C. L'ARTICLE 13 DU PROJET DE LOI DE FINANCES : NORMALISATION DE LA FISCALITÉ LOCALE DE FRANCE TELECOM
Un article de la première partie du projet de loi de finances concerne plus particulièrement le secteur des télécommunications. Il s'agit de l'article 13 qui assujettit France Télécom aux impositions directes locales dans les conditions de droit commun et prévoit l'équilibre financier du fonds national de péréquation de la taxe professionnelle.
Il s'agit d'un problème ancien, puisque la loi n° 90-568 du 12 juillet 1990 relative à l'organisation du service public de la poste et des télécommunications prévoyait pour France Télécom, comme pour La Poste, des modalités spécifiques d'imposition en matière de fiscalité directe locale -dont ils étaient encore auparavant exonérés en tant qu'administration d'Etat-.
Ainsi, France Télécom est taxée en un lieu unique, celui du principal établissement -au lieu des 15.000 communes où est implantée l'entreprise-, ce qui simplifie la gestion de la taxation et autorise l'application d'un taux réduit (1,9 %) de frais de gestion . L'Etat perçoit les taxes professionnelles et foncières 1994 10 ( * ) actualisées. Le taux applicable pour la taxe professionnelle acquittée par France Télécom est le taux moyen pondéré national constaté l'année précédente pour l'ensemble des collectivités locales.
Seul le solde excédentaire résultant de la croissance du produit des taxes professionnelles et foncières est reversé au fonds national de péréquation de la taxe professionnelle (FNPTP). Ceci permet aux collectivités locales de bénéficier, via le FNPTP, de l'évolution du produit des taxes supportées par France Télécom.
Ce « partage » a en fait garanti une rentrée fiscale importante (720 millions d'euros en 2001) et stabilisée à l'Etat, qui s'est taillé la part du lion (72 %), tandis que la dynamique des bases d'imposition n'a permis au FNPTP de percevoir qu'à peine plus du quart du produit total des taxes locales de France Télécom .
L'article 13 propose qu'à compter de 2003, France Télécom soit imposée dans des conditions de droit commun, c'est-à-dire au niveau de chaque établissement ou propriété.
Cet article appelle plusieurs commentaires :
il met fin à une anomalie : ce système était dérogatoire au droit commun, s'agissant d'impôts locaux perçus par l'Etat, et, en outre, se trouvait progressivement vidé de sa substance par la filialisation croissante des activités de France Télécom. En effet, les collectivités locales bénéficiaient déjà en 2002 de 99 millions d'euros, produit des impositions locales des filiales de France Télécom ;
grâce à cette banalisation de son régime de taxe professionnelle, France Télécom ne se trouve plus pénalisée par rapport à ses concurrents , dont elle estimait qu'ils étaient mieux considérés par les collectivités locales du fait de leur contribution aux budgets locaux. Cette distorsion de concurrence avait été dénoncée par la Commission européenne, qui estimait que ce régime n'était pas loin d'une aide d'Etat en raison de la moindre imposition en résultant 11 ( * ) ;
France Télécom ne subira pas pour autant un accroissement décisif de sa charge d'imposition puisque la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle consécutive à la réforme de cette taxe allègera parallèlement sa charge fiscale de 152 millions d'euros en 2003. L'impact financier de la réforme sera ainsi quasiment neutralisé pour France Télécom ;
si votre rapporteur se félicite de l'accroissement de l'assiette fiscale des collectivités locales et des autres aspects favorables de cette normalisation fiscale, qu'il appelle de ses voeux depuis 1996 et que le précédent gouvernement avait soigneusement évitée, la solution retenue n'est pas celle qu'espérait votre rapporteur.
Dans son rapport de mars dernier 12 ( * ) , votre commission proposait que le transfert aux collectivités locales de la fiscalité locale de France Télécom soit total, sous la réserve expresse d'un maintien des ressources (300 millions d'euros) du FNPTP.
Or la réforme proposée par l'article 13 du PLF 2003 est rendue neutre pour le budget de l'Etat par la réduction, à due concurrence, de la compensation perçue par les collectivités au titre de la suppression de la part « salaires » de la taxe professionnelle. Votre rapporteur estime que cette compensation fait perdre à la réforme une grande partie de son sens.
Cette solution ne répond donc pas à la réelle attente des collectivités locales, à qui l'Etat reprend d'une main ce qu'il leur rend de l'autre , sous prétexte qu'elles ont su se montrer meilleures gestionnaires des deniers publics et se trouvent ainsi en meilleure situation financière que l'Etat. Les collectivités locales seraient d'autant plus fondées à s'indigner de la solution retenue qu'elles subissent également des transferts de charge considérables en matière d'aménagement numérique du territoire (tant pour la téléphonie mobile que pour le haut débit).
Votre rapporteur déplore que le précédent gouvernement ait laissé derrière lui les finances publiques dans un tel état que le nouveau gouvernement en soit réduit à assurer la neutralité budgétaire de cette réforme et, ainsi, à ne pas respecter l'engagement qu'avait pris son prédécesseur de compenser aux collectivités locales le manque à gagner résultant de la réforme de la taxe professionnelle.
Il souligne toutefois que les montants affectés à la péréquation via le FNPTP ne sont pas affectés par cette réforme, ce qui représente un acquis important.
* 10 Date d'entrée en vigueur complète du dispositif, après une période transitoire de trois ans.
* 11 En effet, les projections de la direction générale des impôts estimait, dans son rapport au parlement de novembre 2001 sur ce sujet, qu'une normalisation de la fiscalité locale de France Télécom entraînerait, à droit constant, un surcoût d'imposition de 198 millions d'euros.
* 12 Rapport d'information 2001-2002 n°273 « Télécommunications : la réforme cinq ans après » de M. Pierre Hérisson, au nom de la Commission des affaires économiques et du groupe d'étude « Poste et télécommunications ».