Projet de loi de finances pour 2005 : Ville

II. LE BUDGET DU MINISTÈRE DE LA VILLE

Il convient de relever, à titre liminaire, que le décret du 28 octobre 2004 a modifié les attributions ministérielles en matière de politique de la ville, en procédant à la nomination de M. Marc-Philippe Daubresse comme ministre délégué au logement et à la ville et de Mme Nelly Olin comme ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion. Votre commission se félicite vivement du regroupement des compétences en matière de politique du logement et de la ville au sein du même ministère, au demeurant cohérent avec la future architecture de la loi de finances.

Les crédits de la politique de la ville sont actuellement regroupés dans l'agrégat 21 intitulé « Politique de la ville et du développement social urbain ». Il est prévu, dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi organique du 1 ^er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), de créer une mission « Ville et logement » composée de quatre programmes, dont deux concerneront la politique de la ville : « Rénovation urbaine » et « Équité sociale et territoriale et soutien ».

Le programme « Rénovation urbaine » comportera deux actions, l'action « Logements participant à la rénovation urbaine », relative aux moyens mis en oeuvre par l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU) au bénéfice du logement dans les zones urbaines sensibles, et l'action « Aménagement des quartiers participant à la rénovation urbaine », qui regroupera les crédits relatifs à l'aménagement urbain, aux équipements publics ou collectifs, à la réorganisation du foncier et à l'ingénierie de projet.

Le programme « Équité sociale et territoriale et soutien » comportera quatre actions :

- la prévention et le développement social ;

- la revitalisation économique et l'emploi ;

- l'animation de la politique de la ville ;

- l'évaluation de la politique de la ville.

Ce programme sera expérimenté en 2005 dans les régions Bretagne, Nord Pas-de-Calais et Rhône-Alpes, ce qui se traduit par la création du chapitre nouveau 39-01, abondé à hauteur de 38,7 millions d'euros. En 2005, les seules actions développées seront « prévention et développement social » (31,9 millions d'euros), « revitalisation économique et emploi » (2,6 millions d'euros) et « stratégie, ressources, évaluation » (3,1 millions d'euros).

Il convient de relever que la présentation adoptée par le « bleu » budgétaire est de nature à fausser l'interprétation des crédits pour 2005, dans la mesure où le chapitre 39-01 est inscrit dans le titre III, alors même que les crédits concernés relèvent quasiment uniquement du titre IV. L'analyse du titre IV doit donc impérativement tenir compte des crédits redéployés dans ce nouveau chapitre.

Les crédits du ministère de la ville passent de 344,4 à 422,6 millions d'euros, soit une hausse de 23 % . Le budget 2005, à l'instar de celui pour 2004, privilégie les dépenses d'investissement sur celles de fonctionnement, avec une priorité marquée en faveur de la politique de rénovation urbaine. Cette évolution est constante depuis 2002, puisque la part des crédits du titre VI est passée de 16,9 % en 2002 à 31,9 % en 2004. Elle s'élève à 40,8 % en 2005.

Conformément à cette orientation, les crédits du chapitre 37-60 destinés aux moyens de fonctionnement des services en charge de la politique de la ville baissent de 11,7 à 9 millions d'euros. Cette diminution touche notamment les dépenses de personnel, qui passent de 1,5 à 0,5 millions d'euros. Cette enveloppe permet, d'une part, de rémunérer les personnels employés dans les « missions ville » des préfectures au titre du service national, ce qui ne devrait plus être le cas en 2005 et, d'autre part, de rémunérer les délégués de l'Etat, fonctionnaires désignés par le préfet pour renforcer la présence de l'Etat dans les quartiers en difficulté. Ce dispositif existe aujourd'hui dans 40 départements et près de 300 délégués ont été nommés.

S'agissant du titre IV , les crédits du chapitre 46-60 relatifs aux interventions en faveur de la ville et du développement social urbain s'élèvent à 241,1 millions contre 222, 6 en 2004 ^{2 ( * )} .

On observe, en premier lieu, la création d'une ligne nouvelle, intitulée « programme de réussite éducative ». Abondée à hauteur de 62 millions d'euros , elle est destinée à financer les programmes 15 et 16 du plan de cohésion sociale (intitulés « Accompagner les enfants en fragilité » et « accompagner les collégiens en difficulté et rénover l'éducation prioritaire »).

On rappellera qu'aux termes de l'article 56 du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, les crédits doivent s'élever au total, sur 2005-2009, à 1,469 milliard d'euros et permettre le financement :

- d' « équipes de réussite éducative » à destination des classes primaires et maternelles ;

- de « plates-formes de réussite éducative », en direction de l'enseignement secondaire ;

- d'« internats de réussite éducative » pour les collégiens en difficulté.

Par ailleurs, les crédits de fonctionnement liés au fonds interministériel pour la ville passent de 131,62 à 109,1 millions d'euros (26 millions d'euros sont transférés sur le chapitre 39-01). Cette baisse devrait être atténuée par l'affectation d'une partie de la dotation relative au programme de réussite éducative.

En second lieu, la dotation relative au partenariat national ^{3 ( * )} passe de 4 à 3 millions d'euros, les crédits du programme « ville vie vacances ^{4 ( * )} » et ceux alloués au dispositif « adultes relais » restant stables , à hauteur, respectivement, de 10 millions d'euros (2,25 millions transférés) et de 57 millions d'euros (10 millions transférés). S'agissant de ce dernier dispositif, on observe une lente mais régulière montée en puissance, puisque le nombre d'adultes relais est passé de 215 fin 2000, à 3.100 au début de l'année 2004.

En troisième lieu, dans le contexte de la réforme de la dotation de solidarité urbaine, qui vise à concentrer les aides sur les communes les plus en difficulté, et qui prévoit un doublement de la DSU sur cinq ans, il a été décidé de supprimer la ligne budgétaire relative au soutien aux grands projets de ville, qui était abondée à hauteur de 20 millions d'euros en 2004.

Les crédits du titre VI passent de 110 à 172,5 millions d'euros en crédits de paiement, soit une hausse de 57 %.

Les crédits qui étaient imputés sur le chapitre 57-71 du titre V intitulé « Politique de la ville et du développement social urbain : études et assistance technique » sont désormais imputés sur le chapitre 67-10 du titre VI relatif aux subventions d'investissement en faveur de la politique de la ville et du développement social urbain.

A l'intérieur de ce chapitre, la priorité est donnée au renouvellement urbain. Les crédits destinés à la rénovation urbaine passent ainsi de 14 à 53 millions d'euros pour la délégation interministérielle à la ville (crédits destinés à faire face aux crédits de paiement des opérations engagées avant 2004 au titre des grands projets de ville et des opérations de rénovation urbaine), et de 43 à 74,5 millions d'euros pour l'ANRU . Ces 74,5 millions d'euros s'ajoutent aux 98,5 millions d'euros en provenance du ministère du logement et aux 100 millions d'euros qui devraient provenir du fonds de renouvellement urbain géré par la Caisse des dépôts et consignations, ce qui porte l'enveloppe de CP à 273 millions d'euros pour l'ANRU .

S'agissant des autorisations de programme, elles passent de 215 à 192 millions d'euros pour le programme de rénovation urbaine. Outre ces 192 millions, l'ANRU reçoit 223 millions d'euros du ministère du logement, et 50 du fonds de renouvellement urbain, ce qui porte les crédits de l'État à 465 millions d'euros, conformément aux engagements pris dans la loi du 1 ^er août 2003.

On relèvera que, pour 2005, seules les AP, et non les CP, respectent l'engagement annuel de 465 millions d'euros prévu par la loi du 1 ^er août 2003. Il conviendra bien évidemment, au cours de la durée de vie de l'ANRU, que les crédits de paiement rejoignent les autorisations de dépenses. Toutefois, ce décalage entre CP et AP ne constitue pas, à l'heure actuelle, un véritable problème, dans la mesure où le démarrage de l'Agence et des projets demande un certain laps de temps . Le problème viendrait plutôt, pour l'instant, de l'existence d'un important volet de crédits de paiement non consommés en 2004 , précisément pour cette raison, volet qu'il conviendrait donc de reporter .

Le tableau ci-dessous permet de rendre compte de l'évolution du budget de la ville en prenant en compte la création du chapitre lié à l'expérimentation de la LOLF.

ÉVOLUTION DES CRÉDITS BUDGÉTAIRES CONSACRÉS A
LA POLITIQUE DE LA VILLE 2004-2005

Nouvelle nomenclature (en M€)	LFI 2004	PLF 2005	PLF 2005 Bleu	Observations
37-60
art. 10 : fonctionnement DIV	5,770	5,500	5,500
art. 30 : services publics et animation	4,500	3,000	2,600	- 0,4 M€ sur le 39-01
art. 80 : dépenses de personnel	1,500	0,500	0,410	- 0,09 M€ sur le 39-01
Total 37-60	11,770	9,000	8,510
39-01
art. 10 : prévention et développement social			31,972
art. 20 : revitalisation économique et emploi			2,600
art. 30 : stratégie, ressources et évaluation			4,168
total 39-01			38,740
Total titre III	11,770	9,000	47,250
46-60
art. 10 : FIV	131,618	109,150	83,150	- 26 M€ sur le 39-01
art. 30 : partenariat national et innovation	4,000	3,000	3,000
art. 40 : soutien aux communes	20,022	0,000	"
art. 50 : opérations VVV	10,017	10,000	7,750	- 2,25 M€ sur le 39-01
art. 70 : programme de réussite éducative		62,000	62,000
art. 80 : dispositif adultes-relais	57,000	57,000	47,000	- 10 M€ sur le 39-01
Total titre IV	222,658	241,150	202,900
Total D.O. : III + IV	234,428	250,150	250,150
67-10 en CP
art. 10 : FIV (contrats ville)	53,000	44,400	44,400
art. 30 : rénovation urbaine DIV	14,000	53,600	53,600
art. 30 : rénovation urbaine ANRU	43,000	74,500	74,500
Total C.P.	110,000	172,500	172,500
67-10 en A.P.
art. 10 : FIV (contrats ville)	50,000	22,000	22,000
art. 30 : rénovation urbaine	215,000	192,000	192,000
Total A.P.	265,000	214,000	214,000
Total D.O. + C.P.	344,428	422,650	422,650
Total D.O. + A.P.	499,428	464,150	464,150

Source : Délégation interministérielle à la ville.

* ² Ce chiffre prend en compte les crédits du chapitre 39-01 relatif à l'expérimentation de la LOLF.

* ³ Cette ligne permet à la délégation interministérielle à la ville de soutenir de grands projets culturels ou des associations oeuvrant dans le domaine culturel.

* ⁴ Dispositif de prévention de la délinquance mis en oeuvre pendant les périodes de vacances scolaires, qui bénéficient aux jeunes de 11 à 18 ans.