N° 92
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2001-2002
Annexe au procès-verbal de la séance du 22 novembre 2001
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des Lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale (1) sur le projet de loi de finances pour 2002 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,
TOME IV
JUSTICE :
SERVICES GÉNÉRAUX
Par Mme Dinah DERYCKE,
Sénateur.
(1) Cette commission est composée de : M. René Garrec, président ; M. Patrice Gélard, Mme Dinah Derycke, MM. Pierre Fauchon, José Balarello, Robert Bret, Georges Othily, vice-présidents ; MM. Jean-Pierre Schosteck, Laurent Béteille, Jacques Mahéas, Jean-Jacques Hyest, secrétaires ; M. Jean-Paul Amoudry, Mme Michèle André, M. Robert Badinter, Mme Nicole Borvo, MM. Charles Ceccaldi-Raynaud, Christian Cointat, Raymond Courrière, Jean-Patrick Courtois, Marcel Debarge, Michel Dreyfus-Schmidt, Gaston Flosse, Jean-Claude Frécon, Jean-Claude Gaudin, Charles Gautier, Paul Girod, Daniel Hoeffel, Pierre Jarlier, Roger Karoutchi, Lucien Lanier, Jacques Larché, Gérard Longuet, Mme Josiane Mathon, MM. Jacques Peyrat, Jean-Claude Peyronnet, Henri de Richemont, Josselin de Rohan, Bernard Saugey, Jean-Pierre Sueur, Simon Sutour, Alex Türk, Maurice Ulrich, Jean-Paul Virapoullé, François Zocchetto.
Voir
les numéros
:
Assemblée nationale
(
11
ème
législ.) :
3262
,
3320
à
3325
et T.A.
721
Sénat
:
86
et
87
(annexe n°
31
)
(2001-2002)
|
Lois de finances . |
LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
Après avoir procédé à l'audition
de Mme
Marylise Lebranchu, Garde des Sceaux, ministre de la justice, le mardi 27
novembre 2001, la commission des Lois du Sénat, réunie le
mardi 4 novembre 2001 sous la présidence de M. Pierre
Fauchon, vice-président, a examiné, sur le rapport pour avis de
M. René Garrec, en remplacement de Mme Dinah Derycke, les
crédits consacrés aux services généraux du
ministère de la justice (administration centrale - services judiciaires
- juridictions administratives) inscrits dans le projet de loi de finances pour
2002.
M. le Président René Garrec a souligné que les
crédits du ministère de la justice enregistraient une progression
de 5,7 %, trois fois supérieure à celle de l'ensemble des
crédits de l'Etat, même si la part relative du budget de la
justice dans le budget de l'Etat demeurait modeste, passant de 1,63 % en
2001 à 1,74 % en 2002.
Il a précisé que le budget pour 2002 se traduisait à la
fois par un effort de recrutement soutenu touchant toutes les catégories
de personnels (845 créations d'emplois pour les juridictions judiciaires
et 86 pour les juridictions administratives) et par une amélioration de
leur situation matérielle.
Il a noté l'effort de rationalisation des moyens humains entrepris par
le Chancellerie à travers la mise en place des pôles
économiques et financiers, ainsi que l'effort de transparence accrue
résultant de la diminution des effectifs affectés pour ordre dans
des juridictions et en réalité « mis à
disposition » d'autres administrations ou d'autres structures
publiques.
Il a en outre relevé la poursuite du programme d'investissement
immobilier et la persistance d'un faible taux de consommation des
crédits d'équipement toutefois en légère
amélioration ainsi que les efforts réalisés dans le sens
d'une meilleure maîtrise des frais de justice et d'une meilleure prise en
compte du justiciable.
Tout en saluant cet effort budgétaire substantiel, il s'est cependant
demandé s'il serait suffisant pour permettre une amélioration du
fonctionnement de la justice au quotidien, constatant que la situation des
juridictions restait caractérisée par des délais de
jugement excessifs et par une baisse de la productivité des magistrats
en matière civile.
Il a en effet relevé que la mise en oeuvre des nouvelles réformes
qu'il s'agisse de la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la
présomption d'innocence comme de la réduction et de
l'aménagement du temps de travail, rendait difficile l'adéquation
des moyens effectifs aux besoins croissants. Il a d'ailleurs ajouté que
les nouveaux recrutements ne se traduiraient pas immédiatement par des
effectifs supplémentaires sur le terrain, en raison des délais de
recrutement et de formation.
Il a également rappelé l'urgence d'une réforme globale du
dispositif d'aide juridictionnelle compte tenu de l'insuffisante
rétribution des avocats à ce titre, tout en évoquant les
mesures provisoires prévues par le projet de loi de finances pour 2002
destinées à financer les engagements issus du protocole d'accord
signé le 1
er
décembre 2000 entre la Chancellerie
et les organisations représentant les avocats.
Après un échange de vues auquel ont participé notamment
MM. Jean-Jacques Hyest, Robert Badinter, Pierre Fauchon, Jacques
Larché, la commission a constaté l'insuffisance chronique des
moyens affectés à la justice, accrue par l'entrée en
vigueur de la loi du 15 juin renforçant la protection de la
présomption d'innocence, relevant que le budget pour 2002 n'y
remédiait qu'imparfaitement.
La commission des Lois a donc émis un avis défavorable
à l'adoption des crédits consacrés aux services
généraux dans le projet de budget du ministère de la
justice pour 2001.
En outre, la commission des Lois, réunie le mercredi 28 novembre 2001,
sous la présidence de M. René Garrec, toujours
particulièrement soucieuse de prolonger sa réflexion sur le
fonctionnement de la justice au quotidien, a décidé la
création d'une mission d'information sur l'évolution des
métiers de la justice.