ANNEXE
AMENDEMENTS
PRÉSENTÉS
PAR VOTRE COMMISSION DES LOIS
~~~
AMENDEMENTS PRÉSENTÉS
PAR VOTRE
COMMISSION DES LOIS
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Article additionnel après l'article 5
Après l'article 5, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
«Après l'article 720-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 720-1-1 ainsi rédigé :
«Art. 720-1-1.- La suspension peut également être ordonnée, quelle que soit la nature de la peine ou la durée de la peine restant à subir, et pour une durée qui n'a pas à être déterminée, pour les condamnés dont il est établi par deux expertises médicales distinctes concordantes, qu'ils sont atteints soit d'une maladie mettant en jeu le pronostic vital, soit d'une maladie qui est durablement incompatible avec le maintien en détention.
«Cette suspension est ordonnée, après avis du ministère public, par décision motivée du juge de l'application des peines pour les peines d'une durée inférieure ou égale à dix ans d'emprisonnement ou pour lesquelles la durée de la détention restant à subir est inférieure ou égale à trois ans et de la chambre régionale de la libération conditionnelle dans les autres cas.
«Le juge de l'application des peines peut à tout moment ordonner une expertise médicale à l'égard d'un condamné ayant bénéficié d'une mesure de suspension de peine en application du présent article, et ordonner qu'il soit mis fin à la suspension si les conditions de celle-ci ne sont plus remplies.
«Les dispositions de l'article 720-2 ne sont pas applicables lorsqu'il est fait application des dispositions du présent article.»
Article 58
(art. L. 1141-1 du code de la
santé publique)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1141-1 du code de la santé publique.
Article 58
(art. L. 1142-1 du code de la
santé publique)
Après les mots :
qu'en cas de faute
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Article 58
(art. L. 1142-1 du code de la
santé publique)
Après le texte proposé par cet article pour le I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Toutefois, les établissements de santé sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère».
Article 58
(art. L. 1142-1 du code de la
santé publique)
Dans le texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, après les mots :
une affection iatrogène
insérer les mots :
ou une infection nosocomiale
Article 58
(art. L. 1142-1 du code de la
santé publique)
A la fin du texte proposé par cet article pour le II de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, remplacer les mots :
et présentant le caractère de gravité prévu aux deux premiers alinéas de l'article L. 1142-8
par les mots :
et présentent un caractère de gravité, fixé par décret en Conseil d'Etat, apprécié au regard de la perte de capacités fonctionnelles et des conséquences sur la vie privée et professionnelle mesurées en tenant notamment compte du taux d'incapacité permanente ou du taux et de la durée de l'incapacité temporaire.
Article 58
(art. L. 1142-1 du code de la
santé publique)
I.- Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, insérer un article ainsi rédigé :
« Art. .- Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait d'être né handicapé.
« La personne atteinte d'un handicap dû à une faute médicale survenue à l'occasion de la grossesse de sa mère peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l'acte fautif a provoqué directement le handicap, l'a aggravé ou n'a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l'atténuer.
« Lorsque la responsabilité d'un professionnel ou d'un établissement de santé est engagée à l'égard des parents d'une personne atteinte d'un handicap d'une particulière gravité non décelé pendant la grossesse du fait d'une faute lourde ayant privé la mère de la possibilité de recourir à une interruption de grossesse, les père et mère peuvent obtenir une indemnité, qui prend la forme d'une rente, correspondant aux charges particulières découlant, tout au long de la vie de cette personne, de son handicap, déduction faite du montant des allocations et prestations de toute nature, dont cette personne bénéficie au titre de la solidarité nationale ou de la sécurité sociale. Les organismes sociaux ne peuvent exercer de recours à l'encontre de l'auteur de la faute pour obtenir le remboursement des allocations et prestations concernées.
« L'indemnité doit être gérée dans l'intérêt exclusif de la personne handicapée. Si elle n'est pas utilisée à cette fin, tout intéressé peut saisir le juge des tutelles à l'effet de voir désigné un administrateur ad hoc chargé de gérer cette indemnité.
« L'indemnité mentionnée au présent article est incessible et insaisissable. En cas de prédécès des parents, elle n'est transmise qu'à la personne handicapée à laquelle elle est affectée. Elle est exonérée de droits de mutation.
« Les dispositions du présent article sont applicables aux instances en cours, à l'exception de celles où il a été définitivement statué sur le principe de l'indemnisation. »
II.- La perte de recettes résultant pour l'Etat de l'exonération des droits de mutation prévue au I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Article 58
(art. L. 1142-2 du code de la
santé publique)
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent comporter des limitations quant aux montants et à la durée de la garantie. Les limitations minimales de garanties sont fixées par décret en Conseil d'Etat.»
Article 58
(art. L. 1142-2 du code de la
santé publique)
A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa
Article 58
(art. L. 1142-3 du code de la
santé publique)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L 1142-3 du code de la santé publique, remplacer la référence :
L. 1127-7
par la référence
L. 1121-7
Article 58
(art. L. 1142-4 du code de la
santé publique)
A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-4 du code de la santé publique, remplacer les mots :
de cet accident
par les mots :
de ce dommage
Article 58
(art. L. 1142-7 du code de la
santé publique)
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-7 du code de la santé publique :
«Art. L. 1142-7.- La commission régionale peut être saisie par toute personne s'estimant victime d'un dommage imputable à une activité de prévention, de diagnostic ou de soins, ou, le cas échéant, par son représentant légal. Elle peut également être saisie par les ayants droit d'une personne décédée à la suite d'un acte de prévention, de diagnostic ou de soins.»
Article 58
(art. L. 1142-7 du code de la
santé publique)
Après le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-7 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«La personne indique sa qualité d'assuré social ainsi que les caisses de sécurité sociale auxquelles elle est affiliée pour les divers risques. Elle indique également à la commission les prestations reçues ou à recevoir des autres tiers payeurs du chef du dommage qu'elle a subi.
Article 58
(art. L. 1142-8 du code de la
santé publique)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-8 du code de la santé publique :
«Art. L. 1142-8.- Lorsqu'une saisine ne répond manifestement pas aux conditions posées par l'article L. 1142-1, la commission régionale la déclare irrecevable.
«Dans le cas contraire, la commission rend un avis :
«- sur la nature, l'étendue et la gravité des dommages subis ;
«- sur les circonstances et les causes de ces dommages ;
«- sur le régime d'indemnisation éventuellement applicable.
«L'avis de la commission est émis dans un délai de deux mois porté à six mois lorsqu'une expertise est ordonnée, à compter de sa saisine. Cet avis ainsi que, le cas échéant, le rapport d'expertise sont transmis à la personne qui l'a saisie, à toutes les personnes intéressées par le litige ainsi qu'à l'office institué à l'article L. 1142-22.
«L'avis ne peut être contesté qu'à l'occasion de l'action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ou des actions subrogatoires prévues aux articles L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17.
«La commission saisit l'autorité compétente lorsqu'elle constate des manquements susceptibles de donner lieu à des poursuites disciplinaires.»
Article 58
(art. L. 1142-9 du code de la
santé publique)
Avant le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
«Section ...
«Procédure d'expertise en matière d'accidents médicaux»
Article 58
(art. L. 1142-9 du code de la
santé publique)
Supprimer le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique.
Article 58
(art. L. 1142-9 du code de la
santé publique)
Supprimer les deux derniers alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-9 du code de la santé publique.
Article 58
(art. L. 1142-10 du code de la
santé publique)
Au début du texte proposé par cet article pour le deuxième alinéa de l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, remplacer le mot :
Elle
par les mots :
La commission nationale des accidents médicaux
Article 58
(art. L. 1142-10 du code de la
santé publique)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-10 du code de la santé publique, après les mots :
chaque année
insérer les mots :
avant le 15 octobre
Article 58
(art. L. 1142-10 du code de la
santé publique)
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-10 du code de la santé publique par une phrase ainsi rédigée :
Ce rapport dresse la liste de l'ensemble des avis rendus par les commissions régionales et mentionne le nom des établissements concernés lorsque l'avis n'a pas fait l'objet de contestation.
Article 58
(art. L. 1142-11 du code de la
santé publique)
Dans le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-11 du code de la santé publique, après les mots :
commission nationale des accidents médicaux peut,
insérer les mots :
de sa propre initiative,
Article 58
(art. L. 1142-12 du code de la
santé publique)
Après le cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-12 du code de la santé publique, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«En cas de carence des parties dans la transmission des documents demandés, la commission régionale peut autoriser le collège d'experts ou l'expert à déposer son rapport en l'état. La commission peut tirer toute conséquence du défaut de communication des documents".
Article
58
(art. L.
1142-14 du code de la santé publique)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, après les mots :
qu'un dommage
supprimer les mots :
relevant du premier alinéa de l'article L. 1142-8
Article 58
(art. L. 1142-14 du code de la
santé publique)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, après les mots :
à la victime
insérer les mots :
ou à ses ayants-droit
Article 58
(art. L. 1142-14 du code de la
santé publique)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique.
Article 58
(art. L. 1142-14 du code de la
santé publique)
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-14 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus égale à 30 % de l'indemnité allouée
par les mots :
au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue, sans préjudice des dommages et intérêts dus de ce fait à la victime.
Article 58
(art. L. 1142-15 du code de la
santé publique)
A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-15 du code de la santé publique, remplacer les mots :
au plus égale 30 % de l'indemnité allouée par le juge
par les mots :
au plus égale à 15 % de l'indemnité qu'il alloue.
Article 58
(art. L. 1142-17 du code de la
santé publique)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, après les mots :
à la victime
insérer les mots :
ou à ses ayants-droit
Article 58
(art. L. 1142-17 du code de la
santé publique)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-17 du code de la santé publique.
Article 58
(art. L. 1142-27 du code de la
santé publique)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 1142-27 du code de la santé publique, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
«Section ...
«Prescription en matière de responsabilité médicale
«Art......- Les actions tendant à mettre en cause la responsabilité des professionnels de santé ou des établissements de santé publics ou privés à l'occasion d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins se prescrivent par dix ans à compter de la consolidation du dommage.»
Article 58 Ter
Supprimer cet article.
Article 59
(art. L. 251-1 du code de la
santé publique)
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Les contrats d'assurance souscrits en application de l'alinéa précédent peuvent comporter des limitations quant aux montants et à la durée de la garantie. Les limitations minimales de garanties sont fixées par décret en Conseil d'Etat."
Article 59
(art. L. 251-1 du code des
assurances)
A la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 251-1 du code des assurances, remplacer les mots :
à l'alinéa précédent
par les mots :
au premier alinéa
Article 59
(art. L. 252-1 du code des
assurances)
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 252-1 du code des assurances, insérer un alinéa ainsi rédigé :
«Le bureau central de tarification saisit le représentant de l'Etat dans le département lorsqu'une personne assujettie à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique présente un risque d'assurance particulièrement élevé.»
Article 63
Au début du premier alinéa, remplacer les mots :
Pendant un délai de trois ans
par les mots :
Pendant un délai d'un an
Article 63
Dans le premier alinéa, après les mots :
en matière d'accidents médicaux,
insérer les mots :
dont les modalités comportant notamment une évaluation des connaissances et des pratiques professionnelles sont fixées par décret en conseil d'Etat.
Article 63
Au début du dernier alinéa, remplacer les mots :
A l'issue du délai de trois ans susmentionné
par les mots :
A l'issue d'un délai de deux ans à compter de leur inscription,
Article additionnel après l'article 63
Après l'article 63, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l'article L. 114-5 du code de l'action sociale et des familles, il est inséré un article L. 114-6 ainsi rédigé :
« Art. L.114-6.- Il est créé, dans des conditions définies par décret, un observatoire de l'accueil et de l'intégration des personnes handicapées, chargé d'observer la situation matérielle, financière et morale des personnes handicapées en France et de présenter toutes les propositions jugées nécessaires au Parlement et au Gouvernement visant à assurer, par une programmation pluriannuelle continue, la prise en charge de ces personnes ».