3. Des questions éthiques : des zones d'ombres à éclaircir
Trois questions éthiques restent imparfaitement traitées par le projet de loi.
La première est la situation légale de l'enfant qui aura eu connaissance de ses origines. Le projet de loi prévoit que cette connaissance est sans effet sur la filiation. A l'heure où le Gouvernement s'est attaché à gommer les dernières différences entre naissance naturelle et naissance légitime, une telle négation est-elle possible ? Couvre-t-elle les pères et mères dans les mêmes conditions ?
La seconde, plus importante encore, est le sort à réserver aux personnes nées sous X dont les parents sont décédés. Le projet est muet sur ce point.
Une première solution est de présumer que la personne a emporté son secret avec elle. Le respect de la volonté supposée du défunt l'emporte.
La solution inverse est de considérer que le secret n'a pour seul office la protection des parents de leur vivant. Leur décès ayant rendu inutile cette protection, il conviendrait de faire place au droit du vivant.
Une solution intermédiaire serait de prolonger la jurisprudence initiale de la CADA, à savoir que le doute bénéficie au demandeur. En cas de refus exprès exprimé du vivant, le secret ne serait pas divulgué après le décès du parent. Si ce refus exprès n'a pas été exprimé, la levée serait possible.
Cette situation est celle qui s'inscrit le mieux dans l'esprit du projet de loi, préservant jusqu'au bout le droit au secret, dès lors qu'il est fermement exprimé. Mais votre rapporteur ne peut que constater que les trois positions sont éminemment respectables.
La loi doit pourtant trancher ce point.
Enfin, le projet de loi compte un absent : le droit des pères. Les statistiques disponibles montrent qu'ils sont très peu nombreux à être présents au moment de l'accouchement. Beaucoup sont simplement laissés dans l'ignorance.
A l'inverse, certains sont conscients de la situation et procèdent, avant la naissance, à une reconnaissance dite « anténatale ». Comment le projet de loi prend-il en compte leurs droits et celui, tout aussi important, d'enfants qui, à défaut d'avoir une mère à connaître, pourraient se découvrir un père ?
*
* *
Sous le bénéfice de ces observations, et sous réserve des amendements qui pourront vous être proposés par votre commission des Lois, votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de ce projet de loi.