3. Les dispositifs de sécurité maritime
Globalement, les moyens d'investissements exécutés par l'Etat en faveur de la police et de la sécurité maritimes progresseront en 2003 de 8 % en autorisations de programme pour atteindre 20,5 M€ , et de 14 % en crédits de paiement pour s'élever à 16,5 M€ .
La surveillance de la mer territoriale et de la zone économique exclusive comporte des actions visant à assurer la sauvegarde des personnes , des actions de défense civile propres à garantir la souveraineté nationale , l' ordre public , la liberté de la navigation et la protection du patrimoine national , ainsi que des actions de protection et de police économique ayant pour objectifs la préservation du milieu et de l'environnement marin , la police des pêches et la police économique , douanière et fiscale .
Les missions de surveillance et d'intervention en mer relèvent pour l'essentiel du ministère de la défense (marine nationale et gendarmerie), du ministère délégué au budget (douane) et du secrétariat d'Etat aux transports et à la mer (affaires maritimes), sachant qu'en zone côtière, la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM) et la Sécurité civile peuvent apporter une contribution active en matière de sécurité des personnes.
A l'échelon central, et sans qu'il puisse y avoir interférence avec les responsabilités propres à chaque administration, ces missions sont coordonnées par le Secrétaire général à la mer (M. Jean-René Garnier, préfet), placé sous l'autorité du Premier ministre. A l'échelon régional, la coordination des moyens navals et aériens est assurée, en métropole, par les préfets maritimes, et, outre-mer, par les délégués du gouvernement, par l'intermédiaire des Centres régionaux opérationnels de surveillance et de sauvetage (CROSS).
A cet égard, M. Dominique Bussereau, secrétaire d'Etat aux transports et à la mer, a fait état, lors de son audition par le groupe d'étude de la mer du Sénat le 1 er octobre dernier, de son souhait de coordonner plus efficacement les nombreux moyens matériels et humains dont disposent ces différentes administrations en matière de sécurité. Votre rapporteur pour avis ne peut qu'apporter son soutien à un tel objectif, en recommandant de renforcer le rôle du Secrétariat général à la Mer en la matière.
S'agissant des moyens relevant de la direction des affaires maritimes, le projet de budget pour 2003 poursuit plusieurs types d'améliorations.
Le dispositif de contrôle et de surveillance des affaires maritimes comprend, pour couvrir la zone du large , une flottille de cinq vedettes régionales d'une trentaine de mètres et un patrouilleur de haute mer de 46 mètres, et, s'agissant de la zone côtière , un réseau d' unités littorales des affaires maritimes (ULAM) qui, à l'échelon départemental, exercent des missions de surveillance et de police, de contrôle technique de certaines catégories de navires, et de proximité administrative.
Ces unités sont armées par 649 agents de catégories B et C, contrôleurs des affaires maritimes et syndics des gens de mer de la spécialité « navigation et sécurité », qui ont pour fonction d'assurer l'application de la réglementation technique et d'exercer des pouvoirs de contrôle et de police dans le domaine de la sécurité des navires, de la sauvegarde de la vie humaine en mer, de l'habitabilité à bord des navires et de la prévention de la pollution.
Les ULAM sont des services placés sous l'autorité du directeur départemental des affaires maritimes qui couvrent la plupart des départements littoraux, à l'exception de la Gironde, de la Manche, de la Seine-Maritime et du Pas-de-Calais. S'agissant de l'Outre-mer, la Martinique et la Guadeloupe disposent d'une ULAM, à l'inverse de la Guyane et de la Réunion, dont les caractéristiques propres justifient une structure de surveillance adaptée.
La politique de modernisation de ce dispositif , engagée en 1995 par l'administration des affaires maritimes, sera poursuivie en 2002 et 2003 par la réalisation des opérations suivantes :
- passation, au 4 ème trimestre de l'année 2002, d'un marché pour la construction d'un second patrouilleur de haute mer suite à l'appel d'offres international lancé en 2001(la mise en service de ce navire de 50 mètres devrait intervenir au début de l'année 2004) ;
- lancement, au début de l'année 2003, des 2 ème et 3 ème tranches du programme de construction de quinze vedettes côtières de 15 mètres destinées aux ULAM (la 1 ère tranche ayant permis de mettre en service quatre unités à Sète, Martigues, Nice et Ajaccio) ;
- création de deux ULAM supplémentaires et ouverture de 15 emplois budgétaires nouveaux (11 contrôleurs des affaires maritimes et 4 syndics des gens de mer), cette augmentation des effectifs étant très supérieure à celle des années précédentes (4 emplois de contrôleurs créés en 2001 et 1 emploi en 2002).
Pour financer ces projets, les crédits destinés à la flottille de surveillance dans le projet de loi de finances pour 2003 sont substantiellement renforcés , qu'il s'agisse des moyens de fonctionnement (1,03 M€, + 5,3 %) ou, en investissements , des CP (3,24 M€, + 431 % ) et des AP (2,63 M€, + 38 % ).
Les CROSS , qui emploient 274 agents , verront leurs moyens de fonctionnement reconduits en 2003 (+ 0,6 %), à hauteur de 2,8 M€ , et leurs CP en investissement diminuer de 34,5 % (2,4 M€). En revanche, afin de renouveler et de renforcer la chaîne radar dans la Manche , d'introduire progressivement le système d' identification automatique des navires (AIS) dans les infrastructures et les procédures de surveillance, et de moderniser les systèmes de télécommunications de sécurité maritime, les AP augmenteront très fortement pour s'établir à 6,3 M€ (+ 18,1 %).
Pour votre rapporteur pour avis , il est essentiel que le plan de modernisation des CROSS prévu sur la période 2001-2006, qui devrait mobiliser environ 36,4 M€ d'investissements sur la période, soit mené à son terme , afin de respecter les engagements pris par la France auprès de l'Organisation maritime internationale (OMI). Ce plan s'avère également indispensable pour satisfaire, à compter de sa totale application fin 2007, les prescriptions de la directive 2002/59/CE du 27 juin 2002 relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information , et adapter notre dispositif au nouvel environnement résultant de la création, par le Conseil des ministre de l'Union européenne, le 25 juin dernier, d'une Agence européenne pour la sécurité maritime , qui devrait devenir opérationnelle en août 2003, une fois que sa localisation aura été décidée.
Enfin, on notera pour 2003 qu' une démarche qualité est en cours, de manière à conduire à la certification des CROSS , et que, outre-mer, après la création du CROSS Antilles-Guyane en mai 2001, la mise en place d'un CROSS de plein exercice à la Réunion , par transformation de l'actuel centre départemental de sauvetage et de recherche (COSRU), est à l'étude.
En ce qui concerne les phares et balises , qui constituent un élément fondamental de la sécurité de la navigation, le plan de modernisation de la signalisation maritime 1998-2006, d'un montant prévisionnel de 80,3 M€ , devrait permettre, dans l'objectif d'améliorer le service rendu à l'usager, une accélération de la remise en état des moyens techniques : renouvellement de la flottille de balisage (5 baliseurs et 14 bateaux de travaux, pour 35,8 M€ ), remplacement des aides flottantes par des bouées modulaires plus visibles (400 unités pour 10 M€ ), remise en état des établissements de signalisation maritime (balises et phares, pour 32,6 M€ ), mise en place de la couverture DGPS (sécurisation, centre de contrôle) et modernisation des balises répondeuses radar ( 1,9 M€ pour l'ensemble de ces moyens radioélectriques).
Sans compter les crédits informatiques, les moyens de fonctionnement pour 2003 augmenteront de 1,5 % pour s'établir à hauteur de 3,66 M€ , les CP en investissements progresseront plus substantiellement ( + 6,4 % ) pour s'élever à 10,86 M€ , tandis que les AP , qui atteindront 11,57 M€ , reculeront légèrement de 2,1 % .
Votre rapporteur pour avis relève que certaines opérations ont dû être bloquées cette année en raison de l'insuffisance des crédits de paiement liée au pic de réalisation du plan de modernisation, et craint que, malgré les moyens dégagés par ce projet de budget, cette situation ne se reproduise en 2003. Il regrette en particulier que les dotations nécessaires à la remise en état du phare de Cordouan et d'autres établissements de signalisation maritime, ainsi qu'à la construction des baliseurs du Verdon et de Saint-Nazaire, n'aient pas été inscrites au projet de loi de finances. Il craint ainsi que les prévisions figurant au plan de modernisation, qui découlaient d'une stricte analyse de la situation et des besoins, ne soient pas toutes réalisées si des retards trop importants s'accumulent .
En sus des dispositifs étatiques garantissant la sécurité maritime , intervient dans ce domaine la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), dont le budget est assuré pour 45 % par des subventions publiques de l'Etat et des collectivités territoriales, et pour 55 % par des ressources privées (produits des adhésions, dons de particuliers et d'entreprises, legs, rémunération de certaines interventions d'assistance aux biens, etc.).
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LA SOCIÉTÉ NATIONALE DE SAUVETAGE EN MER (SNSM) Alors que le budget prévisionnel de la SNSM s'élève en 2002 à environ 12 M€ , deux types de subventions sont attribués par l'Etat : une subvention d'entretien et une subvention d'investissement . Le principe de ces subventions est fixé par une convention pluriannuelle, dont le montant est déterminé chaque année. En 2003 , comme depuis cinq ans, leurs montants respectifs sont fixés par le projet de loi de finances à, respectivement, 618.000 euros et 1.555.000 euros . Le budget de fonctionnement de la SNSM recouvre l' activité flotte , c'est-à-dire les dépenses de mise en oeuvre et d'entretien des 164 canots et vedettes de sauvetage et des embarcations légères de la SNSM ainsi que l'assurance des équipages, les dépenses de gestion, d'administration et de coordination des 230 stations de sauvetage (permanentes et saisonnières) et des délégations départementales, et les dépenses de communication. La stagnation de la participation de l'Etat s'accompagne d'une croissance quasi-continue des subventions des collectivités territoriales ( 976.000 euros en 2002, soit + 28 % en cinq ans ) et d'une véritable explosion des dons, qui ont été multipliés par 5,3 depuis 1998 pour atteindre près de 2,6 M€ cette année . Ce constat n'est en revanche pas applicable en ce qui concerne le soutien à l'investissement . Certes, les prévisions de participation des collectivités locales et de dons sont également supérieures en 2002 aux résultats constatés en 1998 (respectivement de + 13,22 % à hauteur de 1,62 M€ et de + 33,9 % pour un produit de 1,44 M€ ), mais elles sont toutefois très inférieures aux résultats de 2001 ( 2,34 et 1,95 M€ ), soit - 31 % et - 26,3 % . Or, la poursuite de la mission de la SNSM dans des conditions d'efficacité maximale pour les naufragés et de sécurité optimale pour les sauveteurs bénévoles dépend très étroitement de sa politique d'investissements . A cet égard, la SNSM a mis en oeuvre un programme d'entretien et de modernisation de sa flotte menacée par le vieillissement. Ce plan de rajeunissement des moyens nautiques, approuvé début 1999 par le ministre chargé de la Mer, est en cours d'exécution. En outre, s'appuyant sur une réactualisation annuelle pour tenir compte des besoins nouveaux, il a fait l'objet d'une actualisation récente, à l'horizon 2007, qui devrait être prochainement approuvée par le secrétaire d'Etat aux transports et à la mer. |
Enfin, on observera que les subventions accordées par l'Etat à d'autres organismes oeuvrant en matière d'affaires maritimes et de signalisation nautique seront reconduites en 2003 à hauteur de 114.000 euros .