C. LES INSTRUMENTS DE L'ACTION EN FAVEUR DES HANDICAPÉS
L'analyse des instruments de la politique en faveur des handicapés tend naturellement à se porter sur la capacité d'accueil des établissements spécialisés tant les besoins sont immenses en ce domaine.
Cela étant, cela ne doit pas faire oublier que l'objectif premier doit être d'assurer pleinement l'intégration des handicapés à la société.
Comme l'a souligné M. Christian Poncelet, président du Sénat, lors de la journée-débat sur l'intégration des handicapés au Conseil économique et social, le 14 janvier 1999, " la capacité de la société à intégrer les handicapés est en quelque sorte le meilleur test de la solidarité nationale, de l'acceptation de la différence, de l'efficacité des politiques publiques et de nos modes d'organisation ".
C'est pourquoi le présent avis examinera également les dispositifs d'intégration scolaire, d'accès à l'emploi et d'aide au maintien à domicile en faveur des personnes handicapées.
1. L'accueil en établissement des personnes les plus handicapées
a) Les structures d'hébergement pour adultes handicapés
Le financement de ces établissements est assuré, non par le budget de l'Etat, mais par l'assurance maladie, lorsque des soins sont assurés, ou par l'aide sociale départementale lorsque l'établissement a seulement une vocation d'hébergement.
Le dispositif d'hébergement institutionnel des adultes handicapés repose essentiellement sur l'hébergement en établissement et, plus accessoirement, sur l'accueil familial.
Les modes d'hébergement institutionnel des adultes handicapés
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Nombre de personnes |
% |
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Foyer d'hébergement |
38.000 |
46,6 |
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Foyer occupationnel |
22.100 |
27,1 |
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Foyer à double tarification |
5.300 |
6,5 |
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Maison d'accueil spécialisé |
10.300 |
12,6 |
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Accueil familial |
5.800 |
7,1 |
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Total |
81.500 |
100,0 |
Source : ministère de l'emploi et de la solidarité (enquêtes ES - estimations au 1 er janvier 1997 - et accueil familial).
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L'accueil en établissement des adultes handicapés Les foyers d'hébergement pour travailleurs handicapés assurent l'hébergement et l'entretien des travailleurs handicapés exerçant une activité pendant la journée en centres d'aide par le travail, en ateliers protégés ou en milieu ordinaire. Ils peuvent être publics ou privés. Une équipe composée de travailleurs sociaux assure l'encadrement du soir et du week-end, des travailleurs hébergés au foyer. Les prestations médicales sont assurées par des médecins libéraux rémunérés à l'acte. Les dépenses d'exploitation du foyer d'hébergement sont prises en charge par l'aide sociale départementale sous forme de prix de journée. Les travailleurs handicapés sont appelés à contribuer à leurs frais d'hébergement et d'entretien. Les foyers occupationnels ou foyers de vie pour personnes handicapées sont des établissements médico-sociaux accueillant toute la journée des personnes qui ne sont pas en mesure de travailler mais qui, disposant d'une certaine autonomie physique ou intellectuelle, ne relèvent pas des maisons d'accueil spécialisées (MAS). En général, les foyers de " vie " sont ouverts toute l'année et peuvent offrir un accueil à la journée ou à temps complet. Une équipe composée, en majorité, de travailleurs sociaux et éventuellement de personnel médical et paramédical assure le fonctionnement de la structure. Les dépenses d'exploitation des foyers de vie sont prises en charge par l'aide sociale départementale sous forme de prix de journée. Les foyers expérimentaux à double tarification pour adultes lourdement handicapés (FDT) sont destinés à accueillir des personnes lourdement handicapées dont la dépendance totale ou partielle, constatée par la COTOREP, les rend inaptes à toute activité à caractère professionnel, leur fait obligation de recourir à l'aide d'une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l'existence, et nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les FDT sont financés par : - les régimes d'assurance maladie, qui prennent en charge, de manière forfaitaire, l'ensemble des dépenses afférentes aux soins, personnels et matériels médicaux et paramédicaux. Le montant maximum du forfait-soins a été fixé primitivement à 250 francs, dans la limite de 45 % du prix de journée global net. Pour 1998, son montant est de 362,77 francs ; - l'aide sociale départementale, qui assume le coût de l'hébergement et l'animation des établissements. Les maisons d'accueil spécialisées (MAS) sont des établissements médico-sociaux recevant des adultes handicapés qui ne peuvent effectuer seuls les actes essentiels de la vie et dont l'état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Les soins constants, dont la personne admise dans une maison d'accueil spécialisée a besoin, ne sont pas des thérapeutiques actives ni des soins intensifs qui ne pourraient être dispensés que dans un établissement de soins. Il s'agit essentiellement d'une surveillance médicale régulière avec recours au médecin, en cas d'urgence, et de la poursuite des traitements et des rééducations d'entretien, des soins de maternage et de nursing requis par l'état des personnes accueillies. Compte tenu de la lourdeur du handicap, le taux d'encadrement dans ce type d'établissement est de un pour un. Il comprend du personnel médical et paramédical permettant d'assurer la surveillance médicale, du personnel nécessaire pour les aides et les soins quotidiens d'entretien et de rééducation ainsi que du personnel d'animation pour les activités occupationnelles et d'éveil. Les MAS sont financées à 100 % par les organismes de sécurité sociale, et par le biais d'un prix de journée. |
• Les établissements d'hébergement
Le dispositif des établissements sociaux ou médico-sociaux accueillant des handicapés forme une sorte de " constellation " à propos de laquelle l'encadré précédent s'efforce de fournir quelques points de repères.
Par ailleurs, le nombre d'établissements et de places installées au titre de l'hébergement des handicapés a augmenté au cours de ces dernières années. L'effort a impliqué l'Etat, mais plus encore les départements, qui ont développé des initiatives utiles à travers la mise en place des foyers de vie ou des foyers à double tarification.
Les donnée les plus récentes communiquées à votre rapporteur porte sur les places disponibles au 1 er janvier 1998.
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Nombre de structures (au 1 er janvier) |
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1990 |
1992 |
1994 |
1996 |
1998 |
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|
Foyers d'hébergement |
1.019 |
1.096 |
1.152 |
1.210 |
1.236 |
|
Foyers occupationnels |
472 |
606 |
718 |
831 |
892 |
|
Foyers à double tarification |
- |
61 |
102 |
149 |
191 |
|
Maisons d'accueil spécialisées |
164 |
190 |
208 |
249 |
297 |
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Nombre de places installées (au 1 er janvier) |
|||||
|
1990 |
1992 |
1994 |
1996 |
1998 |
|
|
Foyers d'hébergement |
32.816 |
35.005 |
36.589 |
38.607 |
39.497 |
|
Foyers occupationnels |
17.428 |
20.752 |
24.422 |
27.500 |
30.022 |
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Foyers à double tarification |
- |
1.701 |
3.212 |
4.860 |
6.427 |
|
Maisons d'accueil spécialisées |
6.322 |
7.534 |
8.469 |
10.193 |
11.774 |
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Nombre de personnes accueillies (au 1 er janvier) |
|||||
|
1990 |
1992 |
1994 |
1996 |
1998 |
|
|
Foyers d'hébergement |
31.941 |
33.698 |
35.678 |
37.451 |
38.589 |
|
Foyers occupationnels |
17.073 |
20.464 |
23.939 |
27.024 |
29.533 |
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Foyers à double tarification |
- |
1.653 |
3.219 |
4.740 |
6.325 |
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Maisons d'accueil spécialisées |
6.205 |
7.529 |
8.346 |
10.093 |
11.618 |
Source : Enquêtes ES 1996 - Ministère de l'emploi et de la solidarité - SESI - ST7 - Février 1997, actualisé au 1 er janvier 1998.
Champ : France entière
• L'accueil familial
La loi n° 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil des particuliers, à leur domicile, à titre onéreux, de personnes âgées ou handicapées adultes a pour objectif de réglementer une forme d'accueil qui s'était développée de manière spontanée mais qui ne présentait pas toutes les garanties que réclamaient les personnes handicapées et leur famille. Aujourd'hui le dispositif de l'accueil familial, qui concerne également les personnes âgées, s'adresse à près de 6.000 adultes handicapés.
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L'accueil familial d'adultes handicapés par des
particuliers,
La loi du 10 juillet 1989 organise l'accueil familial en instituant : - un agrément délivré aux particuliers par le président du conseil général : les particuliers peuvent accueillir toute personne âgées ou adulte handicapé n'appartenant pas à leur famille, jusqu'au quatrième degré inclus. C'est le président du conseil général qui instruit les demandes d'agrément, délivre ou refuse l'agrément. Il est d'autre part chargé d'organiser et d'assurer la formation des personnes accueillantes, le suivi social et médico-social des accueillis ainsi que le contrôle des personnes agréées. Enfin, il peut retirer l'agrément pour des motifs précisés par la loi. Il est à noter que l'agrément est donné à une personne et on à une famille ; - un contrat obligatoire est passé entre l'accueillant et l'accueilli, qui doit être conforme à des contrats-types élaborés par les conseils généraux. Le président du conseil général apprécie le respect des conditions suivantes : - le nombre de personnes accueillies est limité à deux par famille, l'agrément pouvant être mixte (accueil d'une personne âgée et d'un adultes handicapé). Par dérogation spéciale, ce nombre peut être porté à trois ; - l'accueil doit être " à titre onéreux ", les services offerts faisant l'objet d'une rétribution. Il doit avoir un caractère permanent (non occasionnel) afin de présenter des garanties suffisantes d'expérience et de sérieux ; - le logement doit répondre aux normes minimales d'habitat et de salubrité. D'autres conditions sont nécessaires : superficie de la chambre d'accueil, protection de la personne accueillie, continuité de l'accueil, acceptation d'un suivi social et médico-social régulier des personnes accueillies et de contrôles auprès des personnes agréées. |
L'accueil familial représente une formule souple qui permet, sous réserve du respect des garanties essentielles, d'accueillir dans de bonnes conditions des personnes handicapées qui ne bénéficient pas de place en institution. Cette solution mérite d'être développée.