2. La professionnalisation de l'activité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Le projet de loi exige désormais l'acquisition d'une formation et d'une expérience professionnelle spécifiques pour accéder à la profession de mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Un groupe de travail, animé par la direction générale des affaires sociales (DGAS), a été mis en place à la fin de l'année 2006 pour élaborer de véritables référentiels professionnels en ce domaine. Un décret précisera les diplômes requis pour l'exercice de cette profession et rénovera le certificat national de compétence attestant d'une qualification en cette matière pour l'ouvrir à un plus grand nombre de candidats.
Parallèlement, il conviendra de définir les normes de recrutements applicables aux associations et services tutélaires, susceptibles de faire l'objet d'un contrôle par les services de l'Etat.
Ainsi, la qualité des prestations offertes devrait sensiblement s'améliorer. Les évaluations prévues du dispositif professionnel de protection judiciaire devraient en attester dans les cinq ans à venir.
3. L'uniformisation des droits des majeurs protégés
Afin de garantir les droits et libertés des personnes dont ils assurent la protection, les mandataires judiciaires devront se soumettre à certaines obligations : par exemple, la remise d'une notice d'information sur leur rôle de mandataire et d'une charte des droits de la personne protégée.
Par ailleurs, l'ensemble des libertés et droits applicables aux usagers des services sociaux et médico-sociaux seront étendus aux prestataires des services tutélaires qui se sont vus reconnaître cette qualité. Il s'agit notamment du respect de la personne, du libre choix entre des prestations adaptées, d'une prise en charge et d'un accompagnement individualisé respectant le consentement de la personne, le principe de confidentialité, l'information sur la prise en charge, sur les droits fondamentaux et les voies de recours, ainsi que la participation de la personne, avec l'aide éventuelle du tuteur légal, au projet d'accueil et d'accompagnement qui la concerne.
En outre, pour des raisons de transparence, la pratique des comptes pivots, qui permet aux gérants de tutelle de regrouper sur un compte libellé à leur nom tous les avoirs des personnes dont ils assurent la protection judiciaire et de percevoir les intérêts générés par ce compte, sera définitivement interdite . Toutes les opérations réalisées pour le compte des personnes protégées devront ainsi transiter par des comptes individuels et nominatifs, qui seront annuellement présentés au greffier en chef assortis de toutes les pièces justificatives nécessaires au contrôle.