CHAPITRE II -
LE TRANSPORT FERROVIAIRE
I. LA RÉGIONALISATION DES « TER »
Depuis la régionalisation des « TER », au 1er janvier 2002, en application de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU), les régions sont devenues autorités organisatrices des services ferroviaires régionaux, la SNCF n'étant plus qu'exploitant.
Une convention a été passée entre la SNCF et chaque région qui verse une contribution financière au titre de l'exploitation des services et de la perte de recettes induite par la mise en oeuvre des tarifs sociaux nationaux et de la tarification spécifique régionale.
Les conventions introduisent des systèmes de responsabilisation de la SNCF : partage des bénéfices ou des pertes par rapport aux objectifs de trafic et de recettes fixés par la convention, pénalités en cas de retards de trains ou de perturbations du service, mise en place d'indicateurs pour vérifier la qualité des services en gare ou à bord des trains accompagnée parfois de mécanismes d'incitation financière, et créations de comités de suivi régulier examinant les modifications d'offre aussi bien pour les services d'intérêt régional que national concernant la région.
Les conventions comportent, aussi, des dispositions en matière d'évolution des services, de coordination entre les services « grandes lignes » et TER, d'utilisation des biens affectés à l'exploitation, d'information de la région et de concertation entre les différents partenaires.
En contrepartie des charges transférées, l'Etat a versé, en 2004, aux régions, une enveloppe de 1,518 milliard d'euros qui se décompose en :
• 1,12 milliard d'euros au titre de la contribution
pour l'exploitation des services transférés permettant au compte
de l'activité TER de la SNCF d'être équilibré
l'année du transfert l'exploitation ;
• 179 millions d'euros correspondant aux pertes de
recettes induites par les tarifs sociaux mis en place à la demande de
l'Etat ;
• 208 millions d'euros pour aider au renouvellement
du parc de matériel roulant affecté aux services
transférés.
Les dépenses d'investissement ferroviaire des régions se sont établies respectivement à 435 et 492 millions d'euros en 2003 et en 2004.
Depuis 1997, les sommes investies par les régions dans le matériel roulant se sont élevées à 4,1 milliards d'euros au titre du matériel neuf dont la livraison s'échelonnera jusqu'en 2009 et à 200 millions d'euros au titre de la modernisation du matériel existant.
Relevons encore que le montant de la contribution financière de l'Etat pour la mise en oeuvre de ce programme de modernisation des gares à vocation régionale s'est élevé à 8,6 millions d'euros au titre de sa première année de mise en oeuvre et devrait s'élever à 5,3 millions d'euros au titre de sa seconde année. Compte tenu des contributions, des régions, de la SNCF et de RFF, on peut estimer que les montants mobilisés pour les gares régionales ont été de l'ordre de 34 M€ en 2003 et pourraient atteindre 21 M€ en 2004.