EXPOSÉ GÉNÉRAL
Mesdames, Messieurs,
Votre nouveau rapporteur pour avis tient tout d'abord à rendre hommage à notre collègue M. René-Georges Laurin qui examinait précédemment les crédits de la sécurité civile au nom de votre commission des Lois.
La progression de 26 % en 2001 des crédits du ministère de l'intérieur pour la sécurité civile ne doit pas faire illusion car elle résulte de deux facteurs incontournables :
- les conséquences de la professionnalisation des armées, les personnels appelés du service national devant être remplacés par des engagés et des volontaires ;
- l'engagement effectif, mais avec retard, du programme d'acquisition d'hélicoptères BK 117 (9 livraisons prévues en 2001).
Les crédits de l'État pour la sécurité civile (2,7 milliards de francs, dont 1,6 milliard de francs au titre du ministère de l'intérieur) couvrent les moyens opérationnels lourds (flotte aérienne, unités militaires, service de déminage...).
Ils sont à rapprocher des 13 à 15 milliards de francs engagés par les collectivités territoriales pour le fonctionnement des services départementaux d'incendie et de secours.
L'attachement constant de l'opinion publique à la qualité de prestations de plus en plus diversifiées des services de sécurité civile a été conforté par l'efficacité, le professionnalisme et le dévouement dont les personnels de sécurité civile ont su faire preuve, lors des graves catastrophes qui ont marqué, ces derniers mois, notre pays (inondations dans le sud de la France et tempêtes de décembre 1999, en particulier).
Votre commission des Lois, unanime, tient à rendre hommage à tous les secouristes et, en particulier, aux 11 sapeurs-pompiers et aux deux démineurs décédés en service l'an dernier, ainsi qu'aux 12 sapeurs-pompiers ayant trouvé la mort au cours des huit premiers mois de l'année 2000.
Elle approuve les diverses mesures indemnitaires et statutaires d'harmonisation prises en faveur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, parallèlement à la départementalisation des services d'incendie et de secours, et constate leur coût élevé pour les collectivités territoriales.
Ces mesures provoquent en effet, combinées avec certains effets de la départementalisation des services d'incendie et de secours, une augmentation inquiétante des charges pour les collectivités concernées.
Tout en affirmant la nécessité de payer le prix de la sécurité civile -élément de la sécurité- , votre commission des Lois souligne la nécessité d'une révision approfondie mais concertée des conditions de son financement, afin que l'État supporte une part de l'effort qui soit moins éloignée de ses responsabilités en la matière.
Elle souhaite vivement que les élus soient étroitement associés par le Gouvernement aux réflexions qu'il a engagées dans la perspective d'une révision des lois de 1996 sur la sécurité civile.
Après avoir exposé les principales orientations budgétaires pour la sécurité civile, puis examiné la réactivité des services concernés aux catastrophes d'ampleur exceptionnelle de ces derniers mois et récapitulé les principales dispositions législatives et réglementaires intervenues depuis un an, votre rapporteur présentera les principales réflexions en cours pour une réforme d'ensemble de la sécurité civile.
I. LES CRÉDITS DE LA SÉCURITÉ CIVILE POUR 2001
Les crédits budgétaires engagés par l'État au titre de la sécurité civile relèvent non seulement du ministère de l'Intérieur, mais également de plusieurs autres départements ministériels : agriculture et pêche, outre-mer, finances, équipement, transport et logement, budget annexe de l'aviation civile, emploi et solidarité.
Pour 2001, le total des crédits de l'État s'élève à 2.733,17 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement et 689,65 millions de francs en autorisations de programme. Les dépenses ordinaires et crédits de paiement au titre du ministère de l'intérieur représentent 58,81 % des dépenses de l'État prévues pour la sécurité civile en 2001 .
A. PRÉSENTATION GÉNÉRALE DES CRÉDITS
1. Les crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur
L'évolution des crédits affectés à l'agrégat 12 " sécurité civile " du ministère de l'intérieur est retracée dans le tableau ci-après 1 ( * ) :
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Crédits votés
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Crédits demandés
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Évolution
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Dépenses ordinaires
(DO)
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Dépenses en capital
(CP)
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TOTAL DO + CP |
1.271,27 |
1.604,78 |
+ 26,23 |
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Autorisations de programme (Titre V) |
269 |
283 |
+ 5,20 |
(en millions de francs)
Les crédits de l'agrégat " sécurité civile " du ministère de l'intérieur pour 2001 atteignent un montant total de 1.604,78 millions de francs en dépenses ordinaires et crédits de paiement, en progression de 26,23 % par rapport aux crédits votés dans la loi de finances pour 2000, traduisant, pour l'essentiel, les conséquences de la professionnalisation des armées ainsi que l'acquisition de 9 hélicoptères BK 117 en application d'un marché portant, au total, sur 32 appareils, conclu en juillet 1998.
La progression de 19,86 % des dépenses du titre III (moyens des services) provient essentiellement de celles de personnel pour la création de 368 emplois d'engagés et de volontaires et pour la revalorisation des régimes indemnitaires du personnel navigant et des démineurs de la sécurité civile.
Les crédits alloués au fonctionnement des services opérationnels (203 millions de francs, en progression de 2,5 %) permettront en particulier de financer les premières formations des pilotes sur les nouveaux hélicoptères BK 117) et de poursuivre la modernisation du service de déminage.
En outre, le projet de loi de finances rectificative pour 2000 comporte des crédits destinés à financer le remplacement des matériels de réserve utilisés à la suite des tempêtes de décembre dernier.
Les dépenses d'investissement progressent de 58,70 % afin de financer les premières livraisons des hélicoptères BK 117 (125 millions de francs), prévues en juin 2001.
En revanche, le programme de remotorisation des Tracker, suspendu en 2000, ne reprendra pas en 2001.
2. Les autres crédits consacrés à la sécurité civile
Le tableau suivant retrace les crédits prévus pour la sécurité civile par les différents ministères en 2001, tels qu'ils apparaissent dans l'état récapitulatif présenté en annexe " au bleu " du ministère de l'intérieur :
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Dépenses ordinaires et crédits de paiement |
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Intérieur et décentralisation |
1.607,32 |
283,85 |
|
Agriculture et pêche |
370,85 |
166,60 |
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Outre-mer |
0,84 |
- |
|
Economie, finances et industrie |
203,68 |
- |
|
Équipement, transport et logement |
194,58 |
79,20 |
|
Budget annexe de l'aviation civile (BANAC) |
45,00 |
- |
|
Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien |
220,00 |
160,00 |
|
Emploi et solidarité |
90,90 |
- |
|
TOTAL HORS INTERIEUR |
1.125,85 |
405,80 |
|
TOTAL GENERAL |
2.733,17 |
689,65 |
(en millions de francs)
Hors crédits inscrits au budget du ministère de l'intérieur, le montant des dotations prévues par les différents ministères concernés en faveur de la sécurité civile pour 2000 s'élève donc à un total de 1.125,85 millions de francs, soit une progression de 50 % par rapport aux dotations prévues pour 2000.
Parmi ces crédits, on peut relever plus particulièrement :
- les crédits du ministère de l'agriculture, pour financer des travaux d'entretien destinés à la protection des forêts contre les incendies et à subventionner le Conservatoire de la forêt méditerranéenne ;
- les crédits du ministère de l'Équipement, destinés aux centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS), aux services des affaires maritimes et à la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) ;
- les crédits du budget annexe de l'aviation civile et du Fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien, consacrés à la sûreté des aéroports.
La dispersion de ces crédits traduit la multiplicité des missions de sécurité civile. Elle ne doit cependant pas faire obstacle à la nécessaire coordination des moyens, singulièrement devant les catastrophes de grande ampleur.
* 1 Le montant des crédits affectés à l'agrégat " sécurité civile " ne coïncide pas exactement avec celui des crédits du ministère de l'intérieur figurant à l'annexe intitulée " État récapitulatif des crédits prévus au titre de la sécurité civile " en raison de méthodes de comptabilisation différentes.