II. LES AGENCES AU CoeUR DE LA POLITIQUE DE SÉCURITÉ SANITAIRE
La loi du 1 er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et au contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme a confié la politique de sécurité sanitaire de la France à plusieurs agences spécialisées.
Cette nouvelle organisation ne s'est pas mise en place sans heurts. Plusieurs rapports 6 ( * ) ont ainsi mis en exergue le chevauchement entre les compétences des différentes agences, source d'incohérence, de confusion et de dispersion. En outre, trois domaines sont apparus insuffisamment couverts : la surveillance et la sécurité sanitaires en milieu de travail, l'évaluation des risques liés aux substances et produits chimiques et les dispositifs d'observation, de surveillance et d'alerte.
La situation s'améliore toutefois progressivement avec l'élargissement des compétences de l'Afsse au milieu professionnel, la signature en cours de contrats d'objectifs et de moyens dans chaque agence et la nouvelle présentation budgétaire du programme « veille et sécurité sanitaires ». Ces éléments devraient contribuer à mieux circonscrire les rôles et les moyens de chacun, même si toutes les difficultés ne sont pas aplanies 7 ( * ) .
A. L'INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE, MOTEUR DES ACTIONS DE VEILLE ET D'ALERTE
1. Un rôle essentiel
L'InVS est un établissement public d'Etat créé par la loi du 1 er juillet 1998 précitée et placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé. Il est chargé, pour son compte, de quatre missions de sécurité sanitaire, partagées entre les cinq départements thématiques de l'établissement : santé-environnement, maladies infectieuses, maladies chroniques et traumatiques, santé-travail, et international et tropical.
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- la surveillance et l'observation de l'état de santé de la population . Il participe, à ce titre, au recueil et au traitement des données épidémiologiques, en s'appuyant sur les correspondants du réseau national de santé publique ; - la veille et la vigilance sanitaire . Il s'agit ici de rassembler, d'analyser, et d'actualiser les connaissances sur les risques sanitaires, leurs déterminants et leur évolution, de détecter les facteurs de risque, d'étudier et de répertorier les populations les plus menacées ; - l'alerte sanitaire . L'institut doit informer sans délai son autorité de tutelle en cas de menace avérée pour la population ; - enfin, dans une moindre mesure, la gestion des situations de crise . Dans ce cadre, l'InVS a un rôle indirect de proposition, aux pouvoirs publics, des mesures à prendre. L'InVS participe, par ailleurs, à l'action européenne et internationale de la France en matière de sécurité sanitaire, notamment par le biais des réseaux internationaux de santé publique. Ces missions ont été précisées et renforcées par la loi du 9 août 2004 pour ce qui concerne l'alerte. Ainsi, l'institut assure depuis le 1 er janvier 2005 la gestion des centres nationaux de référence (CNR) afin de mieux coordonner le système de veille sanitaire, notamment pour les épidémies. Les soixante-dix-sept CNR et les laboratoires associés ont une mission d'expertise dans le domaine de la microbiologie et des agents infectieux.
En vue de l'accomplissement de ces missions, l'InVS effectue
toutes les études, les recherches et les actions de formation ou
d'information utiles ; met en place des systèmes d'information lui
permettant d'utiliser les données scientifiques, climatiques,
sanitaires, démographiques et sociales nécessaires à
l'exercice de ses missions ; élabore des indicateurs d'alerte, qui
permettent aux pouvoirs publics d'engager des actions de prévention
précoce en cas de menace sanitaire et de gérer les situations de
crise ; organise des auditions publiques sur des thèmes de
santé ; enfin, met en oeuvre un outil de centralisation et
d'analyse des risques sanitaires en milieu professionnel.
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L'élargissement du champ de compétence de l'InVS s'est accompagné, en 2006, de la définition d'un second contrat d'objectifs et de moyens (Com) pour la période 2006-2009 . Sept objectifs, plus ou moins intelligibles, ont été fixés dans ce cadre :
- renforcer les capacités d'alerte et de réponse en situation d'urgence ;
- structurer la veille prospective et anticiper les besoins d'expertise ;
- articuler plus fortement la surveillance avec les plans de santé publique ;
- développer la connaissance et la surveillance épidémiologique des risques professionnels et environnementaux ;
- accentuer la régionalisation et la mise en réseau de la veille sanitaire ;
- s'inscrire plus fortement dans le développement européen et international ;
- renforcer la transversalité pour une meilleure efficience.
Si votre commission salue l'effort de l'InVS pour se conformer, pour la deuxième année consécutive, à ces lignes directrices, elle s'étonne que le Com n'ait pas été formellement signé à ce jour et souhaite que l'institut et l'Etat remédient rapidement à cet état de fait.
Dans le cadre de ses missions, l'InVS a dû faire face à trois crises majeures en 2006 : les épidémies de chikungunya à la Réunion et à Mayotte et de dengue en Guyane, ainsi qu'une alerte canicule sérieuse au mois de juillet sur la quasi-totalité du territoire métropolitain. Il a également largement participé à la surveillance internationale du virus H5N1 en envoyant des experts en Turquie, en Azerbaïdjan et en Indonésie.
* 6 Rapport des inspections des affaires sociales, de l'agriculture, des finances et de l'environnement sur la mise en oeuvre de la loi du 1 er juillet 1998, juin 2004. Rapport de l'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, février 2005. Rapports de la Cour des comptes de 2002 et 2005 sur la mise en place de l'Afssa et de l'Afsset.
* 7 Rapport du professeur Jean-François Girard. Mission d'évaluation et d'expertise de la veille sanitaire en France. Août 2006.