B. SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION
Au-delà de son soutien à l'extension des infrastructures haut débit, le Gouvernement a engagé une série d'actions en faveur de la société de l'information pour tous .
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, qui transpose la directive sur le commerce électronique et finalise le régime de la cryptologie, vise à bien définir les droits et les responsabilités de chacun des acteurs et à offrir les mêmes procédures et les mêmes garanties par voie électronique que par voie papier (contrats et commandes à distance).
1. Dématérialisation des échanges
Les télé-procédures fiscales TéléIR et TéléTVA pour le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui s'inscrivent dans le cadre du programme gouvernemental ADELE pour l'administration en ligne, continuent à monter en puissance : en 2005, ce sont plus de 3,7 millions de foyers qui ont déclaré en ligne .
En outre, la dématérialisation des marchés publics est en vigueur depuis le 1 er janvier 2005. Entre 50 et 60 plates-formes sont désormais activées, couvrant les besoins des 120.000 personnes publiques obligées de respecter l'obligation d'appels d'offres dématérialisés. Ces plates-formes proposent la totalité de la procédure d'appel d'offres : la publication des appels à concurrence, celle des dossiers de consultation des entreprises (DCE), ainsi que la remise des offres dématérialisées. Pour asseoir la confiance dans ces nouveaux usages, le MINEFI poursuit plusieurs actions complémentaires :
- un groupe de travail est organisé par le MINEFI pour présenter les différentes offres de plates-formes et les premiers retours d'expérience ;
- un vade mecum juridique et des préconisations pour faciliter l'accès des entreprises aux procédures dématérialisées des marchés publics ont été publiées en septembre 2004 ;
- des travaux sont menés sur la certification des plates-formes dans le cadre communautaire ;
- enfin, un guide technique pour la sécurité de la dématérialisation des achats publics est en cours de réalisation.
2. Action spécifique en faveur des PME/PMI
Par ailleurs, une attention particulière est portée aux PME/PMI pour les accompagner dans leur équipement en technologies de la communication et de l'information (TIC). Celles-ci, en effet, prennent une part de plus en plus importante dans la croissance économique, la valeur ajoutée créée par les producteurs de ces techniques et les gains de productivité suscités par leur diffusion dans tous les secteurs de l'économie représentant plus du quart de la croissance du PIB français . Pourtant, les investissements des entreprises dans les TIC, notamment pour les PME/PMI, ne sont pas suffisants au regard de ceux que consentent leurs homologues américaines, puisqu'ils ne constituent que 20 % du total de leurs investissements en Europe et en France alors qu'ils en représentent le double (40 %) aux Etats-Unis.
C'est pourquoi la loi de finances pour 2005 a institué au bénéfice des PME un crédit d'impôt de 20 % pour l'investissement dans les systèmes d'information et réseaux de communication. Votre rapporteur regrette vivement que le tableau des dépenses fiscales dont l'objet principal contribue au programme 134 « Développement des entreprises » ne comporte pas d'évaluation du coût de cette disposition fiscale pour les dépenses publiques, interdisant ainsi d'en évaluer l'impact l'an prochain.
De plus, un plan « TIC PME 2010 », lancé le 27 septembre 2005, a pour objectif d'améliorer la compétitivité des PME françaises par un meilleur usage des TIC. Comme l'explique le PAP de l'action 03 « Environnement et compétitivité des entreprises industrielles » du programme 134, dont relève le budget de 7 M€ destiné à financer des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage, les projets sélectionnés feront l'objet de soutien financier sous forme de subventions , le montant moyen d'intervention pour un projet, qui réunit plusieurs partenaires, étant compris entre 300.000 et 700.000 euros. S'agissant d'actions collectives, la part des aides versées directement aux entreprises sera assez faible, de l'ordre de 20 % des sommes consacrées à des appels d'offres, quand bien même les bénéficiaires finaux des actions seront bien des PME.
L'appel à projets vise ainsi à :
- promouvoir la mise en place d'outils communs dans les entreprises d'une même filière , afin de permettre la création d'une « chaîne numérique », comme dans l'aéronautique ou l'automobile par exemple ;
- favoriser la normalisation et la standardisation des formats d'échanges entre les outils des différentes filières ;
- soutenir localement, avec l'aide des directions régionales de l'industrie, de la recherche et de l'environnement (DRIRE) et des chambres de commerce et d'industrie (CCI), des actions d'assistance à maîtrise d'ouvrage destinées à intégrer les TIC dans les processus internes des entreprises et dans les relations avec leurs clients et fournisseurs, en veillant à ce que l'accompagnement du changement soit au coeur des progrès des entreprises.
Les projets, déposés avant le 28 octobre 2005, seront labellisés en 2006 en deux vagues : février et juin. Parmi les critères de sélection des projets, le niveau d'implication des entreprises et des organismes professionnels et leur capacité à fédérer des PME utilisatrices occuperont une place centrale.