Projet de loi de finances pour 2005 : Sport, jeunesse et vie associative

Avis n° 75 (2004-2005) de M. Bernard MURAT , fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 25 novembre 2004

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N° 75

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2004-2005

Annexe au procès-verbal de la séance du 25 novembre 2004

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des Affaires culturelles (1) sur le projet de loi de finances pour 2005 , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE ,

TOME IX

JEUNESSE, SPORTS ET VIE ASSOCIATIVE

Par M. Bernard MURAT,

Sénateur.

(1) Cette commission est composée de : M. Jacques Valade, président ; MM. Ambroise Dupont, Jacques Legendre, Serge Lagauche, Jean-Léonce Dupont, Ivan Renar, Michel Thiollière, vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Philippe Nachbar, Pierre Martin, David Assouline, Jean-Marc Todeschini, secrétaires ; M. Jean-Pierre Bel, Mme Marie-Christine Blandin, MM. Jean-Marie Bockel, Yannick Bodin, Pierre Bordier, Louis de Broissia, Jean-Claude Carle, Jean-Pierre Chauveau, Gérard Collomb, Yves Dauge, Mme Annie David, MM. Christian Demuynck, Denis Detcheverry, Mme Muguette Dini, MM. Alain Dufaut, Louis Duvernois, Jean-Paul Emin, Hubert Falco, Mme Françoise Férat, MM. Bernard Fournier, Jean-François Humbert, Mme Christiane Hummel, MM. Soibahaddine Ibrahim, Pierre Laffitte, Alain Journet, André Labarrère, Philippe Labeyrie, Mme Lucienne Malovry, MM. Jean Louis Masson, Jean-Luc Mélenchon, Mme Colette Melot, MM.Jean-Luc Miraux, Mme Catherine Morin-Desailly, M. Bernard Murat, Mme Monique Papon, MM. Jean-François Picheral, Jack Ralite, Philippe Richert, René-Pierre Signé, Mme Catherine Troendle, MM. André Vallet, Marcel Vidal, Jean-François Voguet.

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 12 ^ème législ.) : 1800 , 1863 à 1868 et T.A. 345

Sénat : 73 et 74 (annexe n° 33 ) (2004-2005)

Lois de finances .

SOMMAIRE

Pages

INTRODUCTION 6

I. LES MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DES SPORTS 8

A. LA TRADUCTION BUDGÉTAIRE DE L'EXTENSION DES ATTRIBUTIONS À LA JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE 9

1. Le complément indispensable du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), deuxième outil budgétaire 9

a) Des recettes toujours très dynamiques 10

b) Des dépenses essentielles à l'action du ministère 12

2. L'évolution globale des moyens du ministère 13

a) La modification de la répartition des moyens de fonctionnement et d'investissement 13

b) L'évolution des dépenses de personnel par rapport à 2004 15

B. UN PROCESSUS DE MODERNISATION DE GRANDE AMPLEUR 16

1. La modernisation des politiques contractuelles au niveau central et la poursuite de la réorganisation des services déconcentrés 17

a) L'administration centrale : moderniser les démarches contractuelles et renforcer le dialogue avec le réseau des services déconcentrés et des établissements nationaux. 17

b) Les services déconcentrés du ministère : centraliser les fonctions de gestion et de coordination au niveau régional et renforcer le niveau départemental comme échelon de proximité. 19

2. La poursuite de la modernisation des établissements 20

3. Une politique ambitieuse de ressources humaines 22

C. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF : QUEL PÉRIMÈTRE POUR LE FUTUR CENTRE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) ? 23

1. Les choix de la nouvelle nomenclature 23

2. L'expérimentation de six budgets opérationnels de programme 25

3. La disparition du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et la mise en place du Centre National de Développement du Sport (CNDS). 26

II. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2005 28

A. UN CADRE LÉGISLATIF EN MUTATION  : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI « LAMOUR » DU 1 ^ER AOÛT 2003 ET LA MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES AU SPORT PROFESSIONNEL 28

a) L'entrée en vigueur de la loi « Lamour » du 1 ^er août 2003, modifiant plusieurs dispositions de la loi « Sport » du 16 juillet 1984 28

b) La modernisation des dispositions législatives applicables au sport professionnel : l'adoption d'une proposition de loi sur le sport professionnel 30

B. LES ACTIONS INSCRITES AU PROJET DE BUDGET 32

1. Les grandes orientations de la politique des sports 33

a) La poursuite de la lutte contre le dopage et la protection des sportifs 35

(1) En 2005, la lutte contre le dopage reste une préoccupation majeure. 35

(2) La lutte contre le dopage ne peut se passer d'une coordination au niveau international 39

(3) La sécurité de la pratique et l'entretien des équipements 39

b) L'accès aux pratiques sportives pour tous 41

(1) Soutenir et promouvoir la fonction sociale et éducative du sport 42

(2) Cibler le soutien à l'accessibilité aux pratiques sportives sur les publics discriminés ou en difficulté 43

- Les femmes et le sport 46

c) Le développement du sport de haut niveau et les grandes manifestations sportives 47

(1) La France et les Jeux olympiques 47

(2) Les autres manifestations sportives 48

d) Enfin, 54 millions d'euros sont consacrés en 2005 à la promotion des métiers du sport. 49

2. Les grandes orientations de la politique de la jeunesse et de la vie associative 50

(1) La promotion des actions en faveur de la jeunesse 50

(2) Protéger les jeunes 53

(3) Développer la vie associative et promouvoir l'encadrement et l'animation du secteur associatif 54

III. 2005 : SOUTENIR LE BÉNÉVOLAT AU SEIN DE LA VIE ASSOCIATIVE ? 54

A. UN CADRE INSTITUTIONNEL RÉNOVÉ 56

1. Un portefeuille ministériel pour la vie associative 56

2. Un Conseil national de la vie associative (CNVA) renouvelé 57

3. Un dialogue plus efficace avec la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA) 58

4. Le secteur associatif, un corps intermédiaire à part entière 58

B. FACILITER LE FONCTIONNEMENT COURANT DES ASSOCIATIONS 59

1. Renforcer le développement des ressources humaines des associations 60

a) Les deux logiques d'aide à l'emploi associatif 61

b) Reconnaître la place des employeurs associatifs dans les instances paritaires 63

c) Donner un statut au volontariat 64

d) Encourager le mécénat de compétences 65

2. Développer et améliorer les outils financiers, au service de la réalisation des projets associatifs 65

3. Enfin les associations doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information, indispensable à l'exercice de leur activité 66

C. ENCOURAGER L'ACTIVITÉ BÉNÉVOLE 67

1. Encourager, soutenir et accompagner l'activité bénévole 68

a) L'accès à une assurance de base pour les bénévoles 68

b) Concilier l'engagement associatif avec la carrière professionnelle 70

c) Généraliser les Centres de ressources et d'information des bénévoles à l'ensemble du secteur associatif 70

2. Assurer la formation des bénévoles 71

a) Les actions de formation financées par l'ex-Fonds national développement vie associative (FNDVA) : le renforcement des contrôles et la généralisation des actions à l'ensemble des associations 72

b) La participation des établissements formateurs du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'offre de formation en faveur des bénévoles 74

c) La création d'un passeport du bénévole pour attester des compétences acquises par les bénévoles 74

EXAMEN EN COMMISSION 76

INTRODUCTION

Mesdames, Messieurs,

L'année 2005 sera l'année de la désignation de la ville hôte des Jeux de la 30 ^e olympiade : le 6 juillet, nous saurons qui, de Madrid, Moscou, New York, Londres ou Paris, accueillera les Jeux olympiques de 2012.

Cette candidature n'est pas seulement celle de Paris, il convient de le rappeler : si notre dossier était retenu, plusieurs grandes villes françaises, comme Lens, Lyon, Marseille et Nantes pour le football et La Rochelle pour les compétitions de voile, devraient également accueillir des épreuves.

Soutenir la candidature pour l'organisation des Jeux olympiques, ce n'est pas seulement promouvoir l'image de l'excellence et des performances sportives, c'est aussi entretenir et favoriser la pratique du sport par le plus grand nombre.

M. Jean-François Lamour, ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative, l'a confirmé : « Tout sera fait pour que les investissements réalisés dans ce cadre profitent, à terme, à l'ensemble des Français et à toutes les disciplines. »

Alors que la cartographie des équipements sportifs sur l'ensemble du territoire est en cours d'achèvement, 2005 devra également être une année de réflexion et d'action pour repenser leur planification et leur mise aux normes ; chacun doit pouvoir trouver, à une distance raisonnable de son lieu de vie, un site où pratiquer la discipline qui lui convient. Etant donnée l'ampleur du retard français en termes d'accessibilité, notamment des personnes handicapées, aux équipements sportifs, cette question constitue un véritable enjeu.

2005, c'est aussi la consécration du secteur associatif, intégré à part entière dans les attributions du ministère, dont le périmètre regroupe, depuis avril 2004, la jeunesse, les sports et la vie associative.

Nous ne pouvons que nous en réjouir, au moment où le cap du million d'associations vivantes a été franchi, après une nouvelle année record : plus de 70 000 associations ont été créées sur l'ensemble du territoire, entre le 1 ^er septembre 2003 et le 31 août 2004.

Ce succès ne signifie néanmoins pas que tous les problèmes aient été réglés. Les difficultés que rencontrent les associations au quotidien doivent retenir toute notre attention.

C'est pourquoi la commission des affaires culturelles du Sénat m'a confié en octobre dernier la responsabilité d'une mission d'information, à l'issue de laquelle des propositions concrètes et des outils mobilisables devraient être proposés pour encourager le bénévolat dans les associations sportives, notamment.

Soutenir la candidature de Paris pour les jeux olympiques de 2012, améliorer la planification des équipements sportifs, encourager la pratique sportive des femmes et des jeunes, mais aussi promouvoir et accompagner les responsables associatifs : les ambitions du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont nombreuses, je souhaite qu'il ait les moyens de les mener à bien.

C'est la raison pour laquelle la transformation de l'ex-Fonds national de développement du sport (FNDS) en Centre national de développement du sport (CNDS) est un enjeu majeur, puisque la moitié des actions du nouveau programme « Sport » est financée par ce fonds.

Je serai particulièrement attentif à ce que la politique des sports conserve, à travers ce centre, les moyens qui lui permettront d'assumer pleinement ses missions.

I. LES MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE DES SPORTS

Le projet de budget pour 2005 prend en compte le regroupement intervenu en avril 2004, au sein du même département ministériel, de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Alors que les attributions exercées en matière de jeunesse et d'éducation populaire avaient été transférées en mai 2002 au ministère de la jeunesse, de l'éducation nationale et de la recherche, recentrant le ministère sur le sport, le décret du 8 avril 2004, portant attribution du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative du Gouvernement dit « Raffarin 2 » élargit ses attributions :

- aux actions en faveur de la jeunesse ;

- aux activités physiques et sportives et à la pratique des sports ;

- au développement de la vie associative.

Les crédits budgétaires inscrits au projet de loi de finances pour 2005 pour financer ces actions s'élèvent à 527,18 millions d'euros, soit une baisse de 2,95 % par rapport au projet de loi de finances pour 2004 (543,18 millions d'euros à périmètre reconstitué et redressé des divers transferts).

La baisse des crédits budgétaires stricto-sensu , intégrant une suppression nette de 80 emplois, contribue ainsi à l'effort de maîtrise des dépenses publiques, dans un contexte budgétaire contraint.

Le projet de loi de finances pour 2005 prévoit par ailleurs des ressources extra-budgétaires provenant du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), à hauteur de 270 millions d'euros, ce qui correspond à une hausse de 8,87% des crédits mobilisables à ce titre.

Les moyens consolidés qui seront mis au service des politiques conduites par le ministère dans ses trois secteurs d'intervention en 2005 s'établissent donc à 797,18 millions d'euros soit une hausse de 0,76% par rapport à 2004, à structure reconstituée .

A. LA TRADUCTION BUDGÉTAIRE DE L'EXTENSION DES ATTRIBUTIONS À LA JEUNESSE ET À LA VIE ASSOCIATIVE

L'extension de périmètre du budget du ministère explique la forte progression globale des crédits figurant dans le fascicule « bleu » et présentés dans le tableau ci-après :

ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA VIE ASSOCIATIVE PAR NATURE DE CRÉDITS

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Différence 2005/2004	Évolution 2005/2004 (en %)
	I.- Budget général ( DO+CP )
Titre III - Moyens des services Personnel Fonctionnement Expérimentations	305,57 239,54 66,03 -	408,10 262,15 69,97 75,99	+ 102,53 + 22,61 + 3,94 + 75,99	+ 33,6 + 9,4 + 6,0 n.s.
Titre IV - Interventions publiques	85,14	99,25	+ 14,11	+ 16,6
Total dépenses ordinaires	390,71	507,35	+ 116,64	+ 30,0
Titre V - Investissements de l'État	4,35	7,52	+ 3,17	+ 72,9
Titre VI - Subventions d'investissement	3,99	12,31	+ 8,32	+ 208,5
Total des crédits de paiement pour dépenses en capital	8,34	19,83	+ 11,49	+ 137,8
Total général budget général	399,04	527,18	+ 128,14	+ 32,1
II.- Compte d'affectation spéciale (FNDS)	248,00	260,00	+ 12,00	+ 4,8
III.- Total général	647,04	787,18	+ 140,14	+ 21,7

Source : projet de loi de finances

Mais, à structure constante et si l'on considère les seuls crédits du budget général de l'État, le budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative diminue de 2,95 % par rapport à 2004 (année où les moyens s'élevaient à 543,18 millions d'euros en loi de finances initiale, à périmètre reconstitué et redressé des divers transferts).

1. Le complément indispensable du Fonds national pour le développement du sport (FNDS), deuxième outil budgétaire

Parmi les autres crédits de l'État participant au financement de la politique du sport, les crédits du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) devraient permettre - reports inclus - d'apporter 270 millions d'euros de crédits disponibles en 2005 . Il s'agit donc d'un outil budgétaire particulièrement précieux, et votre rapporteur veillera à ce que la nécessaire transformation du FNDS, du fait de l'entrée en vigueur de la Loi organique relative aux lois de finances (LOLF), se fasse dans les meilleures conditions pour les différents acteurs du mouvement sportif.

A l'heure actuelle, le FNDS joue un rôle indispensable pour la politique du sport, qui tient tant au dynamisme de ses recettes qu'au caractère essentiel de ses dépenses pour l'action du ministère.

a) Des recettes toujours très dynamiques

Comme en témoigne le tableau ci-après, le FNDS est alimenté principalement par :

- un prélèvement de 2,9 % sur les sommes misées en France métropolitaine sur les jeux (Française des jeux) ;

- un prélèvement de 0,01 % sur les enjeux du pari mutuel urbain (PMU) ;

- une contribution de 5 % sur le produit de la cession à un service de télévision des droits de diffusion des manifestations sportives.

Le fonds peut, par ailleurs, percevoir le remboursement des avances consenties pour l'aide aux sportifs de haut niveau.

Il a également été affectataire des boni de liquidation de l'association « Comité français d'organisation de la coupe du monde de football France 1998 », alimentant la section appelée « fonds Fernand Sastre » du FNDS.

ÉVOLUTION DES RECETTES PRÉVUES ET CONSTATÉES DU FNDS

(en millions d'euros)

	2002		2003		2004		2005
	LFI	Cons-tatées	LFI	Cons-tatées	LFI	Cons-tatées (au 27 juillet)	PLF
Prélèvement sur la Française des Jeux	182,33	226,01	195	217,49	229,30	121,82	239,50
Prélèvement P.M.U.	0,61	0,53	0,50	0,56	0,50	0,30	0,50
Contribution sur la cession des droits de diffusion télévisuelle	22,87	18,08	22,87	21,69	18,20	9,47	20,00
Boni de liquidation du comité français d'organisation de la Coupe du monde de football	-	5,79	-	0,67	-	0,00	-
Autres	-	0,12	-	0,05	-	0,00	-
Total	205,81	250,61	218,37	240,46	248,00	131,59	260,00

Source : ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative

Il faut toutefois noter que l'écart entre prévisions et réalisations n'a cessé de s'accroître.

Ceci est essentiellement du aux fluctuations des niveaux de recettes prévues  : si le prélèvement sur le PMU a tendance à se tasser, celui sur la Française des jeux a apporté une contribution exceptionnelle au point de représenter, en 2001, 83,4 % du total des recettes du fonds et, en 2003, 90,4 %.

En 2003, les recettes encaissées se sont élevées au total à 240,5 millions d'euros, soit une plus-value de 22 millions d'euros par rapport aux sommes inscrites, due respectivement aux plus-values de 60.000 euros du prélèvement de 0,01 % sur le PMU et de 22,5 millions d'euros du produit du prélèvement de 2,9 % sur les sommes gérées par la Française des jeux par rapport à l'évaluation initiale.

Parallèlement, le rendement de la contribution de 5 % due sur la cession des droits de retransmission télévisée s'est élevé à 21,7 millions d'euros, soit 1,2 million d'euros de moins que prévu initialement et 3,6 millions d'euros de plus qu'encaissé en 2002.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur ne peut que s'interroger sur la fiabilité de la prévision de recettes pour 2005, laquelle progresse de près de 5 % à hauteur de 260 millions d'euros, dont on sait déjà qu'ils seront majorés par 10 millions d'euros de crédits de reports de l'exercice précédent.

Ceci ne l'empêche pas de constater le caractère indispensable des financements du fonds pour la mise en oeuvre de la politique du ministère.

b) Des dépenses essentielles à l'action du ministère

En 2005, les moyens du FNDS devraient s'accroître de 12 millions d'euros par rapport à la loi de finances initiale pour 2004. La répartition par chapitre de dépenses a été établie en prenant en compte le report de 10 millions d'euros de crédits. Au total, la capacité de programmation du FNDS sera donc de 270 millions d'euros l'an prochain .

Le FNDS interviendra en 2005, en continuité avec ce qui a été fait en 2004,  pour :

- soutenir les activités des fédérations sportives dans le cadre des conventions d'objectifs ;

- aider les clubs, les comités départementaux et les ligues régionales des fédérations sportives dans leurs actions de développement du sport ;

- contribuer au financement de la réalisation, rénovation et mise aux normes des équipements sportifs en s'attachant à favoriser les politiques intercommunales, conformément aux critères d'éligibilité aux subventions d'équipement retenus.

Enfin, le ministère souhaite poursuivre en 2005 l'utilisation des moyens du fonds pour favoriser l'accès à la pratique sportive et soutenir l'action des bénévoles et des clubs, pour promouvoir les valeurs et l'éthique du sport, renforcer le lien social et lutter contre les incivilités et la violence.

ÉVOLUTION DES DÉPENSES PRÉVUES ET CONSTATÉES DU FNDS

(en millions d'euros)

		2003 LFI	2003 Dépenses engagées	2004 LFI	2005 PLF
Chapitre 01	Subventions pour le sport de haut niveau	38,90	41,90	43,35	45,95
Chapitre 02	Avances aux associations sportives	0,10	0,14	0,10	0,10
Chapitre 03	Subventions pour le sport de masse	129,00	129,39	143,55	152,55
Chapitre 09	Équipements de l'État	16,87	18,04	21,40	21,40
Chapitre 12	Équipements des collectivités locales et des associations	33,50	41,25	39,60	39,60
Total		218,37	230,74	248,00	260,00

Source : ministère de la Jeunesse, des sports et de la vie associative

Les moyens affectés au sport de haut niveau seront accrus de 5 % en 2005, et les subventions d'équipement aux collectivités et aux associations progresseront légèrement. Quant à la programmation des équipements sportifs des établissements de la jeunesse et des sports, elle sera maintenue au niveau de 2004.

Il semble, par ailleurs, que les moyens disponibles sur le chapitre 3 du FNDS, au titre de la loi de finances initiale et du report de l'année précédente, devraient, en 2005, permettre de compenser en partie la diminution de 17,3 millions d'euros des crédits déconcentrés, enregistrée sur les crédits budgétaires du chapitre 43-91 (article 60).

Votre rapporteur tient à souligner qu'il s'agit d'une modification des sources de financement de la pratique sportive locale , qui va nécessiter une réorientation des dispositifs financés selon des modalités qui seront discutées avec le mouvement sportif au sein du conseil national, puis de chacune des commissions régionales du FNDS.

2. L'évolution globale des moyens du ministère

a) La modification de la répartition des moyens de fonctionnement et d'investissement

Le budget du ministère des sports est traditionnellement marqué par la prédominance écrasante des dépenses ordinaires des titres III et IV sur les dépenses en capital inscrites aux titres V et VI : ainsi, dans le projet de budget pour 2004, ces deux catégories de dépenses représentaient respectivement 98 % et 2 % de l'enveloppe budgétaire globale .

Cette situation reflétait la propension croissante du ministère à confier au FNDS le financement des investissements dans le domaine du sport.

L'extension du périmètre ministériel a fait évoluer cette répartition, en faveur d'un accroissement des crédits d'intervention, qui représentent en 2005 3,3 % du budget global , les crédits de fonctionnement représentant 96,7 % des 527 millions d'euros (hors FNDS), comme le montre la ventilation retracée dans le tableau suivant ^{1 ( * )} :

ÉVOLUTION DU BUDGET DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA VIE ASSOCIATIVE PAR NATURE DE CRÉDITS

(en millions d'euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Part du budget (en 2004)	Part du budget (en 2005)
I.- Budget général ( DO+CP )
Titre III - Personnel	264,51	267,94
Fonctionnement	79,17	81,5
Total Titre III	343,68	349,44
Titre IV - Interventions publiques	189,6	160,7
Total dépenses ordinaires	533, 27	510,15	98, 1%	96,7 %
Titre V - Investissements de l'État	4,74	7,51
Titre VI - Subventions d'investissement	5,17	9,5
Total des crédits de paiement pour dépenses en capital	9,9	17	2 %	3,3 %
Total Général	543 189 320	527 180 499

Source : projet de loi de finances

Cette évolution s'explique par le fait que les programmes « Sport » et « Soutien à la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » (en présentation LOLF) se caractérisent par la prédominance des dépenses de personnel, qui représentent les deux tiers des crédits de paiement de chaque programme, alors que les crédits de personnel ne représentent que 18 % du programme « Jeunesse et vie associative ».

Il faut noter que, dans ce dernier programme, si 72,6 % des crédits (soit 108,66 millions d'euros de crédits de paiement pour 2005) sont consacrés à des dépenses d'intervention, il s'agit principalement des dotations de transfert à d'autres organismes ou collectivités.

A structure reconstituée et en tenant compte des transferts, les dépenses de fonctionnement (assurant le fonctionnement de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics) s'élèveront à 81,38 millions d'euros en 2005, en augmentation de presque 3 % par rapport à 2004.

Cela s'explique par l'accroissement des crédits de formation, par la majoration des subventions de fonctionnement des établissements engagés dans le processus d'externalisation des fonctions logistiques et par des mesures destinées à redonner aux jeunes le goût de l'engagement et de l'initiative (avec le renouvellement du concours « Envie d'agir » et l'augmentation des bourses « Défi- jeunes »).

Enfin, si l'on agrège les autorisations de programme figurant au budget général et celles du FNDS, les dépenses en capital progresseront de 3,1 % en 2005 pour atteindre 75,5 millions d'euros .

b) L'évolution des dépenses de personnel par rapport à 2004

Les nombreuses évolutions relatives aux emplois  aboutissent à comptabiliser, pour les personnels titulaires et contractuels du ministère, 6.477 emplois budgétaires , contre 5.877 emplois en 2004. Cette évolution, qui s'explique notamment par une évolution de périmètre, doit être détaillée.

À structure constante, l'évolution des emplois du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative dans leur globalité (budgétaires, non budgétaires et sur crédits) est marquée par une diminution nette de 80 emplois (résultant de la création de 16 emplois et la suppression de 96 emplois).

Ces 96 emplois supprimés correspondent, d'une part, à la poursuite du plan d'externalisation de certaines fonctions assurées par les personnels techniques, ouvriers et de service des établissements publics sous tutelle du ministère  et à la rationalisation des conditions de fonctionnement de ces établissements, et, d'autre part, à la mise en extinction d'emplois contractuels de conseiller technique et pédagogique . Ces suppressions d'emplois conduisent à une économie de 0,57 million d'euros.

B. UN PROCESSUS DE MODERNISATION DE GRANDE AMPLEUR

La contribution du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'effort de maîtrise de la dépense publique s'inscrit dans une stratégie de modernisation de ses services, engagée à la suite des Etats généraux du sport, et qui se traduit, dans le projet de loi de finances pour 2005, par la poursuite de la mise en oeuvre de quatre priorités :

• le recentrage du ministère sur son coeur de mission ;

• la valorisation des éléments du patrimoine pouvant faciliter la mise en oeuvre d'un plan actif de modernisation des établissements ;

• la rationalisation du réseau des sites des établissements ;

• une politique volontariste en matière de gestion des ressources humaines.

Le ministère s'est en effet engagé très tôt dans une stratégie de modernisation de ses structures et de ses moyens d'action, sous l'impulsion de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) et de sa stratégie ministérielle de réforme (SMR), même si les modifications successives, en mai 2002 et en mars 2004, de son périmètre de compétences ont eu pour effet indirect le report de la réorganisation de l'administration centrale.

Les débats qui ont eu lieu dans le cadre des Etats généraux du sport ont notamment permis d'analyser de façon approfondie avec l'ensemble des acteurs du mouvement sportif les missions de ce qui était alors le ministère des sports, afin d'identifier clairement celles qui relèvent de l'Etat, celles qui doivent être confiées à d'autres acteurs, celles enfin qui doivent être, soit redéfinies, soit exercées autrement.

Les réaménagements en cours visent à disposer de structures plus performantes pour la mise en oeuvre des politiques ministérielles et d'un outil plus adapté aux impératifs de la réforme de l'Etat.

Il s'agit également d'anticiper les changements qui vont découler de l'application de la LOLF.

Ceci se traduit en particulier par :

- un effort de modernisation des politiques contractuelles menées entre les services centraux et les partenaires du mouvement sportif ;

- le renforcement du dialogue s'agissant du pilotage du réseau des services déconcentrés et des établissements nationaux ;

- la poursuite de la réorganisation des services déconcentrés, tendant à assigner progressivement à la région une fonction de coordination des actions mises en oeuvre à l'échelon départemental.

1. La modernisation des politiques contractuelles au niveau central et la poursuite de la réorganisation des services déconcentrés

a) L'administration centrale : moderniser les démarches contractuelles et renforcer le dialogue avec le réseau des services déconcentrés et des établissements nationaux.

• Le processus de modernisation des politiques contractuelles entre services centraux et partenaires du mouvement sportif est essentiellement développé autour de trois axes :

- Le premier concerne la mise en oeuvre des conventions d'objectifs , sur les bases adaptées aux besoins de fédérations.

Le dossier de convention d'objectifs, constitué conformément aux circulaires du Premier ministre en date du 1 ^er décembre 2000 et du 24 décembre 2002 relatives aux conventions pluriannuelles d'objectifs entre l'Etat et les associations, concrétise la participation des fédérations à la mission de service public de développement des activités physiques et sportives.

Suite à un certain nombre d'observations, formulées notamment par la Cour des comptes, un effort particulier a été mené par les services du ministère pour clarifier les relations entre les fédérations délégataires et les services centraux.

C'est ainsi que depuis 4 ans, un système de comptabilité analytique a été mis en place avec les fédérations, afin de disposer d'un outil de dialogue et de gestion lors des négociations des conventions d'objectifs, s'agissant tout particulièrement de la justification des réalisations financières des actions et des projets conventionnés.

L'effort de contractualisation pluriannuelle a aujourd'hui abouti à la signature de 60 conventions pluriannuelles avec les fédérations pour la période 2003-2004.

En 2004, une enveloppe de 89,9 millions d'euros a été réservée pour le financement des conventions d'objectifs sur le FNDS .

Afin de laisser le temps aux équipes dirigeantes des fédérations d'approfondir le bilan de l'olympiade passée et d'améliorer leurs projets pour la période 2004-2008, des conventions annuelles seront conclues pour la seule année 2005, suivies de conventions triennales pour la période 2006-2008.

- Le second a trait à la mise en place de la politique de veille développée afin de prévenir les difficultés des fédérations .

Cette cellule de veille, installée en 2003 a pour objectif de déceler en amont les difficultés de gestion des fédérations sportives et d'étudier puis de mettre en oeuvre, avec les fédérations concernées, les mesures de nature à éviter les difficultés ou à y remédier.

Outre les dossiers particuliers des fédérations de ski et des sports de glace, la cellule est intervenue plus spécifiquement en 2004 à l'égard des fédérations de base-ball, d'haltérophilie et de rugby à XIII. Un guide du règlement financier a été transmis à toutes les fédérations, qui devront l'avoir adopté en 2005.

- Le troisième concerne la simplification des relations avec les fédérations par l'informatisation de leurs dossiers .

Ce nouveau dispositif doit leur éviter de fournir à chaque fois les mêmes documents papiers et permettre une actualisation plus rapide des données.

• L'action engagée afin de renforcer le dialogue en matière de pilotage du réseau des services déconcentrés et des établissements nationaux se poursuit, par ailleurs, à partir des instances de dialogue existantes : réunions régionales, conférence des directeurs régionaux, rencontre avec les secrétariats généraux des directions régionales, organisation de plusieurs réunions de l'ensemble des chefs de service départementaux.

Elle s'est notamment traduite par l'amélioration de la communication entre le ministère et son réseau et par l'ouverture des systèmes d'information aux partenaires du ministère (associations, mouvement sportif, industriels et grand public), grâce à la mise en place de technologies de l'information et de la communication.

Douze télé procédures sont ainsi inscrites à l'actif du ministère, qui a, en 2004, consolidé les infrastructures informatiques sur 100 des 140 sites existants.

b) Les services déconcentrés du ministère : centraliser les fonctions de gestion et de coordination au niveau régional et renforcer le niveau départemental comme échelon de proximité.

Le réseau des services déconcentrés a fait l'objet d'une « recomposition fonctionnelle des services » (directions régionales et départementales) situés au chef-lieu de région.

Depuis 1993, le ministère s'est engagé dans une politique de déconcentration qui concerne aujourd'hui les principaux domaines d'action de son administration. Cette politique a connu deux vagues successives : l'une a fait suite au comité interministériel de l'administration territoriale du 23 juillet 1993, l'autre procède du décret du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, qui est entré en vigueur le 1 ^er janvier 1998.

Si, par nature, les crédits de personnel restent centralisés, le ministère a déconcentré, sur les huit derniers exercices, une moyenne de 50 % des dotations ouvertes pour son fonctionnement, même si ce taux tend à décliner.

En outre, 47 % des interventions du titre IV sont gérés de manière déconcentrée.

Un effort de rationalisation de grande ampleur a, par ailleurs, consisté à concentrer les fonctions de gestion sur l'échelon régional, en assignant progressivement à ce niveau une fonction de coordination des actions mises en oeuvre à l'échelon départemental.

En effet, dans le contexte très spécifique de l'organisation du sport en France, la fusion des directions régionales et départementales n'est pas envisageable.

Au contraire, le réseau des directions départementales de la jeunesse et des sports ( DDJS ) a été renforcé en tant qu'échelon de proximité , pour la mise en oeuvre :

- de la politique en faveur du sport : les DDJS remplissent des fonctions de régulation, de soutien, d'accompagnement et de formation auprès des clubs sportifs, qui doivent permettre de garantir la diversité de « l'offre » en matière de pratiques sportives et de tracer la voie à la réussite des sportifs de haut niveau dans un maximum de disciplines ;

- de la politique en faveur de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative : les directions départementales apportent leur capacité d'expertise et de conseil aux collectivités territoriales (équipements, financements européens, politiques éducatives territoriales), fournissent un soutien actif aux associations (agrément, aide à la définition du projet associatif, contrôle des associations, suivi de la vie associative, ...), et participent à l'accueil et à l'accompagnement des jeunes.

Il convient de rappeler, à cet égard, que dans la quasi-totalité des cas (95 %) les directeurs départementaux sont délégués départementaux à la vie associative (DDVA) et animent les missions d'accueil et d'information aux associations (MAIA).

L'extension du périmètre ministériel, tendant à permettre une meilleure coordination du pilotage des différentes actions, a été motivée, notamment par une mise en cohérence avec cette unité fonctionnelle.

En 2005, l'adaptation et la modernisation du réseau des services déconcentrés se poursuivront, essentiellement afin de lui permettre d'exercer les missions de l'Etat dans le domaine du sport, de la jeunesse et de la vie associative.

2. La poursuite de la modernisation des établissements

Les 30 établissements placés sous la tutelle du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative sont des établissements publics nationaux à caractère administratif (EPA) dotés de la personnalité morale et de l'autonomie financière aux termes des décrets qui les ont institués.

Les décrets régissant l'organisation administrative et financière des différents établissements ont prévu explicitement un contrôle de l'administration de tutelle, d'une part sur les délibérations du conseil d'administration, et d'autre part, sur les documents budgétaires et financiers.

S'agissant des 24 Centres d'éducation populaire et de sport (CREPS), l'examen des documents budgétaires et financiers peut conduire à des refus d'approbation, mais permet également de soutenir financièrement un établissement s'il connaît des difficultés.

Ce contrôle est renforcé pour l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme ( ENSA ) , l'Ecole nationale d'équitation ( ENE), l'Ecole nationale de voile ( ENV ) , l'Institut national des sports et de l'éducation physique ( INSEP), et l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire ( INJEP) par la présence au sein du conseil d'administration de représentants de l'administration centrale, membres de droit.

En 2004, 1 729 agents des établissements étaient rémunérés par l'Etat, auxquels il faut ajouter 127 emplois non budgétaires rémunérés sur ressources propres des établissements.

En 2005, les établissements devraient recevoir 19,89 millions d'euros de subventions de fonctionnement, soit 5,7 % de plus que l'an dernier.

Par ailleurs, 3,5 millions d'euros de crédits de paiement (+ 87 %) et 4,81 millions d'euros d'autorisations de programme (+ 92 %) sont demandés pour les dépenses d'investissement .

Afin de répondre aux besoins croissants de consolidation d'informations de la LOLF, du contrôle de gestion et plus généralement, à la volonté d'améliorer le pilotage du réseau et l'évaluation des mesures de réforme, le ministère a répercuté en son sein les orientations relatives à la modernisation de l'Etat.

C'est en ce sens que les établissements du ministère se sont engagés dans :

• Une démarche qualité tendant notamment à améliorer l'accueil des usagers

Impliqués dans la mise en oeuvre de la charte « Marianne », charte générique de l'accueil des usagers destinée à tous les services administratifs de l'État qui accueillent du public, élaborée par le ministère à la réforme de l'Etat et diffusée sous forme de circulaires en mars 2004, les établissements rattachés au ministère se sont également engagés dans une démarche de certification aux normes ISO 9001, en cours d'élaboration dans plusieurs d'entre eux.

Les CREPS sont les premiers concernés : un « animateur qualité » doit être désigné dans chaque établissement. En 2003, 11 établissements volontaires avaient été choisis pour bénéficier de cette démarche, qui sera généralisée d'ici 2006.

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a, par ailleurs, entrepris de moderniser leur gestion en développant la comptabilité analytique.

Plusieurs CREPS ont été associés à différents groupes de travail concernant la mise en place d'un nouveau progiciel de comptabilité générale et budgétaire, complété par un module spécifique de comptabilité analytique.

• Un processus d'externalisation des fonctions logistiques , tendant à recentrer les missions sur leurs compétences opérationnelles.

En 2004, 65 emplois d'agents techniques, ouvriers et de services (ATOS) ont été supprimés pour l'ensemble des établissements, compensés par le versement aux établissements concernés de crédits sur le chapitre 36-91.

L'ensemble de ces suppressions d'emplois conduit à une économie de 0,57 million d'euros.

• Un mouvement de rationalisation des sites

D'une part, le plan de rénovation de l'INSEP présenté en 2004, qui constitue un projet d'une ampleur exceptionnelle, comportant notamment le recours à des procédures de gestion particulièrement innovantes, sera poursuivi en 2005.

Ayant pour objectif d'améliorer les conditions de l'entraînement sportif, en rationalisant les fonctions logistiques et de formation, et de renforcer la mise à niveau des installations sportives, le plan prévoit de réorganiser fonctionnellement l'institut en distinguant lieux de vie, sites d'entraînement et lieux de formation.

Il sera ainsi mis fin à la dispersion actuelle des fonctions dans les mêmes bâtiments, tout en veillant à rendre irréprochables les conditions de vie sur le plan de la santé et de l'hygiène. Enfin, l'amélioration du suivi médical spécifique à chaque discipline est désormais une priorité.

La mise en oeuvre du programme de modernisation, estimé globalement à 115 millions d'euros , devrait s'achever en 2008 afin de permettre à l'INSEP d'être pleinement opérationnel pour la préparation des Jeux olympiques de Pékin ainsi, évidemment, que dans la perspective de ceux de 2012.

D'autre part, la stratégie ministérielle de réforme rappelle la nécessiter de rationaliser les conditions de fonctionnement des CREPS éclatés entre plusieurs sites.

En 2005, au moins un site relevant d'un CREPS sera fermé au 1 ^er septembre.

3. Une politique ambitieuse de ressources humaines

L'animation, l'encadrement et le soutien du mouvement sportif et des jeunes constituent les missions stratégiques du ministère.

Afin de répondre à un environnement nécessairement changeant et à des exigences nouvelles, les services du ministère sont particulièrement attentifs à faire évoluer les métiers, conformément aux nouvelles attentes.

C'est la raison pour laquelle diverses mesures importantes ont été prises, ayant permis d'aboutir à :

- la création d'un corps technique et pédagogique supérieur ;

- la fusion des corps d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs et d'inspecteurs principaux de la jeunesse, des sports et des loisirs en un corps d'inspecteurs de la jeunesse, des sports et des loisirs.

En effet, les missions statutaires de ces deux corps sont très voisines et la seule différence perceptible (mention de l'inspection pédagogique pour les inspecteurs principaux) ne trouve plus de traduction manifeste dans l'exercice professionnel quotidien depuis que le ministère ne gère plus les enseignants d'éducation physique et sportive.

Cette fusion permettra de remédier au cloisonnement statutaire qui freinait la fluidité des parcours professionnels et offrira à l'encadrement supérieur une plus grande visibilité dans le déroulement de carrière ;

- la rénovation de diverses procédures de recrutement et de gestion ;

- la mise en oeuvre d'un logiciel de gestion des ressources humaines (SIRHANO),

- la proposition d'un plan de gestion prévisionnel des emplois et des carrières (GPEEC), afin, notamment, de concentrer les moyens du ministère sur le coeur des métiers et de développer les outils de gestion des carrières des agents ;

- l'élaboration d'un plan ambitieux de formation des personnels.

C. LA MISE EN oeUVRE DE LA LOLF : QUEL PÉRIMÈTRE POUR LE FUTUR CENTRE NATIONAL DE DÉVELOPPEMENT DU SPORT (CNDS) ?

Le ministère a décidé, dès l'origine, d'inscrire son plan de développement et de généralisation du contrôle de gestion dans la perspective de l'entrée en vigueur, le 1 ^er janvier 2005, de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) qui modifiera radicalement la règle de présentation et d'examen du budget de l'Etat.

1. Les choix de la nouvelle nomenclature

Conformément aux recommandations du Parlement, il a été décidé de ne pas reproduire la structuration de l'administration centrale du ministère dans les programmes, ce qui aurait abouti à cinq programmes, mais au contraire à rechercher dans chacun d'eux l'unité d'une politique spécifique.

Ainsi, la mission est construite autour de deux programmes opérationnels, concourant, chacun pour ce qui le concerne, à la mise en oeuvre de la politique publique du « Sport » (programme 1) et de la politique publique de la « Jeunesse et vie associative » (programme 2).

Le programme « Soutien à la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative » doit contribuer à la réussite de la politique ministérielle mise en oeuvre par les programmes opérationnels.

Votre rapporteur ne peut qu'exprimer sa satisfaction face aux choix du ministère tenant, d'une part, à la définition de programmes techniques restreints, d'autre part, à la réduction de près de moitié du périmètre du programme de soutien, conformément aux préconisations du Parlement.

• S'agissant du programme « Soutien » , la dotation, prévue en janvier 2004 à hauteur de 51,37 % des crédits ministériels (crédits budgétaires, uniquement, soit 36,80 % des crédits budgétaires et extra budgétaires ), a été ramenée à 28,51 % des crédits budgétaires (ou 19,07 % de l'ensemble des crédits budgétaires et extra budgétaires).

Il a donc été divisé approximativement par deux, en rattachant les crédits de rémunération des personnels techniques et pédagogiques soit sur le programme « Sport » , soit sur le programme « Jeunesse et vie associative ».

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de cet effort de sincérité qui consiste à globaliser les dépenses afférentes à chacun des programmes techniques correspondant aux différentes politiques du ministère, dans un souci louable de lisibilité des différentes actions.

Les crédits inscrits dans le programme « Soutien » doivent servir à :

- déterminer et conduire la politique des ressources humaines ;

- développer les fonctions juridique, informatique, logistique et financière nécessaires au bon fonctionnement des services et à l'exercice de la tutelle administrative et financière sur les établissements publics ;

- piloter le dialogue de gestion ;

- assurer la mise en oeuvre de la stratégie ministérielle de réforme.

Ces quatre axes de portée transversale ne peuvent être rattachés précisément à l'une ou l'autre des actions du programme, et seront par conséquent déclinés en objectifs et indicateurs opérationnels évolutifs au fur et à mesure des réalisations.

Il en est ainsi des dépenses de rémunération de personnels qui ne peuvent être affectées à un unique programme.

Il s'agit essentiellement des personnels polyvalents : ceux des services déconcentrés de la jeunesse et des sports ainsi que ceux des établissements sous tutelle (CREPS), mettant en oeuvre à la fois la politique publique du sport et celle de la jeunesse et vie associative, ainsi que les personnels administratifs et d'encadrement.

2. L'expérimentation de six budgets opérationnels de programme

Le ministère expérimentera en 2005 six budgets opérationnels de programme (BOP), correspondant à une dotation de 80,2 millions d'euros , inscrite, pour l'essentiel (94,6%), dans le titre III :

- trois BOP (un par programme) en région Auvergne qui porteront sur la fongibilité des titres III et IV (hors CREPS) : 8,2 millions , inscrits dans le « titre III- moyens des services », sont consacrés dans le budget à la mise en oeuvre de cette expérimentation ;

- un BOP en administration centrale sur le programme « Jeunesse et vie associative » qui portera sur la fongibilité des titres III et IV (hors crédits de personnels et hors CREPS) : 67,8 millions d'euros inscrits également au titre III serviront à financer l'expérimentation ;

- deux BOP (sur les programmes « Sport » et « Jeunesse et vie associative » ) en région Aquitaine qui porteront sur la fongibilité des titres IV et VI : 4, 237 millions d'euros, inscrits au titre IV, y sont destinés.

Les objectifs retenus, outre celui d'expérimenter la fongibilité entre titres, sont les suivants :

- vérifier la pertinence et la faisabilité de la mise en place de BOP au niveau régional, pour l'ensemble des services déconcentrés du ministère ;

- mettre en oeuvre les différents « dialogues de gestion » nécessaires, que ce soit d'une part, entre les responsables de programmes, les responsables de BOP et les responsables d'unités opérationnelles (dialogue de gestion externe), et d'autre part, entre les responsables de programmes (dialogue de gestion interne à l'administration centrale), et enfin entre les responsables des unités opérationnelles (dialogue de gestion interne aux services déconcentrés) ;

- d'une manière plus générale, mettre en évidence tout élément d'information ou de procédure permettant à l'ensemble des services du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative (administration centrale, services déconcentrés et établissements) de passer en gestion LOLF au 1 ^er janvier 2006 dans les meilleures conditions possibles.

Votre rapporteur suivra avec intérêt les bilans de ces expérimentations, dont les premières conclusions devraient être disponibles à la fin du premier semestre 2005, et qui devraient servir à affiner l'organisation cible du ministère en 2006.

3. La disparition du Fonds national pour le développement du sport (FNDS) et la mise en place du Centre National de Développement du Sport (CNDS).

L'article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF) dispose que les recettes des comptes d'affectation spéciale sont « par nature en relation directe avec les dépenses concernées », ce qui n'est que partiellement le cas (11 % en 2002) pour le Fonds national pour le développement du sport (FNDS).

L'abrogation de l'ordonnance du 2 janvier 1959 à compter de l'exercice budgétaire 2006 privera par conséquent de base juridique l'essentiel des ressources du FNDS.

C'est donc l'existence même du FNDS qui est en cause, alors même qu'avec ses 270 millions d'euros en 2005, ce financement est plus que jamais indispensable au développement du mouvement sportif, des clubs aux fédérations, tant pour leurs activités quotidiennes que pour les équipements sportifs qu'ils utilisent.

Dans la perspective de la disparition du fonds, une réflexion a donc été engagée, associant aux services du ministère parlementaires et représentants du mouvement sportif, notamment dans le cadre des Etats généraux du sport (EGS), avec pour objectif de trouver une autre voie permettant de maintenir et d'accroître l'enveloppe globale , de conserver le même mode de gestion avec le mouvement sportif et la possibilité de répartir une enveloppe régionale .

Après avoir examiné les différentes propositions, la création d'un établissement public - qui serait dénommé Centre National de Développement du Sport (CNDS)- reprenant tout ou partie de l'enveloppe actuelle du FNDS et permettant le cas échéant de recueillir des financements complémentaires pour des projets ponctuels, est aujourd'hui envisagée pour succéder au FNDS.

A cet effet, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a confié à M. Patrick Bouquet, conseiller-maître à la Cour des comptes, une mission d'étude sur la détermination du périmètre des interventions du CNDS , sur l'ensemble des modalités de fonctionnement et sur les procédures à mettre en oeuvre afin de rendre le futur établissement opérationnel au 1 ^er janvier 2006, date d'entrée en vigueur de la totalité des dispositions de la LOLF.

Les travaux en cours sur la définition du périmètre du nouvel établissement public et sur son alimentation financière constituent, selon votre rapporteur, un enjeu fondamental.

Cet enjeu revient à trouver une forme de financement, dont l'évolution conserverait l'imperméabilité relative des ressources aux effets de la régulation budgétaire, en raisonnant à partir de l'enveloppe totale actuelle.

II. LES ORIENTATIONS DU PROJET DE BUDGET POUR 2005

A. UN CADRE LÉGISLATIF EN MUTATION  : L'ENTRÉE EN VIGUEUR DE LA LOI « LAMOUR » DU 1ER AOÛT 2003 ET LA MODERNISATION DES RÈGLES APPLICABLES AU SPORT PROFESSIONNEL

Le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative s'était engagé, lors de la conclusion des Etats généraux du sport, le 8 décembre 2002, à prendre en compte les demandes formulées par le mouvement sportif.

La loi n° 2003-708 du 1 ^er août 2003 est venue apporter une première traduction législative à cette promesse, en modifiant sur plusieurs points le dispositif de la loi du 16 juillet 1984 sur l'organisation et la promotion des activités physiques et sportives, avec trois objectifs :

- un assouplissement des règles qui régissent le fonctionnement des fédérations sportives ;

- un nouvel encadrement du sport professionnel permettant aux clubs de devenir, avec l'accord de leur fédération ou de leur association support, propriétaires de leur marque et de leurs droits d'exploitation audiovisuelle ;

- une refonte du régime juridique des conditions d'accès à l'exercice professionnel des fonctions d'éducateur sportif.

L'entrée en vigueur de la loi supposait la parution de cinq décrets en Conseil d'Etat, dont quatre ^{2 ( * )} ont été publiés au journal officiel en 2004.

a) L'entrée en vigueur de la loi « Lamour » du 1er août 2003, modifiant plusieurs dispositions de la loi « Sport » du 16 juillet 1984

L'article premier de la loi, relatif au statut juridique des fédérations sportives renvoyait à deux décrets en Conseil d'Etat le soin respectivement :

- de définir les dispositions obligatoires des statuts et le règlement disciplinaire type des fédérations agréées ;

- de préciser les modalités suivant lesquelles des personnels de l'Etat ou des agents publics rémunérés par lui peuvent exercer auprès de ces fédérations des missions de conseillers techniques sportifs.

* La mise en conformité des statuts des fédérations agréées

Le décret n° 2004-22 du 7 janvier 2004 , paru 4 mois après la publication de la loi, précise l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984.

La nouveauté majeure réside dans la suppression des statuts-types imposés aux structures fédérales et le retour à plus de flexibilité.

La possibilité pour chaque fédération de déterminer son mode de fonctionnement est, en effet, consacrée, en tenant compte de ses spécificités.

Le texte tient cependant compte de la volonté du Gouvernement de ne pas faire échapper les fédérations sportives à tout contrôle, contrepartie naturelle de l'agrément délivré par le ministre chargé des sports en qualité d'autorité de tutelle : la référence à des « statuts-types » est remplacée par le renvoi à des « dispositions statutaires obligatoires ».

La nouvelle rédaction de l'article 16 de la loi par le décret du 7 janvier 2004 pris pour son application confirme :

- la liberté de direction des fédérations :

Elles ont désormais toute liberté quant au choix de leurs organes de gestion ainsi que des procédures d'élection des instances dirigeantes de leurs organes internes ;

- l'association des partenaires économiques :

Les fédérations sont libres d'accepter, en leur sein, en qualité de membres, des organismes, qui, sans être nécessairement des associations sportives de la loi de 1901, n'en sont pas moins des partenaires indispensables (ex. refuges, remontées mécaniques, etc.) étant souligné que la représentation de tels organismes au sein des instances dirigeantes a été limitée par la loi (limitation de 10 % et 20 %, selon la nature de l'organisme et du nombre total des membres des instances dirigeantes).

Les fédérations sportives devront donc se mettre en conformité avec ces changements législatifs et réglementaires et solliciter le renouvellement de leur agrément avant le 31 janvier 2005.

D'après les informations fournies par le ministère, l'état d'avancement de la procédure au 1 ^er juillet 2004 était le suivant :

Sur 109 fédérations sportives relevant du décret d'application de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984 modifiée, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative avait reçu 92 projets de statuts , dont 72 avaient été examinés.

Sur les 15 fédérations qui avaient demandé le renouvellement de leur agrément sur la base de ce décret, 7 agréments avaient été accordés .

L'article 3 de la loi donnait ensuite la possibilité aux associations sportives de céder aux sociétés sportives la propriété de leurs « dénominations, marques et signes distinctifs ».

Le décret du 14 juin 2004 modifiant le décret n° 2001-150 du 16 février 2001 confirme que :

- la convention passée entre une association sportive et la société sportive créée par elle en application de l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives doit toujours avoir pour terme la fin d'une saison sportive, mais sa durée maximale est portée de 4 à 5 ans ;

- précise que la convention devra prévoir des contreparties à la cession de la dénomination, de la marque ou des autres signes distinctifs par l'association à la société.

Le décret n° 2004-699 du 15 juillet 2004 pris pour l'application de l'article 18-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 (article 4 de la loi Lamour), donne, par ailleurs, exclusivité à la ligue professionnelle pour commercialiser les droits d'exploitation audiovisuelle et de retransmission en direct ou en léger différé, en intégralité ou par extraits, quel que soit le support de diffusion, de tous les matchs et compétitions qu'elle organise, lorsque ces droits ont été cédés aux sociétés sportives, par décision de l'assemblée générale de la fédération concernée.

Le décret soumet cependant cette commercialisation à la réalisation d'une procédure d'appel à candidatures, publique et non discriminatoire, ouverte à tous les éditeurs ou distributeurs de services intéressés.

b) La modernisation des dispositions législatives applicables au sport professionnel : l'adoption d'une proposition de loi sur le sport professionnel

Examinée à l'Assemblée nationale le 14 octobre et adoptée par le Sénat le 24 novembre 2004, une proposition de loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel ^{3 ( * )} traduit les recommandations formulées par le « comité de suivi des réformes à mettre en oeuvre pour renforcer la compétitivité et l'attractivité des clubs professionnels français », mis en place dans le prolongement du rapport de M. Jean-Pierre Denis , inspecteur des finances, à qui avait été confiée une mission d'analyse de certains aspects du sport professionnel en France.

Dans un environnement en pleine mutation, caractérisé par l'émergence d'un marché unique européen pour le recrutement des sportifs professionnels et l'explosion des droits de retransmission des compétitions sportives, le dispositif vise à préserver la compétitivité des clubs sportifs français, tout en garantissant la spécificité fondamentale du droit applicable en France aux activités physiques et sportives, basée sur la solidarité entre sport amateur et sport professionnel.

La proposition de loi se compose de six articles qui portent respectivement sur :

• la reconnaissance d'une rémunération du droit à l'image dans les sports collectifs,

• la sécurisation de la situation de travail des sportifs sélectionnés en Equipes de France,

• la suppression du versement de 1 % sur les contrats de travail à durée déterminée,

• la levée de l'interdiction absolue de la multipropriété des sociétés sportives,

• la participation des sociétés sportives au fonctionnement des fédérations.

La disposition la plus attendue par le monde sportif, en particulier par les clubs, concerne la possibilité qui leur sera offerte de distinguer une partie de la rémunération de leurs joueurs salariés correspondant à la valorisation de l'image collective de l'équipe , qui sera versée sous forme forfaitaire.

Il est en effet proposé de reconnaître aux sportifs professionnels un droit collectif, lorsqu'ils se trouvent dans une situation comparable à celles des artistes-interprètes, c'est-à-dire qu'ils se « donnent à voir », non seulement à l'occasion de la rencontre à laquelle ils participent, mais aussi grâce à l'exploitation commerciale de leur prestation.

Une première partie de leur rémunération, en dessous d'un seuil fixé par convention, serait donc constituée d'un salaire, assujetti aux cotisations du régime général de sécurité sociale.

L'autre partie de la rémunération, qui, en tout état de cause, ne peut excéder 30 % de la rémunération brute totale versée par la société au sportif, serait constituée, conformément aux articles L. 762-2 et L. 763-2 du code du travail, sous forme de redevances.

Ces redevances, versées en application du contrat qui lie le professionnel à son employeur, ne seraient pas prises en compte pour le calcul des cotisations de sécurité sociale du régime général, mais seraient soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

En fixant le seuil plancher d'application du dispositif à un niveau de rémunération supérieur à deux fois le plafond de la sécurité sociale, le texte permet aux partenaires sociaux de préserver la part salariale soumise à cotisations et ouvrant droit au versement des prestations d'assurance vieillesse , en vertu de l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « la couverture des charges de l'assurance vieillesse est (...) assurée par (...) des cotisations assises sur les rémunérations ou gains perçus par les travailleurs salariés ou assimilés, dans la limite d'un plafond fixé par décret ».

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de l'adoption de telles mesures, qui, en permettant à la fois la mutualisation des retombées financières issues de l'exploitation de l'image d'une équipe sportive et l'amélioration de la compétitivité des clubs, répondent aux préoccupations du monde sportif, telles qu'elles ont été exprimées au sein des groupes de travail des Etats généraux du sport, et concrétisent les engagements pris, lors de leur conclusion, le 8 décembre 2002, par le ministre chargé des sports, en particulier sur certains aspects du sport professionnel.

Toutefois, il s'étonne que le dispositif réserve aux seuls sportifs professionnels le bénéfice des dispositions instituant le droit à l'image collectif, alors même que d'autres professionnels, tels les entraîneurs, contribuent à la valorisation de l'image de l'équipe.

B. LES ACTIONS INSCRITES AU PROJET DE BUDGET

Le ministère de la jeunesse des sports et de la vie associative s'est engagé avec détermination dans la préparation de l'entrée en vigueur de la réforme de la loi de finances (LOLF). C'est pourquoi il a privilégié la présentation des objectifs opérationnels du budget 2005 selon la structuration en programmes et actions retenues dans le cadre de la LOLF, comme le montre le tableau suivant :

RÉPARTITION DES CRÉDITS LFI 2004 ET PLF 2005
PAR MISSION, PROGRAMME ET ACTIONS

(en euros)

	LFI 2004	PLF 2005	Variation 2005/2004
Mission sport, jeunesse et vie associative	791 189 320	797 180 499	+ 0,76 %
Programme sport	491 429 227	497 000 455	+1,13 %
Action 1 : promotion du sport pour le plus grand nombre	287 336 814	290 038 091	+0,94 %
Action 2 : développement du sport de haut niveau	129 035 966	125 853 323	-2,47 %
Action 3 : prévention par le sport et protection des sportifs	20 828 686	27 484 274	+ 31,9 %
Action 4 : promotion des métiers du sport	54 227 761	53 624 767	- 1,11 %
Programme jeunesse et vie associative	154 901 044	149 837 556	- 3,27 %
Action 1 : développement de la vie associative	15 153 570	12 813 607	- 15,5 %
Action 2 : promotion des actions en faveur de la jeunesse	66 316 293	59 047 710	- 10,96 %
Action 3 : promotion des actions en faveur de l'éducation populaire	46 877 569	51 756 264	+10,41 %
Action 4 : protection des jeunes	7 864 036	9 811 470	+ 24,29 %
Action 5 : promotion de l'animation et de l'encadrement associatif	18 649 623	16 408 505	- 12,02 %
Programme soutien à la politique du sport, de la jeunesse et de la vie associative	144 859 049	150 342 488	+ 3,8 %
Action 1 : soutien des programmes opérationnels	92 198 636	95 608 233	+ 3,70 %
Action 2 : recrutement, formation et action sociale	4 558 203	5 040 418	+ 0,6 %
Action 3 : soutien de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements	48 102 210	49 693 837	+ 3,3 %

1. Les grandes orientations de la politique des sports

En 2005, 497 millions d'euros de crédits budgétaires sont mobilisés pour le sport, si l'on ajoute aux 227 millions d'euros du budget général les crédits du FNDS actuel.

* La pratique sportive des Français s'est accrue, tout en se diversifiant.

Selon l'enquête permanente sur les conditions de vie réalisée en 2003 par l'INSEE en partenariat avec les ministères chargés des sports et de la culture, environ 34 millions de Français âgés de 15 ans ou plus déclarent pratiquer des activités physiques au moins une fois dans l'année. Parmi eux, 25 millions font du sport au moins une fois par semaine et plus de la moitié des 9 millions d'adhérents aux associations et clubs sportifs participe à des compétitions, officielles ou non.

Les objectifs sont multiples : compétition, loisirs, santé, détente. Les lieux de pratique sont variés : en pleine nature, dans des espaces aménagés, gratuits ou non, ou dans la rue. Pour ce qui concerne la pratique sportive organisée dans les clubs affiliés aux fédérations sportives agréées par le ministère chargé des sports, on recensait, en 2003, 14,205 millions de licences et 924 000 autres titres de participation ^{4 ( * )} soit au total plus de 15,1 millions (source : fédérations) - dont 34 % de licences féminines - répartis entre 172 588 clubs. L'évolution du nombre de licences pour les 10 fédérations les plus importantes en termes de nombre de licences délivrées est la suivante :

NOMBRE DE LICENCES SPORTIVES DÉLIVRÉES PAR LES FÉDÉRATIONS
(UNISPORT ET MULTISPORTS) DE 1999 À 2003

(Données au 23 septembre 2004)

LES DIX FÉDÉRATION LES PLUS IMPORTANTES	1999	2000	2001	2002	2003
Fédération française de football	2 146 420	2 150 442	2 140 133	2 066 339	2 141 239
Fédération française de tennis	1 010 602	1 048 328	1 064 773	1 067 755	1 075 025
Union nationale du sport scolaire (UNSS)	828 774	850 594	871 498	858 670	840 963
Union sportive de l'enseignement du premier de gré (USEP)	873 892	863 189	836 610	812 793	797 987
Fédération française de judo-jujitsu et disciplines associées	543 440	530 299	564 783	576 607	556 406
Fédération française d'éducation physique et de gymnastique volontaire	460 014	473 199	494 586	521 672	546 021
Fédération française d'équitation	416 908	428 278	432 498	452 585	468 591
Fédération française de basket-ball	417 292	437 190	426 888	426 751	427 445
Fédération française de pétanque et de jeu provençal	420 755	422 595	423 234	419 936	409 437
Union française des oeuvres laïques d'éducation physique (UFOLEP)	424 931	406 159	402 699	402 968	400 339
Ensemble fédérations	14 276 895	14 665 813	14 823 675	14 885 659	15 115 766

Source : ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative- fédérations agréées. Ces effectifs comprennent les « autres titres de participation » que les licences, soit de l'ordre de 924 000 titres répartis sur l'ensemble des 114 fédérations nationales agréées.

a) La poursuite de la lutte contre le dopage et la protection des sportifs

Cette action doit particulièrement retenir l'attention, puisqu'en 2005, c'est une enveloppe budgétaire de près de 27,5 millions d'euros , en augmentation de 31,5  %, qui est disponible pour financer les actions du ministère dans le domaine de la santé des sportifs, qu'ils soient professionnels ou amateurs.

(1) En 2005, la lutte contre le dopage reste une préoccupation majeure.

Avec 19,3 millions d'euros en 2005 - dont 1,25 million d'euros au titre du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage - soit une augmentation de 1,3 million d'euros par rapport à 2004, la politique de lutte contre le dopage continue à mobiliser les services du ministère, qui se préparent, en 2005, à deux évolutions majeures :

- d'une part, l'élaboration d'un projet de loi destiné à renforcer l'efficacité de la législation française et à la mettre en cohérence avec les textes adoptés au niveau international ;

- d'autre part, l'implication active de la France dans les travaux de rédaction, sous l'égide de l'UNESCO, d'une convention internationale contre le dopage afin d'affirmer le rôle de l'Agence mondiale anti-dopage (AMA) soutenue financièrement par la France, et faire reconnaître, par tous, les principes du code mondial anti-dopage.

On peut distinguer, au sein des outils dont dispose le ministère, les dispositifs de prévention et de surveillance de la santé des sportifs, de ceux qui ont pour objet de mettre en oeuvre les sanctions à l'encontre des sportifs et des personnes ayant procuré les produits dopants ou ayant incité à leur usage.

* Les dispositifs de prévention et de surveillance : la lutte contre le dopage passe par l'information sur les comportements à risque et le suivi médical des sportifs.

Le service du numéro vert « Allo Écoute-dopage » est essentiel au maintien d'une qualité optimale d'écoute et d'information. En 2005, sa capacité sera renforcée grâce à une augmentation des heures en double écoute, à l'intégration d'un médecin à l'équipe des écoutants, au développement d'un lien efficace avec les antennes médicales, au maintien de la formation continue des écoutants et à une présence médiatique régulière.

Conformément à la convention pluriannuelle 2004-2006, le budget consacré au numéro vert restera stable en 2005, avec une subvention de l'ordre de 200 000 euros.

Le soutien apporté aux opérations destinées à mettre en valeur, auprès de différents publics, la préservation du capital santé par le sport, sera également renouvelé en 2005 dans le cadre d'une collaboration interministérielle, à l'image de la poursuite du programme « Bien vieillir » ou de la création d'une semaine sur le thème « Sport et santé ».

L'aide apportée aux fédérations pour assurer le suivi médical des sportifs de haut niveau permet à ces dernières de se structurer et de recruter du personnel médical ou paramédical pour mettre en place la surveillance médicale des sportifs de haut niveau.

En 2005, il est prévu de généraliser l'extension du nouveau dispositif de suivi longitudinal, en y intégrant un suivi psychologique du sportif.

Il faut noter que le suivi médical auquel sont soumis les sportifs de haut niveau s'est élargi en 2004 aux catégories « espoir », c'est-à-dire les sportifs des filières d'accès au sport de haut niveau. En raison de l'élargissement de cette surveillance médicale, les crédits délégués en 2004 aux fédérations sportives via les conventions d'objectifs pour le suivi médical sont en augmentation pour atteindre 2,76 millions d'euros en 2004 .

En l'état des informations communiquées par les fédérations, environ 4 640 sportifs ont eu un suivi médical complet ou partiel en 2002, sur les 6 000 sportifs de haut niveau inscrits, soit 77 % . En 2003, on note une augmentation sensible de l'effectif suivi car 5 246 sportifs de haut niveau ont fait l'objet d'un suivi médical complet ou partiel, soit 87 % .

Le rôle des médecins conseillers au niveau local, qui viennent renforcer les capacités des structures de médecine du sport, constituent, par ailleurs, une force d'action de santé publique très importante, notamment compte tenu des nouvelles réglementations et des orientations du ministère en faveur de la promotion de la santé par le sport.

Ainsi, des commissions régionales de lutte contre les trafics de produits dopants ont été installées ^{5 ( * )} en 2003 pour se substituer aux anciennes cellules régionales de lutte contre le dopage. Réunies pour la première fois début 2004, leur fonctionnement repose essentiellement sur la participation des médecins conseillers en leur sein.

Dans le cadre de la politique de déconcentration des actions du ministère, il a été décidé de mettre en place un réseau de santé au niveau régional ^{6 ( * )} , animé par un médecin conseiller, qui aura pour objectif de rassembler les compétences régionales en médecine du sport, tant pour permettre la réalisation du suivi médical des sportifs, que pour promouvoir des actions de promotion de la santé par le sport, de prévention et de lutte contre le dopage.

Les 23 antennes médicales de prévention et de lutte contre le dopage aujourd'hui agréées, font actuellement l'objet d'une évaluation par la direction des sports avec le concours des médecins conseillers et des responsables des antennes.

Le total des moyens financiers qui y ont été consacrés en 2004 ne devrait pas dépasser 0,65 million d'euros.

Les actions des commissions régionales de prévention et de lutte contre le trafic de produits dopants, qui fonctionnent désormais dans chaque région, seront par ailleurs renforcées en 2005, avec en particulier le développement de formations à l'intention de leurs membres.

* Le renforcement de l'efficacité des sanctions : accroître les contrôles inopinés

En 2005, le renforcement des contrôles se poursuivra, avec l'extension de la part des contrôles inopinés en vue d'atteindre 65 % du volume annuel global des contrôles (9 000 environ) , qui seront diligentés par le ministère et confiés, pour analyse, au Laboratoire national de dépistage du dopage (LNDD).

Parmi les « cibles » prioritaires figurent les sportifs professionnels (en particulier dans le football, le rugby et le cyclisme), qui font l'objet de contrôles inopinés en club notamment. A titre d'exemple, les sportifs de haut niveau sélectionnés aux Jeux d'Athènes ont été contrôlés au moins une fois avant leur départ, de préférence pendant leur entraînement.

Il faut souligner qu'une politique de programmation des contrôles antidopage a été mise en place en 2002, et poursuivie en 2003 et 2004, afin d'assurer un suivi relativement fin des contrôles à mettre en place en fonction des besoins des régions et de ceux des fédérations.

Un certain nombre de protocoles d'accord (tennis, rugby, cyclisme, athlétisme) en constitue la prolongation au niveau international, permettant de préciser pour des compétitions internationales à la fois les procédures de prélèvement, mais également le nombre de contrôles.

Ces efforts ont notamment permis de rendre des résultats d'analyse dans des délais inférieurs au mois .

Non seulement les objectifs quantitatifs ont été atteints et même dépassés, mais le Laboratoire national de lutte contre le dopage (LNDD) a pu élargir son champ d'investigation : après les corticoïdes, recherchés dans toutes les disciplines avec un certain succès depuis le 1 ^er janvier 2002, c'est la tétrahydrogestrinone (THG) qui est incluse dans les analyses de contrôle conventionnelles.

De même, les recherches portant sur l'érythropoïetine (EPO) sont passées d'une centaine d'échantillons en 2001 à 570 en 2003, y compris les échantillons pour le compte de pays étrangers. Cet accroissement quantitatif a, en outre, été accompagné d'une très grande diversification des disciplines faisant l'objet d'une recherche d'EPO (football, ski, athlétisme, rugby, handball, triathlon, natation, etc .).

En 2003, les fédérations ayant fait l'objet du plus grand nombre de contrôles sont celles de cyclisme (1.533 échantillons soit 18,5 % du total des échantillons analysés ), d'athlétisme (16,1 %), de football (10 %), de rugby (4,7 %), de tennis (3,5 %), de natation (3,3 %) et d'haltérophilie (3,1 %).

En 2003, on dénombre 512 échantillons français positifs soit 6,2 % dont environ la moitié sur les compétitions nationales et l'autre moitié sur les compétitions internationales.

* A la croisée de la prévention et de la répression : le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage

Institué par la loi du 23 mars 1999, le Conseil national de prévention et de lutte contre le dopage (CPLD) est destinataire des procès-verbaux des contrôles antidopage diligentés par le ministère et de leurs résultats analytiques.

Il veille à la mise en oeuvre des procédures disciplinaires par les fédérations et est également doté d'un pouvoir disciplinaire, lui permettant de prononcer l'interdiction provisoire ou définitive de participer à toute manifestation sportive à l'encontre des personnes ayant procuré les produits dopants ou ayant incité à leur usage. 86 sanctions ont été prononcées en 2003 contre 38 en 2000.

Le Conseil participe, par ailleurs, au dispositif de veille sanitaire par l'intermédiaire de sa cellule scientifique qui recueille toutes les données individuelles relatives au traitement du dopage. Il dispose, en outre, d'un pouvoir d'avis sur les textes relatifs à la santé des sportifs et à la lutte contre le dopage, et propose au ministre toutes mesures tendant à prévenir ou à combattre le dopage.

En 2004 et 2005, les dépenses de personnel, de fonctionnement et de prévention devraient être stabilisées, voire en légère diminution s'agissant du fonctionnement, au prix d'économies sur certains postes. En revanche, le CPLD doit tirer les conséquences de l'arrivée à maturité des projets de recherche et maintenir des actions de prévention à un niveau élevé. En conséquence, les crédits proposés pour le CPLD dans le projet de loi de finances pour 2005 devraient s'élever à 1,25 million d'euros, à compétences constantes ^{7 ( * )} .

(2) La lutte contre le dopage ne peut se passer d'une coordination au niveau international

Juridique -notamment via le projet de traité constitutionnel européen, qui prévoit la possibilité pour l'Union européenne de mener des actions d'appui, de coordination ou de complément dans le domaine du sport-, la coordination doit également être opérationnelle, si elle veut être efficace.

C'est la raison pour laquelle votre rapporteur ne peut que se réjouir de la désignation par les ministres européens responsables du sport, le 15 octobre dernier, de M. Jean-François Lamour au poste de représentant du continent européen auprès du comité exécutif de l'Agence mondiale antidopage  (AMA).

Organisation autonome fondée le 10 novembre 1999, l'Agence mondiale antidopage (AMA) est financée par les États-membres ^{8 ( * )} et a pour objectif de promouvoir et coordonner la lutte contre le dopage dans le sport sur le plan international. Son programme de contrôles est l'un des éléments-clés de la promotion et de la coordination de la lutte contre le dopage dans le sport au niveau international, ainsi qu'un élément important du programme de contrôles requis par le code mondial antidopage ^{9 ( * )} .

Il faut noter que tous les contrôles coordonnés par l'AMA sont réalisés hors compétition et en conformité avec les règles et règlements de la fédération internationale concernée, qui est responsable de la gestion des résultats. En 2003, l'AMA a réalisé 5.004 contrôles hors compétition auprès de sportifs de 101 nationalités et dans 57 pays.

(3) La sécurité de la pratique et l'entretien des équipements

* La lutte contre les incivilités

Fédérations, clubs et services déconcentrés du ministère sont mobilisés autour de cette politique de santé publique.

Une instruction ministérielle a été envoyée aux préfets le 5 juin 2002, afin d'organiser un appel à projets mobilisant l'ensemble du monde sportif, représenté notamment dans le Comité national olympique et sportif français (CNOSF).

La concertation qui a eu lieu, notamment avec les associations de supporteurs, lors de la signature, en 2004, du contrat local de sécurité du Parc des Princes, prévoit par ailleurs la mise en oeuvre concertée d'animations lors des rencontres de football au Parc.

En 2005, deux décrets, actuellement en cours de préparation, concernant respectivement la diffusion de la liste des interdits de stades et la formation des personnels chargés de l'accueil et de la sécurité des spectateurs dans les stades devraient être publiés.

Enfin, une convention avec la LICRA sur la lutte contre les discriminations raciales et religieuses dans le sport sera signée.

* L'entretien des équipements sportifs

La mise aux normes des équipements sportifs est un sujet qui tient particulièrement à coeur votre rapporteur, eu égard à l'ampleur des efforts à accomplir : sur les 150 000 équipements publics estimés en France, plus de 5.000 stades, 2.500 gymnases et 1.000 piscines datent des années 1960 et 1970 et souffrent de difficultés de maintenance.

Il ne peut donc que se réjouir de l'augmentation de 14 % des aides techniques et financières, portées à 4,54 millions d'euros , qui seront accordées par le ministère en 2005 pour soutenir et inciter à la mise aux normes de sécurité de ces équipements et leur adaptation à l'évolution de la demande sociale.

Cette décision d'accélérer le mouvement de certification s'inscrit dans le cadre du recensement exhaustif des équipements sportifs, en voie d'achèvement. Cette entreprise, qui doit permettre une approche quantitative mais aussi qualitative, (ce que ne permet pas l'actuel inventaire communal de l'INSEE), a été rendue possible grâce aux préconisations d'un rapport ^{10 ( * )} remis au ministre chargé des sports par notre collègue Pierre Martin, à qui le Premier ministre avait confié une mission de concertation, avec les associations nationales d'élus locaux, le mouvement sportif et l'INSEE.

Le ministère a fait savoir à votre rapporteur que les financements seraient orientés en 2005 en priorité vers les équipements permettant d'accueillir les évènements sportifs de portée internationale susceptibles de contribuer au rayonnement de la France.

Mais il est également nécessaire de concentrer les financements sur les équipements permettant de créer une nouvelle dynamique territoriale, pour combler les déficits locaux d'accès aux fonctions éducatives du sport.

Votre rapporteur veillera particulièrement à ce que les crédits soient destinés aux structures qui en ont le plus besoin et dont les lacunes sont les plus criantes.

Si la sécurité des sportifs, tant professionnels qu'amateurs, suscite une mobilisation importante, toutefois, l'essentiel des crédits de la politique du sport est destiné à la promotion du sport pour le plus grand nombre.

b) L'accès aux pratiques sportives pour tous

Générateur de lien social et véhicule des valeurs de courage et d'équité, le sport permet de lutter contre les phénomènes d'exclusion, qu'ils soient physiques (les handicapés), sociaux et géographiques (les jeunes des quartiers en difficulté), ou issus de comportements discriminatoires (promotion des femmes aux postes de responsabilité).

L'action tournée vers la promotion du sport pour le plus grand nombre, dotée en 2005 de 290 millions d'euros , regroupe :

- le soutien de l'Etat à la pratique sportive des jeunes notamment au niveau local, dans le cadre de la mise en oeuvre de politiques contractuelles visant à valoriser le rôle éducatif et social du sport (avec les volets « sport » des contrats éducatifs locaux et les partenariats avec les fédérations sportives) et au travers des aides individuelles allouées aux jeunes dont les familles ont des revenus modestes (« coupon sport ») ;

- les mesures liées à l' accessibilité des personnes handicapées et à la place des femmes dans le sport ;

- les actions qui concourent à la valorisation de la dimension éducative et sociale du sport et permettent de renforcer les liens entre générations ;

- enfin, la politique de développement de l'emploi dans le secteur sportif.

Ne pouvant être envisagées de manière uniforme, ni appréhendées du seul point de vue de la mobilisation des moyens budgétaires, ces actions peuvent être examinées sous deux angles :

- d'une part , d'une manière transversale, le ministère favorise et soutient toutes les actions qui concourent à la valorisation de la dimension éducative et sociale du sport ;

- d'autre part, le soutien de la pratique sportive d'un certain nombre de « publics cibles » , en difficulté ou victimes de comportements discriminatoires, consacre le sport comme vecteur privilégié d'intégration et d'épanouissement personnel.

(1) Soutenir et promouvoir la fonction sociale et éducative du sport

Les actions qui concourent à la valorisation de la dimension éducative et sociale du sport et permettent de renforcer les liens entre générations à l'occasion de la pratique conviviale et ludique d'une activité sportive seront renouvelées et développées en 2005.

Un objectif clair a été assigné en 2004 aux services : faire en sorte qu'à l'horizon de 3 ans (2006) 10% des clubs, soit plus de 17 000, intègrent bien la fonction sociale et éducative du sport au sein de leur organisation et de leur fonctionnement.

Des crédits spécifiques sont attribués à ce titre au plan national (conventions d'objectifs fédérales) et au plan territorial (part déconcentrée du FNDS).

Ces actions ont en commun de reposer essentiellement sur des mesures incitatives , consistant, pour la plupart, à soumettre le versement des subventions aux clubs sportifs ou la délivrance de l'agrément aux fédérations à la mise en oeuvre de dispositifs répondant aux objectifs fixés par la politique sportive.

Il est utile de rappeler que la loi du 28 décembre 1999, modifiant la loi du 16 juillet 1984, a rétabli, par son article 19-3, la possibilité pour les clubs professionnels de recevoir des subventions publiques , sous réserve que celles-ci soient encadrées et destinées à des missions d'intérêt général.

S'agissant des fédérations, le partenariat entre le ministère des sports et les fédérations trouve sa concrétisation dans les conventions d'objectifs pluriannuelles , qui fixent les objectifs sportifs que les fédérations s'engagent à atteindre sur une durée de quatre ans.

C'est au vu de leur capacité à réaliser les objectifs fixés, notamment en matière de résultats sportifs et de développement de la pratique, qu'elles seront jugées et que l'agrément sera ou non renouvelé.

Par ailleurs, le programme de promotion de l'arbitrage et de formation des arbitres sera renforcé en 2005  : un référent national « fonction éducative et sociale » sera nommé au ministère, ainsi que des référents régionaux et départementaux ayant en charge la fonction éducative et sociale du sport.

En outre, le ministère est l'un des partenaires des contrats éducatifs locaux (CEL) qui visent à réunir sur un territoire pertinent la totalité des acteurs locaux concernés par l'éducation avec pour objectif d'ouvrir les jeunes aux pratiques culturelles et sportives.

Le sport en tant que facteur de citoyenneté, d'insertion sociale et professionnelle est un vecteur particulièrement important de l'intégration des personnes de nationalité ou d'origine étrangère . Votre rapporteur considère qu'une démarche à long terme doit être privilégiée, visant à créer les conditions favorables pour que le sport puisse contribuer à l'édification d'une société plus harmonieuse  : les fédérations et les clubs sportifs seront incités en 2005 à intégrer cette préoccupation, via les conventions d'objectifs et la part régionale du FNDS.

(2) Cibler le soutien à l'accessibilité aux pratiques sportives sur les publics discriminés ou en difficulté

Par l'attribution de subventions et par l'action de ses personnels, le ministère incite les associations et fédérations sportives à mettre en place de nouvelles offres de pratiques diversifiées.

* À cette fin, plusieurs mesures sont prises pour développer l'insertion des jeunes par le sport.

Il faut distinguer, au sein de cet objectif, les aides aux structures (volet sport des contrats éducatifs locaux et partenariats avec les fédérations sportives) des dispositifs s'adressant directement aux jeunes.

Dans cette dernière catégorie, s'inscrit le dispositif du « coupon sport ».

Institué en 1998, il s'agit d'une aide financière à l'inscription dans les clubs sportifs, au bénéfice des jeunes de milieu modeste dont les ressources familiales sont inférieures au plafond de ressources requis pour bénéficier de l'allocation de rentrée scolaire.

L'aide consiste en une prise en charge de la cotisation à l'association sportive choisie par le jeune et varie selon le montant de la cotisation réclamée. Elle se matérialise par la remise de coupons d'une valeur unitaire de 16 euros que l'association concernée retourne à la direction départementale pour obtenir le versement des sommes qui lui sont dues.

Il s'est, en réalité, avéré que les effets de ce dispositif n'ont pas été forcément les bons : d'une part, leur utilisation par les familles a engendré des effets discriminatoires, les garçons étant la plupart des cas privilégiés par rapport aux filles, et d'autre part, une dérive clientéliste a détourné l'octroi des coupons, même si ce détournement n'a été ni général ni étendu à l'ensemble des secteurs.

Il semble, par conséquent, que les aides aux structures soient la meilleure manière de s'assurer de l'adéquation avec l'objectif poursuivi.

Le renforcement du contrôle exercé sur les centres de formation des clubs illustre ce volet.

Depuis la loi du 28 décembre 1999, en effet, les centres de formation des clubs sportifs professionnels sont désormais soumis à un régime d'agrément du ministre chargé des sports, délivré sur proposition de la fédération délégataire concernée après avis de la Commission nationale du sport de haut niveau. Ce nouveau dispositif est destiné à garantir aux jeunes sportifs des conditions sérieuses et adaptées d'enseignement scolaire général ou professionnel, de formation sportive, de suivi médical, d'hébergement et de restauration.

L'arrêté du 15 mai 2001 a fixé les conditions de délivrance et de retrait de l'agrément, et prévu que les centres de formation sollicitant un tel agrément devaient respecter un cahier des charges établi par chaque fédération sportive concernée.

Ce document doit préciser l'effectif maximal des jeunes du centre, les modalités de l'enseignement scolaire, de la pratique sportive, du suivi médical, les conditions d'hébergement, de restauration, la nature des installations sportives et enfin la qualification des personnels d'encadrement du centre.

Depuis le mois de novembre 2002, 16 centres de formation pour le basket-ball, 34 pour le football, 2 pour le handball, 24 pour le rugby et un pour le volley-ball ont été agréés.

Désormais, le suivi du fonctionnement des centres agréés sera réalisé conjointement par la Ligue professionnelle, la fédération (et sa direction technique nationale), les services régionaux et départementaux de la jeunesse et des sports et ceux de l'éducation nationale.

Les dispositifs permettant, d'une part, de promouvoir le sport et de favoriser la pratique des activités physiques et sportives des personnes handicapées, d'autre part, de favoriser une plus grande mixité homme/femme à tous les niveaux de participation s'inscrivent dans la même logique.

* La politique en faveur des handicapés

L'objectif essentiel de cette action est d'offrir aux personnes handicapées le choix le plus étendu possible de pratiques (la fédération française handisport gère 42 disciplines) et d'amener chacune d'elles au niveau le plus élevé de ses capacités.

Pour la mise en oeuvre de sa politique, le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a agréé trois fédérations qui ont en charge des personnes atteintes de handicaps divers, à savoir :

- la fédération française handisport (FFH) qui regroupe les sportifs handicapés moteurs et visuels (14 519 licenciés),

- la fédération française du sport adapté (FFSA) qui oeuvre pour des personnes atteintes de déficiences mentales de tous ordres (29 578 licenciés),

- la fédération sportive des sourds de France (FSSF) (3 747 licenciés).

Une convention d'objectifs a été respectivement conclue avec chacune de ces trois fédérations pour soutenir leur action.

En 2003, les subventions attribuées à ces trois fédérations se sont élevées à 2,2 millions d'euros auxquelles il convient d'ajouter 15 cadres techniques placés auprès d'elles .

Depuis 1997, l'évolution des subventions montre une montée en puissance :

(en millions d'euros)

	1998	1999	2000	2001	2002	2003	au 01/08 2004
FF handisport	0,853	1,033	1,494	1,423	1,561	1,584	1,762
dont jeux Paralympiques	0,183	0,305	0,632	0,076	0,222	0,150	0,200
FF du sport adapté	0,315	0,363	0,373	0,357	0,399	0,584	0,571
dont jeux Paralympiques	0,014
F. sportive des sourds de France	0,037	0,053	0,036	0,099	0,105	0,064
dont jeux mondiaux des Sourds				0,046	0,033
TOTAL	1,205	1,449	1,903	1,879	2,065	2,232	2,333

Elles bénéficient également de subventions sur les crédits déconcentrés et la part régionale du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). Les directives concernant l'utilisation de ces crédits précisent les objectifs à atteindre  : la recherche d'une meilleure intégration des personnes handicapées en facilitant leur accès à une pratique régulière, aux compétitions ainsi qu'à la prise de responsabilités dans les structures sportives, est un objectif prioritaire. En 2005 , l'enveloppe du FNDS consacrée à ces actions devrait quintupler, pour atteindre 900.000 euros.

En 2005, l'action du ministère sera par ailleurs intensifiée, par :

- le développement des formations adaptées dans les services déconcentrés ;

- l'intensification de l'activité du pôle ressources national,

- l'incitation des fédérations pour personnes valides à signer de nouvelles conventions avec la FFH, la FFSA et la FSSF et la consolidation du réseau des correspondants « sport et handicap », qui sera étendu aux fédérations « valides ».

Par ailleurs, l'accessibilité des personnes handicapées aux équipements sportifs doit être une priorité, à l'occasion de la mise aux normes des équipements sportifs.

- Les femmes et le sport

La place des femmes dans le sport continuera de faire l'objet d'une attention particulière en 2005, dans le prolongement des mesures préconisées par le rapport rendu le 21 avril 2004 par le groupe de travail « Femmes et Sport » présidé par Mme Brigitte Deydier.

Dans le but de favoriser l'accès des femmes aux fonctions dirigeantes du mouvement sportif et de développer la pratique sportive des jeunes filles et des femmes dans les quartiers sensibles, sont proposées, notamment, les actions suivantes :

- la promotion de la prise de responsabilité des femmes à l'occasion du renouvellement des instances du sport français,

- l'instauration du système de parrainage pour les nouvelles élues,

- la création dans chaque région en 2005 d'un « trophée femmes et sport »,

- l'amélioration de la formation des éducateurs sportifs intervenant dans les quartiers sensibles et la promotion de ce métier auprès de femmes afin d'améliorer la mixité dans l'encadrement des clubs sportifs.

De manière plus générale, enfin, votre rapporteur voudrait évoquer le soutien apporté par le ministère, via la convention d'objectifs ^{11 ( * )} , à la fédération française de sport en entreprise (FFSE), ou les subventions attribuées par le ministère concourent au développement du sport en entreprise accordées au niveau déconcentré, via les crédits du titre IV ou de la part régionale du FNDS.

S'il regrette que la majorité des actions ait concerné de grandes entreprises, il souhaite que le sport en entreprise continue à être soutenu par le ministère dans les prochaines années, et se généralise également aux petites structures.

Le ministère a fait savoir qu'une attention toute particulière serait portée aux salariés handicapés et en formation en 2005.

c) Le développement du sport de haut niveau et les grandes manifestations sportives

En 2005, ce sont 78 millions d'euros de crédits du budget général qui seront consacrés au développement du sport de haut niveau. Ce soutien, qui varie avec le calendrier des grandes compétitions internationales, sera complété par les moyens en provenance du FNDS. Au total, 125,8 millions d'euros seront mobilisés pour cette action, ce qui représente un recul de 2,4 % par rapport à 2004.

Votre rapporteur tient à rappeler que ces moyens budgétaires ne prennent évidemment pas en compte l'impact significatif qu'aurait, en 2005, la désignation de Paris comme ville organisatrice des Jeux olympiques de 2012.

(1) La France et les Jeux olympiques

L'année 2005 sera celle du choix de la ville qui accueillera les Jeux olympiques et paralympiques de 2012.

Le soutien apporté à la candidature de Paris et de l'Ile-de-France s'élèvera à 2 millions d'euros , dans la perspective de la décision qui sera arrêtée par le Comité international olympique, le 6 juillet 2005 . D'après les informations recueillies par votre rapporteur, cette contribution sera confortée en loi de finances rectificative si la candidature de Paris est retenue.

La perspective de cette échéance et la préparation des prochains jeux de 2008 doivent, selon votre rapporteur, permettre de tirer tous les enseignements du déroulement des Jeux olympiques d'Athènes, au cours desquels l'équipe de France olympique a rempli son contrat au plancher de ses possibilités.

7 ^e au classement des médailles, 6 ^e au classement de l'indice PO, l'équipe de France, avec 33 médailles, recule en effet depuis Atlanta.

Même si cette situation s'explique par un nouveau contexte, caractérisé par l'émergence de nouveaux pays sur la scène sportive mondiale (en particulier la Chine) et par le départ de quelques grandes figures de l'équipe de France olympique, votre rapporteur estime qu'il faut aujourd'hui planifier les efforts sur 4 ans pour préparer les équipes de France aux Jeux.

Lors de la dernière réunion de la Commission nationale du sport de haut niveau, le 8 novembre dernier, trois axes de réflexion ont été privilégiés afin de donner un nouvel élan à la préparation des équipes de France aux compétitions internationales :

- il s'agit, tout d'abord, d'améliorer « significativement » les dispositifs d'accès au sport de haut niveau : les filières d'accès des régions doivent permettre une « irrigation » régulière, le dispositif spécifique de préparation des élites sportives doit être renforcé et les collectivités territoriales ainsi que les acteurs du secteur privé incités à soutenir l'accompagnement des sportifs de haut niveau ;

- la priorité doit ensuite être donnée aux JO dans l'échéancier des grandes compétitions ;

- enfin, l'encadrement des sportifs doit être particulièrement soutenu, dans la perspective du renouvellement des cadres du sport de haut niveau (entraîneurs nationaux et DTN), dont certains prendront leur retraite à moyen terme.

(2) Les autres manifestations sportives

Conséquence du savoir-faire reconnu de la France dans le domaine de l'organisation des grands évènements -notre pays aura accueilli, en 2004, 34 championnats du monde ou assimilés et 17 championnats d'Europe-, le choix de notre territoire pour le déroulement des grandes manifestations sportives est un fort moteur de développement du sport.

En 2005, plusieurs grands championnats du monde seront organisés en France, notamment ceux de cross country , les jeux mondiaux aéronautiques (toutes disciplines) et les coupes du monde de rugby à XIII et de triathlon. Le ministère sera par ailleurs appelé à soutenir de très nombreuses manifestations sportives internationales, parmi lesquelles les jeux méditerranéens, les jeux de la francophonie, les jeux de l'avenir handisport et les universiades d'hiver et d'été.

Deux millions d'euros sont prévus pour le financement de ces opérations, dans le projet de loi de finances pour 2005.

d) Enfin, 54 millions d'euros sont consacrés en 2005 à la promotion des métiers du sport.

Les travaux engagés pour la rénovation des diplômes et formations du ministère permettront de répondre au mieux à l'évolution des métiers et de la formation professionnelle dans le champ du sport.

Les actions soutenues dans ce domaine sont de trois ordres et se concrétisent dans le projet de budget par :

- l'octroi d'aides à l'accès aux formations .

Une prise en charge partielle ou totale des frais pédagogiques de formation pour les stagiaires relevant des formations professionnelles initiales conduisant à des diplômes délivrés par le ministère des sports est mise en oeuvre depuis l'année 2000. Ces stagiaires ne doivent par ailleurs bénéficier d'aucune aide financière émanant d'une collectivité territoriale ou d'un organisme « mutualiseur ».

- la soutien des actions de formation menées par les établissements publics.

Le ministère subventionne les établissements en fonction des actions de formation qu'ils mènent.

Ainsi, 3 écoles -l'Ecole nationale de ski et d'alpinisme (ENSA), l'Ecole nationale d'équitation (ENE) et l'Ecole nationale de voile ( ENV)- ainsi que 23 CREPS ont vocation, outre leur rôle dans la promotion du sport de haut niveau, à dispenser des formations professionnelles relatives aux différents métiers du sport, notamment la préparation aux brevets d'Etat d'éducateur sportif et, pour une part moins importante, les formations relatives aux métiers de l'animation.

- le financement de la collation des grades, de certifications, et d'analyse des besoins en formation.

Les services déconcentrés mettent en oeuvre les dispositifs de certification (validation des acquis de l'expérience). Ainsi, ils organisent les examens (jury) conduisant aux diplômes délivrés par le ministère, notamment les brevets d'Etat d'éducateur sportif (BEES) et d'aptitude professionnelle d'assistant animateur technicien (BAPAAT) ou les diplômes d'Etat relatifs aux fonctions d'animation (DEFA) et de directeur de projet d'animation et de développement (DE-DPAD).

2. Les grandes orientations de la politique de la jeunesse et de la vie associative

Ce programme, qui représentera environ 150 millions d'euros en 2005, concentre ses moyens budgétaires sur deux cibles essentielles : les jeunes , dont il s'agit de faire des citoyens actifs, et les associations , qui aident au maintien du lien social.

Comme votre rapporteur l'a précédemment indiqué, l'essentiel de cette enveloppe sera consacré à des dépenses d'intervention (108,66 millions d'euros), les dépenses de personnel représentant 17,7 % des crédits totaux.

En ce qui concerne la jeunesse, les actions visent, par de nombreux dispositifs, à faciliter l'acquisition progressive par les jeunes de leur autonomie ainsi que leur insertion sociale et professionnelle, en promouvant une image positive dans notre société, en leur redonnant le goût de l'engagement et en rénovant le dialogue avec eux.

Le ministre a confié à M. Jean-Pierre Cottet, ancien directeur général de France 5, le soin de réfléchir à ces problématiques et de proposer des dispositifs innovants. Au début de mois de novembre, une équipe de travail a été constituée. Composée de neuf personnalités bénévoles choisies pour leur connaissance sociologique, leur expérience professionnelle du sujet ou leur parcours personnel, elle s'est réunie une première fois dans le but d'explorer toutes les pistes susceptibles de déboucher sur des propositions concrètes.

Soutenir les jeunes dans leurs projets, les inciter à s'investir font partie des objectifs essentiels, mais il faut également les protéger, à un âge où leur vulnérabilité les expose à différentes menaces venant de l'extérieur. En 2005, les modalités de contrôle sur l'accueil des mineurs dans les centres de vacances et de loisirs seront renforcées.

Enfin, la politique de l'État en direction des associations est retracée par deux actions spécifiques : la première vise au développement de la vie associative et est fondée sur la reconnaissance du secteur associatif comme partenaire majeur dans la société française. Elle a notamment pour objectif de développer la compétence et la formation des bénévoles et de promouvoir l'engagement associatif tout en aidant l'emploi associatif ; la seconde action concerne la promotion de l'animation et de l'encadrement associatif, à travers un soutien et un accompagnement à la professionnalisation.

(1) La promotion des actions en faveur de la jeunesse

Les actions du ministère en 2005 mobiliseront près de 59 millions d'euros de crédits budgétaires. Elles ont pour finalité ultime de permettre aux jeunes d'accomplir, dans les meilleures conditions, le parcours qui les mène de l'enfance à l'âge adulte.

Elles s'articulent autour des axes suivants :

* Restaurer et promouvoir une image positive des jeunes dans notre société.

Sur la base des propositions qui seront issues des travaux du comité d'experts présidé par M. Jean-Pierre Cottet, il s'agira de travailler à consolider les liens intergénérationnels par des actions pérennes de solidarité et de travail sur la mémoire.

Le succès de l'opération « Solidar'été », montée en partenariat avec le ministère délégué au tourisme, l'agence nationale des chèques vacances et de grandes associations, qui a permis à 4500 enfants ne partant pas en vacances de bénéficier dans les établissements du ministère, d'activités ludiques et éducatives de grande qualité, tout en valorisant les actions de solidarité concrètes engagées à l'initiative des jeunes, est un exemple concret des partenariats qui peuvent être envisagés.

Cette opération sera renouvelée et amplifiée en 2005.

* Redonner aux jeunes le goût de l'engagement

Pour votre rapporteur, il est essentiel de reconnaître et de valoriser la prise de responsabilités et l'esprit d'entreprise des jeunes.

Pour cela, le ministère a un rôle indispensable d'accompagnateur et de facilitateur de toutes les initiatives.

C'est la raison pour laquelle il ne peut que se réjouir de la décision de renouveler et de développer le concours « Envie d'agir » et d'augmenter le nombre des bourses « Défi-jeunes ».

Initiée en 2003, l'opération « Envie d'agir » est gérée par l'INJEP et poursuit un triple objectif d'information des jeunes sur les projets associatifs, d'aide via un concours doté de 600 000 euros et de reconnaissance de leur engagement. Elle a mobilisé 1,2 million d'euros au ministère chargé de la jeunesse et 2,25 millions d'euros au ministère chargé de l'éducation nationale en 2004 et une mesure nouvelle de 400 000 euros est programmée en 2005 pour déployer le dispositif.

Un grand événement valorisant les dispositifs d'aides aux initiatives des jeunes doit être organisé en 2005.

* Rénover le dialogue avec les jeunes

Pour votre rapporteur, il est essentiel de restaurer le sentiment d'utilité sociale des jeunes et de les faire participer aux choix de société.

Pour cela, il faut dynamiser les instances de consultation des jeunes.

C'est dans cette optique qu'il est prévu de mettre en place une nouvelle dynamique d'échanges au travers du Conseil national de la jeunesse (CNJ), dont le rôle et les moyens seront redéfinis, afin de lui permettre d'intervenir dans les grands débats de notre société.

Les conseils départementaux de la jeunesse (CDJ) connaîtront également un renouveau et travailleront de manière plus étroite avec les services déconcentrés du ministère. En 2003, les CDJ ont participé à la quatrième édition du festival de la citoyenneté consacrée à « l'engagement ». Cette manifestation n'ayant pas été reconduite, ils ont pris une part active au grand débat national sur l'école en 2004 et ont participé aux assises départementales organisées à l'initiative du Conseil national de la sécurité routière.

Pour 2005, il est prévu d'améliorer la représentativité des CDJ en accueillant systématiquement en leur sein des représentants des structures participatives mises en place par les collectivités territoriales.

Les conseils départementaux sont financés sur le budget du ministère, mobilisant une enveloppe de 754 000 euros pour leur fonctionnement en 2004. Une mesure nouvelle de 150 000 euros est demandée pour 2005 .

Par ailleurs, une mission de facilitation du lien entre l'ensemble des administrations et le CNJ sera confiée à un délégué national aux conseils de la jeunesse . Nommé en janvier prochain, ce délégué national aura un rôle administratif, organisateur et formateur. Il assurera notamment le suivi des propositions retenues par le CNJ et constituera un relais d'information pour les CDJ.

La dimension internationale de cette action doit être approfondie, afin de donner une nouvelle dynamique aux échanges interculturels et à la mobilité des jeunes.

C'est la raison pour laquelle il est indispensable de moderniser les offices pour la jeunesse, notamment l'Office franco-allemand de la jeunesse (OFAJ) et l'Office franco-québécois de la jeunesse (OFQJ).

S'agissant de l' OFAJ , les travaux menés conjointement par la France et l'Allemagne conduiront à la mise en oeuvre, courant 2005, d'un projet de réforme actuellement en cours de réflexion visant notamment à clarifier son statut et à redéfinir ses missions.

Le ministère prendra également en charge le financement de l'organisation de la prochaine Conférence multilatérale des ministres de la jeunesse et des sports ayant le français en partage (CONFEJES) qui se tiendra à Paris en 2005.

Enfin, des actions de sensibilisation à la citoyenneté européenne devraient être soutenues en 2005, dans la perspective du référendum sur le traité constitutionnel.

* Faciliter l'acquisition progressive par les jeunes de leur autonomie

L'opération « jobs d'été » menée avec le réseau information-jeunesse devrait ainsi connaître de nouveaux développements en 2005, dans le cadre d'un partenariat plus approfondi avec les secteurs professionnels et une plus grande ouverture sur les offres européennes.

* Enfin, promouvoir l 'insertion éducative, sociale et professionnelle des jeunes

Les associations qui développent des projets destinés à lutter contre la violence et mettent en place des activités à caractère éducatif, s'appuyant sur l'animation et le sport comme facteur de cohésion sociale, doivent être soutenues. Votre rapporteur estime que les dispositifs en cours d'examen dans le cadre du plan de cohésion sociale doivent être mobilisés en priorité pour ce genre d'actions.

(2) Protéger les jeunes

Ce sont 10 millions d'euros qui seront consacrés en 2005 à des actions de protection des jeunes. Il s'agit de renforcer les contrôles sur l'accueil des mineurs, notamment à l'occasion des vacances scolaires, dans les centres de vacances et de loisirs et les centres de loisirs sans hébergement.

La réglementation sera également adaptée pour permettre un meilleur contrôle de la sécurité des locaux d'hébergement, en liaison étroite avec les commissions départementales de sécurité.

Ainsi, une des dispositions du projet de loi de simplification du droit, adopté par le Sénat le 14 octobre dernier, habilite le Gouvernement à aménager le régime d'autorisation d'ouverture des centres d'accueils des mineurs, notamment afin de permettre un renforcement des contrôles a posteriori sur les gestionnaires de ces centres.

A cette fin, les services déconcentrés du ministère seront mobilisés afin d'accroître les échanges avec les autres services de l'État.

(3) Développer la vie associative et promouvoir l'encadrement et l'animation du secteur associatif

Axe majeur de la politique du ministère, puisqu'il concerne l'ensemble du monde sportif et de la jeunesse, la politique de développement de la vie associative fera l'objet d'un développement particulier dans la troisième partie du présent rapport.

Afin d'approfondir l'ensemble de ces problématiques et formuler des propositions concrètes pour soutenir et encourager le bénévolat, votre rapporteur s'est vu confier, le 13 octobre dernier, par la commission des affaires culturelles la responsabilité d'un rapport d'information sur le bénévolat.

Votre rapporteur s'efforcera de rencontrer l'ensemble des acteurs de terrain au début d'année 2005, afin que les mesures présentées dans le rapport soient le plus proche possible de leurs préoccupations et leur fournissent des outils pratiques et directement mobilisables.

III. 2005 : SOUTENIR LE BÉNÉVOLAT AU SEIN DE LA VIE ASSOCIATIVE ?

L'élargissement, en 2005, des attributions du ministère à la vie associative consacre la reconnaissance du fait associatif dans le secteur du sport et de la jeunesse.

* D'une part, l'organisation de la pratique sportive en France repose en effet essentiellement sur le secteur associatif.

170.000 des 800.000 associations en activité en France sont des associations sportives, qui totalisent plus de 15 millions de licences sportives.

Cette organisation s'est lentement mise en place en perfectionnant progressivement ses structures : qu'il s'agisse des clubs, des comités départementaux, des ligues régionales, des fédérations, tous les degrés de la vie sportive sont des associations constituées conformément à la loi du 1 ^er juillet 1901.

Ainsi, la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée, relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, dispose que les fédérations sportives, qui ont pour objet l'organisation de la pratique d'un ou plusieurs disciplines sportives, sont constituées sous la forme d'association, groupent notamment des associations sportives et exercent leur activité en toute indépendance.

Animées par près d'1,5 million de bénévoles, leurs dirigeants, responsables de la vie sportive, sont élus et chargés d'appliquer un programme conforme aux voeux librement exprimés par la majorité des adhérents de chaque association.

* Dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire :

400 associations nationales et plus de 40 000 associations locales oeuvrent dans les domaines de l'accueil collectif des mineurs pendant les vacances scolaires et les loisirs (centres de vacances et de loisirs), des pratiques « amateurs » (à caractère scientifique, culturel, technique), de la formation des animateurs, du handicap ainsi que de la sauvegarde et de la restauration du patrimoine.

Les associations à rayonnement national sont organisées soit sous forme d'une association unique sur l'ensemble du territoire, soit sous forme de fédérations regroupant, au plan national, des associations locales ou départementales.

L'importance des secteurs du sport, de l'éducation et de la jeunesse au sein du mouvement associatif se traduit dans la répartition nationale des subventions aux associations par secteur d'activité.

En 2003, les associations oeuvrant dans le secteur de la culture, du sport et des loisirs touchaient 61,5 % des subventions nationales et les associations d'éducation et de recherche, 20 %, comme le montre le tableau suivant :

Action sociale	5,74%
Activité internationale	1,57%
Civisme et expression politique	8,20%
Culture, sports, loisirs	61,52%
Education et recherche	20,07%
Emploi et logement	0,10%
Environnement	0,48%
Logement	0,16%
Santé	2,16%

• La création de nouvelles associations : une année record en 2004

Un nouveau record a été enregistré, avec plus de 70 000 créations d'associations sur l'ensemble du territoire , entre le 1 ^er septembre 2003 et le 31 août 2004, calendrier de l'année scolaire qui répond mieux au rythme de la vie associative. La progression est assez limitée par rapport à l'année antérieure (+ 0,6%), mais elle est importante (+ 16,3%) depuis l'année 1998-1999 qui a marqué un creux significatif.

Même s'il est réputé difficile d'estimer le nombre d'associations en activité en France, quatre approches différentes convergent aujourd'hui et permettent d'avancer que le cap du million d'associations vivantes a été franchi.

L'importance prise par le secteur associatif au sein de l'économie française a amené les pouvoirs publics à considérer les associations comme un corps intermédiaire à part entière .

Partenaires des pouvoirs publics, elles contribuent à la prise en compte de l'intérêt général par leurs fonctions de veille, d'innovation et d'animation des territoires.

Lieu privilégié du développement du lien social, les associations doivent être des laboratoires pour l'exercice de la démocratie.

C'est la raison pour laquelle les pouvoirs publics ont oeuvré pour :

- renforcer, d'une part, le caractère démocratique des procédures internes ;

- dépasser, d'autre part, le cadre de la stricte concertation administrative pour favoriser la pratique d'un véritable « dialogue civil » au service de l'intérêt général.

C'est en ce sens que le cadre institutionnel a été redéfini.

A. UN CADRE INSTITUTIONNEL RÉNOVÉ

1. Un portefeuille ministériel pour la vie associative

En nommant pour la première fois en mars 2004 un ministre chargé de la vie associative, le Président de la République et le Premier ministre ont souhaité reconnaître l'activité de plus de 800 000 associations dans lesquelles oeuvrent 12 millions de bénévoles et plus d' un million de salariés.

2. Un Conseil national de la vie associative (CNVA) renouvelé

Instance consultative placée auprès du Premier ministre, le Conseil national de la vie associative (CNVA) a été créé par décret du 25 février 1983.

Interprète auprès du Gouvernement des préoccupations et des attentes de l'ensemble des associations, le Conseil a pour mission :

- de donner son avis sur les projets de textes législatifs ou réglementaires qui lui sont soumis ;

- de conduire et de suivre les études qui lui paraissent utiles au développement de la vie associative,

- de proposer toutes mesures susceptibles d'améliorer la vie associative,

- d'établir un bilan triennal de la vie associative afin de faire mieux connaître le mouvement associatif et son évolution.

Pour ce faire, le CNVA est saisi par le Gouvernement sur toute question entrant dans le domaine de sa compétence, assure les liaisons nécessaires avec les pouvoirs publics pour les suites à donner aux avis qu'il émet et conduit les travaux qui lui paraissent utiles au développement de la vie associative.

Le 10 mars dernier, son fonctionnement et sa composition ont été modifiés afin d'en renforcer le caractère démocratique :

-  ce sont les associations elles-mêmes qui désignent dorénavant leur représentant en son sein, alors qu'ils étaient désignés auparavant par le ministère ;

- des élus siègent désormais au Conseil, afin de tenir compte des nouvelles responsabilités des collectivités territoriales  ;

- une nouvelle structure, la commission permanente, doit contribuer à accroître l'efficacité du travail et de la concertation entre les associations et les administrations.

Votre rapporteur ne peut qu'exprimer sa satisfaction face à ces évolutions, de nature à renforcer la légitimité du CNVA au sein des structures institutionnelles en place.

3. Un dialogue plus efficace avec la conférence permanente des coordinations associatives (CPCA)

Créée le 21 février 1992 par plusieurs coordinations associatives nationales représentatives des principales activités associatives, la CPCA, organisation volontaire de regroupements associatifs, s'est constituée en association le 20 novembre 1999.

Reconnue par le Premier ministre comme l'instance représentative de la vie associative française lors des Assises nationales de la vie associative de février 1999, la CPCA est l'instance où se rassemblent les structures sectorielles et affinitaires représentatives des divers domaines de l'activité associative : sport, culture, éducation, secteur sanitaire et social, justice et droits de l'Homme, environnement, solidarité internationale, développement rural, tourisme, famille, vie étudiante, droits des femmes.

En 2004, le ministre de la jeunesse, des sports et de la vie associative a souhaité engager une véritable collaboration avec les représentants de la CPCA.

Ainsi, un certain nombre de rencontres thématiques ont d'ores et déjà eu lieu sous la responsabilité du cabinet du ministre en lien étroit avec la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale (DIISES) chargée de mettre en oeuvre la politique du Gouvernement en matière associative au plan interministériel.

4. Le secteur associatif, un corps intermédiaire à part entière

L'ambition du Gouvernement est de passer du cadre de la stricte concertation administrative à la pratique d'un véritable « dialogue civil » avec le secteur associatif, au service de l'intérêt général.

Afin de favoriser la participation des associations aux grands débats nationaux, deux séries de mesures devraient être mises en oeuvre en 2005.

Il s'agit de :

- renforcer la place des associations au sein du Conseil économique et social et faire du troisième collège des conseils économiques et sociaux régionaux un lieu d'expression privilégié du secteur associatif ;

- conforter le rôle non seulement du Délégué interministériel à l'innovation sociale et l'économie sociale (DIIES), de sorte qu'il constitue pour les associations un relais disponible et efficace auprès des différentes administrations concernées, mais aussi des Délégués départementaux à la vie associative qui ont vocation à jouer le même rôle au sein des services déconcentrés de l'Etat.

Ces derniers ont pour vocation d'être les ambassadeurs de la politique associative du ministre en jouant le rôle de « facilitateur » entre les associations et les services déconcentrés de l'Etat.

Enfin, le ministère a informé votre rapporteur qu'une mission serait confiée à un parlementaire, afin d'engager une réflexion sur les relations que doivent entretenir les pouvoirs publics avec les associations d'intérêt général.

Il s'agirait de s'inspirer du modèle des relations qu'entretient l'Etat avec les fédérations sportives, ces dernières étant investies d'une délégation de service public confiée par la loi, et dotées de prérogatives de puissance publique leur permettant de mener à bien leur mission.

B. FACILITER LE FONCTIONNEMENT COURANT DES ASSOCIATIONS

Face à la complexité des procédures administratives, fiscales et sociales, les responsables associatifs sont souvent démunis.

Eu égard aux missions d'intérêt général qu'ils assument, l'Etat se doit de faciliter leurs démarches, en mettant à leur disposition les outils indispensables au fonctionnement courant des structures dont ils ont la charge.

Si de nombreux dispositifs existent aujourd'hui, notamment afin de faciliter l'emploi associatif, les acteurs de terrain ne sont pas toujours informés des possibilités qui leur sont offertes.

Votre rapporteur tient également à souligner que, si les associations ont besoin de ressources humaines, la réalisation de leurs projets requiert également la mobilisation de moyens financiers , publics ou privés.

Or, le secteur associatif se heurte trop souvent à la méfiance des bailleurs de fonds privés.

Il est donc indispensable de réfléchir aux moyens de renforcer les capacités financières des structures associatives, en mettant, par exemple, en place des produits d'épargne adaptés.

Faciliter le fonctionnement courant des associations revient par conséquent, selon votre rapporteur à :

- renforcer les dispositifs de soutien à l'emploi associatif ;

- encourager le développement d'outils financiers, publics ou privés, pour la réalisation des projets associatifs ;

- améliorer l'accès à l'information, afin que tous puissent bénéficier des dispositifs existants.

Au vu des documents budgétaires fournis par le ministère, ces différentes voies trouvent des traductions variables dans le projet de budget pour 2005.

1. Renforcer le développement des ressources humaines des associations

Avant d'aborder la question de l'emploi associatif proprement dit, votre rapporteur tient à attirer l'attention sur un point qui lui tient particulièrement à coeur et qui concerne l'accès des femmes aux postes de responsabilités dans les associations .

Le groupe de travail présidé par Mme Brigitte Deydier, consacré aux femmes et au sport, et dont les conclusions ont été remises le 21 avril 2004, a dressé une situation pessimiste de la place accordée aux femmes dans le mouvement sportif.

Ainsi, alors que les femmes sont de plus en plus nombreuses à pratiquer une activité sportive, elles représentent seulement 3,5 % des présidences de fédérations, 3 % des DTN, 13,7 % des membres des bureaux des comités régionaux, départementaux et fédéraux.

Leur accès aux formations et aux métiers du sport ou autour du sport reste également insuffisant : des pans entiers relèvent encore du domaine masculin comme l'animation (11 % de conseillères techniques et sportives) ou l'entraînement (9 % d'entraîneurs nationaux). Les femmes médecins du sport, comme les journalistes sportives, sont très peu nombreuses.

Si la Charte de l'égalité entre les femmes et les hommes signée le 8 mars 2004 par le Premier ministre à l'occasion de la journée internationale de la femme atteste de la volonté de l'Etat, des associations et de l'ensemble des partenaires économiques et sociaux de s'engager en faveur d'un meilleur partage des responsabilités entre les femmes et les hommes dans notre pays, votre rapporteur estime que des mesures volontaristes doivent être entreprises.

Aussi se montrera t-il vigilant et veillera à ce que le guide d'appui à l'égalité d'accès des femmes et des hommes aux responsabilités soit rapidement adopté et que soit mis à la disposition des responsables associatifs une véritable boite à outils leur permettant de mieux s'approprier les voies à suivre pour redonner aux femmes leur place dans le monde sportif.

En ce qui concerne l'emploi associatif plus généralement, deux logiques sont actuellement à l'oeuvre en matière d'aide au recrutement des personnels associatifs.

a) Les deux logiques d'aide à l'emploi associatif

* La première concerne spécifiquement l'aide à l'emploi associatif

Les postes Fonjep, le chèque emploi associatif et le dispositif local d'accompagnement pour la pérennisation des Nouveaux Services Emplois Jeunes, mais aussi le dispositif Sport Emploi et les associations Professions Sport sont les différentes déclinaisons de ces dispositifs.

? Le Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire ( FONJEP ), créé en 1964 sous la forme d'une association de la loi de 1901, réunit des financeurs publics et des associations, dans le but principal de faciliter la rétribution des personnels permanents remplissant des fonctions d'animation et de gestion, employés par les mouvements de jeunesse, les associations d'éducation populaire et les organismes de droit privé à but non lucratif concourant à l'action sociale.

L'Etat prend en charge une partie du salaire des personnes rémunérées sur les « postes FONJEP », le complément étant assuré par une collectivité territoriale ou par l'association elle-même.

Les « postes » locaux, qui représentent actuellement 75 % des « postes FONJEP » ont une gestion déconcentrée : les préfets de département prennent toute décision s'agissant de leur attribution ou de leur retrait.

Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative finance à lui seul plus de 50 % de l'ensemble des postes, répartis comme suit en 2003 et en 2004 :

Postes « FONJEP » Ministères ou administrations	2003		2004	Sports
73	100		Jeunesse
3475	3515		Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale
19	17

Nombre de postes FONJEP, MJSVA

Dans le projet de budget pour 2005, l'aide annuelle au financement des postes FONJEP s'élève à 24 millions d'euros , qui serviront notamment à financer 50 nouveaux postes FONJEP pour aider au soutien des associations qui développent des projets dans le domaine de la jeunesse et de l'éducation populaire et à en rétablir 90 autres (pour un montant de 665 000 euros), dans le cadre d'un plan triennal de rétablissement de l'intégralité des postes gelés.

? Le « Plan sport emploi », mis en place en 1996, a pour objet de favoriser la structuration de l'emploi dans les associations sportives en abaissant le coût des emplois créés par l'octroi, après signature d'une convention, d'une aide financière de l'Etat dégressive sur 5 ans, dont le montant annuel maximal s'est établi, depuis 2002, successivement à 10 000 euros, 7 700 euros, 4 600 euros, 3 100 euros et 1 600 euros.

Des emplois supplémentaires peuvent être créés, à l'initiative des commissions régionales du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). La note d'orientation adressée à ces commissions indiquait que 15 % de la part régionale peut être consacrée à ce dispositif.

De 1996 à 2003, 7 063 emplois ont ainsi été créés , pour un montant total de 1,33 million d'euros.

Une enquête réalisée à la fin du premier semestre 2004 auprès des services déconcentrés laisse penser que 200 emplois devraient être créés en 2004.

En 2005, le maintien de l'effort de professionnalisation de l'encadrement sera pris en considération sur les crédits du FNDS.

* La deuxième logique répond à l'objectif d'insertion de publics en difficulté sur des périodes temporaires.

Le décret du 11 juillet 2003 a, notamment, inscrit le sport dans les domaines prioritaires du CIVIS (contrat d'insertion dans la vie sociale).

Le CIVIS Sport offre la possibilité à des jeunes de 18 à 22 ans d'être embauchés, avec le soutien financier de l'Etat, sur des contrats à durée déterminée par des associations oeuvrant dans le domaine du sport, pour défendre des projets destinés à lutter contre la violence dans le sport, développer des activités sportives à caractère éducatif et favoriser des activités s'appuyant sur le sport comme facteur de cohésion sociale.

Fin juillet 2004, 110 postes CIVIS avaient été validés en commission préfectorale dans le champ animation et sport (55 en sport, 55 en animation), soit 57 % des postes créés.

S'agissant de ces deux logiques, votre rapporteur s'inquiète du manque de lisibilité donnée au secteur associatif, ambiguïté qui a malheureusement conduit dans une impasse de nombreux jeunes et de nombreuses associations dans le cadre du dispositif Emplois-Jeunes.

Il souhaite que la mise en oeuvre non seulement du Contrat d'insertion des jeunes dans la Vie Sociale (CIVIS), mais aussi des nouveaux dispositifs présentés dans le plan de cohésion sociale actuellement examiné par le Parlement, notamment ceux qui instaurent 250 000 contrats d'activité pour les personnes relevant des minima sociaux, se fasse dans la plus grande transparence.

b) Reconnaître la place des employeurs associatifs dans les instances paritaires

Votre rapporteur estime que le développement de l'emploi dans les associations mérite qu'une place plus importante soit accordée au rôle d'employeur du secteur associatif.

Aujourd'hui, près de 168 000 associations, soit 16 à 17 % des associations vivantes, disposent d'au moins un salarié.

Le tableau suivant permet de ventiler ces associations en fonction des tranches d'effectifs :

« ASSOCIATIONS EMPLOYEURS » PAR TRANCHE D'EFFECTIFS SALARIÉS

Tranche d'effectifs salariés	Nombre arrondi d'associations	Nombre de salariés estimé
1 à 2 salariés	93 000	114 000
3 à 5 salariés	26 500	101 000
6 à 9 salariés	16 000	117 000
10 à 19 salariés	14 800	200 000
20 à 49 salariés	12 000	378 000
50 à 99 salariés	4 000	270 000
100 à 199 salariés	1 250	174 000
200 salariés et plus	450	189 000
Total	168 000	1 543 000

Sources : répertoire SIRENE au 31 août 2004 - Données traitées par le Cerphi.

Plus de 70 % des associations employeurs disposent ainsi d'un effectif compris entre 1 et 5 salariés.

En équivalent temps plein, le milieu associatif représenterait environ 5 % de l'emploi total.

Interrogé à ce sujet, le ministère a fait savoir que cette responsabilité nouvelle avait été prise en compte, puisqu'elle s'était traduite par la présentation de listes aux dernières élections prud'homales où étaient majoritairement représentés les employeurs associatifs.

Parallèlement, il semble que des discussions aient été engagées, au niveau interministériel, afin de permettre aux employeurs associatifs organisés de participer, aux cotés des autres employeurs, aux négociations sociales interprofessionnelles qui les concernent.

Par ailleurs, votre rapporteur suivra avec intérêt la concrétisation, qu'il souhaite rapide, de l'engagement pris par le ministre, lors de la présentation au Conseil économique et social des grands axes de sa politique associative le 8 juillet 2004, d' octroyer enfin un véritable statut au volontariat.

c) Donner un statut au volontariat

Mode d'engagement qui ne peut s'assimiler ni au bénévolat, ni au salariat, -conçu pour une durée déterminée, il est exclusif de toutes autres activités-, l'investissement du volontaire dans un projet associatif justifie une couverture sociale adaptée et l'éventualité d'une indemnisation.

A l'instar du contrat de volontariat de solidarité internationale , -contrat de droit privé sui generis, dérogatoire au droit du travail- dont le dispositif est en cours d'examen au Parlement, un mécanisme similaire pourrait être mis en place en droit interne, qui permettrait de préserver la spécificité de la démarche du volontariat, tout en apportant au volontaire les garanties nécessaires, notamment, en matière de protection sociale.

Le projet de loi en préparation permettrait d'assurer un cadre d'intervention à toutes les formes de volontariat et comporterait certaines dispositions spécifiques pour régler notamment le problème du statut des animateurs occasionnels en centres de vacances et de loisirs.

D'ores et déjà, un avant-projet, élaboré par un groupe de travail intitulé « service civil volontaire », dans le cadre de l'Institut Paul Delouvrier, créé en mars 1998 pour contribuer à la modernisation de l'action publique, a été rendu public en juillet dernier. Composé de huit articles, le dispositif proposé définit les termes du contrat (durée limitée, plein temps), le statut du volontaire, les conditions de la mission et les avantages sociaux auxquels elle donne droit.

Votre rapporteur est particulièrement sensible à la proposition avancée par ce groupe, consistant à inciter les entreprises à joueur un rôle accru dans le système du volontariat.

L'instauration d'un « congé du volontariat », proche du congé sabbatique, et la possibilité pour le salarié d'opérer une reconversion vers le volontariat en fin de carrière, lui semblent être deux pistes particulièrement intéressantes, qu'il ne manquera pas d'examiner lors des échanges qu'il pourra avoir avec le monde associatif dans le cadre de la mission d'information sur l'encouragement du bénévolat que lui a confiée la commission des affaires culturelles du Sénat.

d) Encourager le mécénat de compétences

Enfin, il existe un réseau de ressources encore trop peu développé, celui des personnels mis à disposition dans le cadre du mécénat de compétences.

Peu utilisée, cette disposition rendue plus attractive par la loi d'août 2003 sur le mécénat permet aux entreprises de mettre à disposition des salariés au sein d'associations.

Pour l'entreprise, la valorisation du temps passé permet une déduction fiscale, l'association bénéficie, quant à elle, d'un accompagnement, mais surtout de mises à disposition de compétences.

Ce dispositif n'est pas réservé aux grandes entreprises : il existe par exemple dans le Nord de la France des petites et moyennes entreprises qui se sont déjà engagées avec succès dans la voie du mécénat de compétences.

Lors des auditions qui se dérouleront dans le cadre de la mission d'information évoquée plus haut, une attention toute particulière sera portée sur les expériences qui existent actuellement et sur les moyens à mettre en oeuvre afin d'encourager leur généralisation.

Par ailleurs, si les associations ont besoin de ressources humaines pour réaliser leurs projets, elles ne peuvent les concrétiser sans moyens financiers .

2. Développer et améliorer les outils financiers, au service de la réalisation des projets associatifs

Votre rapporteur ne peut que se féliciter de la modernisation des procédures de versement des subventions de l'Etat et des collectivités territoriales aux associations au cours des dernières années.

• Des financements publics plus accessibles et davantage sécurisés

La circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'Etat aux associations a, en effet, mis en oeuvre une démarche de simplification du versement des subventions aux associations en instituant :

- un dossier commun de demande de subvention identique pour l'ensemble des administrations de l'Etat (administrations centrales comme services déconcentrés) ;

- une harmonisation des procédures d'instruction et de versement des subventions.

Cette circulaire a confirmé la réforme engagée depuis 1996 par le gouvernement Juppé avec les premières conventions pluriannuelles et formalisées depuis par la circulaire du 1 ^er décembre 2000 sur les conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO).

Si l'effort de simplification doit être complété par la dématérialisation du dossier de demande de subvention dans le cadre de la mise en oeuvre de l'administration électronique : dossier Sub@net, piloté par l'agence pour le développement de l'administration électronique (ADAE), il ne peut masquer les difficultés de l'Etat à respecter ses engagements financiers, compte tenu du contexte de maîtrise des finances publiques.

Cette situation entraîne par ricochet une perte de confiance des institutions de crédit, qui imposent le plus souvent aux responsables associatifs la formule du « crédit à découvert » pour financer leurs besoins en fonds de roulement.

Les créateurs d'association se retrouvent, par conséquent, confrontés aux mêmes difficultés d'accès aux financements bancaires que les créateurs d'entreprises.

Les informations fournies à votre rapporteur par les services du ministère permettent de penser qu'une prise de conscience existe, puisqu'une concertation avec le secteur bancaire a, semble t-il, été engagée sur la définition d'un système de garantie et de caution mutuelle en faveur des associations , comme il en existe dans d'autres secteurs économiques.

Un outil financier permettant d'orienter l'épargne des particuliers vers les associations pourrait également être mis en place.

Le ministère nous a fait savoir qu'une étude de faisabilité était engagée depuis septembre 2004 avec le concours des administrations concernées et des opérateurs bancaires et que les propositions qui seront présentées au ministre fin 2004 permettront l'organisation d'une table ronde avec les acteurs bancaires et le secteur associatif.

3. Enfin les associations doivent bénéficier d'un meilleur accès à l'information, indispensable à l'exercice de leur activité

De très nombreuses initiatives ont déjà été prises en ce sens par les réseaux associatifs, l'Etat et les collectivités territoriales : les délégués départementaux à la vie associative, notamment, s'y emploient, à travers les Missions d'accueil et d'accompagnement de la vie associative (MAIA).

Si votre rapporteur ne peut que saluer la mise en place du réseau des Centres de ressources et d'information des bénévoles, les CRIB , destiné au secteur associatif sportif, il juge indispensable que ce dispositif soit généralisé à l'ensemble du secteur associatif.

Interrogé à ce sujet, le ministre a indiqué qu'il venait de confier à l'Institut national de la jeunesse et de l'éducation populaire et à la Délégation interministérielle à l'innovation sociale et à l'économie sociale une mission visant à la création d'un portail associatif national .

Ce dispositif prendrait la forme :

- d'un pôle national ressources, d'une part, pour faciliter l'indispensable coordination des structures qui donnent de l'information aux associations qui pourraient être labellisées ;

- d'un portail Internet associatif national, d'autre part.

La réglementation européenne, enfin, dont le rythme de production a crû ces dernières années, entraîne des répercutions importantes sur le fonctionnement courant des associations.

Or, l'opacité avec laquelle ces règles de droit intègrent le droit national laisse souvent le secteur associatif à l'écart des évolutions induites sur son environnement et lui fait courir le risque de se trouver en marge de la légalité.

La création d'un groupe permanent de suivi des problématiques européennes, qui associera en 2005 le secteur associatif et les pouvoirs publics ne peut, par conséquent, que recueillir l'assentiment de votre rapporteur, même s'il estime qu'il faut l'accompagner d'un dispositif permettant la diffusion des informations sur le terrain.

C. ENCOURAGER L'ACTIVITÉ BÉNÉVOLE

Les associations françaises (tous secteurs confondus) comptent aujourd'hui de 10,5 à 11 millions de bénévoles . En équivalent temps plein, cela représente un volume annuel de 716 000 emplois à temps plein ^{12 ( * )} .

Avec plus de 3,5 millions de bénévoles, les associations sportives sont les mieux dotées, puisqu'un bénévole sur trois y travaille : 28 % du volume total de travail y est bénévole (200 000 postes équivalents temps plein), à comparer au 13,5 % du volume global de l'emploi dans le secteur culturel ou 13,1 % dans celui de l'action sociale.

S'il faut donc tempérer un certain catastrophisme tendant à considérer la « crise du bénévolat » comme un mouvement inéluctable, il ne faut cependant pas sous-estimer les difficultés auxquelles sont confrontées les associations pour recruter des bénévoles.

Les principaux enjeux évoqués par un certain nombre de dirigeants d'associations réunis au Palais du Luxembourg par l'AFTA ^{13 ( * )} le 4 octobre dernier pour débattre du « recrutement des bénévoles » portaient, d'une part, sur le renouvellement des dirigeants élus bénévoles et, d'autre part, la formation des bénévoles.

Face à ces difficultés, votre rapporteur considère qu'il est urgent :

- d'une part, de mieux prendre en considération l'activité bénévole, qu'il s'agit d'encourager, de soutenir et d'accompagner ;

- d'autre part, de concentrer les efforts sur la formation des bénévoles, qui doivent bénéficier, à l'instar des salariés du secteur économique, de dispositifs leur permettant de s'adapter aux outils et aux réglementations qui constituent l'environnement quotidien des associations.

1. Encourager, soutenir et accompagner l'activité bénévole

a) L'accès à une assurance de base pour les bénévoles

A l'heure actuelle, hormis les assurances prises par l'association pour couvrir les risques en matière de responsabilité civile, la protection sociale de droit commun (assurance maladie-maternité, invalidité-décès, assurance accidents du travail, assurance vieillesse) est réservée aux salariés , c'est-à-dire aux personnes qui, dans le cadre d'un lien de subordination, échangent leur travail contre une rémunération.

Toutefois, pour tenir compte de la situation des bénévoles, une loi du 27 janvier 1993 (intégrée au code de la sécurité sociale) permet aux organismes d'intérêt général de souscrire, au profit de leurs bénévoles, une assurance volontaire couvrant les risques « accidents du travail et maladies professionnelles » ( art. L. 743-2 et R. 743-4 et suivants du code de la sécurité sociale. ).

Dans ce cadre :

- la cotisation est prise en charge par l'organisme ;

- son montant forfaitaire est fixé chaque année par arrêté ministériel, en fonction des tâches effectuées par les bénévoles (travaux administratifs, travaux autres qu'administratifs, participation au conseil d'administration, à l'assemblée générale ou à des réunions organisées par l'autorité publique, à l'exclusion de toute autre activité) ;

- les bénévoles couverts au titre de cette assurance volontaire ont droit, en cas d'accident du travail (ou, dans certaines conditions, d'accidents de trajet), c'est-à-dire d'accident survenu sur le lieu ou s'exerce le bénévolat, aux prestations prévues par la sécurité sociale (exonération du ticket modérateur, tiers-payant...), à l'exception de l'indemnité journalière et de l'indemnité en capital versée en cas d'incapacité permanente inférieure à 10 %.

A l'heure actuelle, l'assurance offerte au bénévole pour les accidents de la vie et pour ses droits à la retraite est, par conséquent, soumise à une démarche de l'association dans laquelle il travaille.

Or, eu égard à la capacité financière des structures associatives, cette garantie s'avère être, en réalité, largement illusoire.

Bien entendu, les bénévoles qui exercent au sein d'organismes qui ne souhaitent ou ne peuvent pas souscrire à l'assurance volontaire ont toujours, de leur propre initiative, la possibilité d'adhérer à l'assurance volontaire « accidents du travail », charge à eux d'acquitter une cotisation pour bénéficier, en cas d'accidents, des prestations prévues par le code de la sécurité sociale, exception faite du versement d'indemnités journalières.

Votre rapporteur estime que cette situation n'est pas satisfaisante, puisqu'elle équivaut, en réalité, à laisser la personne bénévole livrée à elle-même tant face aux accidents de la vie que face à la nécessité de préparer la fin de sa vie.

D'un point de vue strictement financier, l'absence de couverture minimum aboutit, en réalité, à augmenter les bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale au titre de la couverture maladie universelle (CMU), puisque, s'agissant des bénévoles qui ne sont pas par ailleurs salariés d'organismes publics ou d'entreprises, ils répondent aux critères légaux leur donnant droit à une affiliation auprès de leur caisse primaire d'assurance-maladie.

Votre rapporteur estime, par conséquent, urgente, la mise en place d'une couverture sociale minimum spécifiquement dédiée aux bénévoles, selon des modalités qu'il aura l'occasion d'examiner lors de ses entretiens avec les représentants du monde associatif dans le cadre de la mission qu'il conduira prochainement.

b) Concilier l'engagement associatif avec la carrière professionnelle

En l'état actuel du droit, le salarié d'une entreprise peut exercer une activité bénévole au sein d'une association en dehors évidemment de son temps de travail salarié, et dans la mesure ou cette activité bénévole n'a pas d'incidence sur son activité salariée.

Sous réserve d'une disposition du code du travail tendant à accorder un droit d'absence rémunérée au salarié qui exerce par ailleurs des fonctions dirigeantes bénévoles au sein d'une association sportive et qui est amené à suivre une formation au titre de son activité bénévole, le code du travail ne contient pas de dispositions relatives à ce type de situation.

Il a, en effet, fallu attendre une disposition de la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000 « relative à la réduction négociée du temps de travail » pour inciter les partenaires sociaux à inclure, dans les conventions ou les accords collectifs étendus ou les conventions ou accords d'entreprise ou d'établissement relatifs à la RTT, des stipulations spécifiques applicables aux salariés exerçant des responsabilités à titre bénévole au sein d'une association déclarée, afin que soient prises en compte les contraintes résultant de l'exercice de leurs fonctions.

Laisser aux partenaires sociaux le soin de prévoir des dispositions spécifiques, qui peuvent porter entre autres sur le délai de prévenance , les actions de formation , la prise des jours de repos , ne semble pas être une solution satisfaisante à votre rapporteur.

Les propositions qu'il sera amené à formuler dans le courant de l'année 2005, à l'occasion de la remise du rapport d'information que lui a confié votre commission, ne manqueront pas d'aborder le sujet de la meilleure conciliation possible entre l'engagement associatif et la carrière professionnelle.

c) Généraliser les Centres de ressources et d'information des bénévoles à l'ensemble du secteur associatif

Répondant à une demande forte des acteurs du développement du sport, exprimée notamment lors des Etas généraux du sport, les CRIB ne constituent pas une structure nouvelle supplémentaire mais s'appuient au contraire en priorité sur des associations déjà existantes et peuvent constituer une structure départementale simple ou une structure tête de réseau comportant une ou plusieurs antennes.

Il s'agit de lieux spécifiques et identifiés permettant de tenir des permanences et de réaliser des entretiens individualisés.

Les bénévoles sportifs doivent pouvoir trouver auprès des CRIB des informations concrètes , un accompagnement de conseils sur l'administration , la vie statutaire, la gestion comptable, la fiscalité et les questions relatives à l'emploi.

Ils sont orientés, si nécessaire, vers d'autres sources d'informations reconnues.

Les services déconcentrés ont été chargés de proposer les associations les plus à même de remplir ces fonctions et de répondre aux exigences de l'appel d'offres lancé à cet effet. Ils ont associé les comités départementaux olympiques et sportifs (CDOS) ainsi que les conseils généraux et les villes chefs lieux de département à cette mise en place.

Une grande souplesse a été laissée aux acteurs locaux afin de déterminer la structure la plus appropriée à leur département : 16 CDOS et 2 CROS ont été retenus. Les autres structures sont des associations « profession sport » qui oeuvrent déjà pour beaucoup d'entre elles en matière d'aide et de conseils aux associations.

69 CRIB ont été labellisés en 2003 dans 69 départements.

L'objectif du ministère est de créer, à terme, un « centre de ressources et d'information des bénévoles » (CRIB) dans chaque département.

Des postes FONJEP ont été attribués afin de professionnaliser, structurer et animer les centres déjà opérationnels.

Participant à la mise en réseau des partenaires oeuvrant dans le domaine de l'information, du conseil et de l'expertise et mis en place en lien étroit avec le délégué départemental à la vie associative (DDVA) et en cohérence avec le réseau de la mission d'aide et d'information des associations (MAIA), les CRIB ont vocation à être étendus à l'ensemble du secteur associatif.

Une réflexion a été lancée en ce sens, qui devrait aboutir à la réalisation de premières projections dès 2005.

2. Assurer la formation des bénévoles

La rapidité avec laquelle évolue l'environnement technologique et réglementaire tant des entreprises que des associations donne une acuité particulière à la question de la formation des bénévoles.

Au même titre que les salariés des entreprises du secteur marchand, les personnes qui oeuvrent dans le secteur associatif à titre bénévole ont besoin de renouveler leurs compétences, pour ne pas être dépassées par les évolutions techniques et juridiques du monde économique.

Or, force est de constater que les bénévoles ne bénéficient pas des mêmes dispositifs de formation continue que les salariés du secteur marchand.

Votre rapporteur considère que cette situation n'est plus acceptable et se félicite que le ministère se soit engagé dans différentes initiatives tendant à renforcer les dispositifs de formation destinés aux bénévoles. Il sera particulièrement attentif, cependant, à ce qu'elles trouvent des répercussions concrètes sur le terrain.

Parmi ces dispositifs, une attention particulière doit être portée aux actions mises en oeuvre dans le cadre de l'ex-Fonds national du développement de la vie associative (FNDVA), devenu, sous l'impulsion des nouvelles règles budgétaires imposées par la réforme de la loi de finances (LOLF), une ligne budgétaire, dotée en 2005 d'environ 7 millions d'euros .

En 2004, l'ex-FNDVA disposait d'un peu plus de 8 millions d'euros, répartis entre les actions de formation, à hauteur de 7 894 000 euros, les études à hauteur de 77 678 euros et l'expérimentation, pour un montant de 89 776 euros.

Votre rapporteur déplore que la budgétisation des crédits se soit accompagnée d'une réduction d'1 million d'euros.

a) Les actions de formation financées par l'ex-Fonds national développement vie associative (FNDVA) : le renforcement des contrôles et la généralisation des actions à l'ensemble des associations

En 2005, les actions visant à soutenir les bénévoles dans leurs démarches de formation devraient être renforcées dans deux directions :

- d'une part, le contrôle des fonds dédiés aux actions de formation devrait être accru, afin de s'assurer que ceux-ci bénéficient effectivement à la formation des bénévoles ;

- d'autre part, l'effort sera porté sur la généralisation des dispositifs actuellement opérationnels , afin de pouvoir faire bénéficier l'ensemble des bénévoles, y compris ceux qui travaillent dans les plus petites associations, des mesures de formation continue.

A l'heure actuelle, les fonds de l'ex-FNDVA sont ventilés dans trois directions :

• La prise en charge d'actions de formation de bénévoles

Sur présentation de dossiers, un jury spécifiquement composé à cet effet attribue les sommes disponibles aux projets de formation les plus aboutis.

Actuellement, aucun suivi ne permet de garantir la destination des fonds. C'est la raison pour laquelle le ministère a indiqué qu'un contrôle de l'effectivité de l'utilisation des sommes versées pour le financement des projets qui ont été sélectionnés serait mis en oeuvre en 2005.

Ainsi, il sera demandé que les services du ministère reçoivent une copie des convocations aux sessions de formation, afin de s'assurer que le bénévole a bien été mis en mesure d'en bénéficier.

• Le financement d'études réalisées par les associations

Afin que ces travaux, soutenus par le ministère, soient utiles au secteur associatif, les services du ministère ont décidé de durcir les critères d'éligibilité des thèmes proposés, afin, d'une part, que les sujets des études présentent un intérêt général pour le secteur associatif et que, d'autre part, le résultat des études puisse être diffusé à l'ensemble du secteur associatif, sous forme de recommandations.

• Le soutien à des expériences innovantes réalisées par des associations

A l'heure actuelle, seules les associations d'une certaine taille bénéficient effectivement de ces crédits, puisque leur surface humaine et logistique leur permet de s'investir par exemple dans des projets de partenariat.

En 2005, l'ensemble du secteur associatif, encouragé et accompagné par les délégués départementaux à la vie associative, devrait pouvoir être éligible à ce dispositif, sur présentation de projets opérationnels.

C'est en ce sens qu'oeuvrera le CDVA, mis en place en juillet dernier.

Le Conseil du développement de la vie associative (CDVA) a été institué pour se substituer au conseil de gestion du Fonds national de développement de la vie associative (FNDVA), dont les crédits sont désormais directement inscrits au budget du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative.

Présidé par le ministre en charge de la vie associative, il est composé du délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, d'un représentant de chacun des neuf ministres les plus concernés par la vie associative, de huit représentants associatifs et de trois personnalités qualifiées.

C'est à cette structure qu'incombe la responsabilité de mettre en oeuvre les améliorations évoquées. Votre rapporteur portera une attention particulière à ses travaux et veillera à ce que les avancées soient concrètes pour les bénévoles sur le terrain.

b) La participation des établissements formateurs du ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative à l'offre de formation en faveur des bénévoles

En 2005, le ministère souhaite également qu'en concertation avec les délégués départementaux à la Vie Associative, les établissements sous tutelle, et en particulier les CREPS, participent aux actions de formation en faveur des bénévoles.

c) La création d'un passeport du bénévole pour attester des compétences acquises par les bénévoles

Votre rapporteur estime que l'initiative du ministère tendant à généraliser le « passeport » du bénévole, dispositif que certaines associations sportives ont déjà mis en place, présente un intérêt remarquable .

Élaborée pour recenser les compétences acquises par le bénévole au sein de son association, cette « carte d'identité de compétences » devrait tendre à valoriser l'expérience acquise par le biais de la validation des acquis de l'expérience (VAE).

Outil indispensable à la reconnaissance des compétences accumulées tout au long du parcours de la personne bénévole, le « passeport » évoqué devrait constituer un fort encouragement à l'engagement des personnes qui souhaitent s'investir au sein des structures associatives.

*

* *

En conclusion, s'il existe un environnement favorable à la prise en compte du secteur associatif, les dispositifs disponibles sont encore, pour beaucoup, à l'état d'ébauche.

Ceci est particulièrement vrai en ce qui concerne l'encouragement et le soutien des bénévoles.

Alors qu'ils contribuent largement à faire vivre le secteur associatif, ils ne disposent, à l'heure actuelle, d'aucun moyen leur permettant de faire valoir leur engagement auprès des entreprises dans lesquelles ils sont, par ailleurs, salariés.

Lorsqu'ils ne cumulent pas un emploi dans le secteur marchand avec leur rôle associatif, ils sont livrés à eux-mêmes face aux accidents qui pourraient se produire dans le cadre de leurs activités, de même que face à la préparation de leur retraite.

A cette fragilité s'ajoute l'absence de dispositifs leur permettant, d'une part, d'actualiser leurs compétences via des systèmes de formation continue, d'autre part, de valoriser l'expérience acquise au long de leurs parcours associatif -même si le projet d'institutionnaliser un « passeport du bénévolat » est en cours de préparation.

C'est pour pouvoir apporter des éléments de réponse à l'ensemble de ces problématiques que la commission des affaires culturelles a confié à votre rapporteur une mission qui devrait aboutir, après avoir procédé à une large concertation avec l'ensemble du monde associatif, à la publication, dans le courant de l'année 2005, d'un rapport d'information.

Votre rapporteur veillera à ce que les propositions qu'il pourra formuler dans ce cadre soient les plus concrètes possibles et apportent des outils pratiques à l'ensemble des hommes et des femmes qui font vivre quotidiennement les associations, et dont il connaît l'engagement et l'investissement, parfois au-delà de leurs limites.

EXAMEN EN COMMISSION

Au cours d'une réunion tenue le mardi 23 novembre 2004, la commission a examiné le rapport pour avis de M. Bernard Murat sur les crédits pour 2005 du sport, de la jeunesse et de la vie associative .

M. Jacques Valade, président a indiqué qu'il était particulièrement sensible au problème des agents de joueurs et qu'il ne manquerait pas d'évoquer le sujet avec le ministre lors de l'examen en séance publique de la proposition de loi sur le sport professionnel, afin d'obtenir toute la transparence sur ces pratiques.

La commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du sport, de la jeunesse et de la vie associative pour 2005 .

* ¹ La répartition entre les titres est faite après ventilation des chapitres en 39 et 69, représentant les expérimentations

* ² Décrets du 7 janvier, du 14 juin, du 15 juillet et du 27 août 2004

* ³ Voir le rapport, n° 67 (2004-2005), fait par Jean-François Humbert au nom de la commission des affaires culturelles du Sénat.

* ⁴ Quelques fédérations délivrent, outre la licence, différents « autres titres de participation » qui permettent certaines formes de pratique sportive sans comporter toutes les caractéristiques de la licence.

* ⁵ Suite à la publication du décret n° 2003-581 du 27 juin 2003 relatif à la transmission d'informations entre administrations dans le cadre de la lutte contre les trafics de produits dopants.

* ⁶ La publication du décret en Conseil d'Etat n° 2004-120 du 6 février 2004, relatif aux examens médicaux obligatoires pour les licenciés inscrits sur la liste des sportifs de haut niveau ou dans les filières d'accès au sport de haut niveau ou pour les candidats à cette inscription, prévoit la création dans chaque région d'un réseau de santé, à l'initiative du directeur régional de la jeunesse et des sports, après avis du directeur régional des affaires sanitaires et sociales.

* ⁷ Le projet de loi visant à réformer la loi de 1999 en cours d'élaboration pourrait conduire à un ajustement de la dotation du CPLD si l'organisation des contrôles antidopage lui était transférée. La gestion de la procédure d'autorisations d'usage à des fins thérapeutiques, créée par l'arrêté interministériel du 20 avril 2004, devrait être du ressort du CPLD, ce qui peut avoir une incidence financière.

* ⁸ En 2003, le budget prévisionnel était de 15,89 millions d'euros, dont environ 0,5 million d'euros pour la contribution française.

* ⁹ Ce code a été adopté le 5 mars 2003.

* ¹⁰ « Une méthodologie pour un recensement des équipements sportifs au niveau national » : conditions d'engagement, d'actualisation et d'usage, remis le 1 ^er octobre 2003 par Pierre Martin, sénateur de la Somme.

* ¹¹ En 2004, le montant de la convention d'objectifs avec la FFSE s'élève à 0,42 million d'euros.

* ¹² La revue économique et juridique du sport de juin 2004

* ¹³ l `Association française des trésoriers d'associations