CHAPITRE IV -
LA POLITIQUE
TERRITORIALE
A. LES PAYS
On dénombrait, au 1 er mai 2004, 132 pays reconnus par arrêté préfectoral, contre 99 au 1 er janvier 2004 et 71 au 1 er septembre 2003, progression sensible s'expliquant, pour une large part, par la simplification des procédures de constitution des pays introduite dans la loi « urbanisme et habitat » du 2 juillet 2003 mais aussi, selon la DATAR, par l'existence de la date-butoir du 31 décembre 2004 pour la signature des contrats de territoire ainsi que par l'« arrivée à maturité » d'un grand nombre de projets de territoire.
Aux 132 pays reconnus s'ajouteraient environ 200 pays en projet. En France métropolitaine, 19 régions sur 22 comptent désormais un pays reconnu par arrêté préfectoral. Seules 3 régions n'en comptent pas : l'Ile-de-France, le Limousin et la Picardie. Relevons, en sens inverse, que la Bretagne est entièrement couverte de pays reconnus et que la Franche-Comté en est pourvue à hauteur des trois quarts de sa population.
Au 1 er mai 2004, on recensait 51 contrats de pays signés avec l'Etat, dans neuf régions différentes : la Bretagne, la Bourgogne, l'Aquitaine, Champagne-Ardenne, la Haute-Normandie, la Lorraine, Midi-Pyrénées, Pays de la Loire, Rhône-Alpes.
On se rappelle que c'est la loi « Pasqua » du 4 février 1995 qui avait juridiquement consacré la notion de pays en soutenant notamment 42 « pays-test ».
La loi « Voynet » du 25 juin 1999 avait innové sur trois points :
la reconnaissance administrative des périmètres de pays en deux phases (périmètre d'étude, périmètre définitif) avait été confiée au préfet de région ;
la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) devait rendre un avis conforme sur les périmètres de pays et un conseil de développement associé à l'élaboration de la charte et à son suivi devait être créé ;
enfin, les pays se voyaient reconnaître la possibilité de contractualiser avec l'Etat sur la base de la charte de développement, avec la mise en place d'un volet territorial dans les contrats de plan Etat-régions.
En 2002, le Gouvernement a considéré que le pays devait rester un cadre souple de coopération entre collectivités locales et entre acteurs publics et privés.
Les dispositions concernées ont donc été modifiées par l'article 95 de la loi du 2 juillet 2003 « Urbanisme et Habitat ».
La distinction entre périmètre d'étude et périmètre définitif a été supprimée, de même que l'obligation de recueillir l'avis conforme de la conférence régionale d'aménagement et de développement du territoire (CRADT) et l'avis simple de la commission départementale de coopération intercommunale sur le projet de périmètre du pays.
La réforme a aussi prévu que les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre d'un territoire présentant une cohésion géographique, culturelle, économique ou sociale à l'échelle d'un bassin de vie ou d'emploi, élaboreront, en association avec le conseil de développement, un projet commun de développement durable, qui prendra la forme d'une charte.
Ces communes ou leurs groupements approuveront, ensuite, le projet de charte et le périmètre du pays, sur lesquels les conseils régionaux et généraux concernés auront été consultés pour avis simple.
Au vu des délibérations des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre concernés et des avis recueillis, le préfet publiera le périmètre du pays par arrêté.
La loi du 2 juillet 2003 a encore supprimé l'obligation pour le pays de créer une structure particulière en vue de la contractualisation avec l'Etat.
Le pays pourra dorénavant signer un contrat en étant constitué en syndicat mixte, en association loi 1901, ou sans structure juridique : ce sont alors les EPCI à fiscalité propre et les communes isolées qui composeront le territoire qui co-signeront le contrat au nom du pays.
Le groupement d'intérêt public de développement local (GIPDL) a été supprimé même si les groupements existants ont été prorogés pour une durée de deux ans.