III. LE PARC ÉLECTRONUCLÉAIRE
La puissance totale installée du parc électronucléaire est de 62.950 MW , la production d'électricité d'origine nucléaire s'élevant à 401,3 TWh en 2001, (+ 1,60 %), et la disponibilité moyenne du parc à 81,2 %.
A. LE FONCTIONNEMENT ET LE DEVENIR DU PARC ÉLECTRONUCLÉAIRE FRANÇAIS
La sécurité du parc électronucléaire français est un gage de son acceptabilité sociale , ce qui justifie l'attention portée par votre commission à la question de la transparence des activités nucléaires.
1. La gestion de la sécurité
L'action de l'Autorité de sûreté nucléaire
L'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) s'est intéressée, au cours de l'exercice 2001-2002, au fonctionnement de la centrale de Dampierre qui avait fait l'objet, en septembre 2000, d'une mise sous surveillance renforcée. A la suite d'un premier bilan, cette surveillance a été levée le 10 janvier 2002, l'ASN indiquant toutefois, dans une lettre adressée au directeur du site, les points précis sur lesquels des efforts devaient être poursuivis, (moyens humains, qualité des opérations de maintenance et rigueur du comportement en salle de commande).
En matière de sûreté dans les centrales , 473 incidents ont été déclarés sur le parc EDF (chiffre équivalent à celui de 2000). Deux d'entre eux ont été classés au niveau 2 de l'échelle INES : une erreur de rechargement en combustible dans le réacteur 4 de la centrale de Dampierre et la détection d'un défaut de conception conduisant à un niveau d'eau insuffisant dans les tuyauteries des réacteurs 1300 MWe de type P'4. En outre, en juin 2001, le test d'étanchéité de l'enceinte de Civaux 1 a révélé un taux de fuite supérieur aux normes en vigueur. Enfin, la découverte de nombreux défauts sur le combustible usé déchargé du réacteur 3 de la centrale de Cattenom, a conduit à prolonger de 7 mois la visite décennale du réacteur dont le redémarrage n'a été autorisé que début septembre 2001.
S'agissant du transport de matières radioactives , il n'y a pas eu, en 2001, d'accident supérieur au niveau 1. En 2002, suite à un incident lors du transport d'un colis de matières radioactives entre la Suède et les Etats-Unis, des employés de la société Federal Express ont été irradiés. L'ASN a demandé à cette société de réaliser une étude des postes de travail pouvant manipuler des colis de matières radioactives sont susceptibles d'être manipulés et d'appliquer une méthode d'optimisation permettant de réduire les doses auquel ce personnel pourrait être exposé. L'Autorité de sûreté suédoise a classé cet incident au niveau 3 de l'échelle INES, du fait de la défaillance de la protection contre les rayonnements.
Votre rapporteur pour avis tient également à rappeler que la Commission européenne a proposé, le 6 novembre dernier, les modalités d'une gestion coordonnée des systèmes nationaux de sécurité nucléaire. Il souhaite que cette politique n'entraîne aucune « dilution » des responsabilités, mais bien un renforcement de la sécurité des installations concernées.
Il rappelle un autre aspect de cette approche communautaire en ce qui concerne plus particulièrement le démantèlement des installations nucléaires. C'est ainsi qu'il est proposé de définir des règles communautaires pour la constitution, la gestion et l'utilisation des fonds de démantèlement, pour que ces opérations soient effectuées dans des conditions qui protègent les populations et l'environnement des radiations ionisantes.
Il note cependant que l'Union européenne doit aussi prendre conscience du coût du démantèlement et de la fermeture de certaines centrales des pays candidats, pour lesquels ce fonds n'existe pas...
La radioprotection
Les fonctions d'exploitant nucléaire sont désormais clairement séparées des fonctions de contrôle et, enfin, des activités d'expertise, puisque ont été créés :
- la Direction Générale de la Sûreté Nucléaire et de la Radioprotection (DGSNR) (sous tutelle santé, environnement et industrie) qui remplace la Direction de la sûreté des installations nucléaires (DSIN) et le Bureau des Rayonnements de la Direction Générale de la Santé (décret n° 2002-255 en date du 22 février 2002) ;
- l'Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire (IRSN), établissement public à caractère industriel et commercial dont le décret n° 2002-254 du 22 février 2002 fixe le statut.
Votre commission des Affaires économiques souhaite connaître l'état d'avancement du projet de loi relatif à la transparence et à la sécurité nucléaire qui définira, outre le régime de l'information dans le domaine nucléaire, celui d'autorisation des installations nucléaires de base ; ainsi que le calendrier prévisionnel de son adoption.
Votre rapporteur pour avis tient également à souligner la nécessité de prévenir les risques consécutifs à des accidents sans lien avec l'exploitation des réacteurs nucléaires (séismes, actes de terrorisme...).