4. Le bilan contrasté du travail et de la formation
Il convient de rappeler que le code de procédure pénale (article 720) institue un droit au travail et à la formation professionnelle pour la population pénale et fixe à l'administration une obligation de moyens en vue de procurer une activité professionnelle aux détenus qui en font la demande. Ces activités outre les rémunérations qu'elle procure, concourent à l'équilibre personnel en détention et préparent à l'insertion.
Le travail s'effectue selon des modalités variées. En premier lieu, les activités de travail gérées par l'administration couvrent d'une part, les activités du service général -besoins de fonctionnement de l'établissement- (30 % de l'effectif des détenus soit 6.700 postes de travail pour un salaire moyen de 180 euros) et, d'autre part, le travail réalisé dans les ateliers du service de l'emploi pénitentiaire (SEP) effectué par l'intermédiaire du compte « régie industrielle des établissements pénitentiaires » (RIEP), compte spécial du trésor. Ces ateliers concernent des secteurs d'activité variés et occupent 1.300 détenus pour un salaire moyen de 453 euros. En second lieu, les entreprises privées concessionnaires de l'administration pénitentiaire ou titulaires des marchés de fonctionnement des établissements à gestion mixte gèrent des ateliers de production -9.300 détenus pour un salaire mensuel moyen de 375 euros. Enfin, 1.300 détenus travaillent à l'extérieur dans le cadre des mesures d'aménagement de peine (placement à l'extérieur et semi-liberté).
Le travail occupe ainsi 32 % de la population pénale en maison d'arrêt et 55 % en établissement pour peines, soit au total 18.600 détenus.
Les deux dernières années ont été marquées par un recul du volume d'activité dans les ateliers de la RIEP (- 21 % en maison d'arrêt et - 9 % dans les établissements pour peines). Cette évolution apparaît le résultat conjugué de trois facteurs : le ralentissement de la croissance économique (dont l'effet est amplifié par la délocalisation des activités de main d'oeuvre vers les pays de l'Europe centrale 12 ( * ) ), l'inadaptation du parc pénitentiaire aux exigences de la production (surfaces d'atelier et de stockage par exemple) et l'augmentation de la population pénitentiaire.
Par ailleurs, la situation financière de la RIEP apparaît préoccupante. En effet, le compte de résultat se solde par un déficit de 2.780 millions d'euros et l'analyse des premières données pour 2004 ne permet pas de prévoir un rétablissement de la situation financière du compte de commerce.
L'état des réserves financières laisse présager des difficultés pour la RIEP pour le financement de sa production au cours de l'année 2005. Ce contexte ne paraît pas propice, à ce stade, à la mise en oeuvre des recommandations formulées par notre ancien collègue, M. Paul Loridant (développement de l'offre de travail, amélioration de la dimension professionnelle des activités ...). Un audit a été engagé en septembre 2004 afin de permettre d'évaluer :
- la situation comptable et financière du compte de commerce, notamment comparée aux résultats comptables d'entreprises de même nature ;
- l'organisation industrielle (procédures, rentabilité) ;
- la conformité et la pertinence des actions mises en oeuvre ;
- les faiblesses dans le fonctionnement de la structure SEP/RIEP.
Cependant, le service de l'emploi pénitentiaire s'est d'ores et déjà fixé un objectif de réduction de 10 % du montant des achats de matières premières et de frais généraux (développement des marchés globaux passés pour l'approvisionnement en matières premières des ateliers d'un même secteur, mise en place d'un progiciel de gestion destiné à une meilleure analyse des coûts et des moyens).
En revanche, le nombre de personnes détenues ayant bénéficié d'une formation professionnelle a augmenté de 13 % par rapport à l'année précédente pour atteindre 26.098 personnes. Cette évolution favorable s'explique pour partie par l'augmentation des modules d'accueil et des bilans d'évaluation et d'orientation mis en place dans les établissements pénitentiaires.
Près de 60 % de ces formations sont
orientées vers l'acquisition de savoirs professionnels,
théoriques et pratiques. Votre rapporteur a d'ailleurs pu mesurer
l'intérêt suscité par la formation à l'emploi
d'agent de restauration lors de la visite effectuée à la maison
d'arrêt de Fleury-Mérogis en novembre dernier.
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Actions qualifiantes et préqualifiantes |
Pourcentage |
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Métiers de bouche |
14,7 % |
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Electricité - Electrotechnique |
11,1 % |
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Bâtiment |
28,4 % |
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Métallerie |
3,4 % |
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Informatique - Bureautique - Comptabilité |
15,9 % |
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Vente |
1,7 % |
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Hygiène nettoyage |
7,7 % |
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Mécanique - Maintenance |
4,6 % |
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Cariste - Magasinier |
5,9 % |
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Confection |
1,0 % |
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Espaces verts - Agriculture |
5,7 % |
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TOTAL |
100 % |
* 12 Le salaire moyen en Pologne ou en Roumanie apparaît largement inférieur à la rémunération moyenne dans les établissements pénitentiaires.