B. L'HARMONISATION ET L'ENCADREMENT DES CONDITIONS D'EXERCICE DES MANDATAIRES JUDICIAIRES À LA PROTECTION DES MAJEURS
1. La création d'un statut commun à l'ensemble des mandataires judiciaires professionnels
Le projet de loi entend harmoniser les conditions d'exercice des intervenants en charge de la protection des majeurs, extérieurs à la famille, en créant un statut unique pour les professionnels. C'est l'un des objectifs majeurs qu'il propose.
En effet, la moitié des mesures de protection judiciaire est confiée à des tiers, qu'il s'agisse de personnes physiques ou de services spécialisés. On l'a vu, ces intervenants recouvrent des réalités très diverses et sont régis par des textes anciens, qui ne sont plus adaptés aux situations actuelles.
C'est pourquoi l'ensemble des opérateurs tutélaires seront regroupés sous l'appellation commune de « mandataires judiciaires à la protection des majeurs ». Le texte précise également la nature et les spécificités de leur activité : celle-ci est définie comme « la mise en oeuvre, à titre habituel, de mesures judiciaires de protection des majeurs ».
Pour être habilité à exercer, tout opérateur devra respecter des conditions communes d'âge, de moralité, de formation et d'expérience professionnelle, dont l'effectivité sera contrôlée par le préfet et, selon les cas, par le procureur de la République. S'il remplit ces conditions, le mandataire judiciaire sera inscrit sur une liste départementale, désormais centralisée par le préfet.
Pour être inscrit sur cette liste, les mandataires, selon les catégories auxquelles ils appartiennent, devront faire l'objet préalable d'un agrément, d'une autorisation ou d'une déclaration :
- les gérants de tutelle privés devront recevoir un agrément du préfet après avis conforme du procureur de la République ;
- les services tutélaires rattachés à des associations ou à des organismes de sécurité sociale, ayant désormais la qualité de services sociaux et médico-sociaux, seront soumis à une procédure spécifique d'autorisation, nécessitant un avis conforme du procureur de la République ;
- les gérants de tutelle, préposés des établissements sanitaires et sociaux, feront, pour leur part, l'objet d'une simple déclaration auprès du préfet après information du procureur de la République.
L'ensemble des habilitations, qu'il s'agisse des agréments, des déclarations ou des autorisations, seront délivrées dans le cadre du schéma régional d'organisation sociale et médico-sociale, ce qui devrait permettre une meilleure régulation de l'offre de services.