2. Les moyens de maîtriser l'énergie retenus par la LOE
La loi de programme ouvre des perspectives dans tous les secteurs consommateurs d'énergie afin d'encourager une action tous azimuts en matière d'économies.
Tout d'abord, la LOE assure la transposition des dispositions législatives de la directive 2002/91/CE du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments .
Elle prévoit ainsi la réalisation d'études préalables à la construction de certains bâtiments afin d'examiner les différentes sources possibles d'approvisionnement en énergie (réseau de chaleur, cogénération, énergies renouvelables...). Elle permet ensuite d'imposer, lors des grosses rénovations dans certains bâtiments existants, des caractéristiques thermiques : ce dispositif contraignant est très important en termes d'économies d'énergie car 66 % des logements existants ont été construits avant 1974, donc avant toute réglementation thermique . Enfin, elle instaure des inspections régulières pour les systèmes de chauffage et de climatisation ainsi que, dans certains cas, des audits et des conseils en vue d' optimiser l'efficacité énergétique du parc des chaudières .
Ensuite, la loi institue un dispositif de certificats d'économies d'énergie ( « certificats blancs » ) qui va mobiliser, en sus des instruments traditionnels que sont la réglementation et la fiscalité, les acteurs du secteur énergétique vers les économies d'énergie. Ce système est fondé sur la mise en place d'un marché : la demande de certificats résultera des obligations d'économies d'énergie imposées aux vendeurs d'énergie tandis que l'offre proviendra des entreprises ou des collectivités publiques qui engageront des actions, au-delà de leur activité habituelle, visant à économiser l'énergie. Le marché permettra de s'assurer que tous les acteurs potentiels sont mobilisés pour identifier tous les gisements d'économies d'énergie les moins coûteux .
A cet égard, la loi de programme accroît la capacité des collectivités locales à intervenir , en cohérence avec l'action de l'Etat, dans le domaine de la maîtrise de l'énergie. Concernées par la relance d'une politique active en la matière du fait de leur connaissance des territoires et de leur proximité avec les habitants, les collectivités territoriales, qui constituent les relais parmi les plus appréciés des citoyens, sont un vecteur privilégié pour sensibiliser et informer sur les enjeux de la maîtrise de l'énergie, ainsi qu'inciter à des nouveaux comportements. Elles sont également appelées à montrer l'exemple en réduisant leurs propres consommations énergétiques.
S'agissant enfin de l' information des consommateurs , élément fondamental pour favoriser de nouveaux comportements plus économes, la loi prévoit de la renforcer sous plusieurs formes : les entreprises vendant de l'énergie ou des services énergétiques devront introduire dans leurs messages publicitaires la promotion des économies d'énergie , le coût complet en euros (achat et consommation d'énergie) sera affiché sur les emballages des biens mis en vente, et la sensibilisation du public et l'éducation des Français seront encouragées par la mise en oeuvre de campagnes d'information pérennes et l' inclusion des problématiques énergétiques dans les programmes scolaires .
A titre personnel, votre rapporteur pour avis regrette cependant, comme il l'avait exprimé lors de l'examen de la loi, que celle-ci ne comporte pas de mesures plus efficaces dans le secteur des transports , notamment en faveur du rééquilibrage rail-route par le développement du transport ferroviaire .