b) Un effet de seuil contestable
Les crédits disponibles doivent permettre, selon le Gouvernement, de financer la prolongation au 30 juin 2001 des droits des bénéficiaires de l'ancienne aide départementale et l'augmentation du plafond de la CMU jusqu'à 3.600 francs de revenu, soit 300.000 bénéficiaires supplémentaires.
Le Gouvernement a effectué en outre un versement de 400 millions de francs au fonds national d'action sociale de la CNAM pour venir en aide aux personnes qui seraient en difficulté malgré la CMU et qui auraient un besoin de soins particuliers, de soins coûteux ou d'un accompagnement.
Il a déjà été souligné, au cours de la discussion du projet de loi de financement pour 2001, que le relèvement prévu du seuil ne permettait toujours pas de couvrir la population des titulaires des minima sociaux. Les associations de handicapés et l'UNIOPSS regrettent particulièrement que les bénéficiaires de l'AAH ou du minimum vieillesse ne puissent pas avoir droit à la CMU.
On rappellera, pour mémoire, qu'un certain nombre de personnes qui sont aujourd'hui écartées du dispositif bénéficiaient de l'ancienne aide médicale gratuite grâce aux initiatives prises dans de nombreux départements.
Toutefois, dans la mesure où la suppression de la compétence des départements en matière d'aide médicale gratuite a eu pour contrepartie des réductions effectuées sur la dotation générale de décentralisation des départements sont calculés en tenant compte de l'ensemble des dépenses d'aide médicale auparavant financées par les collectivités locales, qu'il s'agisse de dépenses obligatoires ou de dépenses facultatives et en tenant compte d'un abattement forfaitaire de 5 %, il est clair que les départements ont été déjà amputés des crédits qu'ils auraient pu consacrer à l'amélioration du dispositif de la CMU, ceci même en tenant compte de l'abattement de 5 %.
Comme l'avait souligné le Sénat au cours des débats, le seuil prévu pour la CMU a des effets pervers et il est mal choisi.
On peut se demander pourquoi le Gouvernement tarde tant à relever encore le " curseur " du seuil des revenus, d'autant plus que les recettes prélevées sur la DGD des départements, soit 9 milliards de francs, apparaissent bien supérieures aux charges induites de la prestation.
Le bilan entre le coût réel pour l'Etat de la CMU et l'insatisfaction que génère ce dispositif soulève de plus en plus d'interrogations que partage votre commission.