2. La possibilité de création de sociétés d'investissement pour le développement rural
La principale des autres réformes proposées par le présent projet de loi est la possibilité, pour les régions, de créer dans les ZRR des sociétés d'investissement pour le développement rural (SIDER) ( article 2 ).
La souscription au capital de ces sociétés bénéficierait d'un régime d'amortissement exceptionnel ( article 2 bis ).
3. L'encouragement de l'investissement immobilier en zone rurale
Quelques dispositions du présent projet de loi permettent de faire face à la crise du logement à laquelle sont aujourd'hui confrontées certaines zones rurales. Il s'agit, par le biais de ces dispositions, d'améliorer l'attractivité des territoires ruraux pour y promouvoir l'installation et la reprise d'entreprises.
Ainsi, afin d'améliorer l'offre de logements locatifs en milieu rural, le présent projet de loi prévoit plusieurs dispositifs fiscaux d'incitation à l'investissement en matière immobilière. Pour relancer l'activité et attirer de nouvelles populations, il est en effet indispensable de stimuler tant la construction de logements neufs que l'amélioration de l'habitat existant.
a) Favoriser la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des travailleurs saisonniers
L'article 35 du présent projet de loi vise à améliorer les conditions de logement des travailleurs saisonniers de l'agriculture. La moitié de ces saisonniers, qui sont au nombre d'environ un million, sont logés par leur employeur. Etant données les difficultés de recrutement sur le marché du travail saisonnier, un certain nombre d'employeurs seraient sans doute prêts à rénover leur patrimoine immobilier afin de le rendre plus attractif. Des mesures ciblées sont susceptibles de les y inciter, notamment un dispositif temporaire d'amortissement accéléré qui devrait permettre l'anticipation de certains travaux.
b) Stimuler l'investissement locatif dans les ZRR
L'article 36 du présent projet de loi vise, plus généralement, à stimuler l'investissement locatif dans le périmètre des ZRR par la mise en place d'une modalité particulièrement favorable d'application du dispositif d'amortissement Robien (loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003).
Ces mesures en faveur du logement en milieu rural sont susceptibles d'avoir un impact économique et démographique qui compenserait au moins partiellement leur coût.
c) Préciser la mise en oeuvre des dispositions en faveur des travaux de réhabilitation et d'amélioration des logements en outre-mer
De manière plus marginale, il convient de souligner l'introduction de dispositions dans le présent projet de loi visant à clarifier le régime des incitations fiscales à la réhabilitation des logements anciens en outre-mer.
Le gouvernement a ainsi introduit lors de la discussion à l'Assemblée nationale un nouvel article 36 bis dont l'objet est de préciser la mise en application de deux mesures adoptées par le Parlement en juillet dernier lors du vote de la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 21 ( * ) . Cet article possède deux volets distincts, de nature essentiellement technique :
- le premier permet d'éviter un cumul d'avantages fiscaux et de préciser le fait générateur de la réduction d'impôt pour les travaux de réhabilitation des logements de plus de quarante ans . Cette mesure a été adoptée par le Parlement afin de protéger le patrimoine en outre-mer, notamment les cases créoles ;
- le second traite de l'abattement de taxe foncière permettant de financer les travaux d'amélioration destinés à conforter les bâtiments vis-à-vis de certains risques naturels.
* 21 Loi n° 2003-660 du 21 juillet 2003.