 1999 DO + CP	Loi de finances pour 2000 DO + CP	Projet de loi de finances pour 2001 DO + CP
Agriculture et pêche	324,00	327,00	295,25
dont actions destinées spécifiquement aux PME	160,80	164,10	135,25
Aménagement du territoire et environnement	141,05	180,00	170,00
dont actions destinées spécifiquement aux PME	141,05	180,00	170,00
Economie, finances et industrie	3 543,91	3 676,63	3 778,10
dont actions destinées spécifiquement aux PME	3 284,01	3 405,53	3 499,80
- finances	1 080,00	950,00	1 050,00
dont actions destinées spécifiquement aux PME	1 080,00	950,00	1 050,00
- industrie	1 468,30	1 750,30	1 951,30
dont actions destinées spécifiquement aux PME	1 366,70	1 635,20	1 844,00
- commerce et artisanat	383,10	387,00	388,80
dont actions destinées spécifiquement aux PME	383,10	387,00	388,80
- commerce extérieur	612,50	589,30	388,00
dont actions destinées spécifiquement aux PME	454,20	433,30	217,00
Education nationale, recherche et technologie	264,70	428,00	540,50
dont actions destinées spécifiquement aux PME	62,20	167,50	228,00
Equipement, transports, logement et tourisme	83,10	69,08	71,78
dont actions destinées spécifiquement aux PME	11,20	8,40	9,40
Emploi et solidarité	82 733,11	38 599,07	30 993,22
dont actions destinées spécifiquement aux PME	4 245,70	3 883,37	3 609,10
Défense	72,30	207,00	202,00
dont actions destinées spécifiquement aux PME	3,30	5,00	0,00
Culture et communication	39,60	35,10	35,20
dont actions destinées spécifiquement aux PME	39,60	35,10	35,20
Total ministères	87 201,77	43 521,88	36 086,05
dont actions destinées spécifiquement aux PME	7 947,86	7 849,00	7 686,75

Pour 2001, les aides budgétaires directes de l'ensemble des ministères sont évaluées à 36,1 milliards de francs contre 43,3 milliards de francs en 2000.

Les budgets concernés sont, par ordre d'importance de leur intervention, ceux de l'emploi et de la solidarité, de l'économie, des finances et de l'industrie, de la recherche, de l'agriculture et de la pêche et de l'aménagement du territoire.

Ces crédits sont complétés par les ressources affectées du FISAC, des fonds locaux d'adaptation du commerce rural et de nombreuses taxes parafiscales.

A ces crédits, il faut ajouter le concours des organismes consulaires, financés par une imposition additionnelle à la taxe professionnelle, pour les chambres de commerce et d'industrie et par une taxe pour frais de chambre des métiers pour ces dernières. Les chambres consulaires apportent un soutien important aux PME. Elles disposent d'une gamme étendue de services pour soutenir le développement des entreprises, dont votre rapporteur pour avis souhaite souligner la qualité.

IV. LA TAXE POUR FRAIS DE CHAMBRES DE MÉTIERS

Le problème de l'inadaptation des modalités de financement des chambres de métiers est posé depuis de nombreuses années, sans qu'au-delà de quelques expédients aucune ébauche de solution n'ai été engagée. Il tient à deux types de causes :

- l'évolution des missions des chambres : à côté des traditionnelles missions de service public (tenue du répertoire des métiers, organisation de l'apprentissage), les actions de développement économique et d'adaptation des entreprises artisanales se sont développées et apparaissent aujourd'hui comme des actions " structurelles " au même titre que les précédentes ;

- une fiscalité complexe, opaque et source d'inégalité, fondée, d'une part, sur une contribution fixe, votée chaque année dans le cadre de la loi de finances et due par toute entreprise immatriculée, quelles que soient sa taille et sa capacité contributive (623 F en 2000) et, d'autre part, sur un droit additionnel, un des derniers impôts de répartition subsistant encore en France : son produit est plafonné, chambre par chambre (50 % du produit du droit fixe, limite pouvant être portée à 75 %, à titre exceptionnel, sur décision du préfet), puis réparti proportionnellement aux bases de la taxe professionnelle entre les entreprises artisanales assujetties.

Les inégalités engendrées par ce système se sont aggravées au fil des années, tant entre les entreprises selon leur implantation, qu'entre les chambres elles-mêmes. De surcroît, le montant du droit fixe n'évolue pas au rythme de l'évolution des charges des chambres : de 620 à 623 F, entre 1999 et 2000, soit + 0,48 % alors que le glissement des salaires du personnel des chambres s'établit en moyenne à 2,3 % par an. La réforme des bases de la taxe professionnelle et la diminution constante des crédits budgétaires consacrés au financement des actions de développement économique sont venues récemment renforcer le sentiment de précarité ressenti par de nombreuses chambres.

L'urgence de trouver à court terme des solutions qui n'hypothèquent pas pour autant l'avenir et évitent l'asphyxie financière des chambres, amène à proposer une mesure simple : l'augmentation du plafond du droit fixe de la taxe pour frais de chambres de métiers.

L'Assemblée Nationale a adopté un article additionnel rattaché au présent budget visant à augmenter ce plafond à 630 francs, soit une progression de 1,2 %. Cette mesure qui aligne l'évolution de ce plafond sur le taux directeur d'évolution des dépenses de loi de finances n'est pas suffisante pour compenser l'augmentation des charges pesant sur les chambres de métier. Votre rapporteur aurait souhaité que l'on accède à la requête de l'Assemblée permanente des chambres de métiers, qui estime que seul l'augmentation à 640 francs du plafond du droit fixe de la taxe permettra de financer le maintien de la taxe sur les salaires, l'application des trente-cinq heures et une évolution spontanée de la masse salariale de 2,3 %. Il conçoit toutefois que le souci de ne pas aggraver le montant des prélèvements obligatoires puisse conduire à se contenter de l'avancée obtenues à l'Assemblée Nationale.

*

* *

Suivant la proposition de son rapporteur, la commission des Affaires économiques a donné un avis défavorable à l'adoption des crédits consacrés aux PME, au commerce et à l'artisanat, inscrits dans le projet de loi de finances pour 2001.

* ¹ La fuite des cerveaux : " Mythe ou réalité " rapport d'information n° 300 (1999-2000) de M. Jean François-Poncet, au nom de la Commissions des affaires économiques.

* ² Proposition de loi n° 254 tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires présentée par MM. Jean-Pierre Raffarin et Francis Grignon. Rapport n° 109 fait au nom de la Commission des Affaires économiques et du Plan par M. Francis Grignon. Avis n° 2000 fait au nom de la Commission des Finances par M. Joseph Ostermann, avis n° 201 fait au nom de la commission des lois par M. Paul Girod.

* ³ Etude économique sur la France, OCDE (juillet 2000).

* ⁴ Commission TURBOT, commission de simplification du bulletin de salaire, décembre 1996.

* ⁵ Avis n°4 présenté au nom de la commission des affaires économiques et du plan sur le projet de loi, adopté par l'assemblée nationale après déclaration d'urgence, relatif aux nouvelles régulations économiques, par M. Pierre HÉRISSON,

* ⁶ Rapport n° 279 de la commission d'enquête chargée de recueillir des éléments d'information sur les conséquences financières, économiques et sociales de la décision de réduire à trente-cinq heures la durée hebdomadaire du travail.

* ⁷ Autorisation de Programme

* ⁸ Crédit de Paiement