CHAPITRE IV -
LES FONDS STRUCTURELS EUROPÉENS
Au
sommet de Berlin des 24 et 25 mars 1999 l'enveloppe globale pour les
aides régionales 2000-2006 a été fixée à
213 milliards d'euros dont 195 milliards au titre des fonds
structurels (y compris le soutien transitoire aux régions exclues du
nouveau zonage) et 18 milliards d'euros pour le fonds de cohésion
(Espagne, Grèce, Portugal et Irlande). On relève aussi :
-
objectif 1
(régions en retard de
développement) : 135,9 milliards d'euros soit 69,7 % des
fonds structurels ;
-
objectif 2
(régions en reconversion industrielle,
zones rurales, urbaines et de pêche) ; 22,5 milliards d'euros
soit 11,5 % de la dotation ; cet objectif couvrira 18 % de la
population de l'Union européenne ;
-
objectif 3
(actions en faveur de l'emploi) :
24,05 milliards d'euros soit 12,3 % des fonds structurels ;
-
pêche
: les actions menées en dehors des
régions objectif 1, seront financées par l'instrument
financier d'orientation de la pêche (IFOP) pour un montant de
1,1 milliard d'euros pour la période concernée.
Les quatre «
initiatives communautaires
»
bénéficieront d'un budget de 5,35 % des crédits des
fonds structurels réparti en
INTERREG
(coopération
transfrontalière, transnationale et interrégionale :
4.875 millions d'euros) ;
EQUAL
(coopération
transnationale pour combattre toute forme de discrimination et
d'inégalité sur le marché du travail :
2.847 millions d'euros) ;
LEADER
(développement
rural : 2.020 millions d'euros) ;
URBAN
(soutien aux
zones urbaines en difficulté) : 700 millions d'euros.
Au cours du Conseil européen du 21 juin 1999, il a
été décidé que pour la période 2000-2006,
les zones éligibles seront réduites d'environ 25 % par
rapport à la période 1994-1999 (avec dispositif transitoire
jusqu'en 2005). Sur les quatre fonds seuls le FEDER et pour partie le FEOGA
garantie feront l'objet de programmes régionalisés. Les autres
fonds feront principalement l'objet de programmes nationaux.
Ainsi, le FEOGA-Garantie destinée aux actions structurelles ne sera pas
« zoné » et fera l'objet d'un programme national.
Le FSE couvrira tout le territoire et fera, lui aussi, l'objet d'un
« document unique de programmation » (DOCUP) national.
L'IFOP couvrira l'ensemble des zones dépendantes de la pêche
définies par les Etats membres en accord avec la Commission
européenne et fera l'objet d'un docup national.
Le FEDER, en revanche, fera systématiquement l'objet de programmes
régionalisés.
Soulignons qu'au titre de la période 2000-2006, la France
bénéficiera des mesures suivantes :
-
objectif 1
: 3.254 millions d'euros pour les DOM
(soit 464,8 millions d'euros par an) contre 2.000 millions d'euros
pour la période 1994/1999 (soit 340 millions d'euros par an) ;
-
soutien transitoire (ex objectif 1)
: 570 millions
d'euros par la Corse et le Nord Pas-de-Calais (soit 81,5 millions d'euros
par an), contre 750 millions d'euros pour la période 1994-1999
(soit 125 millions d'euros par an) ;
-
objectif 2
: 5.642 millions d'euros et un plafond de
population éligible de 18.768.000 habitants (-24,3 % sur
1994-1999), (soit 806 millions d'euros par an) contre 6.320 millions
d'euros pour la période 1994/1999 (objectifs 2 et 5b) (soit
1.053 millions d'euros par an) ;
-
objectif 3 :
4.500 millions d'euros (soit
648 millions d'euros par an) contre 4.034 millions d'euros pour la
période 1994/1999 (soit 672 millions d'euros par an) ;
-
instrument de la pêche hors objectif 1
:
225 millions d'euros ;
-
soutien transitoire (ex objectif 2 et 5b)
:
620 millions d'euros.
Pour la période 2000-2006, l'ensemble de la population des
départements d'outre-mer français (DOM) est éligible
à
l'objectif 1
, soit 3 % de la population
française totale, répartie sur 14 % du territoire.
La Corse et le Hainaut, soit 2 % de la population totale et 2 % du
territoire, bénéficient du
soutien transitoire ex Objectif
1
.
32 % de la population française répartie sur 45 % du
territoire est désormais éligible au titre de l'Objectif 2.
CARTE
TERRITOIRE ELIGIBLE AUX PROGRAMMES REGIONAUX EUROPENNS
Si le « dézonage » PAT a réduit de six
points la proportion de population française concernée par la
carte des aides à finalité régionale, la réforme
des conditions d'attribution des fonds structurels européens a
réduit d'un quart la population éligible au nouvel objectif 2 qui
a remplacé les objectifs 2 et 5 B afin d'aider notamment les
régions en reconversion industrielle et les zones rurales et urbaines en
difficulté.
Il s'agira là encore de mesurer les effets de cette réforme dans
un contexte où la pérennité du nouveau dispositif n'est
d'ailleurs plus garantie dans les années futures qui verront l'Europe
s'élargir.
Dans la négociation qui s'engagera inévitablement, il conviendra
de garder à l'esprit les termes de l'article 87 § 3
du Traité sur l'Union Européenne. Ces dispositions
légitiment :
- «
les aides destinées à favoriser le
développement économique de régions dans lesquelles le
niveau de vie est anormalement bas ou dans lesquelles sévit un grave
sous-emploi
»...
- «
les aides destinées à faciliter le
développement de certaines activités ou de certaines
régions économiques, quand elles n'altèrent pas les
conditions des échanges dans une mesure nécessaire à
l'intérêt commun
. »
Par ailleurs, les critiques relatives à la lenteur et à la
complexité des procédures concernant la PAT paraissent pouvoir
être « amplifiées » en ce qui concerne les
fonds européens dont les dossiers sont instruits tout à la fois
au niveau des préfectures de régions et à celui de la
DATAR.
Les délais sont, à cet égard, tout à fait
« décourageants » et pénalisent, au premier
chef, les régions françaises les moins favorisées qui sont
contraintes de solliciter ces aides.