Projet de loi relatif à l'accès aux origines des personnes adoptées et pupilles de l'Etat

Avis n° 77 (2001-2002) de M. Jean-Louis LORRAIN , fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 15 novembre 2001

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• AVANT-PROPOS
  
  • I. LA TENSION DE DEUX DROITS APPAREMMENT INCOMPATIBLES
    
    • A. LA NAISSANCE DANS L'ANONYMAT : UN FAIT SOCIAL
      
      • 1. Un problème ancien
        
      • 2. Un problème partagé
        
    • B. LA NAISSANCE DANS L'ANONYMAT : UNE SOUFFRANCE PARALLÈLE
      
      • 1. Les mères accouchant sous X : des trajectoires individuelles
        
        • a) Des statistiques
          
        • b) Des cas particuliers
          
      • 2. Des enfants en mal d'origine
        
    • C. LA NAISSANCE DANS L'ANONYMAT : UNE QUESTION POSÉE DANS DES TERMES NOUVEAUX
      
      • 1. Une situation qui engendre des injustices
        
        • a) Un secret déjà réversible
          
        • b) Un accueil décentralisé inégal malgré les interventions de la CADA
          
        • c) Les recherches individuelles
          
      • 2. Une situation qui génère des revendications
        
        • a) Des protagonistes organisés
          
        • b) La multiplication des rapports d'experts
          
      • 3. Les exigences du droit international
        
        • a) Les conventions sur les droits de l'enfant font-elles de l'accès aux origines un droit de l'homme ?
          
        • b) L'affaire Pascale Odièvre : le droit français à l'épreuve de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH)
          
  • II. LE PROJET DE LOI : CRÉER LA MÉDIATION
    
    • A. LA CRÉATION D'UNE INSTANCE DE MÉDIATION
      
      • 1. Une procédure nouvelle...
        
      • 2. ...ayant pour objet de faciliter la rencontre des volontés
        
        • a) Une procédure a priori plus lisible et plus efficace
          
        • b) La fin de  « l'alibi administratif »
          
    • B. UN DROIT RELATIF ET CONTINGENT
      
      • 1. Un droit relatif : la préservation du choix de la mère
        
      • 2. Un droit à sens unique : de l'enfant à la mère
        
      • 3. Un droit contingent : un droit effectif que lorsqu'il trouve à s'appliquer
        
    • C. DES QUESTIONS EN SUSPENS
      
      • 1. Des questions juridiques : la coexistence de deux procédures ?
        
      • 2. Des questions procédurales : un projet à préciser
        
      • 3. Des questions éthiques : des zones d'ombres à éclaircir
        
• TRAVAUX DE LA COMMISSION