C. UN RÉEL PROBLÈME DE PILOTAGE
1. L'inconfortable positionnement de la Mildt
Le décret du 15 septembre 1997 a confié à la Mildt la mission d'animer et de coordonner les actions des vingt ministères concernées par la politique de lutte contre la drogue et la toxicomanie (santé, éducation nationale, intérieur, justice, défense, finances, etc.) et de mobiliser les collectivités territoriales et les associations sur ces problématiques. Elle n'intervient donc pas directement dans la mise en oeuvre des politiques menées mais doit éviter que des mesures isolées ou des approches contradictoires ne portent préjudice à l'efficacité et à la lisibilité de l'action publique dans ce domaine.
Cette stratégie de coordination interministérielle s'applique également au niveau déconcentré, où la Mildt s'appuie sur un sous-préfet chef de projet « drogues » et sur un coordinateur technique issu le plus souvent de la Ddass. Au niveau régional, un chef de projet attaché à la préfecture de région assure la cohérence avec les schémas départementaux en s'appuyant sur les centres d'information et de ressources, qui rassemblent les outils méthodologiques et les données d'observation. Il s'agit d'inscrire la lutte contre la drogue comme un objectif prioritaire des plans d'action des services territoriaux de l'Etat.
Le positionnement de la Mildt comme coordonnateur de l'action publique explique le choix de deux des quatre objectifs du programme : mobiliser l'ensemble des administrations et partenaires autour des objectifs du plan quinquennal et renforcer la cohérence de la politique publique au niveau central et territorial.
En pratique, le rôle de la Mildt est toutefois loin d'être évident. Outre son rattachement controversé à la mission « Santé » pour les aspects budgétaires 10 ( * ) , elle ne dispose en effet que de moyens humains limités . Elle bénéficie à ce titre de trente-sept équivalents temps plein, pour un montant de 2,3 millions d'euros en 2007, inscrits dans l'action « gestion des politiques sanitaires » du programme « conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales » de la mission « Solidarité et intégration ». Votre commission s'étonne d'ailleurs de cette diminution de crédits, alors que le nombre d'emplois financés devrait demeurer identique. En outre, il apparaît que les ministères régaliens hésitent à renouveler les contrats de leur personnel mis à disposition de la Mildt, dans la mesure où ils ne sont pas dédommagés de leur contribution par le ministère de la santé.
Par ailleurs, la Mildt n'est pas l'unique opérateur du programme, qui s'appuie également sur trois GIP financés sur les crédits de l'action « coordination interministérielle des volets préventif, sanitaire et répressif » pour un total de 8,8 millions d'euros en 2007. Ces structures, dont la Mildt assure la direction, emploient 109 personnes en équivalent temps plein pour un coût de 5,4 millions d'euros :
drogues alcool tabac info service (Datis), est un GIP interministériel de téléphonie créée en 1990, chargé de conseiller et de prévenir les consommations de produits psychoactifs et d'orienter les usagers vers une prise en charge adaptée. Avec plus de 2.500 structures recensées et 1.200 appels par jour en moyenne, il constitue l'un des principaux outils pour l'information du grand public et des professionnels.
Il emploie 63,3 équivalents temps plein rémunérés par le ministère de la santé et sera doté, en 2007, de 4,7 millions d'euros. La présidence en est assurée par la Mildt ;
l' OFDT , constitué également sous forme de GIP depuis 1995, assure sous l'autorité de la Mildt les fonctions d'observation des consommations et de diffusion des données et contribue, à ce titre, à la réflexion sur les politiques conduites. Il est renforcé dans cette mission en 2007 par l'intégration de l'activité de documentation de l'association Toxibase, qui devrait permettre de poursuivre le travail engagé auprès du réseau national des CIRDD et d'offrir une information de haut niveau à l'ensemble des professionnels concernés.
Il constitue aussi l'organisme relais, pour la France, du réseau européen d'information sur les drogues et les toxicomanies (Reitox), mis en place par l'observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT).
Il emploie 33 équivalents temps plein , dont vingt-neuf rémunérés par le ministère de la santé, soit quatre postes de documentalistes supplémentaires précédemment employés par Toxibase. 3,5 millions d'euros lui seront alloués par l'Etat en 2007 , auxquels s'ajoute une subvention du Reitox à hauteur de 105.000 euros ;
le centre interministériel de formation antidrogue (Cifad), GIP basé à Fort-de-France, propose depuis 2003 des formations aux professionnels de la lutte contre le trafic de drogue dans la zone des Caraïbes. Elles portent sur la surveillance du fret et des passagers et sur le blanchiment de capitaux et s'adressent aux personnels civils et militaires de l'Etat et aux agents des collectivités territoriales et des hôpitaux en poste dans ces départements d'outre-mer, mais aussi à certains fonctionnaires des Etats de cette zone. L'arrêté du 5 août 2003 a placé le Cifad sous l'autorité de la Mildt.
La subvention de l'Etat est fixée à 518.100 euros pour 2007 , que complètent les fonds de coopération régionaux à hauteur de 75.000 euros. Si le Cifad emploie 12,1 équivalents temps plein , le ministère de la santé n'en finance qu'une infime partie (0,1 équivalent temps plein) ;
Votre commission avait dénoncé, à l'occasion du dernier projet de loi de finances, la multiplication de ces acteurs. Elle avait jugé cette organisation complexe et peu lisible et souhaité qu'une réflexion soit menée pour intégrer l'ensemble de ces opérateurs dans la Mildt . Cette critique s'adressait plus particulièrement à l'association Toxibase. Exclusivement financée par la Mildt, elle était chargée, depuis 1986, du pilotage du volet documentaire des CIRDD. En 2006, elle employait 6,4 équivalents temps plein et était dotée de 442.000 euros.
Votre commission se félicite donc de l'intégration de Toxibase au département de documentation de l'OFDT et souhaite que de nouveaux regroupements soient prochainement envisagés.
* 10 Cf. infra p. 62.