II. LES PRINCIPALES CATÉGORIES DE DÉPENSES
On examinera successivement l'évolution des moyens consacrés à l'enseignement agricole public, à l'enseignement privé sous contrat, aux aides aux familles et aux actions de formation.
1. L'évolution générale des crédits de l'enseignement agricole public
Les
crédits de l'enseignement public
en dépenses ordinaires et
en crédits de paiement passent de
590,77 millions d'euros
(3 875,19 millions de francs)
à 609,98 millions
d'euros
(4 001,13 millions de francs),
soit une
progression de 3,2 %.
Cette progression qui s'avère équivalente à celle
enregistrée en 2001 résulte, d'une part, de l'augmentation
des dépenses de personnel (+ 2,87 %), sous l'effet des
créations de postes, et, d'autre part, de l'accroissement des
dépenses pédagogiques (+ 3,7 %).
Tandis que l'effort en faveur de la déprécarisation est
poursuivi, ce dont votre rapporteur se félicite, le rattrapage des
retards enregistrés par l'enseignement agricole en termes de
créations de postes et de moyens des établissements continue
à s'effectuer à un rythme modéré.
Le ralentissement de la croissance des effectifs -voire leur recul- ne doit pas
faire oublier la nécessité de ce rattrapage,
nécessité que ne pourront qu'accentuer les réformes
à mettre en oeuvre, et au premier rang desquelles figure la
réduction du temps de travail.
• Les crédits de fonctionnement
Les
crédits de fonctionnement
de l'enseignement agricole public
s'élèvent à 556,31 millions d'euros
(3 649,13 millions de francs), soit une progression de 2,9 % par
rapport à la loi de finances pour 2001.
- Les
dépenses en personnel
, qui représentent
89 % de ces crédits, augmentent de 2,87 % passant de
529,12 millions d'euros (3 470,83 millions de francs) à
544,29 millions d'euros (3 570,31 millions de francs).
- Les
subventions de fonctionnement aux établissements
, qui
représentent seulement 8 % des dépenses ordinaires
affectés à l'enseignement public agricole,
s'élèvent à 48,60 millions d'euros
(318,82 millions de francs), contre 48,85 millions d'euros
(307,33 millions de francs), soit une augmentation de 3,7 %.
Cette progression bénéficie de manière différente
à l'enseignement technique et à l'enseignement supérieur.
Tandis que les subventions versées aux établissements
d'enseignement supérieur progressent de 3 % pour atteindre
36,59 millions d'euros (240 millions de francs), les subventions aux
établissements de l'enseignement technique, inférieures en
volume, connaissent un sort plus favorable et enregistrent une augmentation de
6,05 % pour s'élever à 12,01 millions d'euros
(78,82 millions de francs).
Votre rapporteur notera avec satisfaction que ces chiffres témoignent du
souci du ministère de remédier aux difficultés de
fonctionnement auxquelles se heurtent depuis de trop nombreuses années
les établissements de l'enseignement agricole.
Dans l'enseignement technique, ces moyens nouveaux seront affectés
à diverses actions pédagogiques (ingénierie des
formations, actualisation des programmes).
Toutefois, s'agissant de
l'enseignement technique
, au risque de lasser,
votre rapporteur regrettera une nouvelle fois que la progression des
crédits ne permette pas de prendre en compte la nécessité
d'étendre le dispositif de prise en charge des frais de stage, qui
s'avèrent de plus en plus coûteux pour les familles. Pour l'heure,
ne bénéficient de ce dispositif que les élèves
préparant le CAPA en deux ans et le baccalauréat professionnel,
pour les seuls stages obligatoires. Cela est insuffisant lorsque l'on
considère le rôle de ces périodes en milieu professionnel
dans les formations dispensées dans l'enseignement technique agricole.
En ce qui concerne
l'enseignement supérieur
, les mesures
nouvelles visent essentiellement à permettre la mise en place des
nouvelles formations doctorales.
• Les dépenses en capital
En 2002, les dépenses en capital progressent de manière
significative (
+ 11,26 %
) pour s'établir en
crédits de paiement à
9 millions d'euros
(59 millions de francs). S'agissant des
autorisations de programme
,
elles passent de 11,68 millions d'euros (76,6 millions de francs)
à
14,27 millions d'euros
(93,60 millions de francs), en
augmentation de
22,19 %
.
* Cet effort bénéficiera essentiellement à
l'enseignement supérieur
en permettant une
accélération du plan de mise aux normes du parc immobilier des
établissements d'enseignement supérieur.
- Pour les travaux de gros entretien et de maintenance, on rappellera que
le diagnostic établi en 1993 avait fait apparaître un besoin
de financement d'un montant de 26,52 millions d'euros (245 millions
de francs). Il s'agissait essentiellement d'opérations de mise en
conformité des installations électriques, de gaz et de fluides
afin de respecter les règles de sécurité, de protection
contre l'incendie et de mise aux normes des laboratoires. A la fin de
l'exercice 2001, soit plus de 8 ans après l'établissement du
diagnostic, auront été consacrés à ces travaux
26,53 millions d'euros (174 millions de francs), soit seulement
71 % de l'enveloppe globale. On indiquera qu'au-delà de
l'insuffisance des crédits budgétaires consacrés à
ce plan, le programme des travaux a été perturbé par les
dommages causés par les tempêtes de décembre 1999 qui ont
imposé des travaux de consolidation d'urgence.
En 2002, seront affectés à ce programme 6,09 millions
d'euros (40 millions de francs) en autorisations de programme -soit
+ 25 %, ce qui permettra d'accélérer sa
réalisation.
- En ce qui concerne les travaux de construction et d'équipement,
le projet de loi de finances pour 2002 prévoit également un
renforcement significatif des dotations. Les crédits de paiement
progressent de 16 % pour s'établir à 4,42 millions
d'euros (29 millions de francs) tandis que les autorisations de programme
s'élèvent à 6,09 millions d'euros (40 millions
de francs), en augmentation de 20,5 %.
On rappellera que, pour la période 2000-2006, les contrats de plan
Etat-régions prévoient, pour l'enseignement agronomique et
vétérinaire, des engagements de l'Etat à hauteur de
31 millions d'euros (203,25 millions de francs). Les programmes
portent tant sur la construction de nouvelles infrastructures
pédagogiques, notamment dans le cadre de restructurations
d'établissements, que sur la réhabilitation des bâtiments.
* Pour
l'enseignement technique
, il est prévu, au titre des
travaux de maintenance et de mise en conformité des crédits d'un
montant de
304 000
euros
(1 994 109 francs) en crédits de paiement
(- 58 %) et de
457 000 euros
(2 997 723 francs) en autorisations de programme
(- 11,7 %).
On relèvera toutefois la poursuite de la revalorisation des
crédits d'équipement informatique, audiovisuel et scientifique,
qui progressent très significativement en passant de 309 000 euros
(2 026 907 francs) à 610 000 euros
(4 001 337 francs) en crédits de paiement. Cette
revalorisation est destinée notamment à poursuivre la mise en
réseau des établissements dans des conditions comparables
à celles de l'éducation nationale.
2. Les moyens en personnel : la poursuite de l'effort de résorption de la précarité
En 2002,
l'essentiel des créations d'emplois seront consacrées à la
déprécarisation.
La poursuite de l'effort engagé en ce domaine dès 1996 constitue
incontestablement un des points positifs du projet de budget. Votre commission
a souligné à de nombreuses reprises l'insuffisance des effectifs
des personnels de l'enseignement agricole. Ce constat « se
paie » en quelque sorte aujourd'hui où il convient de
remédier progressivement au décalage entre des moyens en
personnels limités et des effectifs en progression rapide alors
même qu'on assiste désormais à une stagnation voire
à un recul des effectifs.
a) Les personnels de l'enseignement du second degré
• Les créations d'emplois
Le projet de budget prévoit la création de
12 emplois
d'enseignants
,
contre 120 en 2001 et 158 en 2000
.
Ces mesures marquent à l'évidence une rupture dans l'effort
engagé depuis 1998 pour renforcer les moyens en personnels enseignants
de l'enseignement agricole, rupture qui ne trouve en aucune manière son
explication dans une diminution des besoins.
Votre rapporteur ne pourra s'inquiéter de ce ralentissement du
rattrapage dont devait bénéficier l'enseignement agricole au
regard de ses conséquences sur la pédagogie et l'encadrement des
élèves.
Les enseignants recrutés sur ces emplois ne seront « devant
les élèves » qu'à partir de la rentrée
2002. Il convient de rappeler que, depuis le budget de 1997, chaque loi de
finances prévoit les créations de postes destinés au
recrutement au mois de septembre de l'année budgétaire de
professeurs stagiaires qui, une fois titularisés à l'issue de
leur année de stage, seront affectés à la rentrée
de l'année suivante.
Ce dispositif était destiné à éviter les
recrutements « provisoires » de non-titulaires, qui
étaient auparavant effectués en anticipant sur les
créations de postes du budget de l'année suivante et qui avaient
contribué de manière déterminante à nourrir le
développement de la précarité.
A cet égard, on peut craindre que comme par le passé,
l'insuffisance des créations d'emplois prévues au projet de
budget ne contraigne les établissements, faute de postes en nombre
suffisant, à recruter des contractuels, ce qui serait de nature à
remettre en cause l'efficacité des mesures de réduction de la
précarité mises en oeuvre depuis cinq ans.
On rappellera qu'en 2001, les emplois budgétaires d'enseignants inscrits
au chapitre 31-90 article 40 (rémunération des personnels -
enseignement, formation et développement agricole) étaient au
nombre de 6 417.
• Les mesures de résorption de l'emploi précaire
En raison de l'insuffisance chronique de créations de postes,
l'enseignement agricole souffre d'un taux de précarité
considérable, qui continue à exiger un effort de création
d'emplois pour remédier aux déficits accumulés au fil des
ans.
Les personnels contractuels se répartissent en deux
catégories :
- les agents contractuels d'enseignement nationaux (ACEN) recrutés sur
des emplois vacants de titulaires. A la rentrée 2001, on recensait
850 emplois en équivalent temps plein ;
- les agents contractuels régionaux (ACR) qui sont
rémunérés sur des crédits d'heures
supplémentaires et de vacations : à la rentrée 2001,
ils représentaient 650 emplois en équivalent temps plein.
La politique de réduction de l'emploi précaire engagée
dès 1996 avec la loi dite Perben du 16 décembre 1996 et
confortée à partir de l'exercice 1998 par des mesures de
créations d'emplois par transformation de crédits de vacations et
d'heures supplémentaires sera poursuivie en 2002.
En 2001, a été organisé le premier examen professionnel en
application de la loi n° 2002-2 du 3 janvier 2001 relative à
la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation
du recrutement dans la fonction publique.
On rappellera que cette loi a prévu un dispositif très proche
dans ses modalités de celui retenu par la loi
« Perben ».
Le bénéfice en est réservé aux agents qui, d'une
part, auront été en fonction pendant au moins deux mois au cours
des douze mois précédant l'accord entre le ministre de la
fonction publique et les organisations syndicales représentatives des
fonctionnaires qui avait arrêté les principes du dispositif repris
dans la loi du 3 janvier 2001 et qui, d'autre part, auront
été employés pendant une durée égale
à trois d'équivalent temps plein au cours des huit
dernières années.
Pour les enseignants, sont prévus des examens professionnels tandis que
pour les autres catégories de personnels, est maintenu le principe de
concours spécifiques.
Ce dispositif sera à nouveau appliqué en 2002.
Une partie des emplois nécessaires à ces recrutements sera
gagée par des mesures de transformation en emplois de crédits
d'heures supplémentaires et de vacations.
Le nombre d'emplois ainsi
créés en 2002 s'élève à 153, contre 260 en
2001.
Si votre rapporteur se félicite de la constance du ministère dans
son action pour résorber la précarité, il s'interroge sur
les raisons de l'infléchissement du nombre de créations d'emplois.
En effet, le bilan du dispositif n'est guère satisfaisant pour
l'enseignement agricole. Il n'a pas permis une réduction significative
du nombre de contractuels, faute de créations d'emplois en nombre
suffisant, ce qui a mécaniquement eu pour effet de recréer de la
précarité en imposant aux établissements de recourir
à de nouveaux contractuels.
En cumulé entre 1997 et 2001, ce sont 658 ACEN et 434 ACE qui
ont réussi les concours réservés.
En dépit des mesures de titularisation dont ont pu
bénéficier les ACEN, le nombre des ACR demeure important.
A l'évidence, les mesures de transformation de crédits de
vacations et d'heures supplémentaires, reconduites pour la
cinquième année consécutive en 2002, ne suffisent pas
à réduire de manière significative le taux de
précarité et devront être poursuivies au cours des
prochains exercices budgétaires.
• Les mesures de revalorisation
Les mesures de revalorisation de la fonction enseignante, d'un coût de
840 017 euros (5 510 150,31 francs), se traduisent notamment par
la création de 30 emplois de professeurs certifiés hors
classe de l'enseignement agricole et de 24 emplois de professeurs de
lycées professionnels de 2
ème
grade hors classe.
b) Les personnels de l'enseignement supérieur
Le
projet de loi de finances pour 2002 prévoit la création de
3 emplois de professeurs et de 5 emplois de maîtres de
conférences.
Bien que plus modestes que celles inscrites en loi de finances pour 2001, ces
mesures témoignent dans leur principe d'un souci louable de poursuivre
la rénovation de l'enseignement supérieur. Cependant, elles sont
sans commune mesure avec les besoins pédagogiques engendrés par
la réforme des études vétérinaires et le
développement des formations de troisième cycle. De même,
elles ne cadrent guère avec les ambitions affichées dans le cadre
de la loi d'orientation et rappelées par le ministre de l'agriculture
lors de la première réunion du conseil national de l'enseignement
supérieur et de la recherche agricole, agro-alimentaire et
vétérinaire (CNESERAAV) le 3 octobre dernier.
En 2002, l'enseignement supérieur agricole comptera 867 postes
d'enseignants chercheurs, dont 342 professeurs et 525 maîtres
de conférences, auxquels viennent s'ajouter 211 postes
d'ingénieurs des travaux, d'ingénieurs d'agronomie, de
professeurs d'enseignement secondaire et de lecteurs de langues.
c) Les personnels non enseignants
Les
mesures prises au cours des deux exercices précédents pour
remédier à l'insuffisance des personnels non enseignants de
l'enseignement agricole seront poursuivies en 2002.
Elles répondent à un véritable besoin des
établissements : en effet, les formations dispensées mais
également les conditions de scolarité exigent la présence
d'un nombre important de personnels non enseignants, qui jouent un rôle
déterminant dans l'encadrement des élèves.
* Dans
l'enseignement technique
, les créations d'emplois pour
2002 sont au nombre de
50
, contre 60 en 2000 et 40 en 1999, année
qui avait marqué le début de l'effort budgétaire en ce
domaine.
Les créations d'emplois inscrites dans le projet de loi de finances se
répartissent de la manière suivante :
- 15 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
- 5 adjoints administratifs ;
- 6 infirmières ;
- 2 assistants de service social ;
- 10 maîtres ouvriers ;
- 10 ouvriers professionnels.
Votre rapporteur souligne que ces créations d'emplois, si elles
demeurent modestes rapportées au nombre d'établissements et aux
déficits constatés, sont un début de remède aux
difficultés rencontrées par l'enseignement technique,
difficultés qui étaient particulièrement
préoccupantes. Toutefois, elle regrettera l'infléchissement des
créations de postes d'infirmières et d'assistants de service
social qui font toujours cruellement défaut alors que les besoins des
élèves en ce domaine ne cessent de s'accroître.
On rappellera qu'à la rentrée 2001, les effectifs de personnels
ATOS s'élevaient à 4 161.
* Dans
l'enseignement supérieur
, sont créés
12 emplois relevant du statut formation-recherche, contre 6 en 2001, ce
qui portera à la rentrée 2002 à 1 426 le nombre
de personnels non enseignants.
• La résorption de la précarité
Comme lors des années précédentes, les mesures de
résorption de la précarité sont de deux ordres :
- l'ouverture de concours ouverts aux non titulaires satisfaisant aux
conditions prévues par la loi du 3 janvier 2001 ;
- pour la quatrième année consécutive, sont
prévues, comme pour les personnels enseignants, des mesures de
transformation en emplois de crédits de vacations et d'heures
supplémentaires.
Le nombre d'emplois ainsi créés s'élève pour 2002
à
127 emplois
pour l'enseignement technique
(5 attachés d'administration scolaire et universitaire ;
10 secrétaires d'administration scolaire et universitaire ;
32 adjoints administratifs ; 5 techniciens de
laboratoires ; 5 aides de laboratoires ; 40 ouvriers
professionnels ; 30 ouvriers d'entretien et d'accueil,
40 ingénieurs des travaux agricoles).
B. L'ENSEIGNEMENT PRIVÉ
Les subventions à l'enseignement technique et supérieur privé sous contrat s'élèveront en 2002, pour les subventions de fonctionnement, à 456,43 millions d'euros (2 993,99 millions de francs), soit + 1,4 %, et à 304,90 millions d'euros (2 millions de francs), en autorisations de programme, soit une diminution de 47,3 % par rapport à 2001.
1. Les subventions à l'enseignement technique privé
a) Les subventions de fonctionnement
Elles
s'élèvent à
438,14 millions d'euros
(2 873,99 millions de francs) pour les subventions de fonctionnement,
en progression de
1,26 %
par rapport à 2001.
Le tableau ci-après indique la répartition des subventions de
fonctionnement, par catégories d'établissements, inscrites au
chapitre 42-22 (enseignement et formation agricoles privés -
rémunérations et subventions de fonctionnement).
|
|
en
millions d'euros
|
|
|
Projet de loi de finances pour 2002 |
|
Article 10 - Rémunération des enseignants contractuels (établissements à temps plein) |
191,72
millions d'euros
|
|
Article 20 - Subvention de fonctionnement par élève (établissements à temps plein) |
90
millions d'euros
|
|
Sous-total - Etablissements de temps plein |
281,72
millions d'euros
|
|
Article 20 - Subvention de fonctionnement aux établissements de rythme approprié |
(152,40
millions d'euros)
|
|
Article
20 - Autres dépenses
|
(4,01
millions d'euros)
|
• Les aides au fonctionnement des établissements
à temps plein
Elles comprennent la rémunération des personnels enseignants et
de documentation, qui sont des contractuels de l'Etat, et la subvention de
fonctionnement à l'élève destinée à couvrir
les autres dépenses de fonctionnement des établissements sous
contrat.
* La rémunération des personnels contractuels
Les crédits prévus à ce titre s'élèvent
à
191,72 millions d'euros
(1 257,60 millions de
francs), soit une augmentation de
1,58 %
par rapport aux
crédits inscrits en loi de finances initiale pour 2001
(1 238 millions de francs).
Votre rapporteur s'inquiètera de la faible progression de ces
crédits, qui en 2002, ne représente que le coût
d'augmentation de la valeur du point de la fonction publique.
S'il est bien conscient de la stagnation des effectifs de ces
établissements qui, à la rentrée 2002, devraient perdre
1,35 % de leurs élèves, il soulignera que ces dotations ne
permettent pas de couvrir le coût des réformes engagées en
2000 et qui n'avaient déjà pas été prises en compte
dans le cadre de la loi de finances pour 2001, seuls d'importants
crédits reports ayant permis à l'Etat de remplir ses obligations.
En effet, le projet de loi de finances pour 2002 pas plus que la loi de
finances pour 2001 ne tire les conséquences de la réforme du
statut des professeurs de lycées professionnels (PLP)
opérée par le décret n° 2000-753 du
1
er
août 2000. On rappellera que cette réforme se
traduisait essentiellement par la réduction de 23 à
18 heures des obligations de service des PLP d'enseignement pratique. A la
différence de ce qui avait prévalu dans l'éducation
nationale, le coût de cette réforme n'avait pas fait l'objet
d'ouvertures de crédit pour l'enseignement technique privé de
temps plein lors du collectif budgétaire de printemps de 2000. De
même, la loi de finances pour 2001 ne prévoyait pas de
crédits à ce titre. Cette entorse à la parité entre
enseignement privé et enseignement public est pérennisée
en 2002.
Par ailleurs, les crédits pour 2002 n'intègrent pas le coût
budgétaire de l'extension aux personnels contractuels de l'enseignement
privé de temps plein du mécanisme du RETREP qui permet aux
contractuels de l'enseignement privé de l'éducation nationale de
bénéficier d'une retraite à taux plein dès
60 ans. Cette mesure, qui figure dans la loi de finances initiale pour
2001 mais qui pour l'heure n'est pas applicable faute de décret
d'application, a été estimée à 10 millions
pour la première année et à 40 millions par an au
terme de la montée en puissance du dispositif.
La solution consistant à financer des réformes structurelles par
des mesures de gestion en cours d'exercice, ne peut que constituer un
expédient temporaire. Si elle est pérennisée, ce qui
semble devoir être le cas pour l'exercice 2002 ; elle revient
à faire supporter à l'enseignement privé le coût de
la parité, en limitant voire en interdisant des mesures de
création d'emplois et de revalorisation de la condition enseignante.
Votre rapporteur considère cette situation comme inacceptable.
* La subvention de fonctionnement
La loi du 31 décembre 1984 a prévu que les
établissements à temps plein bénéficient d'une
subvention de fonctionnement représentative des coûts de
fonctionnement à l'élève (hors rémunération
des enseignants) et assurant pour les élèves externes la
gratuité de l'enseignement.
On rappellera que cette loi n'a été véritablement
appliquée qu'en 2000, exercice au cours duquel a été
achevé la remise à niveau des montants de chaque part de la
subvention représentative des coûts de fonctionnement,
conformément au protocole conclu le 5 avril 1995 entre le
ministère de l'agriculture et les représentants des
établissements concernés.
Ce rattrapage était fondé sur les coûts à
l'élève, constatés au sein des établissements
publics dans le cadre d'une enquête entreprise au cours de l'année
scolaire 1993-1994 et réévalués en fonction de
l'évolution moyenne du point d'indice. Il devait permettre d'assurer la
gratuité pour les élèves externes et de porter à 50
% du coût moyen observé dans les établissements publics la
part « hébergement » accordée pour les
élèves internes, la part « restauration »
accordée pour les élèves demi-pensionnaires devant quant
à elle rester au même niveau.
En 2002, la part externat est de 1 090 euros (7 150 francs), les
parts hébergement et restauration s'élevant respectivement
à 676 euros (4 436 francs) et à 223 euros
(1 465 francs).
Compte tenu de ces données, en fonction de l'absence prévue de
progression des effectifs à la rentrée 2001, les
crédits prévus pour la subvention à l'élève
par le projet de budget s'élèvent à
90 millions d'euros
(590,36 millions de francs), soit une progression de
1,4 %.
Au risque de lasser, on pourra cette année relever une nouvelle fois que
la réactualisation des bases de calcul de ces subventions, qui selon les
termes du protocole de 1995, devait être opérée tous
les trois ans et aurait donc du être faite une première fois
en 1998, n'a toujours pas été réalisée, ce qui
peut amener à s'interroger sur les conditions d'application de la loi du
31 décembre 1984.
• La subvention forfaitaire versée aux établissements
à rythme approprié
Les établissements « à rythme
approprié » ne perçoivent qu'une aide unique de l'Etat,
sous la forme d'une subvention forfaitaire à l'élève qui
est égale au produit du nombre de formations, calculé en fonction
du nombre et du niveau de scolarisation des élèves, par le
coût du poste de formateur, déterminé par
référence au coût moyen des postes correspondants
d'enseignants contractuels dans les établissements à temps plein.
Les crédits prévus à ce titre par le projet de loi de
finances pour 2002 s'élèvent à
152,40 millions
d'euros
(999,7 millions de francs), contre 151 millions d'euros (990,5
millions de francs), soit une progression de
1 %
.
Ces crédits ont été calculés en tablant sur des
effectifs constants, hypothèse qui devrait se vérifier dans la
mesure où les chiffres provisoires font apparaître une
légère diminution du nombre d'élèves. On notera
toutefois qu'à la rentrée 2000, le nombre
d'élèves avait progressé de 0,7 % alors que le
ministère anticipait une stabilité des effectifs.
Votre rapporteur relève par ailleurs que le coût du poste de
formateur n'a pas fait l'objet de réévaluation en 2001 et
s'interrogera sur les raisons qui peuvent justifier une telle
décision.
b) Les subventions d'investissement
Les
subventions d'investissement versées par l'Etat aux
établissements de l'enseignement privé se limitent à une
participation aux dépenses de mise aux normes de sécurité,
d'un montant traditionnellement modeste.
En 2002, ces subventions enregistrent une nouvelle diminution ; elles
sont reconduites en francs courant à leur niveau de 2001 en
autorisations de programme, soit 152 000 euros (1 million de francs) et
elles diminuent de 60 %, pour s'établir à 152 000 euros
(1 million de francs), en crédits de paiement.
2. Les subventions à l'enseignement supérieur privé
a) Les subventions à l'enseignement supérieur privé
A la
différence de ce qui prévaut pour les établissements
d'enseignement technique privés, l'article L. 313-10 du code rural
ne précise pas les modalités de calcul de l'aide que l'Etat peut
accorder aux établissements d'enseignement supérieur
privés. Ces modalités ont été fixées par le
décret n° 86-1171 du 31 octobre 1986 qui prend en
charge plusieurs paramètres :
- la filière de formation, soit le volume horaire et la
répartition, au sein de ce volume, entre enseignements dispensés
en cours magistraux, en travaux dirigés et en travaux pratiques ;
- la taille des groupes de travaux dirigés et de travaux
pratiques ;
- la répartition entre les enseignements dispensés par les
personnels des établissements et ceux dispensés par des
vacataires extérieurs ;
- les charges d'enseignement des enseignants ;
- le coût d'un enseignant, qui correspond au coût
pondéré de la rémunération des différentes
catégories de professeurs de l'enseignement public intervenant dans des
établissements du même niveau.
Votre commission avait souligné lors des précédents
exercices les difficultés auxquelles étaient confrontés
ces établissements. En effet, ils se caractérisent par un
sous-encadrement de leurs élèves et une
sous-rémunération de leurs personnels, qui compromettent les
conditions dans lesquelles ils exécutent leur mission de service public.
Ce constat avait été partagé par le Conseil national
d'évaluation des établissements publics à caractère
scientifique, culturel et professionnel qui, au terme d'une mission
d'évaluation demandée par le ministère de l'agriculture,
avait également relevé la précarité de leur
situation financière.
A ce titre, votre commission avait salué la revalorisation
opérée par la loi de finances pour 2001 de l'indice servant au
calcul de référence du coût théorique d'un
enseignant, considérant qu'il s'agissait là d'une première
étape.
Votre rapporteur se félicitera donc que cet effort soit poursuivi
en 2002 : dans le souci d'améliorer les conditions dans
lesquelles ces établissements s'acquittent de leur mission de recherche,
notamment au travers des formations doctorales, la valeur du paramètre
« charges d'enseignement » sera progressivement, sur cinq
ans, ramenée à 192 heures équivalent - travaux
dirigés, contre 232 heures actuellement.
Compte tenu de ces données et des effectifs constatés, les
subventions de fonctionnement versées par ces établissements
s'élèvent en 2002 à
18,29 millions
d'euros
(120 millions de francs),
en progression de 7,14 %
par
rapport à la loi de finances initiale pour 2001, ce qui
représente une subvention à l'élève de 5 107
euros (33 500 francs).
b) Les subventions d'investissement
En 2002, les subventions d'investissement versées aux établissements d'enseignement supérieur privés sont, comme en 2001, reconduites en euros courants : soit 213 428,62 euros (1,4 million de francs) en autorisations de programme et 152 000 euros (1 million de francs) en crédits de paiement.
c) L'aide aux familles
Les
crédits du chapitre 43-21, après avoir augmenté
en 2001 de 1,71 %, s'établissent à
82,53 millions d'euros
(541,36 millions de francs), en progression
de 0,42 %.
• Les bourses de l'enseignement technique et supérieur
Le tableau ci-après indique l'évolution en 2001 et 2002
du nombre des élèves et étudiants boursiers et du taux
moyen des bourses.
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2001 |
2002 (1) |
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1. Enseignement technique |
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Effectifs boursiers |
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Public |
17 219 |
17 219 |
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Privé |
37 147 |
37 147 |
|
TOTAL |
54 366 |
54 366 |
|
Taux moyen annuel des bourses |
794,72
euros
|
899,30
euros
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2. Enseignement supérieur |
|
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Effectifs boursiers |
|
|
|
Public |
6 649 |
6 649 |
|
Privé |
2 966 |
2 966 |
|
TOTAL |
9 615 |
9 615 |
|
Taux moyen annuel des bourses |
2 650,78
euros
|
2 849,58
euros
|
(1)
Prévisions
La relative stabilité du nombre de boursiers, constatée depuis
l'année scolaire 1997-1998, s'explique, d'une part, par la stabilisation
puis le recul des élèves de l'enseignement agricole et, d'autre
part, par le niveau des plafonds des ressources ouvrant droit à une
bourse, dont le montant n'a pas évolué dans les mêmes
conditions que les ressources des familles, pour l'enseignement technique.
* Les
crédits des bourses de l'enseignement technique
s'élèvent à
72,07 millions d'euros
(472,75 millions de francs),
soit le même montant que celui inscrit en
loi de finances initiale pour 2001
.
Ces dotations ne prennent pas en compte les besoins induits par les mesures
prises en ce domaine par le ministère de l'éducation nationale
qui seront appliquées dans l'enseignement agricole. Des ouvertures de
crédits devront être prévues à ce titre dans des
collectifs pour l'exercice 2001 mais également pour l'exercice 2002. Ces
mesures sont le doublement de la prime d'équipement qui passe de
1 100 francs à 2 200 francs, qui concerne plus
de 18 000 boursiers et la mise en place, dès la
rentrée 2001, d'une prime à l'internat d'un montant annuel
de 1 515 francs qui devrait bénéficier à plus
de 35 000 boursiers. Cette prime, qui s'inscrit dans le cadre d'un
plan bienvenu, dans son principe, de relance de l'internat, s'avère
particulièrement pertinente pour l'enseignement agricole dont les
établissements fonctionnent, pour un grand nombre d'entre eux, selon le
régime de l'internat. On rappellera que l'internat est le mode de
scolarisation majoritaire dans l'enseignement technique agricole.
* Après avoir connu une forte progression en loi de finances initiale
pour 2001, les
crédits des bourses de l'enseignement
supérieur
pour 2002
sont reconduits
au même niveau
qu'en 2001, soit
6,86 millions d'euros
(45 millions de francs).
Compte tenu de l'évolution des effectifs, cette enveloppe permettra la
poursuite de la mise en oeuvre du plan social étudiant dans les
mêmes conditions que pour l'éducation nationale. A la
rentrée 2001, ce plan se traduit par une augmentation moyenne du
montant des bourses de 7,5 % et un relèvement de 3 % des
plafonds de revenus.
• Les crédits des
bourses de stage à
l'étranger
connaissent en 2002 une nouvelle progression
significative de
28,3 %
, passant de 1,21 million d'euros (7,94
millions de francs) à
1,56 million d'euros
(10,23 millions de
francs).
• Les crédits du ramassage scolaire sont reconduits en 2002,
soit
205 800 euros
(1 349 959 francs).
• Le
fonds social lycéen
ne connaîtra pas de
progression en 2002 et s'établira à
1,56 million
d'euros
, (10,23 millions de francs).
Ce fonds avait été mis en place par la loi de finances initiale
pour 1998 à l'image du dispositif existant dans l'éducation
nationale.
Les crédits qui y sont affectés, après une montée
en puissance, connaissent depuis trois exercices une stabilisation.
Votre rapporteur regrettera, comme son prédécesseur l'avait
déjà fait l'an dernier, que l'effort en ce domaine ne soit pas
poursuivi. En effet, on constate que les familles doivent assumer des charges
de scolarité de plus en plus lourdes qui, faute de dispositifs
spécifiques, risquent de dissuader les familles les plus modestes
d'inscrire leurs enfants dans l'enseignement agricole.
Les dépenses prises en charge par ce fonds demeurent très
limitées. Une enquête nationale, lancée au début de
l'année scolaire 2000-2001, a permis d'apprécier
l'affectation des crédits du fonds social lycéen qui concernent,
pour 75 %, la prise en charge des frais de cantine, mais également
des frais de transport et de participation des élèves aux
activités sociales de l'établissement.
Votre rapporteur estime que cet instrument reste encore sous-dimensionné
par rapport aux besoins des familles.
C. LES ACTIONS DE FORMATION EN MILIEU RURAL
1. L'évolution générale des crédits
Les
crédits inscrits dans le projet de loi de finances pour 2002 au
titre de la formation en milieu rural passent de 22,28 millions d'euros
(146,12 millions de francs) à
22,14 millions d'euros
(145,22
millions de francs), enregistrant ainsi une légère érosion.
Le tableau ci-après retrace l'évolution du montant des dotations
consacrées aux différentes actions de formation entre la loi de
finances pour 2001 et le projet de loi de finances
pour 2002 :
|
|
LFI 2001 |
PLF 2002 |
|
Article
10 : stages de préparation à l'installation
|
13,21
millions d'euros
|
13,21
millions d'euros
|
|
Article 20 : apprentissage |
1,75
million d'euros
|
1,58
million d'euros
|
|
Article 40 : programme national - Formation et emploi en milieu rural (formations, ingénierie, enseignement à distance, ressources éducatives) |
1,67
millions d'euros
|
1,69
millions d'euros
|
|
Article 50 : formation et information des cadres syndicaux et professionnels de l'agriculture (promotion collective) |
5,64
millions d'euros
|
5,64
millions d'euros
|
|
TOTAL |
22,28
millions d'euros
|
22,14
millions d'euros
|
2. Les actions financées
• Les stages de préparation à
l'installation
Depuis le 1
er
janvier 1992, pour avoir accès aux aides de
l'Etat, les jeunes nés après le 1
er
janvier 1971
doivent justifier d'un diplôme de niveau équivalent ou
supérieur au BTA (niveau IV) et accomplir un stage de six mois en
exploitation agricole ou en entreprise, ainsi qu'un stage de préparation
à l'installation de 40 heures.
Ces stages sont financés par le ministère de l'agriculture sur le
chapitre 43-23 article 10.
Les crédits qui leur sont consacrés en 2002 sont
reconduits
à leur niveau de 2001, soit
13,21 millions
d'euros
(86,69 millions de francs). Cela correspond à la
stabilisation du nombre d'installations en agriculture.
*
Les dépenses afférentes aux stages de six mois
sont
évaluées pour 2002 sur la base de 5 400 stagiaires, ce
qui représente une dépense de
9,36 millions d'euros
(61,42
millions de francs). Cette dotation recouvre les indemnités de stages et
de tutorat, les bourses qui peuvent être versées depuis 1996
aux stagiaires ainsi qu'une partie du coût de la formation des
maîtres et de la gestion administrative du dispositif, qui est
assurée par l'APCA.
* Les dépenses afférentes aux stages de « 40
heures »
devraient représenter une dépense de
1,20 million d'euros
(7,91 millions de francs) sur la base de 8 600
stagiaires.
* Des crédits sont également dégagés, à
hauteur de 1,79 million d'euros (11,76 millions de francs) afin de financer des
actions engagées dans le cadre du plan FORMIDA (formations ouvertes et
en réseau mutualisé pour l'installation diversifiée en
agriculture) dont l'objectif est de soutenir des actions de formation relatives
à des productions spécialisées et rares.
* Enfin, 609 800 euros (4 millions de francs) permettront de poursuivre
les actions de formation nécessaires à la mise en place des
contrats territoriaux d'exploitation prévus par la loi d'orientation
agricole de juillet 1999.
• L'apprentissage
En 2002, les crédits affectés aux dépenses consenties par
l'Etat à ce titre s'élèveront à
1,58 million
d'euros
(10,42 millions de francs) contre 1,75 million d'euros (11,50
millions de francs) en 2001.
Cette voie de formation relève depuis les lois de 1992 et
de 1993 de la compétence des régions.
Les crédits du ministère de l'agriculture ne financent que :
- le fonctionnement de cinq centres de formation par l'apprentissage
à recrutement national conventionnés par le ministère,
pour 1,04 million d'euros (6,8 millions de francs). Des négociations
sont en cours avec les conseils régionaux pour décentraliser ceux
pour lesquels une convention nationale ne se justifie plus ;
- les contrats de plan Etats-régions pour 472 600 euros (3,1
millions de francs) ;
- et les actions nationales d'études et d'ingénierie pour
l'adaptation du dispositif d'apprentissage agricole pour 289 700 euros
(1,9 million de francs).
Il convient de souligner le succès manifeste de cette voie de formation
qui attire un nombre important de jeunes, soit 28 000 à la
rentrée 2000 contre 10 000 à la
rentrée 1993, et offre des formations de plus en plus
diversifiées, grâce au développement des filières de
niveau IV et de niveau III.
• Le programme national de formation
Le programme national de formation en milieu rural permet de subventionner des
formations dont le recrutement et les débouchés s'étendent
à l'ensemble du territoire ou à plusieurs régions.
Depuis 1996, le ministère de l'agriculture s'est progressivement
désengagé du financement des centres de formations, qui
relèvent désormais des régions.
Au-delà de ces subventions, qui devraient aller en diminuant dans les
années à venir, le ministère a mis en oeuvre
depuis 1977, avec l'aide du fonds social européen, un programme de
développement de l'individualisation de la formation professionnelle
continue et de l'apprentissage agricoles, qui vise à développer
des systèmes adaptés de validation et de formation. Cette action
a été poursuivie en 2001.
En 2002, les crédits affectés à ces actions
s'élèvent à
1,69 million
d'euros
(11,11
millions de francs), contre 1,67 million d'euros (11 millions de
francs) en 2001.