AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
Article 5
(art. 428 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 428 du code civil, après les mots :
protection judiciaire
insérer les mots :
moins contraignante
Article 5
(art. 430 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 430 du code civil, avant les mots :
mesure de protection juridique
insérer le mot :
autre
Article 5
(art. 431 du code civil)
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 431 du code civil par une phrase ainsi rédigée :
Il est pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un plafond fixé par ce même décret.
Article 5
(art. 431-1 du code civil)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 431-1 du code civil, remplacer le mot :
peut solliciter
par le mot :
sollicite
Article 5
(art. 432 du code civil)
Après le mot :
avocat
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil.
Article 5
(art. 432 du code civil)
Après les mots :
à sa santé
supprimer la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 432 du code civil.
Article 5
(art. 435 du code civil)
Dans la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 435 du code civil, après les mots :
personne protégée
insérer les mots :
, à la personne qui exerce à son égard une mesure de protection juridique
Article 5
(art. 436 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 436 du code civil, remplacer les mots :
soit révoqué
par les mots :
ne soit suspendu
Article 5
(art. 439 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 439 du code civil, après les mots :
dans les conditions
insérer les mots :
fixées au quatrième alinéa
Article 5
(art. 442 du code civil)
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 442 du code civil.
Article 5
(art. 443 du code civil)
Supprimer le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 443 du code civil.
Article 5
(art. 451 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 451 du code civil, supprimer les mots :
hébergée ou
et les mots :
ou dans un établissement social ou médico-social
Article 5
(art. 454 du code civil)
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 454 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque le curateur ou le tuteur est lui-même un mandataire judiciaire à la protection des majeurs inscrit sur la liste prévue à l'article L. 461-2 du code de l'action sociale et des familles, le subrogé curateur ou le subrogé tuteur désigné en application du précédent alinéa doit être choisi de façon à garantir son indépendance par rapport à celui-ci.
Article 5
(art. 464 du code civil)
Après le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 464 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« L'action en réduction et en rescision n'appartient qu'à la personne protégée, à la personne exerçant à son égard une mesure de protection juridique et, à sa mort, à ses héritiers.
Article 5
(art. 472 du code civil)
Dans la troisième phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 472 du code civil, après les mots :
auprès des tiers
insérer les mots :
, détermine l'épargne nécessaire aux besoins de la personne
Article 5
(art. 475 du code civil)
Dans la première phrase du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 475 du code civil, supprimer les mots :
ou en défense
Article 5
(art. 476 du code civil)
Rédiger comme suit le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 476 du code civil :
« Avec l'autorisation du juge, elle peut révoquer le testament fait avant ou après l'ouverture de la tutelle.
Article 5
(art. 477 du code civil)
Après le troisième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 477 du code civil, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de concurrence entre deux mandats conclus respectivement au titre du premier et du troisième alinéa, le mandat conclu au titre du premier alinéa l'emporte. »
Article 5
(art. 483 du code civil)
Après les mots :
du mandataire
rédiger comme suit la fin du deuxième alinéa (1°) du texte proposé par cet article pour l'article 483 du code civil :
par un certificat médical ;
Article 5
(art. 487 du code civil)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 487 du code civil, remplacer les mots :
à la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou à
par les mots :
de la personne protégée si elle a recouvré ses facultés ou de
Article 5
(article additionnel avant l'article 476
du code civil)
Avant le texte proposé par cet article pour l'article 488 du code civil, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 488 A. - Sous réserve des dispositions de l'article 488, le mandant conserve la faculté d'accomplir seul les actes entrant dans le champ du mandat. »
Article 5
(art. 489 du code civil)
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil :
Lorsque le mandat est passé devant notaire, l'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes.
Article 5
(art. 489 du code civil)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 489 du code civil, remplacer (deux fois) les mots :
aux notaires
par les mots :
au notaire
Article 5
(art. 490 du code civil)
Après les mots :
actes patrimoniaux
rédiger comme suit la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil :
qu'un tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec autorisation et les actes de protection de la personne que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul.
Article 5
(art. 490 du code civil)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 490 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Si l'accomplissement d'un acte qui est soumis à autorisation ou qui n'est pas prévu par le mandat s'avère nécessaire dans l'intérêt du mandant, le mandataire saisit le juge des tutelles pour le voir ordonner.
Article 5
(art. 492 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 492 du code civil, après les mots :
deux témoins majeurs
insérer les mots :
et capables
Article 5
(art. 493 du code civil)
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 493 du code civil :
Le mandat, même rédigé en termes généraux, est limité aux actes qu'un tuteur peut faire sans autorisation.
Article 5
(art. 495 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :
ses prestations sociales
par les mots :
ses ressources
Article 5
(art. 495 du code civil)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495 du code civil, remplacer les mots :
des prestations sociales
par les mots :
des ressources
Article 5
(art. 495-1 du code civil)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-1 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, le juge peut, à titre exceptionnel, autoriser le cumul d'une mesure d'accompagnement judiciaire avec une mesure de sauvegarde de justice.
Article 5
(art. 495-4 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil, remplacer les mots :
des prestations sociales, à l'exception des prestations de retraite,
par les mots :
des ressources
Article 5
(art. 495-4 du code civil)
Après les mots :
celle-ci
supprimer la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil.
Article 5
(art. 495-4 du code civil)
Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-4 du code civil.
Article 5
(art. 495-5 du code civil)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil, remplacer les mots :
de tutelle aux prestations sociales ordonnée en application des articles L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
judiciaire d'aide à la gestion du budget familial ordonnée en application de l'article 375-9-1
Article 5
(art. 495-5 du code civil)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil, remplacer les mots :
versées du chef
par les mots :
entrant dans le champ
Article 5
(art. 495-5 du code civil)
Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 495-5 du code civil par un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes chargées de l'exécution de ces mesures s'informent mutuellement des décisions qu'elles prennent.
Article 5
(art. 495-7 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
prestations
par le mot :
ressources
Article 5
(art. 495-7 du code civil)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, supprimer les mots :
et des établissements sociaux ou médico-sociaux
Article 5
(art. 495-7 du code civil)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil, remplacer le mot :
prestations
par le mot :
ressources
Article 5
(art. 495-7 du code civil)
Après les mots :
gestion autonome
rédiger comme suit la fin du dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 495-7 du code civil :
des ressources
Article 8
(art. L. 271-1 du code de l'action sociale
et des familles)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
des prestations sociales et/ou d'autres ressources
par les mots :
des ressources
Article 8
(art. L. 271-1 du code de l'action sociale
et des familles)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
fait l'objet
par les mots :
prend la forme
Article 8
(art. L. 271-2 du code de l'action sociale
et des familles)
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
prestations sociales
par le mot :
ressources
Article 8
(art. L. 271-2 du code de l'action sociale
et des familles)
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
prestations sociales
par le mot :
ressources
Article 8
(art. L. 271-2-1 du code de l'action
sociale et des familles)
Après les mots :
prestations sociales
supprimer la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-2-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 8
(art. L. 271-3 du code de l'action sociale
et des familles)
Dans la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-3 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
, dans les conditions prévues par le règlement départemental d'aide sociale,
Article 8
(art. L. 271-6 du code de l'action sociale
et des familles)
Dans la première phrase du texte proposé par cet article pour l'article L. 271-6 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
les prestations sociales dont il est bénéficiaire
par les mots :
ses ressources
Article 8
(art. L. 271-8 du code de l'action sociale
et des familles)
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 271-8 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
d'une mesure d'aide à la gestion prévue par l'article L. 271-1 et
Article 9
(article additionnel après
l'article L. 461-1
du code de l'action sociale et des
familles)
Après le texte proposé par cet article pour l'article L.461-1 du code de l'action sociale et des familles, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 461-2-1 .- Les services mentionnés au 14° et au 15° de l'article L. 312-1, dont l'autorisation fait l'objet d'un retrait en application de l'article L. 313-18, ainsi que les mandataires judiciaires à la protection des majeurs, dont l'agrément prévu à l'article L. 462-1, ou selon les cas, la déclaration prévue à l'article L. 462-6, fait l'objet d'une suspension, d'un retrait ou d'une annulation sont répertoriés dans une liste nationale, tenue à jour par les représentants de l'Etat dans le département. Outre le représentant de l'Etat dans le département, cette liste peut être consultée par le procureur de la République.
Article 9
(art. L. 461-6 du code de l'action sociale
et des familles)
Supprimer le texte proposé par cet article pour l'article L. 461-6 du code de l'action sociale et des familles.
Article 9
(art. L. 461-7 du code de l'action sociale
et des familles)
Rédiger comme suit le dernier alinéa (4°) du texte proposé par cet article pour l'article L.461-7 du code de l'action sociale et des familles :
« 4° Les personnes protégées sont associées au fonctionnement de l'établissement ou du service par leur participation directe au conseil de la vie sociale prévu à l'article L. 311-6 ou, lorsque leur état ne le leur permet pas, par d'autres formes de participation prévues par le même article. »
Article 12
(art. L. 361-1 du code de l'action
sociale et des familles)
I - A la fin du sixième alinéa du I du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et de l'état des personnes bénéficiaires
II - A la fin du second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
et de l'état des personnes bénéficiaires
Article 12
(art. L. 361-1 du code de l'action
sociale et des familles)
Supprimer le deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article L. 361-1 du code de l'action sociale et des familles.
Article 14
(art. L. 462-5 du code de l'action
sociale et des familles)
Rédiger comme suit le début du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.462-5 du code de l'action sociale et des familles :
Les établissements de santé publics ou privés mentionnés aux a , b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale et les hôpitaux locaux mentionnés à l'article L. 6141-2 du même code qui dispensent, avec hébergement, les soins mentionnés au 2° de l'article L. 6111-2 et à l'article L. 3221-1 du même code dont la capacité... (le reste sans changement)
Article 16
Remplacer les trois derniers alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 6111 4 du code de la santé publique par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, pour leur application à ces établissements, les droits des usagers sont ceux prévus par les dispositions du titre I er du livre I er de la première partie du présent code.
Article 16 bis
I.- Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VII du livre IV du code de l'action sociale et des familles :
Délégués aux prestations familiales
II.- En conséquence, rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du chapitre unique du titre VII du livre IV du même code :
Conditions d'exercice de l'activité de délégué aux prestations familiales
Article 16 bis
I.- Après les mots :
en application
rédiger comme suit la fin du texte proposé par cet article pour l'article L. 471-1 du code de l'action sociale et des familles :
de l'article 375-9-1 du code civil.
II.- Dans le texte proposé par cet article pour l'article L.471-2 du même code, remplacer les mots :
L. 434-12, L. 552-6 et L. 755-4 du code de la sécurité sociale
par les mots :
L. 434-12 du code de la sécurité sociale et 375-9-1 du code civil
Article 16 ter
(Titre VIII du livre IV du code de
l'action sociale et des familles)
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'intitulé du titre VIII du livre IV du code de l'action sociale et des familles :
Mandataires non professionnels à la protection juridique des majeurs
Article 16 ter
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 481-1 du code de l'action sociale et des familles, remplacer les mots :
qui peut être dispensée
par les mots :
et du conseil qui peuvent être dispensés, à leur demande,
Article 21 bis
Supprimer cet article.
Article 25
Dans le III de cet article, remplacer les mots :
sociaux ou médico-sociaux
par les mots :
publics ou privés et les hôpitaux locaux mentionnés à cet article
Article 25
Compléter le III de cet article par un alinéa ainsi rédigé :
A compter du 1er janvier 2012, les préposés désignés avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi comme gérant de tutelle par les établissements mentionnés aux 6° et 7° du I de l'article L. 312-1du code de l'action sociale et des familles ne sont plus habilités à exercer ces fonctions.