IV. L'AIDE JURIDICTIONNELLE : UN POSTE BUDGÉTAIRE EN PROGRESSION SOUS L'IMPULSION DES RÉFORMES RÉCENTES
L'aide juridictionnelle occupe une place particulièrement importante au sein du système judiciaire à un double titre. Elle est un élément de cohésion sociale en facilitant l'accès à la justice des plus démunis. Elle compte également parmi les principales sources de revenu des avocats, voire pour certains comme l'unique source de rémunération. Le ministère de la justice a souhaité conforter ce dispositif mis en place en 1991 40 ( * ) afin de répondre aux attentes très fortes des justiciables et des avocats.
A. UNE DOTATION EN HAUSSE CONSTANTE
La dotation budgétaire affectée à l'aide juridictionnelle croît régulièrement chaque année. Une accélération du rythme de progression de ces dépenses est toutefois perceptible depuis 2002. Entre 1998 et 2004, les crédits alloués à ce dispositif se sont accrus de 43 %, passant de 189,1 millions d'euros à 291,2 millions d'euros. En 2003, ils ont progressé de 23,5 %.
Le projet de loi de finances pour 2005 poursuit ce mouvement en prévoyant une enveloppe d'un montant près de 300 millions d'euros .
Source :
ministère de la justice
Des mesures nouvelles d'un montant global de 8,5 millions d'euros sont prévues pour :
- financer l'exclusion des ressources pour l'admission à l'aide juridictionnelle de l'aide personnalisée au logement et de l'allocation de logement social à hauteur de 1,15 million d'euros 41 ( * ) ;
- couvrir l'incidence de l'ouverture de la procédure de rétablissement personnel estimée à 5,6 millions d'euros 42 ( * ) ;
- financer l'incidence de la réforme de la procédure d'asile issue de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 relative au droit d'asile évaluée à 1,12 millions d'euros correspondant à une hausse attendue de 6.000 admissions ;
- provisionner le coût estimé à 70.000 euros engendré par la transposition de la directive 2003/8/CE du Conseil tendant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes à l'aide judiciaire accordée dans des affaires civiles et commerciales transfrontalières. Ce dispositif devrait entraîner des dépenses nouvelles comme la prise en charge des frais d'interprétariat et de traduction des documents exigés par la juridiction ou encore les frais de déplacement 43 ( * ) ;
- couvrir le coût de mesures concernant les collectivités ultramarines en particulier l'extension à Mayotte, à la Polynésie Française et à Wallis et Futuna de la revalorisation de la rétribution des avocats prévue par le décret du 5 septembre 2003 (13.000 euros) et l'extension du champ de l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative en Polynésie Française et à Wallis et Futuna (420.000 euros) 44 ( * ) ;
- financer la troisième tranche de l'extension à l'assistance des victimes, notamment dans le cadre des procédures de comparution immédiate du champ des protocoles d'amélioration de la défense conclu entre les barreaux et les juridictions (40.000 euros).
* 40 Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
* 41 Cette réforme représente un coût total de 4,5 millions d'euros dont une première partie a été financée en 2004 à hauteur de 2,8 millions d'euros. Le projet de loi de finances pour 2005 correspond donc à la deuxième tranche de financement de cette réforme.
* 42 Qui s'ajoute à une première enveloppe d'un montant de 3 millions d'euros allouée en loi de finances pour 2004.
* 43 Cette directive aurait dû être transposée avant le 30 novembre 2004...
* 44 En effet, l'article 14 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française donne une compétence exclusive à l'Etat en matière d'aide juridictionnelle. Il en résulte un transfert de la charge de l'aide juridictionnelle en matière civile et administrative du territoire à l'Etat.