CHAPITRE II : LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE
L'Assemblée nationale a introduit, en deux temps, des modifications importantes au projet de loi initial. Les députés ont adopté deux amendements présentés par le Gouvernement :
- le premier tendait à tirer les conséquences sur les crédits de la mission « Transports » des ajustements opérés par la Commission consultative d'évaluation des charges (CCEC) de la décentralisation, les 14 juin 2006 et 5 octobre 2006 ;
- et le second, adopté lors d'une deuxième délibération, s'inscrivait dans le cadre d'une réduction globale des dépenses de l'état B du projet de loi de finances. Ces réductions doivent notamment permettre :
* d'assurer la revalorisation des pensions de guerre des vétérans issus des anciennes colonies françaises, pour 110 M€ ;
* d'abonder de 100 M€ le Fonds national d'aménagement et de développement du territoire (FNADT).
Au total, les crédits de la mission « Transports » ont été réduits de 26.254.810 euros. Suite à cette modification, les crédits de la mission s'établissent comme suit :
Crédits de paiement dans le PLF adopté par l'Assemblée nationale
|
Programme |
CP du PLF initial |
CP du PLF adopté par l'Assemblée nationale |
Evolution en % |
|
Réseau routier national |
499 |
495 |
-0,8 |
|
Sécurité routière |
112 |
111 |
-0,9 |
|
Transports terrestres et maritimes |
2.393 |
2.376 |
-0,7 |
|
Passifs financiers ferroviaires |
1.357 |
1.357 |
- |
|
Sécurité et affaires maritimes |
148 |
147 |
-0,7 |
|
Transports aériens |
171 |
170 |
-0,6 |
|
Météorologie |
166 |
165 |
-0,6 |
|
Soutien et pilotage des politiques d'équipement |
3.963 |
3.960 |
-0,1 |
|
Total |
8.809 |
8.782 |
-0,3 |
CHAPITRE III : L'ANALYSE DE VOTRE COMMISSION
I. LA QUESTION CRUCIALE DU FINANCEMENT DE L'AFITF
A. UN ACTEUR ESSENTIEL DE LA POLITIQUE DES TRANSPORTS EN FRANCE
1. Structure et missions de l'établissement
Du fait du rôle considérable de l'Agence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF), vos rapporteurs pour avis sont nécessairement amenés à examiner sa situation. En effet, l'AFITF est l'origine d'importants fonds de concours qui viennent abonder la mission « Transports ». De ce point de vue, son statut budgétaire est hybride, à la fois réceptacle du produit de recettes de l'Etat et source de financement du budget de ce même Etat. Vos rapporteurs pour avis partagent pleinement l'analyse des rapporteurs spéciaux de la commission des finances du Sénat sur cette question.
|
L'AFITF est un établissement public à caractère administratif créé par décret en 2004 15 ( * ) . En application des décisions prises lors du Comité interministériel d'aménagement et de développement du territoire (CIADT) du 18 décembre 2003, sa mission consiste à concourir, aux côtés des autres co-financeurs et dans un objectif de développement durable, au financement de grands projets d'infrastructures ferroviaires, routières, fluviales ou portuaires, ainsi qu'aux autoroutes de la mer . Le décret du 26 décembre 2004 précité précise que les interventions de l'AFITF prennent notamment la forme de subventions d'investissement ou d'avances remboursables et qu'elles participent au financement des investissements envisagés dans le cadre des contrats de partenariat définis par l'ordonnance du 17 juin 2004. Le communiqué qui a suivi la réunion du CIADT du 18 décembre 2003 précisait que cet établissement devait disposer d'un niveau de ressources de l'ordre de 7,5 Md€ sur la période 2005-2012. Le Gouvernement a de plus fixé une liste de projets à réaliser ou à engager d'ici 2012 et a approuvé les cartes des infrastructures majeures de transport à réaliser d'ici 2025. En 2006, le domaine d'intervention de l'AFITF a été étendu au financement des contrats de plan Etat-Région (CPER) et des procédures contractuelles assimilées, des liaisons ferroviaires, fluviales ou maritimes régulières de transport de fret ainsi qu'à celui des transports collectifs, y compris l'acquisition de matériels de transport. Cette extension de compétence a fait l'objet du décret modificatif précité. |
L'AFITF intervient comme opérateur de l'Etat des programmes « Réseau routier national » et « Transports terrestres et maritimes ».
* 15 Décret n° 2004-1317 du 26 décembre 2004 relatif à l'Agence de financement des infrastructures de transport de France, modifié par le décret n° 2006-894 du 18 juillet 2006.