Projet de loi de finances pour 2003 : Routes et vois navigables

Rapports législatifs

Avis n° 70 (2002-2003), tome XIII, déposé le

Avis n° 70 (2002-2003) de M. Georges GRUILLOT , fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 21 novembre 2002

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N° 70

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2002-2003

Annexe au procès-verbal de la séance du 21 novembre 2002

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires économiques et du Plan (1) sur le projet de loi de finances pour 2003 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE,

TOME XIII

ROUTES ET VOIES NAVIGABLES

Par M. Georges GRUILLOT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Gérard Larcher, président ; MM. Jean-Paul Emorine, Marcel Deneux, Gérard César, Pierre Hérisson, Jean-Marc Pastor, Mme Odette Terrade, vice-présidents ; MM. Bernard Joly, Jean-Paul Émin, Patrick Lassourd, Bernard Piras, secrétaires ; MM. Jean-Paul Alduy, Pierre André, Philippe Arnaud, Gérard Bailly, Bernard Barraux, Mme Marie-France Beaufils, MM. Michel Bécot, Jean-Pierre Bel, Jacques Bellanger, Jean Besson, Claude Biwer, Jean Bizet, Jean Boyer, Mme Yolande Boyer, MM. Dominique Braye, Marcel-Pierre Cleach, Yves Coquelle, Gérard Cornu, Roland Courtaud, Philippe Darniche, Gérard Delfau, Rodolphe Désiré, Yves Detraigne, Mme Evelyne Didier, MM. Michel Doublet, Bernard Dussaut, Hilaire Flandre, François Fortassin, Alain Fouché, Christian Gaudin, Mme Gisèle Gautier, MM. Alain Gérard, François Gerbaud, Charles Ginésy, Francis Grignon, Louis Grillot, Georges Gruillot, Charles Guené, Mme Odette Herviaux, MM. Alain Journet, Joseph Kergueris, Gérard Le Cam, Jean-François Le Grand, André Lejeune, Philippe Leroy, Jean-Yves Mano, Max Marest, Jean Louis Masson, Serge Mathieu, René Monory, Paul Natali, Jean Pépin, Daniel Percheron, Ladislas Poniatowski, Daniel Raoul, Paul Raoult, Daniel Reiner, Charles Revet, Henri Revol, Roger Rinchet, Claude Saunier, Bruno Sido, Daniel Soulage, Michel Teston, Pierre-Yvon Trémel, André Trillard, Jean-Pierre Vial.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ème législ.) : 230 , 256 à 261 et T.A. 37

Sénat : 67 (2002-2003)

Lois de finances.

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

Le projet de budget des routes 2003 est, en moyens de paiement, un « bon budget ».

Si l'on répartit l'ensemble des actions en trois groupes, on constate que :

- le budget « développement du réseau routier national » augmente de près de 17 % (de 570,8 à 667,5 millions d'euros) ;

- le budget « entretien et réhabilitation » augmente de 3,4 % (de 582 à 602,1 millions d'euros) ;

- surtout, le budget « sécurité routière et exploitation routière » progresse de plus de 21 % (de 54,6 à 66,4 millions d'euros).

Cette dernière dotation financera des actions que le Président de la République a jugées, on le sait, ultra-prioritaires.

Dans son avis sur le projet de loi de finances pour 2003, votre rapporteur insistera, tout particulièrement, sur ce dossier.

CHAPITRE I -

LES GRANDES ORIENTATIONS
DE LA POLITIQUE ROUTIÈRE

La lutte contre l'insécurité routière constitue le premier des trois grands chantiers de société souhaités par le Président de la République . Les assises nationales de la sécurité routière qui se sont tenues le 17 septembre ont marqué l'engagement d'une action concertée entre différents ministères. Le Premier ministre a, d'autre part, déclaré qu'un plan pluriannuel d'action pour la sécurité routière serait élaboré dans les prochains mois, un projet de loi devant être déposé à l'automne 2003.

Globalement, les moyens d'engagement et de paiement inscrits au budget des routes pour 2003 sont retracés dans le tableau ci-dessous :

(en millions d'euros)

LFI 2002

PLF 2003

Dépenses ordinaires

202,7

201,9

Crédits de paiement

950,2

1 067,8

Total moyens de paiement

1 152,9

1 269,7

Autorisation de programme

1 246,9

1 209,4

Total moyens d'engagement

1 449,6

1 411,3

La politique routière pour 2003 poursuivra ainsi trois priorités :

Une lutte accrue contre l'insécurité routière

Le tableau ci-dessous indique l'évolution des moyens mis à la disposition de la politique de sécurité routière :

(en millions d'euros)

LFI2002

PLF 2003

Dépenses ordinaires

60,3

65,0

Crédits de paiement

26,2

37,9

Total moyens de paiement

86,5

102,9

Autorisation de programme

38,4

43,9

Total moyens d'engagement

98,7

108,9

Les derniers bilans de l'insécurité routière appellent une mobilisation générale pour réduire le nombre des accidents et des victimes de la circulation (7.720 morts en 2001, et 153.945 blessés dont 26.192 gravement atteints).

On rappellera que le coût des accidents est évalué à 27,8 milliards d'euros pou 2001, dont 15,3 milliards d'euros pour les dommages corporels et 12,5 milliards d'euros pour les dommages matériels.

Selon tous les experts, le respect des règles existantes concernant les limitations de vitesse, la conduite avec un taux d'alcoolémie maximum de 0,5 g/l, ainsi que le port systématique du casque et de la ceinture de sécurité pourrait préserver 4.000 vies par an.

Afin d'assurer la crédibilité de l'action de l'état , il est prévu :

- d'améliorer la chaîne contrôle-sanction , en particulier en poursuivant les expérimentations nécessaires au développement des contrôles automatisés : 4 millions d'euros sont prévus au  2003 à cet effet ;

- de renforcer la sécurité des véhicules à travers notamment la transposition des directives européennes (1,72 million d'euros) ;

- de donner une nouvelle dimension aux études, recherches et évaluations des mesures prises dans la lutte contre l'insécurité routière : 2,29 millions d'euros sont prévus au budget 2003 à cet effet.

Afin d'améliorer la formation du conducteur et l'inciter à adapter sa conduite, l'usager de la route fera l'objet d'un suivi éducatif et bénéficiera d'un enseignement à la conduite rénové et de qualité. Pour atteindre cet objectif, les crédits destinés à la formation du conducteur et au « continuum éducatif » s'élèveront en 2003 à 10,67 millions d'euros.

Afin d'accroître la sécurité des routes par l'information et l'exploitation, l'information de l'usager de la route sera améliorée et un schéma directeur de l'information routière (SDIR) sera mis en place.

En 2003, les crédits destinés à l'information routière seront de 2,97 millions d'euros, tandis que ceux consacrés à la mise en place du SDIR atteindront 4 millions d'euros.

L'optimisation de l'usage des infrastructures dans le cadre de la mise en oeuvre du schéma directeur d'exploitation de la route (SDER) constituera une contribution importante à la sécurité routière. Les crédits destinés aux opérations inscrites dans les contrats de plan État-région seront de 15 millions d'euros. La dotation pour les autres équipements d'exploitation sera de 9,78 millions d'euros.

Enfin, l'action interministérielle privilégiera, encore, deux axes :

- l'information des usagers, dotée en 2003 de 12,53 millions d'euros ;

- la « mobilisation locale », dotée en 2003 de 14,07 millions d'euros.

L'amélioration de la sécurité des usagers en développant des infrastructures plus sûres

Les programmes régionaux d'actions de sécurité (PRAS), intégrés dans les contrats Etat-région, ont pour but d'améliorer les infrastructures existantes en éliminant les zones d'accumulation d'accidents. La construction des infrastructures nouvelles permettra de concentrer le trafic sur des axes à caractéristiques autoroutières qui présentent un niveau de sécurité quatre fois supérieur à celui d'une route ordinaire à deux voies et contribue ainsi à l'amélioration de la sécurité routière. Rappelons que le réseau à deux fois deux voies supporte plus de 68 % des parcours totaux.

Au sein du volet entretien, deux programmes seront prioritaires en 2003 : les aménagements de sécurité et le renforcement des ouvrages d'art.

Le programme spécifique d'aménagement de sécurité des routes nationales (36,8 millions d'euros) permettra notamment de poursuivre la mise en oeuvre des décisions prises pour réduire la dangerosité des glissières (« glissières motards ») et des obstacles latéraux.

Pour la réhabilitation des ouvrages d'art , notamment les tunnels , la dotation budgétaire dans ce domaine sera portée à 61 millions d'euros pour les travaux de réparations les plus urgents mis en évidence par les campagnes d'évaluation des ouvrages.

Le programme de mise en sécurité des tunnels et tranchées couvertes de plus de 300 mètres de longueur se poursuivra en 2003, avec l'achèvement de la production des dossiers de sécurité et l'engagement de travaux lourds de génie civil et d'équipements sur les ouvrages les plus importants. 28,6 millions d'euros vont ainsi permettre de poursuivre l'action de sécurisation des tunnels engagée à la suite de la catastrophe du tunnel du Mont-Blanc.

L'amélioration de la desserte du territoire

Le Gouvernement admet aujourd'hui que le réseau actuel de routes express ou de voies caractéristiques autoroutières n'assure pas encore une desserte équilibrée du territoire. Certaines zones du territoire demeurent encore en effet largement à l'écart de tous les réseaux rapides : TGV, autoroutes ou routes express à deux fois deux voies .

L'enveloppe du volet routier s'élèvera sur la durée du contrat de plan 2000-2006 en part État à 5,10 milliards d'euros, à laquelle s'ajouteront les participations des collectivités territoriales à hauteur de 8,01 milliards d'euros. Pour 2003, la part État s'élèvera à 670 millions d'euros et la part des collectivités territoriales devrait se monter à 1 milliard d'euros.

Seront notamment financées la mise en route express à deux fois deux voies de la route Centre Europe Atlantique, de la RN 10 entre Poitiers et Bordeaux, de la RN 19 entre Langres, Belfort et la Suisse, la poursuite de l'aménagement en autoroute hors péage de la rocade des estuaires (A 84) et de la liaison Reims-Charleville-Mézières (A 34).

L'axe routier nord-sud Lille-Marseille-Montpellier joue un rôle essentiel. Outre l'amélioration des capacités existantes et le développement des autres modes, l'État a retenu la construction d'itinéraires alternatifs qui permettront de décharger l'axe actuel, tout en desservant de nouvelles régions encore dépourvues d'infrastructures à haut niveau de service.

Les grands programmes de l'A 75 et de la RN 7 seront poursuivis. S'agissant en particulier de l'autoroute A 75, sur les 340 km qu'elle comporte, 286 km sont aujourd'hui en service, dont 202 km en continu de Clermont-Ferrand à Engayresque dans le département de l'Aveyron, au nord du futur contournement de Millau. La mise en service de l'ensemble de l'itinéraire jusqu'au triangle de Ceyras, y compris le viaduc de Millau concédé, est prévue fin 2004 ou début 2005.

2003 verra également les mises en service suivantes sur le réseau non concédé :

- A 84 : Avranches-Villedieu ;

- RCEA : Dompierre-Digoin dans l'Allier et Chasseneuil-Taponnat en Charente ;

- A 34 : Faissault-Bertoncourt ;

- RN 124 (itinéraire à très grand gabarit) : déviation d'Aubiet dans le Gers ;

- Boulevard périphérique sud-est de Tours : RN 10 - RN 143 ;

- RN 164 : Loudéac - La Prenessaye.

En matière de concessions autoroutières , les travaux de construction du viaduc de Millau et de l'autoroute A 28 entre Rouen et Alençon, portant respectivement sur un montant de 330 millions d'euros et 610 millions d'euros, se poursuivront en 2003. La contribution publique de 302,9 millions d'euros prévue au contrat de concession de l'autoroute A 28 signé en novembre 2001 est financée à parité entre l'État et les collectivités locales. Le contrat de concession du viaduc de Millau, signé en octobre 2001, ne prévoit pas de contribution publique.

119 km d'autoroutes concédées devraient être mis en service en 2003 dans le cadre des concessions antérieures à 2000 :

km

- A 89 Périgueux Est - Thénon 32

- A 89 Tulle Est - Saint Germain les Vergnes 21

- A 20 Cahors Nord - Cahors Sud 23

- A 85 Villefranche - Saint-Romain 32

- A 432 Contournement Est de Satolas 11

Total 119 km

2003 sera ainsi marqué par l'achèvement de l'axe Paris-Toulouse par l'A 20.

CHAPITRE II -

LE SECTEUR AUTOROUTIER

Le réseau autoroutier non concédé

• Bilan du secteur autoroutier non concédé au 1er janvier 2001

Le tableau n° 1 en annexes présente les 24 km de sections autoroutières non concédées mises en services dans le courant de l'année 2001 en précisant leur linéaire et leur coût.

En 2001, 533 millions d'euros ont été affectés à la réalisation de sections aux caractéristiques autoroutières sur le réseau non concédé (voir tableau n° 3 en annexes).

• Bilan du secteur autoroutier non concédé à la fin 2002

Le tableau n° 2 en annexes présente les 70 km de sections autoroutières non concédées dont la mise en service est prévue en 2002 en précisant leur linéaire et leur coût.

En 2002, 713 millions d'euros sont programmés pour la réalisation de sections aux caractéristiques autoroutières sur le réseau non concédé (voir tableau n° 4 en annexes).

Le réseau autoroutier concédé

• Autoroutes concédées mises en service en 2001 (262 km)

- Région Picardie

A 29 : Amiens - Saint-Quentin (63 km) (mise en service le 28 juin 2001). Au-delà de la fonction de desserte d'Amiens, cette section assure les liaisons entre les autoroutes A 1, A 16 et A 26.

- Région Midi-Pyrénées

A 20 section Souillac - Cahors sud (46 km) (mise en service le 12 juillet 2001). Cette section est l'avant-dernière section de l'autoroute Brive - Montauban, maillon de la liaison Paris-Toulouse.

- Région Poitou-Charentes

A 83 section Oulmes - Niort (34 km) (mise en service le 21 juin 2001). Cette section correspond à la dernière phase des travaux de la section Nantes - Niort de l'autoroute A 83, maillon de « la route des estuaires ».

- Région Centre

A 85 section Villefranche - Vierzon (23 km) (mise en service le 31 octobre 2001). Cette section correspond à la première phase des travaux de la section Tours - Vierzon de l'autoroute A 85.

- Région Pays-de-Loire

A 28 section Arçonnay - Maresché (22 km) (mise en service le 22 juin 2001). Cette section est la dernière phase des travaux de la section Alençon - Le Mans de l'autoroute A 28. Dans le même temps, conformément aux dispositions du contrat de concession, la déviation d'Alençon a été intégrée dans la concession de COFIROUTE. La section Alençon - Le Mans constitue le maillon ouest de la grande rocade du bassin parisien.

- Régions Aquitaine-Limousin

A 89 Arveyres - Mussidan (74 km) (mise en service le 10 juillet 2001). Cette section constitue la première section ouverte à la circulation dans la partie ouest de l'autoroute A 89 Bordeaux - Clermont-Ferrand.

• Autoroutes concédées mises en service en 2002 (262 km)

- Région Midi-Pyrénées

A 66 Toulouse - Pamiers (40 km) (mise en service le 27 février 2002). Cette section s'intègre dans le grand itinéraire qui relie Paris à l'Espagne via Toulouse et le tunnel du Puymorens, à travers les départements de la Haute-Garonne et de l'Ariège.

- Région Limousin

A 89 Tulle est - Ussel ouest (43 km) (mise en service le 22 février 2002), cette section permet de relier Tulle au département du Puy-de-Dôme et porte à 83 km la longueur totale de l'autoroute A 89 en service à l'est de Brive.

- Région Pays-de-Loire

A 87 section Angers - Mortagne (65 km) (mise en service le 22 janvier 2002). Cette section correspond à la première phase des travaux du tronçon Angers - La Roche-sur-Yon de l'autoroute A 87, qui doit assurer le désenclavement de la Vendée en direction du nord-est.

• Autoroutes en travaux au 30 avril 2002 (230 km)

- Région Midi-Pyrénées

A 20 section Cahors sud - Cahors nord (23 km) : cette section, dont la mise en service est prévue en 2003, constituera le dernier tronçon ouvert à la circulation de la liaison Brive - Montauban.

A 75 viaduc de Millau (2,5 km) : ce viaduc, dont la concession a été attribuée à la Compagnie EIFFAGE du viaduc de Millau (CEVM) en octobre 2001, s'inscrit dans le contournement de la ville de Millau, section de l'autoroute A75 reliant Clermont-Ferrand à Béziers. La mise en service de cet ouvrage est prévue pour la fin de l'année 2004.

- Région Rhône-Alpes

A 432 Pusignan - Saint-Laurent-de-Mure (12 km) : les travaux de cette autoroute ont débuté en février 2001. Cette section permettra de contourner l'aéroport de Satolas - Saint-Exupéry par une voirie concédée et aux normes autoroutières. Sa mise en service est prévue en juin 2003.

A 85 section Villefranche - Saint-Romain (32 km) : cette section correspond à la seconde tranche de travaux du tronçon Tours - Vierzon de l'autoroute A 85 qui s'intègre au futur axe autoroutier Nantes - Angers - Tours - Vierzon - Clermont-Ferrand - Lyon.

- Région Pays-de-Loire

A 87 section Mortagne - La Roche sur Yon (48 km) : cette section correspond à la dernière phase des travaux de l'autoroute A 87 Angers - La Roche-sur-Yon, qui doit assurer le désenclavement de la Vendée en direction du nord-est.

- Régions Aquitaine-Limousin-Auvergne

A 89 Bordeaux - Clermont-Ferrand : dans la partie ouest de l'autoroute A89, les sections Périgueux est - Thenon (32 km) et Mussidan-Périgueux est (34 km) sont en travaux. Au centre, la section Tulle Est-St Germain les Vergnes (21 km) est en travaux.

- Région Picardie

A 29 : Amiens - Neufchâtel (58 km) : cette section correspond à la dernière phase des travaux de l'autoroute A29 reliant l'autoroute A13, Le Havre, Amiens et St Quentin. Sa mise en service est prévue pour la fin 2004.

- Région Ile-de-France

A 86 section Rueil-Malmaison - A 13 : cette section constitue la première phase des travaux du tunnel est (environ 10 km) du projet A 86 ouest qui, en tant que maillon de l'A 86, périphérique de l'Ile-de-France, doit constituer un itinéraire d'évitement de la zone dense et faciliter les déplacements de banlieue à banlieue.

Les investissements des sociétés d'économie mixte concessionnaires d'autoroutes se sont, quant à eux, établis à 1,413 milliard d'euros en 2001 et devraient s'élever à 1,297 milliard d'euros en 2002 ainsi que le montre le tableau ci-dessous :

(en millions d'euros)

2001

2002

Opérations préliminaires

12

17

Travaux de constructions

(opérations nouvelles)

844

644

Travaux complémentaires

410

474

Immobilisations d'exploitation

118

141

Siège

29

21

TOTAL des 8 SEMCA

1 413

1 297

Le tableau ci-dessous donne la répartition des financements de ces dépenses d'investissements :

(en millions d'euros)

Années

Emprunts*

Autofinancement

Subventions d'investissements

2001

1 810

-

30

2002

643

-

38

CHAPITRE III -

L'ENTRETIEN DU RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

Pour l'entretien du réseau routier national, les deux tableaux ci-après présentent le bilan géographique et financier des actions menées en 2002 :

- le premier donne la répartition, suivant les différents départements, des dépenses sur le réseau routier national, pour l'entretien des dépendances et équipements, l'entretien préventif des chaussées et curatif sur le réseau non renforcé (montant total : 386 millions d'euros) ;

- le second détaille les dépenses de réhabilitation des chaussées déjà terminées ou en cours de réalisation sur le réseau national (montant total : 66 millions d'euros).

Cent trente millions d'euros sont par ailleurs alloués pour les programmes suivants :

- renforcement des ouvrages d'art et mise en sécurité des tunnels :

88 millions d'euros

- subventions de déclassement :

18 millions d'euros

- dégâts exceptionnels au réseau national :

6 millions d'euros

- opérations diverses :

18 millions d'euros

Au total, ce sont donc 582 millions d'euros qui ont été consacrés en 2002 à l'entretien du réseau routier national.

CHAPITRE IV -

L'ACTIVITÉ DE LA CAISSE NATIONALE DES AUTOROUTES (CNA)

Le montant des emprunts émis par la CNA, en 2001 pour le compte des huit sociétés d'économie mixte d'autoroute, s'est élevé à 1,812 milliard d'euros.

Au 31 décembre 2001, la dette de la CNA s'élevait à 21,8 milliards d'euros contre 21,3 milliards au 31 décembre 2000. En 2001, le montant des emprunts remboursés par la CNA s'est élevé à 1,45 milliard d'euros. L'enveloppe globale des emprunts, pour l'année 2002, s'est établi à 1,51 milliard d'euros pour l'ensemble des SEMCA.

Relevons, au cours du premier semestre 2002, une importante opération de restructuration d'une partie de la dette envers la banque européenne d'investissement (BEI) sous la forme du report des échéances de remboursement de la période 2002-2013 à la période 2015-2017 ; pour chaque société, un contrat unique s'est substitué aux contrats des emprunts dont la maturité était comprise entre les années 2002 et 2012.

A la suite de cette opération, qui a porté sur un encours d'emprunts existants de 1,79 milliard d'euros, la charge de trésorerie des SEMCA s'est trouvée réduite, évitant ainsi le recours à d'éventuels emprunts de refinancement.

Au 31 juillet 2002, 93 % du programme d'emprunts 2002 étaient réalisés.

Pour les opérations déjà réalisées, la répartition des emprunts a été la suivante :

- 1,4 milliard d'euros sous la forme de deux emprunts obligataires ;

- 20 millions d'euros sous la forme d'un emprunt contractuel auprès de la caisse des dépôts et consignations.

Le volume des emprunts nécessaires pour mener à bien le programme d'investissements prévu pour l'année 2003, par les sociétés d'économie mixte (hors sociétés du groupe ASF), devrait atteindre 594 millions d'euros.

CHAPITRE V -

LE TRANSPORT ROUTIER EN FRANCE

Mesuré en tonnes-kilomètres, le transport routier, en France, a enregistré une progression de + 2,4 % en 2001. Le transport pour « compte d'autrui » a réalisé une croissance de 2 %, légèrement inférieure à celle de 2000, tandis que l'activité routière « en compte propre » s'est accru de 6 % après plusieurs années de baisse.

TRAFICS ROUTIERS EFFECTUÉS PAR LES VÉHICULES IMMATRICULÉS EN FRANCE SUR LE RÉSEAU ROUTIER NATIONAL

Evolution annuelle en %

Niveau 2001

1999/1998

2000/1999

2001/2000

milliards de T-Kms

Trafic routier total dont :

+5,9

+1,0

+2,4

208,0

compte d'autrui (Véh. > 3 T)

+7,7

+2,7

+2,0

157,5

compte propre (Véh. > 3 T)

-0,7

-6,6

+6,0

30,9

transports légers

(Véhicules < 3 T de charge utile)

+2,8

+1,7

-1,0

18,6

transit

ns

ns

ns

1,0

Si on relève une forte augmentation des acheminements de matériaux de construction (+ 7,4 %) ainsi que des transports liés à la filière agroalimentaire (4,9 % pour les produits agricoles et 2,1 % pour les denrées alimentaires), les échanges de produits manufacturés n'ont progressé, quant à eux, que de 0,7 %.

On note un net recul des trafics internationaux (- 4,8 %) moindre cependant qu'en 2000 (- 9 %).

Signalons toutefois que cette baisse de trafic est moins importante que celle de l'ensemble des transports terrestres et notamment de la SNCF qui perd 9,4 % de son trafic international. En 2001, la diminution du trafic routier international français résulte donc avant tout de la contraction des échanges extérieurs.

En 2001, la situation économique des transporteurs routiers aura été plutôt favorable avec une amélioration globale de la rentabilité du secteur ; les entreprises ont ressenti les effets bénéfiques de l'allégement et du remboursement des taxes sur le gazole et de la stabilisation depuis décembre 2000 du prix des carburants ; dans le calcul des coûts de revient, le montant du poste de carburant a ainsi baissé de 11,2 %.

LES COMPTES DES ENTREPRISES DU SECTEUR
DU TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

99/98 en %

00/99 en %

01/00 en %

niveau 2001 en milliards d'euros

Chiffre d'affaires hors sous-traitance

+6,7

+11,2

+5,5

27,9

Consommations intermédiaires

+9,2

+16,2

-0,2

15,5

Valeur ajoutée

+5,5

+8,3

+8,0

12,4

Frais de personnel

+8,2

+9,8

+8,0

9,5

Excédent brut d'exploitation

-4,5

+1,3

+8,0

2,2

Cette bonne conjoncture s'est traduit notamment par un recul des défaillances qui ont diminué de 8,1 % par rapport à 2000.

Depuis 1998, le maintien de la croissance du secteur (+ 5 % en moyenne) a permis de limiter le nombre de défaillances à moins de 1.300 unités par an soit moins de 3 % de la population.

Ainsi, les entreprises en place ne souffrent plus des phénomènes de surcapacité. Le taux de survie à 5 ans dans le secteur des entreprises de transport routier est de 50,3 %.

Sur les cinq premiers mois de 2002, le trafic routier a progressé de 1,8 % par rapport à la même période de 2001. Ce résultat d'ensemble résulte d'une baisse du transport routier effectué sous le régime du compte d'autrui (- 0,8 %) et d'une hausse conséquente du compte propre (+ 16,5 %), ce qui amplifie la tendance amorcée en 2001. Les prévisions pour l'ensemble de l'année, conduisent à une légère baisse du trafic, notamment celui pour le compte d'autrui qui enregistrerait une baisse d'environ - 0,5 %.

En ce qui concerne l'harmonisation sociale dans le secteur du transport routier, on relève l'adoption de plusieurs textes communautaires .

La directive 2002/15/CE du 11 mars 2002 (applicable en 2005) relative à l'aménagement du temps de travail des personnes exécutant des activités mobiles de transport routier a prévu une limitation de la durée du travail à 48 heures par semaine en moyenne sur 4 mois et à 60 heures sur une semaine isolée ainsi qu'une limitation de la durée quotidienne du travail à 10 heures lorsque le conducteur effectue du travail de nuit.

Le règlement CE 484/2002 du 1 er mars 2002 a prévu une attestation de conducteur afin de lutter contre l'emploi irrégulier de conducteurs ressortissants de pays tiers par des entreprises communautaires.

Un projet de directive qui vise à rendre obligatoire la formation professionnelle initiale et continue des conducteurs a été examiné par le Conseil et le Parlement en 2001 et en 2002.

Notons, enfin, la mise en place d'un appareil de contrôle électronique qui interviendra en août 2004 et contribuera à une meilleure application de la réglementation européenne des temps de conduite et de repos pour l'ensemble des conducteurs.

CHAPITRE VI -

L'INSÉCURITÉ ROUTIÈRE

Les tableaux ci-dessous indiquent l'évolution du nombre d'accidents corporels, de tués et de blessés, globalement, par type de voies et par catégories d'usagers.

Globalement

Indice base 100 en 1993

ACCIDENTS CORPORELS

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Rase campagne

43 627

41 866

41 661

40 082

40 953

41 239

41 199

40 494

39 487

100

96

95

92

94

95

94

93

91

Milieu urbain

93 873

90 860

91 288

85 324

84 249

83 148

83 325

80 729

77 258

100

97

97

91

90

89

89

86

82

Ensemble des réseaux

137 500

132 726

132 949

125 406

125 202

124 387

124 524

121 223

116 745

100

97

97

91

91

90

91

88

85

TUES

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Rase campagne

6 030

5 786

5 655

5 528

5 463

5 829

5 635

5 506

5 566

100

96

94

92

91

97

93

91

92

Milieu urbain

3 022

2 747

2 757

2 552

2 526

2 608

2 394

2 137

2 154

100

91

91

84

84

86

79

71

71

Ensemble des réseaux

9 052

8 533

8 412

8 080

7 989

8 437

8 029

7 643

7 720

100

94

93

89

88

93

89

84

85

BLESSES

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Rase campagne

67 648

64 745

64 477

61 003

62 484

62 644

62 201

60 908

58 099

100

96

95

90

92

93

92

90

86

Milieu urbain

121 372

116 087

116 926

109 114

107 094

105 891

105 371

101 209

95 846

100

96

96

90

88

87

87

83

79

Ensemble des réseaux

189 020

180 832

181 403

170 117

169 578

168 535

167 572

162 117

153 945

100

96

96

90

90

89

89

86

81

Par types de voies

Indice base 100 en 1993

Autoroutes

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Accidents corporels

5 241

4 815

5 254

5 255

5 593

5 910

6 803

6 624

6 941

100

92

100

100

107

113

130

126

132

Tués

553

446

440

429

446

471

465

499

461

100

81

80

78

81

85

84

90

83

ROUTES NATIONALES (RASE CAMPAGNE ET AGGLOMÉRATIONS < 5 000 HABITANTS )

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Accidents corporels

13 538

12 974

12 460

11 895

11 787

11 807

11 142

10 525

9 996

100

96

92

88

87

87

82

78

74

Tués

2 243

2 086

2 026

1 919

1 846

1 928

1 845

1 724

1 653

100

93

90

86

82

86

82

77

74

ROUTES DÉPARTEMENTALES (RASE CAMPAGNE ET AGGLOMÉRATIONS < 5 000 HABITANTS)

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Accidents corporels

32 361

31 406

30 926

29 585

29 782

29 552

29 258

27 583

26 103

100

97

96

91

92

91

90

85

81

Tués

3 902

3 822

3 710

3 640

3 690

3 919

3 775

3 622

3 785

100

98

95

93

95

100

99

98

104

En neuf ans, le nombre d'accidents corporels a ainsi augmenté de 32 % sur les autoroutes et il a diminué de 26 % sur les routes nationales et de 19 % sur les routes départementales.

Par catégories d'usagers

Les tués

Indice base 100 en 1993

TUES

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Piétons

1 131

1 126

1 027

987

929

988

882

793

778

100

100

91

87

82

87

78

70

69

Bicyclettes

329

321

374

300

329

301

307

255

242

100

98

114

91

100

91

93

78

74

Cyclomoteurs

490

472

471

478

471

418

466

431

426

100

96

96

98

96

85

95

88

87

Motocyclettes

861

816

780

741

831

901

901

886

1 011

100

95

91

86

97

105

105

103

117

Voitures de tourisme

5 835

5 423

5 389

5 240

5 069

5 491

5 161

5 006

4 998

100

93

92

90

87

94

88

86

86

Véhicules utilitaires

406

375

371

334

360

338

312

272

265

100

92

91

82

89

83

77

67

65

En neuf ans, la plupart des catégories d'usagers a vu son nombre de tués diminuer plus ou moins fortement : - 35 % pour les usagers de véhicules utilitaires et de poids lourds, - 31% pour les piétons, - 26 % pour les cyclistes, - 14 % pour les automobilistes et - 13 % pour les cyclomotoristes. En revanche, ce nombre augmente pour les motocyclistes (+ 17 %).

Les blessés

Indice base 100 en 1993

BLESSES

1993

1994

1995

1996

1997

1998

1999

2000

2001

Piétons

21 986

21 810

21 197

19 789

19 152

18 493

18 636

18 398

17 458

100

99

96

90

87

84

85

84

79

Bicyclettes

7 106

7 429

7 681

6 771

7 191

6 366

6 260

5 927

5 259

100

105

108

95

101

90

88

83

74

Cyclomoteurs

19 847

20 072

21 487

20 156

20 526

20 106

20 126

19 956

18 866

100

101

108

102

103

101

101

101

95

Motocyclettes

17 753

17 044

17 248

16 356

18 066

17 953

19 106

19 311

19 175

100

96

97

92

102

101

108

109

108

Voitures de tourisme

114 244

106 741

106 290

100 281

98 259

99 034

96 953

92 961

88 029

100

93

93

88

86

87

85

81

77

Véhicules utilitaires

8 084

7 736

7 500

6 764

6 384

6 583

6 491

5 564

5 158

100

96

93

84

79

81

80

69

64

En neuf ans, la plupart des catégories d'usagers a vu son nombre de blessés diminuer plus ou moins fortement : - 36 % pour les usagers de véhicules utilitaires et de poids lourds, - 26 % pour les cyclistes, - 23 % pour les automobilistes, - 21 % pour les piétons et - 5 % pour les cyclomotoristes. En revanche, les motocyclistes ont vu ce nombre augmenter (+ 8 %).

Le bilan des six premiers mois de 2002 par rapport aux six premiers mois de 2001 est retracée dans le tableau ci-dessous :

Accidents corporels

Tués

Total blessés

6 mois 2002

51 955

3 557

67 394

6 mois 2001

57 550

3 547

75 980

Différence

-5 595

10

-8 586

Evolution

-9,7%

+0,3%

-11,3%

Les enquêtes effectuées sur les accidents mortels depuis 1982 dans le cadre du programme REAGIR, permettent de déterminer les différents facteurs qui interviennent dans les accidents de la route .

Une analyse réalisée sur 20.000 rapports d'accidents survenus de 1983 à 1996 donne, par thème, les principaux facteurs retenus par les commissions d'enquêtes.

Sur les 20.000 enquêtes effectuées, il y a :

- 95 % des accidents comportant des facteurs se rapportant à l'usager ;

- 47 % des accidents comportant des facteurs se rapportant à l'infrastructure ;

- 28 % des accidents comportant des facteurs se rapportant au véhicule ;

- 7 % des accidents comportant des facteurs se rapportant à l'alerte, aux soins et aux secours ;

- 22 % des accidents comportant des facteurs se rapportant à des éléments divers (météo...).


• facteurs se rapportant à l'usager

Sur l'ensemble des 20.000 enquêtes analysées, il y en a :

- 48 % dans lesquelles on relève une vitesse inadaptée ;

- 27 % dans lesquelles on relève la présence de l'alcool ;

- 30 % dans lesquelles on relève un défaut de sécurité individuelle (ceinture, casque) ;

- 18 % dans lesquelles on relève la présence de la fatigue ;

- 16% dans lesquelles on relève un mauvais comportement face à une situation d'urgence ;

- 17 % dans lesquelles on relève l'inattention des conducteurs ;

- 15 % dans lesquels on relève l'inaptitude de la conduite ;

- 14 % dans lesquelles on relève un problème physique du conducteur (malaise, maladie, prise de médicaments, handicap...).

Le facteur « vitesse » se retrouve dans 59 % des accidents de motos, 44 % des accidents de voitures de tourisme et dans 22 % des accidents de poids lourds.

Pour ce qui concerne le facteur « alcool », la moyenne des taux d'alcoolémie relevés est de 1,8 g/l de sang ; 41 % des taux étant supérieurs à 2 g/l de sang.

On retrouve ce facteur :

- chez les conducteurs de voitures de tourisme dans 25 % des accidents les impliquant ;

- chez les motocyclistes ou cyclomotoristes dans 22 % des accidents les impliquant ;

- chez les piétons dans 15 % des accidents les impliquant ;

- chez les chauffeurs de poids lourds dans 6 % des accidents les impliquant.

Si l'on examine le facteur « sécurité individuelle », on trouve le « non port du casque » chez les usagers de deux roues dans 23 % des accidents de motos et 42 % des accidents de cyclomoteurs (le facteur « casque mal attaché, mal conçu ou non adapté » est assimilé au non port). Le facteur « fatigue » se trouve chez les conducteurs de voitures légères dans 18 % des accidents de véhicules légers, chez les motocyclistes dans 9 % des accidents de motos et chez les chauffeurs routiers dans 8,5 % des accidents de poids lourds. Enfin, « la manoeuvre dangereuse » est plus présente chez les deux roues (19,5 %) que chez les véhicules légers (13 %). Il s'agit principalement de dépassements dangereux (1/3 des accidents) et d'une mauvaise appréciation des distances (37 %).


• facteurs se rapportant à l'infrastructure

Le facteur « conception de l'infrastructure » se retrouve dans 34 % des accidents. Parmi ceux-ci, 20 % ont un rapport avec la configuration de la route et 15 % avec les abords. Ce facteur varie peu, quelque soit le type d'accident (moto, véhicules légers, poids lourds, etc.).

Le facteur « entretien et exploitation de l'infrastructure » se retrouve dans 24 % des accidents.


• facteurs se rapportant au véhicule

Sur les 20.000 accidents mortels, le facteur « conception du véhicule » se retrouve dans 14 % des cas. Il s'agit essentiellement des dispositifs de sécurité (3 %), de résistance aux chocs (4 %) ou de problèmes de visibilité (5 %).

Le facteur « entretien du véhicule » se retrouve, quant à lui, dans 16,5 % des enquêtes, essentiellement des problèmes de pneumatiques (8,5 %) ou de mauvais entretien général (8 %).

CHAPITRE VII -

LES DOTATIONS BUDGÉTAIRES AFFECTÉES AUX VOIES NAVIGABLES

Ces dotations sont de trois ordres :

- la subvention aux investissements de l'établissement public Voies navigables de France (VNF) qui abondera les ressources propres de l'établissement public. Les dépenses porteront en priorité sur les opérations de restauration du réseau, l'établissement bénéficiant, par ailleurs, des subventions des collectivités territoriales au titre de leur participation aux programmes cofinancés et aux contrats de plan Etat/région ;

- les dépenses relatives à la restauration des voies gérées par l'Etat (environ 700 km de voies) qui concernent pour l'essentiel les services des voies navigables des port autonomes de Marseille, le Havre et Dunkerque ;

- les interventions de l'Etat en faveur de la batellerie qui permettent d'apporter des aides à la modernisation des matériels, notamment pour favoriser les économies d'énergie et de verser un complément de retraite aux artisans bateliers qui ont choisi de quitter la profession dans le cadre du plan de déchirage de la cale mis en oeuvre jusqu'en 1999.

Quels crédits budgétaires sont prévus par 2003 ?

- Au titre IV (chapitre 44-20/10), 762.163 euros sont inscrits dont 305.000 euros pour les allocations de départ en retraite des bateliers et 457.000 euros pour les mesures en faveur des entreprises de transport par voies navigables (aide à la modernisation des matériels, aide à la formation) ;

- Au titre V  (chapitre 53-46/80), 2,57 millions d'euros en autorisations de programme et 1,962 million d'euros en crédits de paiement sont destinés aux voies gérées par l'Etat pour des travaux de restauration notamment sur les écluses du canal du Havre à Tancarville et du canal Dunkerque-Valenciennes ainsi que sur les canaux du Rhône à Marseille et à Fos ;

- Au titre VI (chapitre 63-44/50), 49 millions d'euros en autorisations de programme et 45 millions d'euros en crédits de paiement sont prévus.

L'essentiel des crédits programmés sur cet article concernent des opérations réalisées par Voies navigables de France :

- poursuite des opérations inscrites dans les contrats de plan Etat/VNF/région 2000-2006 et les grands programmes interrégionaux, notamment Seine-Oise et le projet de territoire Saône-Rhin ;

- programme hors contrat de plan de restauration du réseau en poursuivant l'action de modernisation du réseau entreprise par l'Etat depuis 1997 en mettant la priorité sur les voies qui assurent l'essentiel du trafic de marchandises. Des opérations de sécurité sont également prévues sur le réseau à petit gabarit (ponts et barrages-réservoirs notamment).

La dotation budgétaire de l'Etat permettra d'engager un programme d'investissement du même niveau qu'en 2002, grâce à l'autofinancement de VNF.

L'évolution des dotations consacrées aux voies navigables est retracée dans le tableau ci-dessous :

(en millions d'euros)

2001

2002

2003 (prévisions)

AP

CP

AP

CP

AP

CP

35-41/10

0,15

44-20/10

0,724

0,762

0,76

53-46/80

2,744

0,823

2,590

1,737

2,575

1,962

63-44/50

80,798

24,239

80,800

60,980

49,00

45,00

CHAPITRE VIII -

L'ACTIVITÉ DE « VOIES NAVIGABLES DE FRANCE » (VNF)

On sait que Voies navigables de France s'est vu confier par l'Etat l'exploitation, l'entretien et le développement de la majeure partie du réseau français de voies navigables, soit 6.800 kilomètres sur 8.500. L'établissement mobilise essentiellement ses ressources propres et les subventions accordées par l'Etat, les collectivités territoriales et les crédits européens.

L'établissement poursuit son programme de restauration et d'investissement sur le réseau qui lui a été confié. Il assure, en outre, la poursuite des études de la liaison fluviale à grand gabarit Seine-Nord, dont la maîtrise d'ouvrage lui a été confiée.

« Voies navigables de France » bénéficie d'un effectif budgétaire de 313 agents sous contrat à durée indéterminée, dont 294 en personnel administratif, 15 employés et 14 agents d'entretien.

Les ressources de Voies navigables de France proviennent des utilisateurs du réseau et sont complétées par des subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et de l'Allemagne. Les ressources propres de l'établissement comprennent trois types de contributions à partir desquelles sont financés ses moyens de fonctionnement et d'investissement :

- la taxe hydraulique , payée par les personnes et organismes qui prélèvent de l'eau dans le réseau ou qui en rejettent, est la principale ressource de Voies navigables de France. Elle s'établit à 79,17 millions d'euros en 2001. Elle est estimée à 80,26 millions d'euros pour 2002 du fait de l'assujettissement de nouveaux redevables ;

- les péages payés par les transporteurs de marchandises, les transporteurs de passagers et, plus généralement, tous les bateaux circulant sur le réseau, hormis quelques exceptions. Le « péage marchandises » a rapporté 6,81 millions d'euros en 2001 et le péage « plaisance » 3,45 millions d'euros. Les recettes de péage « plaisance », comme celles de péage « marchandises » devraient légèrement diminuer du fait de la conjoncture économique ;

- les ressources issues du domaine sont constituées des redevances domaniales et des droits de chasse et de pêche. Les premières se sont élevées à 12,42 millions d'euros en 2001 (contre 11,40 millions d'euros en 2000) et les secondes à 640.000 euros en 2001 (contre 600.000 euros en 2000). La dynamique des recettes repose sur l'augmentation des ressources liées au développement du réseau de fibres optiques mais aussi sur la recherche de nouvelles recettes ;

- les subventions de fonctionnement proviennent essentiellement de collectivités locales pour cofinancer divers travaux d'entretien sur le réseau. Elles se sont élevées à 4,12 millions d'euros en 2001 contre 2,23 millions d'euros en 2000.

Si l'on ajoute les autres recettes (autres produits de gestion courante, produits financiers, produits exceptionnels), le total des ressources d'exploitation s'établit à 117,84 millions d'euros pour l'exercice 2001.

Pour l'exercice 2002, la prévision s'élève à 115,22 millions d'euros.

- les subventions d'investissement se répartissent entre les recettes en provenance de l'Etat et celles versées par d'autres organismes publics. Pour l'exercice 2001, les recettes en provenance de l'Etat se sont élevées à 33,31 millions d'euros (contre 81,69 millions d'euros en 2000). Les autres organismes publics (Union européenne, collectivités territoriales,.....) ont versé 30,57 millions d'euros à ce titre (contre 16,16 millions d'euros en 2000). Il convient d'ajouter qu'un versement de 30,49 millions d'euros est parvenu de l'Etat sous forme de dotation en capital.

Les ressources de VNF sur 2001, 2002 et 2003 (prévisions) s'établissent de la manière suivante :

Ressources propres (en millions d'euros)

2001

2002 (prévisions)

2003* (prévisions)

Taxe hydraulique

79,17

80,26

81,50

Péages

marchandises

plaisance

6,81

3,45

6,86

3,43

7,10

3,55

Redevances domaniales

Droits de pêche et de chasse

12,42

0,64

13,96

0,61

15,70

0,78

prestations diverses

2,82

1,93

1,93

subventions d'exploitation

4,12

4,23

4,39

produits de gestion courante et exceptionnels

4,41

0,89

0,15

produits financiers

4,00

3,05

2,5

TOTAL

117,84

115,22

117,60

Subventions (en millions d'euros)

Etat

Collectivités territoriales et Union européenne

Total

2001

63,8

30,57

94,37

2002 prévision

59,46

36,59

96,04

2003 prévision

44

44,21

88,21

Le montant des investissements réalisés, en 2001, s'est établi à 116,9 millions d'euros :

- 78,4 millions d'euros pour la restauration du réseau dont 1,2 millions d'euros au titre du contrat de plan 1994-1999 et 19,4 millions d'euros dans le cadre des contrats de plan 2000-2006 et du programme interrégional relatif au « territoire Saône-Rhin » ;

- 23,9 millions d'euros pour les opérations de développement du réseau, dont 16,1 millions d'euros pour les travaux du XIe plan, 2,4 millions d'euros pour ceux des contrats de plan 2000-2006, 2,9 millions d'euros pour la réhabilitation du canal de Roubaix, 0,3 million d'euros pour les études relative à la liaison Seine Nord et 2,2 millions d'euros pour l'aménagement du polder d'Erstein ;

- 0,6 million d'euros pour les études générales et 5,8 millions d'euros pour les opérations « environnement » et « développement économique de la voie d'eau » ;

- 4,9 millions d'euros pour l'acquisition des matériels et engins utilisés à l'entretien du réseau.

- 3,3 millions d'euros pour les investissements propres, les immobilisations financières et les remboursements d'emprunts.

DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ET DE RESTAURATION DU RÉSEAU CONFIÉ À VNF

(en millions d'euros)

2001

2002 (prévision)

2003 (prévision)

développement du réseau

23,88

25,69

25,57

restauration du réseau

77.93

87,59

84,81

autres investissements liés au réseau

0,54

2,85

2,85

études générales

0,65

1,37

1,37

développement économique et environnement

5,80

7,70

8,00

TOTAL :

108,80

125,20

122,6

Pour mémoire

Matériels d'exploitation

4,86

5.34

5,40

Investissements propres et immobilisation financières

2,84

7,80

4.85

Montant total des investissements

116,50

138,34

132,85

Les actions de promotion et de développement entreprises par Voies navigables de France, depuis plusieurs années, ont suivi deux axes :

- la promotion du transport fluvial par la participation à la réalisation d'études spécifiques, sectorielles ou régionales, de brochures informatives, à la mise en oeuvre des partenariats avec des filières d'activités comme les déchets ou les céréales ;

- les aides au transport .

Il existe deux types d'aides, celles qui tendent à susciter la demande de transport par un dispositif d'embranchements fluviaux et celles qui visent à améliorer l'offre de transport fluvial.

En 2001, les crédits d'entretien-exploitation du réseau confié à VNF se seront élevés à 39,99 millions d'euros.

Ils comprennent :

- des dotations déconcentrées déléguées aux services de navigation pour l'exploitation des ouvrages et les travaux d'entretien courant. Cette part (23,61 millions d'euros) représente plus de 59 % du budget ;

- des dotations « individualisées » qui ont permis de financer certaines opérations d'entretien (dragages notamment) pour un montant de 16,38 millions d'euros.

CHAPITRE IX -

L'ENTRETIEN DU RÉSEAU À PETIT GABARIT

En 2001, un montant de 68,7 millions d'euros a été affecté par VNF à la restauration et à l'aménagement du réseau à petit gabarit, soit plus de 58 % du programme d'investissement global de l'établissement.

En 2002 et en 2003, ce sont des montants respectifs de 63,3 millions d'euros et 67,2 millions d'euros qui sont inscrits.

On distingue quatre catégories de voies :

- catégorie 1 : voies d'intérêt majeur pour le transport des marchandises (1.801 km : 26,37 millions d'euros/an) ;

- catégorie 2 : réseau complémentaire utile au transport de marchandises et liaisons entre bassins (909 km de voies utiles au transport de marchandises : 14,33 millions d'euros/an - 565 km de liaisons inter-bassins : 9,91 millions d'euros/an) ;

- catégorie 3 : voies d'intérêt majeur pour le tourisme fluvial (914 km : 15,09 millions d'euros/an) ;

- catégorie 4 : autres voies (2.488 km : 44,67 millions d'euros/an).

Rappelons que deux programmes ont été lancés en 1999 et en 2000 : l'aménagement du canal du Rhône au Rhin et la réhabilitation du canal de Roubaix :

- Le territoire Saône-Rhin

L'opération de restauration du canal du Rhône au Rhin entre Mulhouse et la Saône a été lancée en 1999.

11,09 millions d'euros ont été utilisés en 1999, en 2000 et en 2001 pour financer les études et les premiers travaux de restauration et de valorisation de la voie.

- La réhabilitation du canal de Roubaix

Le projet de réaménagement du canal de Roubaix a été lancé en 1999, dans le cadre du projet de rénovation urbaine et d'aménagement social des quartiers. Il s'agit d'un projet de 24,39 millions d'euros financé à hauteur de 3,81 millions d'euros par V.N.F, les cofinanceurs étant les collectivités et les autres organismes territorialement intéressés. L'Union européenne contribuera au projet à hauteur de 12,2 millions d'euros.

Le financement global de ce programme s'élèvera à 1,7 million d'euros et à 1,8 million d'euros pour les exercices 2002 et 2003.

Les crédits d'entretien et d'exploitation du réseau à petit gabarit ont atteint près de 24,8 millions d'euros en 2001, et devraient être stables en 2002 et en 2003 .

CHAPITRE X -

LES PROJETS À GRAND GABARIT

Liaison Seine-Nord

Le projet de liaison fluviale Seine-Nord a pour but de relier la Seine et l'Oise au réseau des canaux du nord de la France et du Benelux par un canal à grand gabarit.

La liaison Seine-Nord comprend trois parties :

- le tronçon central entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut ; il existe actuellement deux canaux de jonction, respectivement le canal de St-Quentin à petit gabarit (350 t), et le canal du Nord à moyen gabarit (750 t) qui a été achevé dans les années soixante. Le projet de nouveau canal, d'une centaine de kilomètres et estimé à environ 2,6 milliards d'euros, permettra l'acheminement de chargements pouvant atteindre 4.400 tonnes ;

- au sud, l'Oise entre Compiègne et Conflans-Ste-Honorine qui est déjà à grand gabarit, mais dont les caractéristiques ne sont pas homogènes (3.000 tonnes de Conflans à Creil, 2.000 tonnes en amont) ;

- au nord, le canal à grand gabarit Dunkerque-Escaut, reliant Dunkerque à Valenciennes avec une branche vers Lille et la Belgique, qui date de 1959, est handicapé par le faible tirant d'air des ponts qui ne permet pas à la flotte européenne à grand gabarit (1.350 à 3.000 tonnes) d'y pénétrer à vide. Sauf trafics locaux et spécialisés, aujourd'hui très réduits, le trafic international n'utilise en pratique qu'un gabarit de cale réduit type « Freycinet » (350 t).

Le programme progressif vise à aménager le canal Dunkerque-Escaut et les liaisons avec la Belgique au Nord, à moderniser la Seine entre Le Havre et Paris et à aménager l'Oise au Sud, avant de réaliser un nouveau canal, entre Compiègne et le canal Dunkerque-Escaut. Près de 300 millions d'euros sont d'ores et déjà prévus sur la période 2000-2006 pour les programmes de modernisation des ouvrages de la Seine, de l'Oise, et ceux du bassin du Nord-Pas-de-Calais, permettant d'améliorer en priorité la desserte fluviale des ports maritimes du Havre, de Rouen et de Dunkerque.

Dans la région Nord-Pas-de-Calais, le programme d'investissement prévu sur la période 2000-2006, d'un montant de 135,4 millions d'euros dont 114,3 millions d'euros au contrat de plan, reprend principalement le relèvement à 5,25 m des ponts sur le canal Dunkerque-Escaut (81,7 millions d'euros), l'aménagement à 1500-3000 tonnes des liaisons Deûle-Lys et Escaut avec la Belgique (25,1 millions d'euros et 7,9 millions d'euros), la réouverture du canal Condé-Pommeroeul (7,9 millions d'euros) et des aménagements portuaires (10,4 millions d'euros).

Au sud, un programme de modernisation des barrages et écluses de la Seine, de près de 53 millions d'euros, est prévu au titre des contrats de plan entre l'Etat et les régions Ile-de-France et Haute-Normandie.

Notons enfin que le fuseau le plus à l'Ouest de l'aire d'étude, passant près de Noyon et de Péronne, à proximité du canal du Nord, a été choisi en avril 2002. Des études complémentaires, sous la maîtrise d'ouvrage de Voies navigables de France, et les concertations, qui seront menées sous l'égide du préfet de la région Picardie, concernent la possibilité d'une desserte de Cambrai, l'implantation de plates-formes multimodales et le devenir de l'actuel canal du Nord.

La liaison Seine-Est

Les services du Gouvernement rappellent que la liaison à grand gabarit entre la Seine et la Moselle n'a pas été inscrit aux schémas multimodaux de services collectifs de transport de voyageurs et de transport de marchandises. Les services du gouvernement font, aujourd'hui, état de la position officielle suivante : « compte tenu du coût très élevé de l'investissement (6 milliards d'euros) au regard du trafic attendu, une telle infrastructure n'offre pas une réponse pertinente aux besoins de transport sur cet axe dans une perspective à vingt ans. Le développement du transport ferroviaire grâce à la modernisation des infrastructures existantes constitue une alternative plus immédiate au transport routier ».

Soulignons que les projets d'investissements fluviaux devront être réexaminés par l'audit mené conjointement par le conseil général des ponts et chassées et l'inspection générale des finances.

CHAPITRE XI -

LES VOIES NAVIGABLES DANS LES CONTRATS
DE PLAN ETAT-RÉGION

Trois régions ont été plus particulièrement concernées, dans le domaine fluvial, par la précédente génération de contrat de plan :

La région Nord - Pas-de-Calais avec l'aménagement de la Deûle et de la Lys, d'une part, la modernisation du canal à grand gabarit entre Dunkerque et Lille, d'autre part.

La région Languedoc-Roussillon avec les travaux sur le canal du Rhône à Sète.

La deuxième et dernière phase de la digue de protection en mer permettant l'accès du trafic fluvial au port de Sète par tous les temps inscrite initialement au XIème pour un montant de 17,53 millions d'euros a fait, en 2000, l'objet d'une actualisation portant le coût de l'opération à 19,64 millions d'euros. Les travaux lancés en août 2000 ont été terminés en avril 2002. Le chenal est, depuis le 2 mai 2002, ouvert à la circulation des unités fluviales.

La région Lorraine avec l'approfondissement de La Moselle.

En 2000 et en 2001, ce sont respectivement 38 millions d'euros et 51,4 millions d'euros d'autorisations de programme qui ont été mises en place au titre des contrats de plan État-région 2000/2006 et des grands programmes interrégionaux. 95,3 millions d'euros d'autorisations de programme complémentaires ont été prévues en 2002 et 104,2 millions d'euros le seront pour 2003.

Relevons l'existence de deux programmes spécifiques sur la période 2000-2006 :

En millions d'euros

Etat

VNF

collectivités locales

autres

total général

Programme Seine-Oise

48,78

0

48,78

0

97,57

Projet de territoire Saône-Rhin

16,01

3,81

9,15

34,30

63,27

TOTAL

64,79

3,81

57,93

34,30

160,84

CONCLUSION

Si le projet de budget des routes 2003 est, en moyens de paiement, un budget satisfaisant, une inquiétude subsiste. Elle concerne une véritable intégration du « fluvial » dans les grands choix de transport des années à venir.

Les moyens budgétaires consacrés à la voie d'eau restent dérisoires (47 millions d'euros en crédits de paiement ; 51 millions d'euros en autorisations de programme).

VNF devrait disposer en 2003 de 117 millions d'euros en ressources propres et de 88 millions d'euros en subventions.

Un risque sérieux pèse sur l'avenir du projet de liaison fluviale « Seine-Nord » pourtant attendu avec impatience par tous les opérateurs. En tout cas, ce projet est actuellement « audité » par l'inspection générale des finances et le conseil général des ponts et chaussées. Et quand l'on sait à quel point ce dernier corps n'est pas favorable au mode fluvial, cela ne peut qu'inquiéter ceux qui considèrent -à l'instar de beaucoup d'autres pays européens- que c'est un mode de transport d'avenir.

L'audit sera-t-il objectif ? La question a été clairement posée au sein de votre commission et si certains sénateurs ont émis des doutes à ce sujet, tous en ont exprimé le souhait.

Il n'est pas douteux que l'abandon de « Seine Nord » signifierait le renoncement définitif à toute politique fluviale digne de ce nom, à toute volonté de réalisation du « maillage européen » que la mission d'information de la commission des affaires économiques, qui a présenté ses conclusions le 18 juillet 2002 (« Qu'en est-il de la voie d'eau pour le fret demain en France et en Europe »), appelait de ses voeux.

Après l'audition du ministre chargé des transports, le 27 novembre 2002, votre commission des affaires économiques demeure inquiète.

A l'unanimité, elle a demandé à son rapporteur pour avis d'interroger solennellement le ministre, en séance publique, sur le point de savoir si la voie d'eau a réellement avenir en France.

Qu'il soit en tout cas permis à votre rapporteur de rappeler certaines des conclusions de la mission d'information :

« La réalisation du maillage (européen) ferait, à coup sûr, de la voie d'eau un partenaire à part entière des autres modes alternatifs comme elle l'est d'ores et déjà, d'ailleurs, dans les régions dites mouillées », c'est-à-dire celles que traversent des voies fluviales canalisées ou des canaux au gabarit suffisant.

Toutes ces données montrent que la France n'est absolument pas « condamnée » au « tout-routier ». Que c'est, dans une large mesure, du fait de l'inertie de la volonté politique que nous avons perdu tout contrôle sur des évolutions qui auraient pu parfaitement être maîtrisées.

Aucune des solutions modales alternatives ne doit être négligée.

Il importe d'en tirer, au contraire, tout le parti dans le cadre d'une véritable approche nationale succédant à tant d'années d'indifférence et d'abandon ».

*

* *

Réunie les jeudi 21 et mercredi 27 novembre 2002, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits consacrés à la routes et aux voies navigables dans le projet de loi de finances pour 2003.

ANNEXES -

TABLEAU N° 1

MISES EN SERVICE SUR LE RÉSEAU AUTOROUTIER NON CONCÉDÉ EN 2001

Région

Dpt

d'Axe

Opération

Coût (M.€.)

KM

Basse - Normandie

50

A84

Villedieu - Pont-Farcy

28,6

6,70

Bretagne

35

A84

Section Liffré - Saint Aubin

40,9

8,90

Bourgogne

58

A77

Déviation de Pougues les eaux

42,8

8,80

Total réseau autoroutier non concédé

112,3

24,4

TABLEAU N° 2

MISES EN SERVICE PRÉVUES SUR LE RÉSEAU AUTOROUTIER NON CONCÉDÉ EN 2002

Région

Dpt

d'Axe

Opération

Coût (M.€.)

KM

Alsace

67

A35

VRPV Déviation d'Innenheim

19,8

6,50

Basse-Normandie

50

A84

Déviation de Pontfarcy

43,4

6,40

Centre

37

A85

Tours-Langeais - section 5 Tours-Druye (coût total y compris section 3)

143,1

7,20

Champagne-Ardennes

8

A34

Section Poix-Terron-Faissault

63,6

11,40

Ile-de-France

92

A86

Dév. de Rueil entre la N13 et les RN190 et 186

239,6

2,80

Languedoc-Roussillon

34

A75

Aménagement entre Clermont l'Hérault et Pézenas

103,1

20,00

Midi - Pyrénées

12

A75

Déviation de La Cavalerie

23,6

5,80

Pays de le Loire

44

A811

Doublement de la section RN23-RN249

7,6

3,50

Pays de la Loire

49

A87

Aménagement de Cholet - Rorthais (Barreau Sud)

6,3

2,50

PACA

83

A52

traversée souterraine de Toulon (1er tube)

318,9

3,30

Total réseau autoroutier non concédé

969,1

69,4

TABLEAU N° 3

AP AFFECTÉES GLOBALES POUR LA RÉALISATION DE SECTIONS AUTOROUTIÈRES NON CONCÉDÉ EN 2001

(OPÉRATIONS DONT LE MONTANT AFFECTÉ EN 2001 EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 5 M€)

REGION

DEPT

N° OPER

VOIE

OPERATION

AP 2001 (M€)

Nord Pas de Calais

59

13G59A

RN455

MISE AUX NORMES AR ENTRE A21 ET LA RD.957

17,8

Ile de France

93

03A93D

ARA01

AMENAGEMENTS SUR L'A1 ENTRE LE CD 50 ET LA RN 370

62,2

Ile de France

91

93Q91J

ARA06

P.PHON.+TRAIT PAYS.A6 GRIGNY-VIRY CHATILLON ET RIS ORANGIS

6,1

Ile de France

91

13A91A

ARA06

ELARGISSEMENT DE LA FRANCILIENNE ENTRE A6 ET A5

11,7

Ile de France

77

13F77A

ARA104

ECHANGEUR RN2/RD212 ACCES EST A L'AEROPORT

7,6

Ile de France

95

13A95A

ARA115

A115 ENTRE LE CD 106 ET LA RN184

24,4

Ile de France

95

13Q95D

ARA115

A115-REQUALIF.PROTECT.PHONIQUES ET ENVIRONNEMENT

9,1

Ile de France

77

13C77A

ARA140

DEVIATION OUEST DE MEAUX LIAISON A140-RD5

50,3

Ile de France

95

03A95A

ARA15

B.I.P. SECTION A15 CD109 ANTENNE D'ERMONT

5,9

Ile de France

92

13Q92B

ARA86

ECHANGEUR A.86/A.14

18,0

Ile de France

92

83C92A

ARA86

DEV. DE RUEIL-MALMAISON ENTRE LA RN 13 & LES RN 190 & 186

17,1

Centre

37

11A37A

ARA85

LIAISON ANGERS - TOURS, SECTION LANGEAIS - TOURS

5,4

Basse Normandie

50

11A50C

ARA84

A 84- SECTION AVRANCHES - VILLEDIEU

15,2

Basse Normandie

50

11A50F

ARA84

DOUBLEMENT DE LA DEVIATION DE PONT-FARCY

5,3

Basse Normandie

14

11C14A

RN013

DEVIATION A 2X2 V DE BAYEUX

29,0

Bretagne

35

11A35B

ARA84

A 84 SECTION RENNES - LIFFRE

12,8

Bretagne

56

13A56B

RN165

DEV. DE LORIENT / LANN-SEVELIN-KERDUAL

7,5

Pays de la Loire

44

11J44A

RN165

NANTES-SAVENAY/ECHANGEURS - LA CROIX BLANCHE/LA JUSTICE

7,4

Aquitaine

33

13A33B

ARA630

ROCADE RG DE BORDEAUX-MISE A 2X3V.ENTRE A62 ET A63

6,1

Aquitaine

40

11A40A

RN010

A63- MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES DE LA RN10

30,5

Midi-Pyrénées

12

01E12B

ARA75

CONTOURNEMENT DE MILLAU

32,1

Champagne Ardennes

8

11M08A

RN051

SECTION POIX-TERRON - FAISSAULT

8,7

Champagne Ardennes

8

11G08A

RN051

SECTION FAISSAULT - BERTONCOURT

21,9

Alsace

68

13A68C

ARA36

A.36-ROCADE NORD DE MULHOUSE-MISE A 2X3 VOIES

6,1

Bourgogne

58

11M58A

RN007

AMGT.ENTRE COSNE & POUILLY

8,9

Rhône-Alpes

69

23E69A

ARA45

SECTION BRIGNAIS-PONT DE LA MOUCHE - MISE A 2X2 V.

12,5

Languedoc Roussillon

34

11C34B

ARA75

DOUBLEMENT DE LA DEVIATION DE LODEVE

25,4

Languedoc Roussillon

34

21D34A

ARA750

LIAISON A75-JUVIGNAC OUEST (YC DEV.ST ANDRE DE SANGONIS)

5,5

PACA

83

97A83A

ARB52

LIAISON AR.A50 - AR.A57 TRAVERSEE TOULON.

20,2

PACA

13

03A13D

ARL02

AMENAGEMENT DE LA ROCADE L2 A MARSEILLE SECTION S8-A50

41,9

TOTAL SECTEUR AUTOROUTIER NON CONCÉDÉ

532,6

TABLEAU N° 4

AP PROGRAMMÉES GLOBALES POUR LA RÉALISATION DE SECTIONS AUTOROUTIÈRES NON CONCÉDÉES EN 2002

(OPÉRATIONS DONT LE MONTANT PROGRAMMÉ EN 2002 EST SUPÉRIEUR OU ÉGAL À 5 M€)

VOIE

REGION

DEPT

OPERATION

Programmé 2002 en M

ARA01

Ile de France

93

AMENAGEMENTS SUR L'A1 ENTRE LE CD 50 ET LA RN 370

37,8

ARA01

Ile de France

93

A 1/RN 2 - CARREFOUR LINDBERGH

5,7

ARA03

Ile de France

93

COUVERTURE DE L'A3 A BAGNOLET/ROMAINVILLE

24,8

ARA06

Ile de France

91

ELARGISSEMENT DE LA FRANCILIENNE ENTRE A6 ET A5

21,4

ARA06

Ile de France

91

DEPOLLUTION DE L'ORGE

5,2

ARA115

Ile de France

95

A115 ENTRE LE CD 106 ET LA RN184

9,1

ARA140

Ile de France

77

DEVIATION OUEST DE MEAUX LIAISON A140-RD5

29,5

ARA36

Alsace

68

A.36-ROCADE NORD DE MULHOUSE-MISE A 2X3 VOIES

5,3

ARA603

Midi Pyrénées

31

AMENAGEMENT DE L'ECHANGEUR DU PALAYS

11,7

ARA624

Midi Pyrénées

31

PENET.TOULOUSE SECT. PONTS-JUMEAUX - SESQUIERES

8,4

ARA630

Aquitaine

33

MISE A 2X3 VOIES DU PONT D'AQUITAINE

13,0

ARA75

Languedoc Roussillon

34

AMENAGEMENT ENTRE CLERMONT L'HERAULT ET PEZENAS

9,2

ARA75

Languedoc Roussillon

34

DOUBLEMENT DE LA DEVIATION DE LODEVE

12,8

ARA75

Languedoc Roussillon

34

A75.PEZENAS - A9.SOUS SECTION PEZENAS-BEZIERS NORD-EST

5,9

ARA75

Languedoc Roussillon

34

MISE A 2X2 VOIES LA SAMBUGUEDE - LODEVE NORD

10,7

ARA75

Midi Pyrénées

12

CONTOURNEMENT DE MILLAU

22,1

ARA75

Midi Pyrénées

12

MISE AUX NORMES AUTOROUTIERES ENGAYRESQUE - LASPARETS

6,4

ARA84

Basse Normandie

50

A 84- SECTION AVRANCHES - VILLEDIEU

11,1

ARA84

Basse Normandie

50

DOUBLEMENT DE LA DEVIATION DE PONT-FARCY

6,3

ARA86

Ile de France

92

A86 ELARGT.ENTRE LE PT DE ROUEN ET LA VRGS PROT.ACT

15,9

ARA86

Ile de France

92

DEV. DE RUEIL-MALMAISON ENTRE LA RN 13 & LES RN 190 & 186

13,0

ARB52

PACA

83

LIAISON AR.A50 - AR.A57 TRAVERSEE TOULON.

9,3

ARL02

PACA

13

AMENAGEMENT DE LA ROCADE L2 A MARSEILLE SECTION S8-A50

37,6

ARA84

Bretagne

35

BARREAU A 84 FOUGERES

6,9

RN000

Centre

37

B.P. SUD-EST A TOURS. LIAISON RN 143-RN 10

7,3

RN000

Franche Comté

70

AMENAGEMENT LYOFFANS - BELVERNE

13,7

RN000

Haute Normandie

76

VOIE SUD III - A 150 - 6EME PONT SUR LA SEINE

39,6

RN000

Midi Pyrénées

31

ITINER.A TRES GRAND GABARIT ENTRE BORDEAUX ET TOULOUSE

82,6

RN000

Picardie

60

DEVIATION DE BEAUVAIS (CONTOURNEMENT)

17,1

RN002

Ile de France

93

RN2 REAMENAGT EN BD URBAIN-BLANC MESNIL ET DUGNY

6,0

RN002

Picardie

2

DEVIATION D'URCEL ET DE CHAVIGNON

10,5

RN002

Picardie

2

PONT-ROUGE - CHAVIGNON (DDE)

5,2

RN003

Ile de France

77

ECHANGEUR RN3 ROCADE OUEST DE MEAUX

7,8

RN004

Champagne Ardennes

51

DOUBLEMENT DE LA DEVIATION DE SOMMESOUS

6,1

RN004

Lorraine

54

BENAMENIL EST - BLAMONT EST

18,1

RN006

Ile de France

77

PROTECTION CONTRE LE BRUIT - PENETRANTE DE MELUN

6,4

RN006

Ile de France

94

RN6 ET RN19 EN SEINE AMONT

5,7

RN007

Auvergne

3

DEVIATION DE LAPALISSE - ST PRIX

9,8

RN010

Aquitaine

33

AMENGT.ENTRE MARSAS ET LIMITE NORD DU DEPARTEMENT

17,4

RN010

Ile de France

78

RN10 AMENAGEMENT ENTRE RAMBOUILLET ET ABLIS

5,9

RN010

Poitou Charentes

16

MISE A 2X2 V DE LA DEVIATION DE ROULLET ET A.S.P.

7,2

RN010

Poitou Charentes

16

DEVIATION A 2X2 V DES CHAUVAUDS ET A.S.P.

9,2

RN010

Poitou Charentes

16

AMENAGEMENT A 2X2 VOIES ROULLET SUD-BARBEZIEUX

6,7

RN010

Poitou Charentes

17

A.S.P. A 2X2 V SUD MONTLIEU/GIRONDE

5,0

RN010

Poitou Charentes

86

MISE A 2X2 V COUHE-CHAUNAY AVEC DEVIATION DE CHEZ FOUCHE

5,3

RN011

Poitou Charentes

79

SUPPRESSION DE 3 CARREFOURS

6,2

RN012

Basse Normandie

61

AMENAGEMENT HAUTERIVE LE MELE SUR SARTHE

5,2

RN012

Ile de France

78

DEVIATION DE JOUARS-PONTCHARTRAIN ET ECHANGEUR DE MERE

5,6

RN013

Basse Normandie

14

DEVIATION A 2X2 V DE BAYEUX

11,9

RN051

Champagne Ardennes

8

SECTION FAISSAULT - BERTONCOURT

8,6

RN051

Champagne Ardennes

8

SECTION POIX-TERRON - FAISSAULT

5,9

RN051

Champagne Ardennes

51

BARREAU EST DE REIMS DE LA RN 44 A L'AR.A4 2EME TRANCHE

6,8

RN165

Bretagne

56

DEV. DE LORIENT / LANN-SEVELIN-KERDUAL

12,0

RN165

Pays de Loire

44

NANTES-SAVENAY/ECHANGEURS - LA CROIX BLANCHE/LA JUSTICE

5,9

RN455

Nord Pas de Calais

59

MISE AUX NORMES AR ENTRE A21 ET LA RD.957

13,0

TOTAL SECTEUR AUTOROUTIER NON CONCÉDÉ

712,9

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