II. L'OFFRE DE SOINS ET L'ACCÈS AUX SOINS : LE POIDS DU FINANCEMENT DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE
La politique en matière d'offre de soins est très largement financée par l'agrégat « établissements de soins » figurant au sein de l'ONDAM.
L'agrégat « offre de soins » du projet de loi de finances se monte à 1.184,8 millions d'euros en crédits de paiement, dont 970 millions d'euros pour financer la contribution de l'Etat au financement de la protection complémentaire de la couverture maladie universelle.
A. LE POIDS FINANCIER CROISSANT DE LA COUVERTURE MALADIE UNIVERSELLE COMPLÉMENTAIRE
Les dépenses à la charge de l'Etat liées à la couverture maladie complémentaire (CMU) devraient connaître une certaine stabilisation après une phase de montée en puissance du dispositif. En outre, les mesures prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 (développement des génériques, déremboursement progressif des médicaments à SMR insuffisants, tarif forfaitaire de remboursement...) devraient également avoir un effet modérateur sur les dépenses au titre de la CMU.
1. Un nombre de bénéficiaires stabilisé
La loi du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle a prévu un dispositif comprenant deux volets permettant d'assurer aux personnes les plus démunies et dépourvues de couverture médicale l'affiliation à un régime de base, d'une part, et à un régime complémentaire, d'autre part.
• La couverture maladie universelle de base
La couverture maladie universelle de base obligatoire est ouverte aux personnes résidant en France de façon stable et régulière dont les revenus imposables n'excèdent pas 6.609 euros annuels. Au-delà, les bénéficiaires doivent s'acquitter d'une cotisation calculée sur le revenu excédent ce seuil.
Les dépenses de cette couverture de base sont prises en charge directement au sein de la branche assurance maladie.
Les bénéficiaires de la couverture maladie universelle (CMU) de base relèvent en principe des caisses primaires d'assurance maladie et caisses générales de sécurité sociale dans les départements d'outre-mer. Toutefois, en application du II de l'article 19 de la loi du 27 juillet 1999, les prestations continuent d'être servies par les caisses de mutualité sociale agricole (MSA) pour les personnes qui bénéficiaient de ce réseau de caisses au titre de l'assurance personnelle avant l'entrée en vigueur de la CMU.
Parmi les personnes affiliées sur critère de résidence, 1.104.224 résident en France métropolitaine, soit 81 % de l'effectif. Près des deux tiers sont également titulaires du RMI et moins de 4 % sont affiliés sur critère de résidence avec cotisation.
• La couverture complémentaire
La couverture complémentaire, ouverte sous conditions de ressources, permet de bénéficier d'une prise en charge à 100 % des soins, avec la prise en charge intégrale du ticket modérateur, du forfait hospitalier, ainsi que divers appareillages.
Le bénéfice du tiers payant est étendu aux intéressés qui ont le choix de leur organisme d'affiliation, soit une caisse d'assurance maladie, soit une mutuelle, soit une institution de prévoyance, soit une compagnie d'assurance.
Dans l'ensemble de la France (métropole et DOM), 1.089.614 personnes sont entrées dans la CMU complémentaire au cours de l'année 2001 et 19 % d'entre elles ont choisi un organisme complémentaire pour faire gérer leur prestation.
Après les pics connus en janvier et mars 2002, où 119.000 et 91.778 personnes sont entrées dans le système, le rythme des nouveaux entrants inscrits à compter d'avril tend à se stabiliser comme en 2001, entre 87.000 et 95.000 personnes.
Evolution du nombre de
bénéficiaires
(
en millions)
Au 31 décembre 2001, 86,59 % des titulaires de la CMU complémentaire étaient gérés par une CPAM et 13,41 % par un organisme complémentaire.
La part des organismes complémentaires dans le stock des bénéficiaires croît depuis 2000. Ainsi, aujourd'hui, près de 20 % des nouveaux entrants optent pour un organisme complémentaire, contre seulement 7 % en décembre 2000.
Le dispositif est particulièrement concentré puisque à peine 10 organismes gèrent près de 26 % du total des bénéficiaires ayant opté pour un organisme complémentaire, et les 50 premiers organismes en représentent près de 60 %. L'assurance maladie et les mutuelles représentent, à elles seules, plus de 9/10 èmes de la gestion de la couverture maladie universelle.
Répartition de l'ensemble des bénéficiaires au 31 janvier 2002
|
Régimes d'attribution |
Gestion par le régime obligatoire |
Gestion par les organismes complémentaires |
Total |
|
Régime général |
3.733.844 |
572.711 |
4.306.555 |
|
Régime agricole (CCMSA) |
122.948 |
20.842 |
143.790 |
|
Régime des travailleurs indépendants |
79.978 |
32.439 |
112.417 |
|
Autres régimes et sections locales mutualistes |
17.237 |
4.571 |
21.808 |
|
Total |
3 . 954 . 007 |
630 . 563 |
4 . 584 . 570 |