CHAPITRE II -
LA
CONSTITUTION
DU MARCHÉ ÉNERGÉTIQUE EUROPÉEN
L'attention de votre rapporteur pour avis s'est portée sur les perspectives ouvertes par la constitution du marché intérieur de l'électricité et du gaz européen, au moment où la France transpose la directive de 1998 sur l'ouverture à la concurrence du marché gazier et où les membres de l'Union européenne s'apprêtent à finaliser la discussion des dispositions relatives à la libéralisation totale de ces marchés. Il s'est également intéressé à l'état d'avancement de la nouvelle directive de libéralisation.
I. L'OUVERTURE DU MARCHÉ DE L'ÉLECTRICITÉ
Le processus de libéralisation se poursuit en Europe et en France, sans que les pouvoirs publics soient réellement capables d'en mesurer l'incidence concrète.
A. LA LIBÉRALISATION EN EUROPE
1. L'état de la libéralisation en Europe
Force est de constater, aux yeux de votre rapporteur pour avis, le paradoxe qui consiste, selon les vues de la Commission européenne, à vouloir accélérer la libéralisation alors même que les Etats ont mis en oeuvre avec lenteur les premières étapes de celle-ci.
? Les incertitudes relatives à l'ouverture des marchés
Plusieurs Etats de l'Union européenne ont, ces dernières années, accusé la France de s'être tenue au minimum des exigences de la directive de 1996 à l'occasion de la transposition de ce texte. Dans son rapport sur le projet de loi de Finances pour 2002, M. Jean Besson s'est, à juste titre, élevé contre une telle analyse et en a montré le caractère superficiel et inadéquat. Elle repose sur la référence à une ouverture théorique du marché qui n'a rien à voir avec l'existence d'une réelle concurrence entre les opérateurs. Votre rapporteur pour avis tient, à son tour, à souligner qu'il est indispensable de distinguer le degré d'ouverture théorique du marché, fixé par la législation de chaque État membre et son degré réel d'ouverture .
L'Allemagne, la Finlande, le Royaume-Uni et la Suède mettent, par exemple, en avant l'ouverture théorique totale de leur marché à la concurrence, tandis que le Danemark estime avoir ouvert son marché à 90 %, l'Espagne, la Belgique et les Pays-Bas affichant des taux respectifs de 56, 45 et 46 %. Les sept autres États membres ont, en revanche, à l'instar de la France, retenu une ouverture égale ou légèrement supérieure aux 30 % imposés par la directive de 1996. Or il se confirme qu' il n'existe pas de corrélation manifeste entre le degré théorique d'ouverture du marché et l'exercice réel de la concurrence : les marchés allemands et espagnols, respectivement libéralisés à 100 et à 50 %, ne sont, en réalité, ouverts qu'à 0,5 et 2 %, aux échanges communautaires, alors que la France, avec une ouverture théorique de 30 % atteint 2,5 % d'ouverture réelle. La vraie question, dans le processus d'ouverture des marchés est donc de savoir si les autorités de Bruxelles font bien le nécessaire pour que les Etats qui revendiquent des taux d'ouverture mirobolants mettent leurs actes en conformité avec leurs paroles. En Belgique, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz a d'ailleurs dénoncé la « virtualité » de la libéralisation 1 ( * ) .
Quant à la France, elle n'a nullement à rougir des résultats atteints puisqu'elle parvient à obtenir, avec un taux d'ouverture légal conforme au minimum fixé par la directive, des résultats meilleurs que bien des Etats qui se targuent d'avoir ouvert leur marché à 100 %. C'est pourquoi votre rapporteur pour avis souhaite que le gouvernement s'attache à obtenir de la Commission européenne que les Etats qui « traînent de pieds » soient sanctionnés.
* 1 Cité par L'Echo du 6 avril 2002.