II. UN NOUVEL ÉLAN POUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE ?
Le dispositif de la loi d'orientation du 16 juillet 1971 sur l'enseignement technologique, qui fixe le cadre de la formation professionnelle, a vieilli et se trouve aujourd'hui inadapté aux réalités du travail et de l'emploi.
Dans la perspective d'une nécessaire réforme, le gouvernement a engagé au printemps 1999 une réflexion tendant à moderniser ce dispositif autour de cinq orientations : le développement d'un droit individuel à la formation, la prise en compte des acquis de l'expérience, l'amélioration de la qualité de l'offre de formation, une meilleure prise en compte des formations en alternance, la clarification du rôle des divers acteurs de la formation professionnelle.
Pour ce qui le concerne, le projet de loi de modernisation sociale, dans sa rédaction initiale, ne concernait que la validation des acquis de l'expérience dans les parcours professionnels, ainsi que la réforme du financement de l'apprentissage. Sur proposition du gouvernement, l'Assemblée nationale a ajouté à ce dispositif un volet destiné à améliorer la qualité de l'offre de formation.
Parallèlement, les partenaires sociaux ont décidé, le 20 décembre 2000, de se donner un semestre pour réformer le système actuel de formation professionnelle dans le cadre dit d'un " cinquième chantier de la refondation sociale ".
Le livre blanc publié en 1999 par le secrétariat d'Etat à la formation professionnelle souligne par ailleurs la nécessité de remettre à plat un système globalement inefficace, tant pour les entreprises qui y consacrent près de 60 milliards de francs par an, que pour les salariés dont un sur quatre seulement part effectivement en formation pour une durée moyenne annuelle de 40 heures.
S'agissant d'un des volets essentiels de la réforme, la création d'un " droit à la formation, individuel, transférable, garanti collectivement ", force est de constater que les positions des partenaires sociaux sont pour l'instant contradictoires : alors que le patronat, via le MEDEF, met en avant la notion de co-investissement impliquant un partage de la charge de la formation -en temps et en argent- entre l'entreprise et le salarié, les syndicats de salariés souhaitent pour leur part maintenir la formation dans le temps de travail et gérer paritairement l'exercice de ce droit au niveau de chaque branche et chaque entreprise.
Il reste que les partenaires sociaux n'ont pas abordé les questions du financement et de l'organisation de la formation continue, qui relèvent aujourd'hui de multiples institutions peu enclines à abandonner leurs prérogatives (collecteurs de fonds, branches professionnelles, chambres consulaires, organismes de formation...) et à accepter une mutualisation des financements et une refonte des mécanismes de prescription.
A. LA NÉCESSITÉ D'UNE RÉFORME DU SYSTÈME DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Compte tenu des dépenses mises en jeu au titre de la formation professionnelle, du niveau de financement assuré par les entreprises, du nombre des organismes collecteurs, de l'éclatement du marché de la formation, de l'inégalité d'accès à cette formation, et de la nécessité de développer les acquis professionnels, une réforme de la loi de 1971 s'impose à l'évidence.
1. Des dépenses de formation professionnelle considérables
Ces dépenses s'élèvent, selon les derniers chiffres connus, à quelque 142 milliards de francs partagés à peu près également entre l'Etat (39,9 %) et les entreprises (39,7 %).
Pour leur part, les régions qui jouent, depuis la loi quinquennale sur l'emploi, un rôle de plus en plus important en ce domaine, assurent 10 % de ces dépenses, celles-ci ayant très fortement progressé au cours des années récentes (+ 8 % entre 1997 et 1998).
Enfin l'UNEDIC supporte 8,2 % de ces dépenses, contre 2,3 % pour les ménages dont la part est également en forte augmentation de + 14 %.
S'agissant des régions, il convient de rappeler que leur poids dans le financement final de la formation était d'un peu moins de 6 % en 1993, et que la forte progression de leur contribution a résulté notamment du transfert de l'Etat aux conseils régionaux des formations qualifiantes et préqualifiantes pour les jeunes de moins de 26 ans : en 1996, les deux tiers de leurs financements étaient orientés vers la formation des jeunes, partagés à parts à peu près égales entre l'apprentissage et les formations qualifiantes et préqualifiantes (en formation alternée), tandis que les dépenses de formation des demandeurs d'emploi et des actifs occupés représentaient respectivement 27 % et 6 % du total.
Les dépenses de l'Etat, sur un total de 55 milliards de francs en 1996, représentaient 16,5 milliards de francs pour les demandeurs d'emploi, 5,8 milliards de francs pour les salariés, 25,2 milliards de francs pour la formation de ses agents et 7,5 milliards de francs pour la formation des jeunes.