Projet de loi de finances pour 2003 : Formation professionnelle

2. Un financement adapté aux réalités

La dotation budgétaire pour 2003 est réajustée à 412 millions d'euros, soit - 3 % par rapport à la loi de finances initiale 2002. Le Gouvernement puisera donc dans les crédits non consommés de l'année 2002.

Présentation des crédits budgétaires en 2001 et 2002
et des écarts constatés en exécution

(en millions d'euros)

	LFI 2001	Exécution	LFI 2002	Exécution au 30 juin 2002
Primes	23,93	29,05
Exonération des cotisations sociales	424,41	407,43	423,7	203,7
Total	448,34	436,93	423,7	203,7

Source : Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité

L'essentiel du financement des contrats de qualification jeunes repose toutefois aujourd'hui sur les employeurs .

Les OPCA, au titre des formations en alternance, prennent, en effet, en charge les dépenses de formation liées à ces contrats dans une limite forfaitaire, mais modulable. Ainsi, en 2001, les OPCA ont consacré 791 millions d'euros à ces dépenses, soit une augmentation de 5,5 % par rapport à l'an dernier.

La régulation de ce système de financement est assurée par un organisme, l'AGEFAL, qui exerce, en définitive, une fonction de mutualisation et de péréquation.

L'AGEFAL

Agréée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle en vertu des dispositions de l'article 45 de la loi de finances rectificative pour 1996, l'association de gestion du fonds des formations en alternance (AGEFAL), créée le 9 janvier 1987 par les partenaires sociaux, est chargée de la régulation du système de financement de l'alternance.

L'AGEFAL est alimentée par les disponibilités excédentaires des OPCA agréés au titre de l'alternance, la part des 35 % de la contribution alternance des entreprises non reversée par les OPCA de branches aux OPCA interprofessionnels en application de l'article 30 IV bis de la loi de finances pour 1985 modifié, les sommes versées au Trésor public par les entreprises, à défaut de versement à un OPCA, au titre de la contribution alternance.

En contrepartie, l'AGEFAL garantit les engagements de financement de formation souscrits par les OPCA déficitaires auprès des entreprises et couvre les besoins constatés de trésorerie de ces derniers.

Un commissaire du Gouvernement est désigné par le ministre chargé de la formation professionnelle auprès de l'AGEFAL, qui adresse chaque année un compte rendu d'activité à l'autorité administrative.

Au titre de 2001, les produits de l'AGEFAL se sont élevés à 193 millions d'euros et les dépenses à 183 millions d'euros.

Pour 2002, les prévisions de produits sont estimées à 172 millions d'euros et les dépenses à 180 millions d'euros.

Or, la situation financière de l'AGEFAL est tendue, divers prélèvements effectués par l'Etat entre 1997 et 1999 ayant gravement fragilisé sa trésorerie.

Si, malgré tout, l'AGEFAL termine l'année 2002 sur une trésorerie positive, c'est en raison de circonstances exceptionnelles, liées notamment à des mesures de responsabilisation des OPCA ^{3 ( * )} .

Trésorerie de l'AGEFAL

(en millions d'euros)

	Réalisations 1999	Réalisations 2000	Réalisations 2001	Prévisions 2002	Prévisions 2003
Trésorerie en début d'exercice	251,0	115,9	7,8	17,7	10,0
Encaissements de l'année	171,7	177,9	193,1	172,7	202,8
Décaissements de l'année	- 230,6	- 286,0	- 183,2	- 180,4	-173,6
Trésorerie en fin d'exercice	192,1	7,8	17,7	10,0	39,2
Prélèvement de l'Etat	0,0	0,0	0,0	0,0	0,0
Contribution au fonds de concours	- 76,2	0,0	0,0	0,0	0,0
Trésorerie nette en fin d'exercice	115,9	7,8	17,7	+ 10	39,2

Source : AGEFAL, novembre 2002.

Dans son avis budgétaire 2002, votre commission avait mis l'accent sur la responsabilité de l'Etat dont les divers prélèvements ont eu pour conséquence d'assécher la trésorerie de l'AGEFAL, et d'en compromettre la mission de régulation.

Face à cette situation, le projet de budget pour 2003 n'opère aucun prélèvement sur l'AGEFAL. Parallèlement, le ministère, en concertation avec les partenaires sociaux, commence à explorer des pistes de rénovation afin d'assouplir le système et de l'adapter aux besoins (modularisation et individualisation des parcours, globalisation des tarifications...).

Ces initiatives répondent aux préoccupations de votre commission qui y voit le signe de la volonté du Gouvernement de redresser durablement les comptes de l'AGEFAL et de favoriser le développement des contrats de qualification.

* ³ Certains organismes ont, en effet, pris des mesures restrictives soit en ramenant à 7,62 euros le coût de l'heure stagiaire soit en refusant d'assurer le financement de la formation.