Projet de loi de finances pour 2001 : Décentralisation

Avis n° 97 (2000-2001) de M. Daniel HOEFFEL , fait au nom de la commission des lois, déposé le 23 novembre 2000

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• LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
  
• INTRODUCTION
  
  • I. L'ADMINISTRATION TERRITORIALE : UNE ADAPTATION TRÈS PROGRESSIVE
    
    • A. LA NÉCESSAIRE MODERNISATION DES PRÉFECTURES
      
    • B. LA DÉCONCENTRATION : UNE MISE EN oeUVRE LABORIEUSE
      
  • II. LES FINANCES LOCALES : LA PROLONGATION DU CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ
    
    • A. L'ÉVOLUTION DES CONCOURS DE L'ÉTAT : LA TROISIÈME ANNÉE D'APPLICATION DU " CONTRAT DE CROISSANCE ET DE SOLIDARITÉ "
      
      • 1. L'évolution des dotations incluses dans l'" enveloppe normée " du " contrat de croissance et de solidarité "
        
        • a) La dotation globale de fonctionnement (DGF)
          
        • b) La dotation spéciale instituteurs (DSI)
          
        • c) Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP) et le fonds national de péréquation (FNP)
          
        • d) La dotation élu local
          
        • e) La dotation globale d'équipement (DGE)
          
        • f) Les dotations de compensation financière des transferts de compétences
          
        • g) La dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP)
          
      • 2. L'évolution des dotations exclues de l' " enveloppe normée " du " contrat de croissance et de solidarité "
        
        • a) Le fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)
          
        • b) Le prélèvement au titre des amendes de police relatives à la circulation routière
          
        • c) Les subventions et comptes spéciaux du Trésor
          
        • d) La compensation d'exonérations et de divers dégrèvements législatifs
          
      • 3. La compensation de la réforme fiscale
        
    • B. LES BUDGETS LOCAUX : UNE MAÎTRISE DES DÉPENSES DE GESTION ET UNE MODÉRATION DE LA PRESSION FISCALE
      
      • 1. La situation d'ensemble
        
      • 2. La situation par catégorie de collectivité
        
        • a) Les budgets des communes
          
        • b) Les budgets des départements
          
        • c) Les budgets des régions
          
  • III. VERS UNE NOUVELLE ÉTAPE DE LA DÉCENTRALISATION
    
    • A. LES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATS LOCAUX : DES PROGRÈS A AMPLIFIER
      
    • B. LE RENFORCEMENT DE LA COOPERATION INTERCOMMUNALE : UN MOUVEMENT EN COURS
      
    • C. L'AVENIR DU SYSTÈME DE FINANCEMENT LOCAL : DES INQUIÉTUDES LÉGITIMES