4. Une nouvelle ligne de partage entre protection juridique et accompagnement social
L'explosion des mesures de protection juridique au cours de ces dernières années conduit à penser que ces mesures sont en partie venues compenser les insuffisances des dispositifs d'accompagnement social.
C'est pourquoi, après avoir recentré la protection juridique sur les personnes atteintes d'une réelle altération de leurs facultés personnelles, le projet de loi s'attache à redonner toute sa place à la protection sociale des majeurs, à travers la création de deux mesures spécifiques, destinées à rendre possible un parcours d'autonomie pour les personnes en grande difficulté dans la gestion de leurs ressources.
Concrètement, le projet de loi met en place un dispositif gradué pour répondre aux difficultés de ceux qui, par leur incapacité à gérer leur budget, se mettent eux-mêmes en danger :
- le premier échelon de cette protection est administratif : la mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) prend la forme d'un contrat entre la personne et le département. Elle comporte elle-même trois degrés, pour mieux s'adapter aux besoins : une simple aide à l'élaboration du budget familial, une gestion directe des prestations sociales avec l'accord du bénéficiaire et enfin une gestion directe sous contrainte mais visant à permettre la poursuite de l'accompagnement social ;
- le second échelon , actionné en cas d'échec de l'accompagnement social, consiste en réalité en une adaptation de la tutelle aux prestations sociales, désormais intitulée « mesure d'accompagnement judiciaire » (MAJ) : mieux positionnée dans le dispositif de protection, elle est clairement subsidiaire par rapport à l'accompagnement social et devient incompatible avec une mesure de protection juridique.