AMENDEMENTS PRÉSENTÉS PAR LA COMMISSION
Article 28 bis (nouveau)
Amendement
Rédiger comme suit cet article :
Le premier alinéa de l'article L. 541-1 du code de l'éducation est complété par une phrase ainsi rédigée :
" A l'occasion de cette visite, est organisé un test permettant de dépister les enfants atteints de dyslexie ou de dysorthographie et de procéder à une évaluation nationale des troubles spécifiques du langage oral et écrit ; la prise en charge des enfants atteints de ces troubles est assurée principalement en milieu scolaire ainsi que dans les services d'éducation spéciale, les centres d'action médico-sociale et dans le cadre de soins à domicile. "
Article 28 quater (nouveau)
Amendement
Supprimer le neuvième alinéa (8°) du paragraphe I de cet article.
Article 28 quater (nouveau)
Amendement
Rédiger ainsi le paragraphe II de cet article :
Le paragraphe II de l'article 4 de l'ordonnance n° 2000-548 du 15 juin 2000 relative à la partie législative du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
- les articles 58, 59 et 60 de la loi n° 2000-627 du 6 juillet 2000 modifiant la loi n° 84-610 du 10 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives.
Article 40
Amendement
Dans le texte proposé par cet article pour compléter l'article L. 900-1 du code du travail, après les mots :
les acquis de son expérience
insérer les mots :
, en particulier professionnelle,
Article 41
Amendement
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Article 41
Amendement
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du paragraphe I de l'article L. 335-5 du code de l'éducation, remplacer les mots :
activité, rémunérée ou bénévole
par les mots :
activité professionnelle ou personnelle, rémunérée ou bénévole,
Article 41
Amendement
A la fin du texte proposé par cet article pour le troisième alinéa du paragraphe II de l'article L. 335-6 du code de l'éducation, supprimer les mots :
après avis de la commission nationale de la certification professionnelle
Article 42
Amendement
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, remplacer les mots :
trois ans
par les mots :
cinq ans
Article 42
Amendement
Dans le texte proposé par cet article pour le premier alinéa de l'article L. 613-3 du code de l'éducation, après les mots :
activité professionnelle
insérer les mots :
ou personnelle,
Article 42 octies (nouveau)
Amendement
Dans le texte proposé par cet article pour le troisième alinéa (2°) de l'article L. 991-1 du code du travail, après les mots :
organismes de formation
rédiger comme suit la fin de cet alinéa :
, par les organismes chargés de réaliser les bilans de compétences et par les organismes accrédités par les ministres compétents, chargés d'assister des candidats dans leur demande de validation des acquis de l'expérience ;
Article additionnel après l'article 42 nonies (nouveau)
Amendement
Après l'article 42 nonies (nouveau), insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l'expiration d'un délai de cinq ans, à compter de l'entrée en vigueur du dispositif de validation des acquis de l'expérience, tel que défini par la section 1 du chapitre II du titre II de la présente loi, un rapport d'évaluation sera adressé par le gouvernement au Parlement et au Conseil économique et social.
Au vu des conclusions de ce rapport, le gouvernement déposera, le cas échéant, un projet de loi visant à procéder aux adaptations qui lui paraîtraient nécessaires.