II. LE MARCHÉ GAZIER ET LA TRANSPOSITION DE LA DIRECTIVE GAZIERE DE 1998
A. VUE D'ENSEMBLE SUR LA SITUATION EN EUROPE
La directive « gaz » 98/30/CE du 22 juin 1998 aurait dû être transposée en droit français avant le 10 août 2000. Comme tel n'a pas été le cas, la Commission européenne a saisi la Cour de justice des Communautés européennes, le 3 juillet 2001, d'un recours en manquement. Malgré la réelle ouverture du marché français du gaz naturel, considérant l'absence de transposition formelle de la directive, l'avocat général a proposé, le 11 juillet 2002, à la Cour de justice de condamner notre pays aux dépens. La France pourrait se voir contrainte de payer une astreinte de plusieurs centaines de milliers d'euros par jour si le texte de la loi relative aux marchés énergétiques soumis à l'examen du Parlement n'était pas adopté d'ici à la fin de l'année.
Il a souvent été reproché à la France, au cours de ces deux dernières années, de n'avoir pas transposé la directive dans les délais. Or, à y regarder de plus près notre pays est bien loin d'être le seul à n'avoir pas transposé à temps la norme européenne, ni même l'un de ceux qui ont procédé à l'ouverture la moins efficace. En Allemagne, par exemple, l'Office chargé de la surveillance des cartels notait récemment que dans le secteur gazier, « la situation concurrentielle a été à peine modifiée par la libéralisation » 3 ( * ) , tandis que le marché est verrouillé par seize importateurs, dont Ruhrgas représente 58 %. La Commission européenne a d'ailleurs engagé une autre procédure judiciaire contre l'Allemagne.
De l'aveu même de la Commission européenne, le degré d'ouverture du marché gazier diffère considérablement d'un Etat à l'autre, comme le montre le tableau ci-après :
COMPARAISON DU DEGRÉ D'OUVERTURE
THÉORIQUE ET DU DEGRÉ D'OUVERTURE RÉEL
DU
MARCHÉ GAZIER EN EUROPE
|
ANNÉE 2000 |
DEGRÉ D'OUVERTURE THÉORIQUE |
DEGRÉ D'OUVERTURE RÉEL (*) |
|
Minimum fixé par la directive |
20 % |
|
|
Autriche |
49 % |
5 % |
|
Belgique |
59 % |
5 % |
|
Danemark |
30 % |
0 % |
|
Finlande |
90 % |
0 % |
|
France |
20 % |
5 % |
|
Allemagne |
100 % |
1 % |
|
Grèce |
dérogation |
- |
|
Irlande |
75 % |
NC |
|
Italie |
96 % |
7 % |
|
Luxembourg |
51 % |
0 % |
|
Pays-Bas |
45 % |
45 % |
|
Portugal |
dérogation |
- |
|
Espagne |
72 % |
3 % |
|
Suède |
47 % |
0 % |
|
Royaume-Uni |
100 % |
25 % |
|
Moyenne UE |
79 % |
* part des clients ayant changé de fournisseur
Source : Ministère de l'industrie
* 3 Cité par le Bulletin de l'industrie pétrolière du 26 octobre 2002 .