Projet de loi relatif à la sécurité quotidienne

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Avis n° 333 (2000-2001) de M. André VALLET , fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 mai 2001

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• I. LA FRAUDE LIÉE À L'UTILISATION DES CARTES DE PAIEMENT : UN PHÉNOMÈNE RÉEL DONT IL FAUT CEPENDANT RELATIVISER L'IMPORTANCE
  
  • A. UN PHÉNOMÈNE RÉEL BIEN QUE DIFFICILE À MESURER
    
    • 1. Un taux de fraude variable selon le type d'opération effectuée
      
    • 2. Les différents types de fraude
      
  • B. UN PHÉNOMÈNE DONT IL FAUT RELATIVISER L'IMPORTANCE
    
    • 1. Un taux de fraude moindre en France qu'à l'étranger...
      
    • 2. Qui s'explique par le haut degré de sécurité des cartes bancaires « CB »
      
    • 3. Un effort continu pour améliorer la sécurité des paiements
      
      • a) L'allongement des clés
        
      • b) La sécurisation des terminaux de paiement et des distributeurs automatiques de billets
        
      • c) La sécurisation des paiements dans le cadre de la vente à distance
        
• II. LA VOLONTÉ DU GOUVERNEMENT DE LÉGIFÉRER A MINIMA CONTREDITE PAR SA MAJORITÉ À L'ASSEMBLÉE NATIONALE
  
  • A. LES DISPOSITIONS «MINIMALISTES » PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT
    
    • 1. Le contexte : les travaux du groupe de travail rattaché au Conseil national de la consommation
      
      • a) Les travaux du groupe de travail
        
      • b) Les engagements des banquiers et des commerçants
        
    • 2. Trois priorités seulement retenues par le gouvernement
      
      • a) La volonté de ne pas s'immiscer dans les relations contractuelles entre les émetteurs de cartes et leurs titulaires
        
      • b) Etendre aux cas de fraude les possibilités de faire opposition
        
      • c) Consolider le rôle de la Banque de France
        
      • d) Le renforcement de la législation pénale
        
  • B. UN TEXTE LARGEMENT MODIFIÉ DANS SON ESPRIT PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
    
    • 1. Les travaux du député Brard sur les cartes bancaires
      
    • 2. La légalisation des droits et obligations des émetteurs et des porteurs de carte
      
  • C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
    
    • 1. Eviter la remise en cause de l'irrévocabilité de l'ordre de paiement
      
    • 2. Clarifier certaines dispositions adoptées par l'Assemblée nationale
      

• EXAMEN DES ARTICLES
  
  • ARTICLE 7
    
    Modifications des clauses autorisant l'opposition au paiement par carte - Utilisation frauduleuse de la carte de paiement
    
  • ARTICLE 7 bis
    
    Section consacrée au contrat d'un titulaire d'une carte de paiement
    
  • ARTICLE 7 ter
    
    Fixation d'un plafond à la perte subie, en cas de vol ou de perte de la carte de paiement avant la mise en opposition
    
  • ARTICLE 7 quater
    
    Limitation de la responsabilité du porteur de carte de paiement utilisée frauduleusement
    
  • ARTICLE 7 quinquies
    
    Remboursement des frais supportés en cas d'utilisation frauduleuse
    de la carte de paiement
    
  • ARTICLE 7 sexies
    
    Délais de réclamation
    
  • ARTICLE 8
    
    Renforcement des pouvoirs de la Banque de France en matière de sécurité des moyens de paiement
    
  • ARTICLE 16
    
    Application à l'outre-mer des dispositions des chapitres II et III du présent projet de loi
    
• AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
  
• EXAMEN EN COMMISSION