II. UN CHANGEMENT BIENVENU D'ORIENTATION : LES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI ET LA POSITION DE VOTRE COMMISSION
Votre commission se félicite de la priorité donnée à la prévention par le projet de loi, qui met l'accent, à très juste titre, sur l'évaluation comportementale des chiens potentiellement dangereux -quelle que soit leur race- et sur la formation des détenteurs de chiens, domaine dans lequel il faut cependant être conscient que tout est à faire, et qui exigera un effort de longue haleine.
L'avis de votre commission ne pourra donc qu'être favorable à l'adoption de ces dispositions à la fois positives et novatrices, qu'elle vous proposera de renforcer sur certains points.
Votre commission comprend aussi, dans son principe, la volonté du gouvernement de respecter la volonté du législateur de 1999 d'assurer l'extinction progressive des chiens de première catégorie.
Elle partage par ailleurs son souci de lutter contre les agissements d'éleveurs clandestins ou de trafiquants dont les activités, en dehors même de leur caractère délictuel, peuvent présenter de réels dangers pour la santé publique.
Elle s'interroge cependant sur la portée et les conditions d'application des mesures prévues à cette fin.
A. LES PRINCIPALES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
1. Le « dépistage » de la dangerosité potentielle des chiens : la place prépondérante faite à l'évaluation comportementale
L'article L. 211-14-1 du code rural, adopté dans le cadre de la loi relative à la prévention de la délinquance, a ouvert aux maires la possibilité de demander une évaluation comportementale à tout moment et pour tout animal susceptible de présenter un danger.
Le projet de loi étend très largement le champ d'application du recours à l'évaluation comportementale :
- tous les chiens de première et deuxième catégories ( article 2 du projet de loi ) devront faire l'objet d'une évaluation comportementale. Il devra être justifié, lors de la déclaration de l'animal, de la réalisation de cette évaluation ( article 3 ), qui sera renouvelable périodiquement tout au long de la vie de l'animal, sans préjudice des demandes d'évaluation qui pourraient être formulées par le maire en application de l'article L. 211-14-1 du code rural.
Pour les chiens déjà déclarés, l' article 13 du projet de loi fixe les délais dans lesquels ils devront être soumis à l'évaluation : ces délais seront de 6 mois pour les chiens de première catégorie et d'un an pour ceux de deuxième catégorie, ce second délai pouvant être éventuellement prolongé par décret dans la limite de 6 mois ;
- tous les chiens ayant mordu une personne seront également soumis à une évaluation comportementale ( article 4 ).
Cette disposition pourra constituer un élément important de la prévention des accidents causés par des chiens, et il est très souhaitable qu'elle soit systématiquement appliquée, même à l'occasion d'incidents bénins, car les chiens qui sont à l'origine d'accidents graves ont souvent des antécédents d'agression. Il est donc particulièrement important, dès la première manifestation d'agressivité, de prendre toutes les mesures nécessaires pour en déceler les causes et, si possible, y porter remède.
Ces dispositions pourront entrer en application sans délai, le dispositif d'évaluation comportementale des chiens prévu pour l'application de l'article L. 211-14-1 du code rural étant en cours de mise en place.