EXAMEN DE L'ARTICLE RATTACHÉ
Article 43
Revalorisation de la retraite du
combattant
Objet : Cet article vise à revaloriser de deux points d'indice la retraite du combattant.
I - Le dispositif proposé
Cet article propose de modifier l'article L. 256 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre afin de revaloriser la retraite du combattant en augmentant de deux points d'indice son montant à compter du 1 er janvier 2007.
Près d'un million et demi d'anciens combattants bénéficient actuellement de cette retraite dont le montant annuel s'élève à 461,65 euros.
Le coût annuel de cette mesure, qui s'appliquera également aux retraites du combattant des bénéficiaires des pays antérieurement placés sous souveraineté française, est évalué à 40 millions d'euros.
L'Assemblée nationale n'a pas apporté de modification à cet article.
II - La position de votre commission
Votre commission a émis un avis favorable à l'adoption de cet article.
TRAVAUX DE LA COMMISSION
I. AUDITION DU MINISTRE
Réunie le mardi 17 octobre 2006 , sous la présidence de M Nicolas About, président , la commission a procédé à l'audition de M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, sur le projet de budget de son ministère pour 2007 (mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation »).
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , a souligné d'emblée que, pour la cinquième année consécutive, les droits de chaque ancien combattant seront en hausse dans le budget de 2007. La progression moyenne s'élèvera en effet cette année à 2,25 %.
Il a ensuite évoqué l'achèvement de la décristallisation des prestations servies aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française et résidant hors de France, qui ne figure pas dans le projet de budget, mais sera proposée par un amendement du Gouvernement. Il a rappelé que l'instauration de la parité de pouvoir d'achat en 2002 avait rétabli l'équité, mais qu'un sentiment d'injustice persistait néanmoins dans l'esprit des anciens combattants. A partir du 1 er janvier 2007, la retraite du combattant et les pensions militaires d'invalidité servies à l'ensemble des anciens combattants de l'armée française seront donc fixées en euros à un niveau identique. Le coût annuel de cette mesure emblématique s'élève à 110 millions d'euros.
M. Hamlaoui Mekachera a mentionné par ailleurs l'augmentation de deux points de la retraite du combattant à compter du 1 er janvier 2007. Cette hausse suit une précédente augmentation de deux points, le 1 er juillet 2006, la première effectuée depuis 1978. Un montant supplémentaire de 116 millions d'euros sera ainsi consacré à la retraite du combattant en 2007.
Le projet de budget comporte aussi une mesure nouvelle de 635.000 euros destinée à améliorer la prise en charge de l'appareillage des mutilés.
De plus, pour la troisième année consécutive, les crédits sociaux de l'Office national des anciens combattants (Onac) vont être augmentés de 500.000 euros et portés à 13,6 millions d'euros afin de développer les aides en faveur des veuves en situation de détresse matérielle.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants a enfin confirmé la pérennisation de l'Onac, dont le contrat d'objectifs et de moyens entre dans sa cinquième année d'exécution, et a estimé que le projet de budget permet de maintenir l'Institution nationale des invalides (INI) à son excellent niveau actuel.
Revenant ensuite sur l'action menée depuis 2002, il a rappelé l'indemnisation, décidée en 2004, des orphelins de déportés résistants, de fusillés et de massacrés ; l'harmonisation, en faveur des anciens combattants d'Afrique du Nord, des conditions d'attribution de la carte du combattant ; le remboursement des cures thermales jusqu'à cinq fois le taux de la sécurité sociale ; l'augmentation en 2003 du plafond majorable de la retraite mutualiste, cette mesure n'ayant pas connu de prolongement entre-temps, car elle ne figure pas dans la liste des priorités retenues par le monde combattant lui-même ; la réforme du rapport constant ; l'augmentation des pensions de veuves ; l'égalité entre les hommes et les femmes dans le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre.
Puis M. Hamlaoui Mekachera a évoqué la politique de mémoire, pour laquelle l'objectif est de maintenir un cap ambitieux. A cet égard, il a annoncé la tenue à l'Organisation des Nations unies pour l'éducation, la science et la culture (Unesco), les 26 et 27 octobre prochains, des premières rencontres internationales sur la mémoire partagée. Elles vont réunir, à l'instigation de la France, les représentants de vingt-cinq pays. Cette initiative lancée en 2002 permettra à d'anciens adversaires et alliés d'échanger leurs expériences et préoccupations dans le domaine de la mémoire combattante, dans un esprit de meilleure compréhension entre les peuples.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis , a souhaité connaître le détail des modalités, du coût et de l'échéancier de la décristallisation des prestations versées aux ressortissants des pays placés antérieurement sous la souveraineté française.
M. Hamlaoui Mekachera a confirmé que le coût annuel de la mesure sera de 110 millions d'euros : 58.000 retraites du combattant et 27.000 pensions d'invalidité en bénéficieront à partir du 1 er janvier prochain. Dans certains pays, les pensions augmenteront de 1.300 % à 1.400 %.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis , ayant ensuite souhaité savoir s'il est envisageable d'étendre à de nouvelles catégories d'orphelins ou aux pupilles de la nation certaines réparations servies dans le cadre du programme 158 « Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la Seconde Guerre mondiale », le ministre délégué a indiqué que les pupilles de la nation ne rentrent pas dans le cadre de ce programme, qui concerne les victimes de la barbarie nazie.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis , rappelant que la commission des affaires sociales avait préconisé l'an dernier l'ouverture d'une négociation entre les associations intéressées par le dossier de l'indemnisation des incorporés de force dans les formations paramilitaires allemandes n'ayant pas participé à des combats, a demandé si des initiatives ont été prises dans ce sens.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a rappelé que le Gouvernement n'a pas ménagé ses efforts pour régler ce dossier. L'Etat a ainsi proposé de prendre en charge la moitié des réparations qui seraient versées par la Fondation « Entente franco-allemande ». Cependant, la Fondation n'est pas revenue sur son opposition de principe, ce qui a pour effet de figer la situation.
Mme Gisèle Printz a alors regretté l'immobilisme de la Fondation, qui dispose pourtant des fonds nécessaires pour financer une part des indemnisations demandées, évoquant par contraste les résultats heureux de la récente médiatisation du dossier de la décristallisation.
M. Hamlaoui Mekachera a précisé à ce sujet que la décristallisation n'a pas été décidée inopinément dans le contexte de la projection du film « Indigènes », mais avait déjà été annoncée par le Président de la République dans son allocution du 14 juillet dernier.
Mme Janine Rozier, rapporteur pour avis , a enfin souhaité savoir s'il est envisageable de substituer aux secours ponctuels de l'Onac une allocation destinée aux veuves dont les ressources sont inférieures au salaire minimum de croissance (Smic), et dans quelle direction s'orientent les réflexions du groupe de travail constitué afin d'étudier cette question dans la perspective du budget pour 2007.
M. Hamlaoui Mekachera a indiqué que le groupe de travail n'a pas encore rendu ses conclusions.
M. Jacques Baudot, rapporteur spécial de la commission des finances pour la mission « Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation » , a crédité le ministre délégué de la qualité de ministre de l'équité, rappelant les nombreuses avancées opérées depuis 2002 et jugeant très positif le projet de budget pour 2007. Il a cependant estimé peu satisfaisantes les conditions dans lesquelles la décristallisation a été annoncée, regrettant que les parlementaires aient proposé cette réforme depuis de nombreuses années sans être entendus. Il a rappelé par ailleurs qu'un projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale en vue d'accorder aux pupilles de la nation une réparation équivalente à celle obtenue par les orphelins, et a estimé opportun de former un groupe de travail pour étudier ce dossier. Il a estimé que l'octroi du bénéfice de la campagne double aux agents publics ayant servi en Afrique du Nord reste un dossier sensible. Il a enfin évoqué le très mauvais état des cimetières civils en Algérie, se félicitant en revanche des efforts consentis par les soldats français de la Kafor afin d'entretenir les cimetières français de Macédoine.
Mme Sylvie Desmarescaux a demandé s'il est possible d'évaluer de façon précise le nombre des pupilles de la nation et a souhaité savoir comment cette qualité est accordée.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants , a indiqué que la qualité de pupille de la nation est délivrée par une commission en fonction des critères fixés par la loi. Les pupilles sont actuellement au nombre de 246.700, dont 5.700 au titre de la guerre de 1914-1918, 198.600 au titre de la guerre de 1939-1945, 25.100 au titre des guerres d'Indochine et de Corée, 16.000 au titre de l'Afrique du Nord et 1.300 au titre des théâtres d'opérations extérieures (Opex) ou à d'autres titres.
Mme Gisèle Printz a demandé qui seront les bénéficiaires de la décristallisation et si une disposition particulière est prévue en faveur des veuves les plus démunies. Elle a aussi souhaité qu'une Journée nationale de la Résistance puisse être instituée le 27 mai, notamment pour sensibiliser les jeunes générations.
M. Hamlaoui Mekachera a répondu que l'ensemble des ayants droit bénéficiera de la décristallisation. Il a indiqué par ailleurs que l'Etat accorde à l'Onac une contribution de 13,6 millions d'euros destinée au financement de son action sociale et a confirmé que le groupe de travail sur la situation des veuves d'anciens combattants, mis en place au printemps 2006, n'a pas encore rendu ses conclusions. Il a enfin relevé le grand nombre des journées d'ores et déjà consacrées à la commémoration.
M. Guy Fischer a contesté la qualité du projet de budget, notant que celui-ci diminue globalement de 130 millions d'euros, avant de citer les progrès qu'il aurait été possible de financer avec cette somme en plus de la décristallisation : l'augmentation du plafond des rentes mutualistes du combattant, la campagne double des fonctionnaires ayant combattu en Afrique du Nord, l'allocation différentielle en faveur des veuves. Il s'est réjoui que l'augmentation de la retraite du combattant ait lieu en début d'année, et non en juillet, comme cela fut le cas en 2006, et a demandé que l'objectif de la fixation de l'indice à quarante-huit points ne soit pas perdu de vue. Il a souhaité qu'un geste soit fait en faveur des veuves, s'est étonné que le rapport Gal sur la campagne double n'ait pas été transmis au Conseil d'Etat comme annoncé et a regretté que la revalorisation des pensions militaires d'invalidité au titre du rapport constant prenne du retard dans un certain nombre de cas. Il a aussi déploré l'absence de mesures en faveur des anciens combattants des Opex, des victimes de troubles psychosomatiques liés à des opérations militaires, ainsi que des irradiés des essais nucléaires, quarante ans après la première explosion nucléaire en Polynésie.
M. Hamlaoui Mekachera, ministre délégué aux anciens combattants, a fait valoir qu'en ce qui concerne la décristallisation, l'important est que la bonne décision ait été prise. Cela n'allait pas de soi pour l'ancienne majorité, comme en témoigne un procès verbal du conseil d'administration de l'Onac établi voici quelques années et qui manifestait l'opposition du représentant du gouvernement d'alors à tout alignement sur les taux français des pensions servies aux ressortissants des anciens territoires sous souveraineté française.
Il a par ailleurs indiqué que, calculé en termes de dotation moyenne par ressortissant, le budget des anciens combattants est bien en hausse de 2,25 %, que le rapport Gal a été dûment envoyé au secrétariat général du Gouvernement pour transmission au Conseil d'Etat et que le rythme de mise en oeuvre du rapport constant fera l'objet d'une évaluation.
Enfin, il a précisé que les conséquences médicales des essais nucléaires n'entrent pas dans le champ de compétences du ministère délégué, mais dans celui du ministère de la défense.