Projet de loi de finances pour 2007 : Agriculture, pêche, forêt et affaires rurales

B. LE PROGRAMME N° 154, « GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE, DE LA PÊCHE ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE »

Avec 1.506 millions d'euros en AE ( - 36 % ) et 1.489 millions d'euros en CP (+ 2 %) , le programme « Gestion durable de l'agriculture, de la pêche et du développement durable », qui comporte 4 objectifs et 12 indicateurs , représente 28 % des AE et 29 % des CP demandés pour la mission en 2007. La plupart de ses mesures sont cofinancées par l'Union européenne au titre de la politique de développement rural, dont 2007 sera la première année d'une nouvelle programmation ayant pour terme 2013.

A l'initiative de M. Jean Dionis du Séjour, l' Assemblée nationale a adopté un amendement augmentant ce programme de 5 millions d'euros en AE , et diminuant d'autant le programme « Valorisation des produits, orientation et régulation des marchés ». Ce mouvement de crédits est destiné à abonder l'action n° 1 de ce programme, consacrée à l' hydraulique agricole .

		Autorisations d'engagement (en millions d'euros)			Crédits de paiement (en millions d'euros)
Numéro et intitulé de l'action		Ouvertes en LFI pour 2006	Demandées pour 2007	Evolution	Ouverts en LFI pour 2006	Demandés pour 2007	Evolution
Action 01	Soutien aux territoires et aux acteurs ruraux	33 821,142	78 185,142	131 %	42 267,942	86 734,942	105 %
Action 02	Politique du cheval	48 378,956	61 410,969	27 %	48 378,956	61 410,969	27 %
Action 03	Appui au renouvellement des exploitations agricoles	562 222,439	307 574,850	-45 %	227 514,922	234 155,121	3 %
Action 04	Modernisation des exploitations et maîtrise des pollutions	496 701,532	120 255,000	-76 %	138 480,839	123 260,000	-11 %
Action 05	Mesures agro environnementales et territoriales	715 548,759	402 871,600	-44 %	492 418,867	449 764,879	-9 %
Action 06	Gestion durable des pêches maritimes et de l'aquaculture	31 846,006	60 011,227	88 %	31 846,006	60 011,227	88 %
Action 07	Mise en oeuvre des politiques de l'agriculture et du développement rural, de valorisation des produits et orientation des marchés et de la forêt	476 586,041	475 483,414	-0,23 %	476 586,041	473 983,414	-1 %
TOTAL		2 365 104,875	1 505 792,202	-36 %	1 457 493,573	1 489 320,552	2 %

1. Des signaux contradictoires pour le soutien aux exploitations

Divers dispositifs, disséminés dans les actions n°s 3 (« Renouvellement des exploitations ») et 4 (« Modernisation des exploitations »), visent à soutenir la création, le fonctionnement et le transfert des outils de production agricoles.

Certains dispositifs visent tout d'abord à faciliter l'installation, à accompagner la fin d'exploitation et à soutenir les agriculteurs en difficultés.

L' installation , tout d'abord, est encouragée à travers trois dispositifs :

- la dotation jeunes agriculteurs (DJA), octroyée aux nouveaux exploitants. Bénéficiant pour 2007 d'une enveloppe de 67 millions d'euros en AE et de 58 millions d'euros en CP, elle devrait permettre de financer 6.000 dossiers, soit un nombre quasi équivalent à celui attendu cette année. Le Gouvernement prévoit d'inscrire dans le projet de loi de finances rectificatives pour 2007 un article exonérant totalement d'impôt sur le revenu -contre 50 % actuellement- le bénéfice de la DJA ;

- les prêts bonifiés pour les jeunes agriculteurs . L'enveloppe y étant consacrée s'élève à 65 millions d'euros en AE et à 60 millions d'euros en CP ;

- les moyens du Fonds d'incitation et de communication en agriculture (FICIA), qui permet de conduire des actions d'accompagnement à l'installation. Equivalant à 10 millions d'euros en AE comme en CP, ils sont globalement reconduits.

Les aides à la cessation d'activité , permettant de financer des dispositifs tels que la préretraite, les congés formation, l'aide à la transmission d'exploitation et l'aide à la reconversion professionnelle, sont dotées au total de 26,9 millions d'euros en AE et de 20,5 millions d'euros en CP.

Quant au dispositif d'aide aux agriculteurs en difficulté (Agridiff), il est reconduit à l'identique, bénéficiant de 10 millions d'euros en AE comme en CP.

On notera ensuite un désengagement de l'État en matière de prêts bonifiés . Privés de crédits en 2006, les prêts spéciaux d'élevage (PSE) et les prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) ont été juridiquement supprimés. Si le Gouvernement a expliqué cette décision en se référant au manque de recours à ces prêts ainsi qu'au faible niveau des taux d'intérêt, il peut également être fait mention de la mise en place concomitante de plans « bâtiment » et « élevage », ci-après évoqués, ayant un objet similaire. Les prêts spéciaux de modernisation (PSM) sont, comme les PSE et les PPVS l'année passée et pour les mêmes raisons, privés d'enveloppe financière, avant d'être probablement juridiquement supprimés à l'occasion du prochain exercice budgétaire. Seuls sont maintenus les prêts à moyen terme spéciaux pour les coopératives d'utilisation de matériel agricole (prêts MTS-CUMA).

Les plans « bâtiments » et « végétal » constituent des dispositifs récents d'appui aux exploitations à orientation environnementale. Le « plan bâtiments d'élevage » (PBE) a été mis en place en 2005 pour répondre aux besoins de modernisation et de mise aux normes des exploitations d'élevage. Egalement financé par l'Union européenne et les collectivités territoriales, il s'applique à tout le territoire et concerne les filières bovine, ovine et caprine. En complément pour les filières végétales, un nouveau plan, le « plan végétal pour l'environnement » (PVE), a été mis en place cette année pour aider au financement d'investissements à vocation environnementale dans les secteurs des grandes cultures et des cultures spécialisées. Il est également cofinancé par l'Union européenne et les collectivités territoriales, ainsi que par les agences de l'eau, eu égard à son impact positif sur la qualité de l'eau.

Le PBE disposera pour 2007 de 60 millions d'euros en AE et de 35,3 millions d'euros en CP. Cet effort notable devrait permettre d'accepter environ 6.000 nouveaux dossiers, ce qui reste toutefois en deçà du stock de dossiers en instance prévisible à la fin de l'année. De plus, ce montant ne devrait pas suffire pour payer l'ensemble des dossiers en cours durant l'année 2007.

Pour le PVE, ce sont 10 millions d'euros en AE et 15 millions d'euros en CP qui sont mobilisés pour 2007. Là encore, il s'agit d'un effort louable et innovant, puisqu'un tel dispositif n'existait pas l'année passée, mais qui devrait s'avérer insuffisant pour répondre à l'ampleur de la demande.

Mis en oeuvre dès 1994, le programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole (PMPOA) tend à l'amélioration de la qualité de l'eau par l'introduction de préoccupations environnementales dans les pratiques agricoles. Il octroie des aides visant à favoriser, dans les exploitations agricoles, des investissements de nature à réduire les pollutions dues aux effluents d'élevage et à mieux raisonner la fertilisation azotée. Cherchant à répondre à des exigences communautaires, le PMPOA 2 concerne quant à lui de façon prioritaire les zones vulnérables où la responsabilité des élevages en matière de pollution par les nitrates est avérée.

Le PMPOA est doté pour 2007 de 32 millions d'euros en AE et de 37,6 millions d'euros en CP. Ces montants devraient permettre de continuer de financer les 37.000 programmes recensés fin juillet 2006, ainsi que d'accueillir les 10.000 dossiers attendus d'ici la fin de l'année ^{8 ( * )} , dès lors qu'ils font l'objet d'un complément de financement par l'Union européenne, les collectivités territoriales et les agences de l'eau.

* ⁸ La date de dépôt des derniers dossiers de PMPOA a été repoussée au 31 décembre de cette année afin de répondre aux nombreuses demandes d'éleveurs souhaitant mettre aux normes leurs équipements de traitement des effluents.