Projet de loi relatif au développement des territoires ruraux

Avis n° 264 (2003-2004) de M. Joël BOURDIN , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 avril 2004

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• AVANT-PROPOS
  
• EXPOSÉ GÉNÉRAL
  
  • I. LE RENFORCEMENT DE L'ATTRACTIVITÉ ÉCONOMIQUE DES ZONES DE REVITALISATION RURALE
    
    • A. PRÉSENTATION DES ZONES DE REVITALISATION RURALE
      
      • 1. Les zones de revitalisation rurale font partie des territoires ruraux de développement prioritaire
        
      • 2. Les exonérations fiscales et sociales en vigueur en zone rurale
        
        • a) Un dispositif complexe
          
        • b) Un dispositif dont certaines dispositions doivent arriver à expiration à court ou moyen terme
          
        • c) Des exonérations de fiscalité locale partiellement compensées
          
      • 3. Le coût des zones de revitalisation rurale, mal connu, varie selon la méthodologie utilisée
        
        • a) Un coût de 220 millions d'euros selon le gouvernement
          
        • b) Le coût des ZRR stricto sensu est nettement moins élevé
          
          • (a) Les exonérations de charges sociales patronales ont perdu l'essentiel de leur intérêt
            
          • (b) Un coût effectif du dispositif ZRR stricto sensu de quelques dizaines de millions d'euros par an ?
            
    • B. UN DISPOSITIF JUGÉ GLOBALEMENT PEU EFFICACE
      
      • 1. Le rapport Perrin-Gaillard (2001)
        
      • 2. Le rapport réalisé en 2003 par trois corps d'inspection
        
        • a) Le dispositif n'est quasiment pas évalué
          
        • b) Le dispositif est peu utilisé
          
        • c) Le nombre d'emplois en ZRR a diminué depuis 1990, alors qu'il augmentait sur le reste du territoire
          
    • C. LA MISE EN PLACE DE VÉRITABLES « ZONES FRANCHES RURALES » SERAIT DIFFICILEMENT COMPATIBLE AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE
      
      • 1. Le projet de « zones franches rurales »
        
      • 2. Une compatibilité problématique avec le droit communautaire
        
        • a) Le problème du respect des plafonds d'aide fixés par le droit communautaire
          
        • b) La difficulté à faire accepter par la Commission européenne des « zones franches rurales » ne respectant pas les plafonds communautaires
          
    • D. LES RÉFORMES PROPOSÉES PAR LE PRÉSENT PROJET DE LOI
      
      • 1. La modification du zonage ZRR
        
        • a) La fin d'un « serpent de mer »
          
        • b) La réforme proposée
          
          • (1) Le maintien à moyen terme du zonage des TRDP
            
          • (2) La réforme du zonage des ZRR par l'obligation d'appartenance à un EPCI à fiscalité propre
            
      • 2. La possibilité de création de sociétés d'investissement pour le développement rural
        
      • 3. L'encouragement de l'investissement immobilier en zone rurale
        
        • a) Favoriser la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des travailleurs saisonniers
          
        • b) Stimuler l'investissement locatif dans les ZRR
          
        • c) Préciser la mise en oeuvre des dispositions en faveur des travaux de réhabilitation et d'amélioration des logements en outre-mer
          
      • 4. Autres dispositions relatives aux zones de revitalisation rurale
        
      • 5. Un effort financier supplémentaire de l'Etat en faveur des ZRR supérieur à 35 millions d'euros par an, selon les informations communiquées par le gouvernement
        
      • 6. La nécessité de poursuivre à moyen terme la réforme du zonage : supprimer les TRDP et donner davantage de pouvoir aux collectivités territoriales ?
        
        • a) Les propositions reprises par le présent projet de loi
          
        • b) L'absence de prise en compte de certaines propositions
          
        • c) La réforme du zonage TRDP, prévue à l'horizon 2006
          
        • d) L'absence de prise en compte de la décentralisation
          
  • II. LE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS AGRICOLES ET À L'EMPLOI EN ZONE RURALE
    
    • A. LE SOUTIEN AUX ACTIVITÉS AGRICOLES
      
      • 1. Des mesures en faveur de la transmission des exploitations agricoles et de l'installation des jeunes agriculteurs
        
      • 2. L'harmonisation attendue du statut économique et fiscal des entreprises équestres
        
      • 3. Un régime fiscal des zones à vocation truffière à revoir
        
    • B. LE SOUTIEN À L'EMPLOI
      
      • 1. Favoriser la constitution de groupements d'employeurs
        
      • 2. Permettre la constitution d'une réserve défiscalisée en prévision de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs
        
  • III. LA PRÉSERVATION DE L'ÉQUITÉ TERRITORIALE
    
    • A. FACILITER L'ACCÈS AUX SERVICES DES POPULATIONS INSTALLÉES EN ZONE RURALE
      
      • 1. Favoriser l'installation des professionnels de santé en zone rurale par le biais d'aides accordées par les collectivités territoriales
        
      • 2. Améliorer l'accès aux services vétérinaires
        
    • B. PRÉSERVER LES ESPACES RURAUX SENSIBLES
      
      • 1. Des dispositions favorables à la restructuration de la forêt privée
        
        • a) L'assouplissement du dispositif d'encouragement fiscal à l'investissement forestier
          
        • b) La prorogation de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les parcelles forestières et les terrains nus destinés à être boisés
          
      • 2. Des dispositions favorables à la préservation de certains espaces fragiles
        
      • 3. La création de deux nouveaux établissements publics à caractère industriel et commercial
        
        • a) La création du « Domaine national de Chambord »
          
        • b) La création de l'Agence française pour l'information et la communication agricole et rurale
          
• EXAMEN DES ARTICLES
  
• TITRE 1ER
  DISPOSITIONS RELATIVES AU DÉVELOPPEMENT DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES
  
• CHAPITRE 1ER
  ZONES DE REVITALISATION RURALE
  
  • ARTICLE PREMIER
    
    Modification des critères de détermination des zones de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE PREMIER bis (nouveau)
    
    Prorogation et extension aux travaux de rénovation de l'amortissement exceptionnel pour les immeubles implantés en zone de revitalisation rurale et en zone de redynamisation urbaine
    
  • ARTICLE PREMIER ter (nouveau)
    
    Reversement des sommes que les entreprises n'ont pas acquittées au titre des différentes exonérations, quand elles cessent volontairement leur activité en ZRR ou délocalisent leur activité hors d'une ZRR
    
  • ARTICLE PREMIER quater (nouveau)
    
    Exonération temporaire d'impôt sur le revenu, d'impôt sur les sociétés et de taxe professionnelle
    au profit des professions libérales s'installant en ZRR
    
  • ARTICLE PREMIER quinquies (nouveau)
    
    Allongement, sur décision des collectivités territoriales, de la durée de certaines exonérations fiscales
    en faveur des entreprises nouvelles dans les ZRR
    
  • ARTICLE PREMIER sexies (nouveau)
    
    Exonération du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au profit de certains logements situés dans une ZRR
    
  • ARTICLE PREMIER septies (nouveau)
    
    Possibilité, pour les collectivités territoriales, de bénéficier de la déductibilité de la TVA ayant grevé la construction ou l'acquisition d'un immeuble loué
    
  • ARTICLE PREMIER terdecies (nouveau)
    
    Exonération pour certains organismes situés en ZRR des cotisations patronales, du versement transport et des cotisations au fonds national d'aide au logement
    
    
    
• CHAPITRE II
  ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES EN MILIEU RURAL
  
  • ARTICLE 2
    
    Création des sociétés d'investissement pour le développement rural
    
  • ARTICLE 2 bis (nouveau)
    
    Extension aux sociétés d'investissement pour le développement rural du régime d'amortissement exceptionnel applicable pour la souscription au capital de sociétés d'investissement régional
    
  • ARTICLE 3 ter (nouveau)
    
    Modification du dispositif incitatif au développement des résidences de tourisme en zone rurale
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES AU SOUTIEN DES ACTIVITÉS AGRICOLES
  
  • ARTICLE 4
    
    Transmission à titre gratuit des déductions pour investissement et pour aléas d'exploitation, et exonérations de charges sociales de certaines aides perçues par les exploitants agricoles
    
  • ARTICLE 9
    
    Conditions d'indemnisation des producteurs de végétaux dans le cadre de la lutte contre les organismes nuisibles
    
  • ARTICLE 10
    
    Harmonisation du statut économique et fiscal des entreprises équestres
    
  • ARTICLE 10 quinquies (nouveau)
    
    Régime fiscal des zones truffières
    
• CHAPITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'EMPLOI
  
  • ARTICLE 12
    
    Elargissement du régime d'exonération des groupements d'employeurs du paiement de la taxe d'apprentissage
    
  • ARTICLE 12 bis (nouveau)
    
    Constitution d'une réserve défiscalisée en prévision de la mise en oeuvre de la responsabilité solidaire des groupements d'employeurs
    
• TITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSTRUMENTS DE GESTION FONCIÈRE ET À LA RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI
  
• CHAPITRE III
  RÉNOVATION DU PATRIMOINE RURAL BÂTI
  
  • ARTICLE 35
    
    Dispositions fiscales en faveur de la rénovation des locaux destinés à l'hébergement des salariés saisonniers
    
  • ARTICLE 36
    
    Déduction forfaitaire applicable aux revenus des loyers perçus en zone de revitalisation rurale
    
  • ARTICLE 36 bis (nouveau)
    
    Précision concernant la mise en oeuvre de certaines dispositions en faveur des travaux de réhabilitation et d'amélioration des logements en outre-mer
    
• TITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'ACCÈS AUX SERVICES
  
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À L'INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTÉ ET À L'ACTION SANITAIRE ET SOCIALE
  
  • ARTICLE 38
    
    Aides octroyées par les collectivités territoriales et leurs groupements pour favoriser l'installation et le maintien des professionnels de santé dans certaines zones rurales
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA SANTÉ VÉTÉRINAIRE ET À LA PROTECTION DES VÉGÉTAUX
  
  • ARTICLE 40
    
    Exonération de taxe professionnelle s'appliquant aux vétérinaires, médecins et auxiliaires médicaux s'installant en zone rurale
    
• TITRE IV
  DISPOSITIONS RELATIVES AUX ESPACES NATURELS
  
• CHAPITRE IER
  RESTRUCTURATION ET GESTION DES FORÊTS PRIVÉES
  
  • ARTICLE 42
    
    Assouplissement du DEFI100
    
  • ARTICLE 43
    
    Prorogation de l'exonération des droits de mutation à titre onéreux de parcelles forestières et de terrains nus destinés à être reboisés
    
• CHAPITRE II
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA PROTECTION ET À LA MISE EN VALEUR DES ESPACES PASTORAUX
  
  • ARTICLE 46
    
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les espaces pastoraux
    
• CHAPITRE III
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA PRÉSERVATION, À LA RESTAURATION ET À LA VALORISATION DES ZONES HUMIDES
  
  • ARTICLE 53
    
    Exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties pour les zones humides
    
• TITRE V
  DISPOSITIONS RELATIVES À LA MONTAGNE
  
  • ARTICLE 63
    
    Possibilité pour les communes de montagne de reverser tout ou partie de la taxe de séjour aux établissements publics de coopération intercommunale
    
• TITRE VI
  DISPOSITIONS RELATIVES À CERTAINS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS
  
  • ARTICLE 75
    
    Création d'un établissement public industriel et commercial pour la préservation et la gestion du domaine national de Chambord
    
  • ARTICLE 75 bis (nouveau)
    
    Sanctions fiscales en cas d'infractions aux dispositions communautaires ou nationales relatives aux distillations des vins issus de cépages classés à la fois comme variétés à raisin de cuve et comme variétés destinées à l'élaboration d'eaux-de-vie à appellation d'origine
    
  • ARTICLE 75 ter (nouveau)
    
    Création d'un établissement public national à caractère industriel et commercial dénommé « Agence française d'information et de communication agricole et rurale »
    
• EXAMEN EN COMMISSION