2. L'insupportable incertitude sur le devenir des personnes handicapées vieillissantes
Ce projet de budget n'est toujours pas accompagné d'une véritable réponse aux problèmes que ne va pas manquer de poser, au cours des prochaines années, la question de la prise en charge d'un nombre croissant de personnes handicapées âgées. C'est en effet une des conséquences positives de la mise en oeuvre de la loi du 30 juin 1975 que d'avoir permis, sur le dernier quart du siècle, un allongement significatif de la durée de vie des personnes handicapées.
Toutefois, la loi n° 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées ne fixe aucune limite d'âge à l'admission ou, plus généralement, à l'accueil dans les établissements de prise en charge des personnes handicapées. Il reste que la situation devient très complexe sur le terrain.
Il apparaît d'une part, que la personne handicapée au-delà de 60 ans peut connaître une situation plus défavorable en termes de ressources et d'aides individuelles si elle passe du régime de l'aide sociale aux handicapés à celui des personnes âgées.
Par ailleurs, les formules d'hébergement spécifiques, en fonction du type de handicap, engendrent des rigidités institutionnelles. Ainsi les foyers d'hébergement sont souvent conçus pour les travailleurs accueillis dans un CAT situé à proximité. Le fait de devoir quitter l'établissement de travail protégé conduit alors inéluctablement à une exclusion du foyer d'hébergement. Ce dernier ne dispose pas au demeurant des équipes d'encadrement de jour ou des services médicaux et psychiatriques nécessaires pour prendre en charge la personne à plein temps.
Le développement de structures ad hoc pour accueillir les personnes handicapées âgées se heurte alors à la distinction entre la tarification des établissements pour personnes âgées et celle pour personnes handicapées.
Enfin se pose par dessus tout un vrai problème humain. Une personne handicapée souffre encore plus que d'autres de la rupture avec son cadre de vie habituel et l'environnement institutionnel et affectif qu'elle avait pu connaître durant sa vie professionnelle. Il est difficile en outre, sur le plan psychologique, de placer dans une même structure, une personne handicapée de plus de 60 ans encore autonome et des personnes du quatrième âge fortement dépendantes. La séparation avec le milieu d'origine conduit parfois à un traumatisme et à des dépressions.
Il est important d'améliorer la palette des moyens afin que les personnes handicapées puissent choisir plus librement leur mode de vie quand elles arrivent à l'âge de la retraite.
Pour l'instant, le plan triennal (2001-2003) a prévu globalement 45 millions de francs, soit 15 millions de francs par an, pour soutenir et développer les nouvelles formules d'accueil pour les personnes handicapées vieillissantes. Cet effort apparaît malheureusement hors de proportion avec la réalité des besoins et les contraintes démographiques.
Votre commission souhaite que la question du statut des personnes handicapées vieillissantes fasse l'objet d'une réforme globale afin notamment que les structures, qui permettent d'accueillir ces personnes à l'intérieur ou à proximité des foyers où elles ont vécu soient reconnues comme des établissements médico-sociaux à part entière. Il s'agit d'une condition nécessaire pour que les activités et services proposés dans ces structures puissent bénéficier d'une garantie de financement à un niveau convenable.