B. UN SOUTIEN MAINTENU À L'EMPLOI EN DÉPIT DU CHANGEMENT DE PÉRIMÉTRE BUDGÉTAIRE
Face à ce constat préoccupant, le projet de budget pour 2008 réaffirme la priorité à l'emploi, désormais clairement orienté selon deux axes : l'abaissement du coût du travail et l'amélioration des qualifications professionnelles. Le programme (138) « Emploi outre-mer » représente, avec 1,01 milliard d'euros en crédits de paiement, plus de 58 % du volume total des crédits de paiement de la mission « Outre-mer » 11 ( * ) .
PRÉSENTATION PAR ACTION DES CRÉDITS DEMANDÉS
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Numéro et libellé de l'action |
% |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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01 |
Abaissement du coût du travail (libellé modifié) |
86,55 % |
867 000 000 |
867 000 000 |
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02 |
Aide à l'insertion et à la qualification professionnelle (libellé modifié) |
13,45 % |
134 702 000 |
141 662 000 |
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Totaux |
1 001 702 000 |
1 008 662 000 |
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Source : Projets annuels de performances - Annexe au projet de loi de finances 2008 - Secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
L'enveloppe est inférieure à celle qui était inscrite dans le précédent budget (1,15 milliard d'euros). Votre rapporteur précise néanmoins que cette différence résulte d'un changement de périmètre budgétaire : le ministère de l'économie et des finances sera ainsi chargé, en 2008, de gérer 158 millions d'euros d'aides à l'emploi, crédits qui étaient auparavant inscrits dans la mission « Outre-mer ».
1. L'action « Abaissement du coût du travail » succède à l'action « Abaissement du coût du travail et dialogue social »
Cette action (01) (86,6 % des crédits du programme 138) comprend essentiellement des mesures d'allégement 12 ( * ) du coût du travail pour les entreprises du secteur marchand destinées à favoriser la création d'emplois pérennes dans des régions subissant des contraintes d'éloignement et la concurrence des pays à bas salaires. En 2008, ces crédits ont augmenté de 3 % en autorisations d'engagement et de 3,8 % en crédits de paiement 13 ( * ) . L'intégralité des crédits de cette action est aujourd'hui consacrée à la compensation des exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale .
L'exonération est totale dans la limite d'un plafond de rémunération égal au SMIC majoré, selon les entreprises concernées, de 30, 40 ou 50 %. Les entreprises exonérées dans la limite de 1,3 SMIC sont les entreprises de moins de 11 salariés, les entreprises du BTP de moins de 51 salariés, les entreprises de transport aérien, maritime et fluvial. Les entreprises subissant les contraintes liées à l'éloignement et la concurrence de pays dans lesquels le coût du travail est particulièrement bas (agriculture, pêche...) bénéficient d'exonérations complémentaires, à hauteur de 1,4 SMIC. Enfin, sont exonérées à hauteur de 1,5 SMIC les entreprises du tourisme, de la restauration et de l'hôtellerie. A la fin du premier trimestre 2007, ce dispositif concernait 28.449 entreprises et 167.512 salariés, soit environ 23 % de la population active des DOM.
Votre rapporteur pour avis prend acte du maintien de ce dispositif initié par la loi d'orientation pour l'outre-mer du 13 décembre 2000 (LOOM) et poursuivi par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003 (LOPOM). Ce maintien est, selon lui, de nature à restaurer la compétitivité du travail outre-mer. Il conviendrait toutefois que ledit dispositif puisse être étendu à l'ensemble des territoires d'outre-mer, puisque seuls sont concernés actuellement les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. Tel est du moins le sentiment de votre rapporteur pour avis.
S'agissant des performances du dispositif d'allégement des charges sociales en outre-mer, votre rapporteur pour avis ne peut, hélas, que regretter l'insuffisance de son évaluation, comme l'a souligné le rapport d'audit de modernisation remis en avril 2006. La mission d'audit recommande d'améliorer les conditions de l'évaluation, notamment en ce qui concerne la collecte des données, de cibler les aides sur les secteurs très exposés, et, enfin, de renforcer les outils de pilotage du dispositif. A cet égard, on ne peut qu'attendre avec impatience les conclusions de l'étude 14 ( * ) visant à évaluer le dispositif d'exonération de charges sociales pour l'outre-mer, confiée au Centre d'étude de l'emploi par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer.
Par ailleurs, votre rapporteur pour avis considère que le dispositif d'exonération est manifestement sous doté au regard des montants dus aux différents organismes de sécurité sociale. Pour 2008, le montant prévisionnel s'élève ainsi à plus de 1,1 milliard d'euros 15 ( * ) alors que seuls 867 millions d'euros de crédits de paiement sont prévus dans le présent projet de loi de finances. Votre rapporteur estime que cette situation n'est pas acceptable et fait peser un risque sur l'équilibre des régimes de sécurité sociale.
Enfin, si jusqu'en 2007 cette action (01) finançait, outre les mesures d'exonération, divers dispositifs d'aides directes à l'emploi 16 ( * ) , en 2008 ces crédits seront désormais financés depuis la mission « Travail et emploi », à hauteur de 158 millions d'euros, transférés au budget du ministère de l'Emploi. Votre rapporteur pour avis ne partage pas ce choix et incline à penser que la spécificité des problèmes posés à l'outre-mer nécessite l'intervention d'une administration spécialisée.
* 11 Chiffres du PLF pour 2008.
* 12 L'Etat est tenu de compenser les exonérations aux organismes de sécurité sociale.
* 13 Respectivement de 841 à 867 millions d'euros et de 835 à 867 millions d'euros selon les chiffres du projet annuel de performance pour 2008.
* 14 L'étude économétrique a été commandée par le secrétariat d'Etat à l'outre-mer auprès du Centre d'études pour l'emploi afin d'évaluer l'impact réel des allégements de charges patronales sur la situation de l'emploi outre-mer.
* 15 En millions d'euros : 964 (ACOSS), 45 (CCMSA), 13 (ENIM), 5 (CPS), 102.9 (RSI).
* 16 Volet « création d'entreprise » du projet initiative jeune (PIJ), primes à la création d'emploi, prime à la création d'emploi en faveur des jeunes à Mayotte, primes à la création d'emploi aux îles Wallis-Et-Futuna, mesures de restructurations en faveur des entreprises en difficulté.