C. LES PROPOSITIONS DE VOTRE COMMISSION
1. Améliorer la qualité des expertises médicales et garantir l'accès de tous à la protection juridique
Votre commission approuve le recentrage, opéré par le projet de loi, de la protection juridique des majeurs sur les seules personnes atteintes d'une altération de leurs facultés mentales. Elle se félicite tout particulièrement qu'aucune exception ne soit plus possible à la présentation du certificat médical d'un médecin expert agréé par le procureur de la République avant l'ouverture de toute mesure de protection.
S'agissant cependant de ce certificat médical, elle regrette la disparition de l'obligation, pour le médecin expert, de consulter le médecin traitant de la personne protégée. Lui seul est en effet à même d'éclairer l'expertise sur les antécédents du majeur et sur sa situation familiale et sociale. Elle vous propose donc de rétablir cette obligation.
Il lui paraît également nécessaire d'assurer le libre accès de tous les citoyens à la protection juridique. Cet accès étant conditionné à la production d'un certificat médical établi par un médecin expert, la question du coût de ce certificat devient cruciale. Or, aujourd'hui, il s'établit en moyenne, d'après le rapport du Conseil économique et social sur la réforme des tutelles 3 ( * ) , à 250 euros, des variations très importantes étant possibles, la facturation de cette expertise relevant en effet des honoraires libres.
Un tel coût peut être considérable pour des familles modestes. C'est la raison pour laquelle votre commission prévoit, par amendement, qu'il puisse être pris en charge au titre de l'aide juridictionnelle pour les personnes dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par décret.
2. Préserver la protection des ressortissants français établis hors de France
Votre commission estime qu'il est légitime, à travers la révision périodique des mesures, de chercher à mettre fin aux nombreuses mesures devenues avec le temps sans objet. Mais dans sa volonté de rationalisation, le projet de loi va trop loin sur un point : celui de la levée de la protection quand la personne protégée fixe sa résidence hors de France.
Cette disposition est en effet contraire à la fois au droit international privé qui prévoit que la protection des personnes relève toujours de leur loi nationale où qu'ils se trouvent et à l'article 3 du code civil qui dispose très précisément que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger » .
Votre commission proposera donc de supprimer cette restriction. Elle observe au passage que c'est à l'Etat, et plus particulièrement au ministère des affaires étrangères, de se donner les moyens d'assurer un suivi de ces mesures au niveau des consulats.
* 3 « Réformer les tutelles », Conseil économique et social, rapport présenté par Rose Boutaric, septembre 2006.