B. LE PROGRAMME TRIENNAL (2001-2003) DU GOUVERNEMENT ET L'ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES
1. Le programme triennal 2001-2003
Lors de la réunion du Conseil national des personnes handicapées (CNCPH) du 25 janvier dernier, le Premier ministre a présenté les grandes orientations de la politique du Gouvernement en faveur des personnes handicapées en soulignant son caractère global, équilibré et interministériel.
Pour conforter cette politique, il a annoncé un nouveau plan triennal (2001-2003) en faveur des enfants, adolescents et adultes handicapés, assorti d'un financement de 1,52 milliard de francs. Ce plan amplifie le programme quinquennal (1999-2003) de créations de places pour adultes lourdement handicapés et porte l'effort de l'Etat en faveur des personnes handicapées à 2,52 milliards de francs.
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Le plan triennal 2001-2003 en faveur des enfants, adolescents handicapés Pour un financement total de l'Etat et de l'assurance maladie de 1,5 milliard de francs sur trois ans, le plan triennal annoncé par le Premier ministre devant le CNCPH le 25 janvier 2000 comporte trois catégories de mesures. |
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• Favoriser le maintien ou le retour des personnes handicapées en milieu ordinaire S'agissant des enfants et des adolescents, une enveloppe de crédits d'assurance maladie d'un montant de 300 millions de francs sur la période considérée permettra de développer les services médico-sociaux de prise en charge précoce, d'accompagnement des familles et d'appui à l'intégration scolaire : augmentation des capacités d'accueil des centres d'action médico-sociale précoce (CAMSP) et des services de soins et d'éducation spéciale à domicile (SESSAD). 170 millions de francs sur 3 ans, inscrits au budget du ministère de l'éducation nationale, sont destinés à renforcer le parc de matériels pédagogiques et techniques adaptés . Ces crédits seront affectés en fonction d'une évaluation des besoins des élèves handicapés intégrés réalisée par les inspections académiques et les rectorats. En ce qui concerne les adultes, la mobilisation de 185 millions de francs sur la période, affectés au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, permettra de généraliser les sites pour la vie autonome . Les services d'auxiliaires de vie seront développés afin de couvrir des besoins non encore satisfaits : 200 millions de francs sont prévus sur 3 ans, au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité, pour permettre à l'Etat de contribuer au financement de 3 000 emplois supplémentaires d'auxiliaires de vie (en équivalent temps plein). Enfin, les Services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) seront plus largement ouverts aux personnes handicapées grâce à une modification réglementaire (décret en préparation) : 45 millions de francs de mesures nouvelles sur 3 ans sur les crédits d'assurance maladie seront consacrés à cet effet. Pour permettre la modernisation et le renforcement des commissions départementales de l'éducation spéciale (CDES) et des commissions d'orientation technique et de reclassement professionnel (COTOREP), 45 millions de francs seront affectés au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Enfin, une enveloppe de crédits d'Etat d'un montant de 10 millions de francs sur 3 ans est destinée à favoriser l'interprétariat en langue des signes française (LSF) ou en langage parlé complété (LPC). |
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• Amplifier les efforts de création de places en établissements ou services médico-sociaux pour la période 2001-2003 45 millions de francs de crédits d'assurance maladie seront consacrés sur la période à la prise en charge institutionnelle des personnes handicapées vieillissantes. S'agissant des enfants handicapés, 120 millions de francs de crédits d'assurance maladie sont destinés à répondre à l'insuffisance, dans certains départements, de places dans les établissements médico-sociaux pour les enfants et adolescents les plus lourdement handicapés (polyhandicapés, déficients intellectuels profonds). Certains types de handicaps (autisme, traumatisés crâniens) appellent un plan de rattrapage spécifique, afin de développer un équipement médico-social qui apparaît encore insuffisant. 300 millions de francs de crédits d'assurance maladie sur la durée du plan seront consacrés à des créations de places en établissements médico-sociaux. |
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• Moderniser et à renforcer les ateliers protégés Une enveloppe de 100 millions de francs de crédits du ministère de l'emploi et de la solidarité sera affectée sur trois ans à la modernisation et au renforcement des ateliers protégés. (chapitre 44-71 article 30). * * * Le plan annonce enfin diverses mesures d'ordre réglementaire : - plan pour la scolarisation des enfants dyslexiques et dysphasiques ; - directive sur l'obligation d'emploi dans le secteur public ; - code de bonne conduite entre la direction de l'aviation civile et les compagnies aériennes ; - campagne nationale de communication pour le respect des stationnements réservés ; - troisième campagne nationale de sensibilisation à l'accès aux vacances et aux loisirs ; - encouragement pour l'accès des personnes handicapées aux pratiques sportives ; - commission nationale culture/handicapés auprès de la ministre de la culture et de la communication ; - plan d'action en faveur des personnes sourdes ; - mission d'expertise sur l'accessibilité aux non-voyants de sites internet des ministères ; - décret définissant les catégories d'établissements habilités à accueillir les personnes présentant un handicap rare ; - dépôt au Parlement d'un projet de texte modernisant l'action sociale et médico-sociale. |