B. LE TRANSPORT POSTAL DE LA PRESSE : DES ACCORDS À RENÉGOCIER
Le transport et la distribution de la presse constituent en application de l'article 2 de la loi précitée du 2 juillet 1990 un service obligatoire, que La Poste exerce dans le respect des dispositions des articles 2, 3 et 6 de son cahier des charges.
Depuis 1991 et conformément à l'article 38 du cahier des charges de la Poste, l'Etat participe à la prise en charge du coût du service obligatoire du transport et de l'acheminement de la presse. Le cahier des charges précise notamment que « les sujétions particulières, supportées par La Poste à raison du régime d'acheminement et de distribution de la presse mentionné à l'article 6 du présent cahier des charges font l'objet d'une juste compensation financière ».
Malgré cette disposition, une contribution importante reste, in fine, à la charge de La Poste. Aussi, le contrat d'objectif et de progrès valable de 1991 à 2001 a précisé que l'Etat améliorait sa participation à la couverture du coût de cette activité pour La Poste. La contribution annuelle de l'Etat au titre de l'aide au transport postal de presse, qui avait été réduite à 282,03 millions d'euros pour 1998 et 1999, contre 289,65 millions de francs en 1997, a été rétablie à 289,65 millions d'euros en 2000, 2001 et 2002.
Les accords dit « Galmot », conclus le 4 juillet 1996, ont permis de fixer un nouveau cadre relationnel entre l'Etat, La Poste et la presse jusqu'à la fin 2001 . Ces accords « donnant-donnant » avaient notamment pour objectif d'assurer un financement plus équilibré du transport postal de presse, alors qu'une mission des inspections générales avait évalué à 28 % le taux de couverture par La Poste de ses coûts en 1993, et d'offrir à la presse un cadre favorable à son développement, grâce à une souplesse accrue du cadre réglementaire fixé pour l'accès aux tarifs du transport postal de presse et à un meilleur contrôle de la qualité de ce transport.
Les trois partenaires des accords sont convenus récemment que chacun d'eux avait respecté ses engagements : notamment, les éditeurs de presse ont augmenté leur contribution dans la proportion prévue par les accords, qui fixait la revalorisation annuelle des tarifs en termes réels à 8,45 % ; La Poste, pour sa part, aurait réalisé des gains de productivité de 1,6 % par an en moyenne sur la période, soit légèrement plus que l'engagement de 1,5 % souscrit en 1996, et elle affiche certains indicateurs de qualité satisfaisants : selon les mesures de la SOFRES, 96 % des exemplaires de la presse régionale et 98,6 % de ceux de la presse quotidienne régionale arrivent au jour attendu par les abonnés. Toutefois, l'insatisfaction est partagée, La Poste estimant assumer une charge financière encore trop lourde et pratiquant des tarifs parmi les plus bas d'Europe, et les éditeurs de presse revendiquant qu'une obligation de résultat assortie de sanctions vienne se substituer à la seule obligation de moyens de l'opérateur public postal.
Le tableau ci-après donne l'évaluation du partage du coût du transport postal de la presse entre l'Etat, la Poste et la presse depuis 1997. Les évaluations pour les années 1997 à 1999 se fondent sur les anciennes méthodes de calcul utilisées par La poste avant la mise en place du nouveau système de sa comptabilité analytique. Les résultats des années 2000 et 2001 sont issus de la nouvelle méthodologie:
PARTAGE DU COÛT DU SERVICE OBLIGATOIRE
DU
TRANSPORT POSTAL DE PRESSE
(ÉVALUATIONS
PROVISOIRES) :
|
(millions d'euros) |
1997 |
1998 |
1999 |
2000 |
2001 |
|
Coût global 38 ( * ) |
1126 |
1 132 |
1 137 |
1 190 |
1 208 |
|
Recettes (presse) |
326 |
372 |
396 |
413 |
437 |
|
Contribution de l'Etat |
290 |
282 |
282 |
290 |
290 |
|
Contribution de La Poste
|
511
|
478
|
459
|
487
|
482
|
Source : La Poste (septembre 2002). Chiffres excluant la presse administrative (et internationale pour la période 1997-1999).
Votre commission constate que la mise en oeuvre -tant attendue- de la comptabilité analytique de La Poste met au jour, à l'heure du bilan et de la renégociation des accords Galmot, une charge relative croissante pour La Poste au titre du service obligatoire de transport postal de presse.
Fin septembre, La Poste a présenté ces chiffres, issus de sa comptabilité analytique, devant l'Observatoire des tarifs postaux de la presse. Ils serviront de base à la refondation des relations Etat-presse-Poste sur un mode plus contractuel.
2001 était en effet la dernière année d'application du contrat de plan comme des accords « Galmot » : la renégociation des accords Galmot, après une juste évaluation du coût du service obligatoire du transport de presse, représente un chantier urgent et important pour La Poste, et retiendra à ce titre toute l'attention de votre rapporteur pour avis.
* 38 A partit de 2000, il s'agit des coûts attribuables, c'est-à-dire hors coûts non répartis.